DECISION du juge de paix
Nous , juge de paix du canton de
Vu la déclaration faite au greffe, le...... par M , portant appel d'une
décision de la commission municipale de , qui a refusé de l'inscrire
sur la liste électorale de ladite commune;
Vu la décision attaquée ;
Vu (autres pièces) ;
Vu [sfil y a lieu) les observations produites par M ;
Vu (les textes législatifs et réglementaires) ;
Attendu que (motifs);
Statuant en dernier ressort :
Décidons que
Fait et jugé par nous, juge de paix, assisté du sieur , notre greffier,
en notre prétoire, à , le , et avons signé avec notre greffier.
(Signatures).
f 45. REQUETE en cassation d'une décision du juge de paix en matière électorale (1).
Cour de cassation. — Chambre des requêtes. POURVOI POUR LE SIEUR
Le sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à , rue ,
n° , demande la cassation d'un jugement rendu le par M. le juge
de paix du canton d , et prononçant le rejet d'une demande en inscription sur la liste électorale de la commune d
Ce jugement est attaqué parce crue (moyens) ;
L'exposant conclut, en conséquence, à ce qu'il plaise à la Cour admettre son pourvoi, et, y statuant, casser et annuler la décision attaquée et ordonner que l'exposant sera inscrit sur la liste électorale de la commune d
(!) Par qui le pourvoi en cassation peut-il être formé? n° 1188.
Dans quel délai? n° 118'.). Forme du pourvoi, n° 1190. Le pourvoi est porté directement devant la
chambre civile, n° 1191. Tous les actes judiciaires, en matière d'élections, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, n° 1192.
522 FORMULAIRB
Le présent pourvoi a été déposé le , au greffe de la justice de paix
d , avec les productions à l'appui, savoir :
1° La décision attaquée; 21 ...... etc.
A , lô 18..... (Signature).
Remarque. — Le greffier peut indiquer la date de la réception lu pourvoi en ces termes :
Le présent pourvoi a été déposé au greffe de la justice de paix d ,
avec les pièces y énoncées, le
(Signature).
Il expédie sans retard et sans frais le dossier au greffier de la Cour de cassation.
