OU DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT

Procès-verbal du recensement général des votes émis dans les collèges électoraux, composant la circonscription cantonale.

L'an , et le.... à dix heures du matin,

Nous , membres du bureau central siégeant au chef-lieu du canton,

désignés par M. le préfet, conformément aux instructions ministérielles^ pour opérer le recensement g néral des votes émis par les électeurs des communes composant le canton de

Nous sommes réunis à cet effet, en commission et en séance publique, dans la salle de sous la présidence de M

La séance ouverte, et les pro* ès-verbaux des diverses assemblées du canton ayant été déposés sur notre bureau, nous avons procédé de suite à leur dépouillement.

Les résultats de cette opération ont été consignés, pour chaque commune successivement, au tableau ci-après :

(Les colonnes de ce tableau sont ainsi intitulées :

l°Numéro d'ordre.— 2° Désignation des communes.— 3° Nombre d'électeurs, I. inscrits. II. votants. — 4° Nombre de bulletins,!, comptés dans le recensement, IL nuls et annexés aux procès- verbaux — 5° Nombre de suffrages obtenus par les principaux compétiteurs [autant de colonnes que de noms). — 6° Voix perdues. — 7° Bulletins déclarés nuls et annexés au procès verbal, 1. bulletins blancs, II. bulletins contenant des protestations, III. bulletins ponant des noms illisibles, IV. bulletins dans lesquels les votants se s<»nt fait connaître. — 8 Total).

Le recensement général des votes étant terminé, M. le président en a fait connaître le résultat.

Il a rappelé ensuite que, aux termes de l'art. 14 de la loi du 10 août 1871, nul ne peut être élu, ni proclamé conseiller général au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal1 au quart «le ceUii des électeurs inscrits «tir la totalité des listes de la circonscription cantonale.

Conseil général.

La majorité abso^e des suffrages exprimés dans la

circonscription cantonale étant de , le quart des

électeurs inscrits sur les listes de la circonscription étant de..., et M .., qui a réuni le plus grand nombre de suffrages... {l'indiquer en toutes lettres), ayant {ou n'ayant pas) satisfait aux conditions exigées par l'art. 14 de la loi du 10 août 1871 précité M. le président l'a proclamé (ou bien.... a proclamé la continuation de l'élection, pour un second scrutin, au

suivant) .

La majorité absolue des suffrages exprimés dans la

icirconscription cantonale étant de , le quart dis

[électeurs inscrits sur les listes de la circonscription

'étant de et M , qui a réuni le plus grand nombre

ide suffrages , ayant (ou n'ayant pas) satisfait aux

(conditions exigées par l'art. 4 de la loi du 7 juillet 1852, M. le président l'a proclamé (ou comme cii dessus) membre du conseil d'arrondissement.

Après cette proclamation, les procès- verbaux et autres pièces qui ont servi au recensement général des votes ont été cotés et classés par commune dans l'ordre suivi au tableau d'autre part, et nous les avons annexés au présent, pour être transmis à M. le préfet.

Fait double et clos A...., le.... 18...

Les Membres du bureau central, (Signature*.)

Conseil d'arrondissement.

158. RÉCLAMATION d'un électeur contre l'élection d'un membre du conseil d'arrondissement (1).

A MM. les Présidents et membres du conseil de préfecture de

Messieurs,

Le soussigné (nom, prénoms, profession, domicile), électeur dans

le canton de ...., ainsi qu'il résulte du certificat ci-joint à lui délivré par M. le maire de

A l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Dans les opérations électorales qui ont eu lieu le , à , pour l'élection d'un membre du conseil d'arrondissement, dans le canton de ,

il s'est produit des irrégularités de nature à entraîner la nullité de Télec tion ;

En effet (exposer ici les causes de nullité).

(1) Les règles de procédure sont celles qui sont applicables aux réclamations contre les élections municipales. Toutefois, les protesta-

tions, qui n'ont pas été consignées au procès- verbal, ne peuvent être déposées qu'au secrétariat de la sous préfecture, n# 1208.

DE PROCÉDURB ADMINISTRATIVE. 545

Par ces motifs, l'exposant demande qu'il vous plaise, Messieurs, annuler l'élection faite à , le ,de M , comme membre du conseil d'arrondissement de , pour le canton de

Il déclare que son intention est de présenter des observations orales ' J"ï séance publique où cette affaire sera appelée pour être jugée.

A...., le 48... (Signature.)

159. ARRETE d'un conseil de préfecture sur une réclamation contre l'élection d'un membre du conseil d'arrondissement.

Le conseil de préfecture de , séant en séance publique (voy. form. 1 8) ;

Vu le procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu dans la

commune de , le , pour la nomination d'un membre du conseil

d'arrondissement dans le canton de ;

Vu la loi du 22 juin 1833 ; le décret organique du 25 févr. 1852, et la loi du 7 juillet 1852;

Vu l'arrêté préfectoral du , portant convocation des électeurs;

Vu une protestation, sous la date du , par laquelle M argué de

nullité lesdites opérations, les motifs pris de ce que : 4°.... ; 2°....; 6°.... ;

Vu les explications fournies par M. le maire de , sur ces divers

griefs ;

Vu la liste électorale et la liste des votants;

Ouï M } conseiller, en son rapport;

Ouï M* , avocat du sieur {Le réclamant) en ses observation!;

Ouï M , commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;

Considérant que (motifs);

Par ces motifs,

Arrête :

La protestation faite par M contre les opérations électorales de la

commune de , est rejetée.

Délibéré à , le , présents, MM

(Sign, du président, du rapporteur et du secrétaire greffier.)

DÉCOMPTE

Cet arrêté n'occasionne aucans frais.

Remarque. — Cet arrêté est notifié dans la forme ordinaire. Voy. suprà, Formule n° 12.

Code. — 6« édit. — II. 33

160. RECOURS au Conseil d'Etat contre un arrêté d'un conseil de préfecture en matière d'élections au conseil d'arrondisscmtnt (t).

Conseil d'Etat. — Section du contentieux. RECOURS.

Par M-...., signataire d'une protestat'on dirigée contre l'exécution d'un

membre du conseil d'arrondissement dans le canton de ( , nom

du département), Contre un arrêté du conseil de préfecture de.... , en date du , qura

rejeté ladite protestation.

Une protestation a élé déposée par le soussigné, le , contre les

opérations électorales du , à Cette protestation se fonde sur les

faits suivants :

J* J (Les énoncer avec précision).

Le conseil de préfecture a repoussé ces griefs. L'exposant défère sa décision à la censure du Conseil d'Etat, sur le motif que

Il conclut, en conséquence, à l'annulation de l'élection du canton de ,

et de l'arrêté attaqué.

Production : copie de l'arrêté. (Signature.)

DECOMPTE.

Ce recours n'occasionne anenns frais.

Remarque. — La requête, communiquée par le Conseil dT2tat au minisire de l'intérieur, est transmise au préfet avec invitation d'en faire donner communication au conseiller d'arrondissement élu, en l'informant qu'il peut présenter au Conseil d'Etat, soit directement, soil par l'intermédiaire du préfet, comme il le jugera convenable, les observations et défenses qu'il aurait à y opposer, et qu'il doit les fournir dans un délai de quinzaine à partir de la communication. Après ce délai, le préfet adresse au ministre, avec son avis, les pièces visées dans l'arrêté attaqué.

161. DECISION du Conseil d'Etat sur un recours contre un arrêté de conseil de préfecture en matière d'élections au conseil d'arrondissement.

Au nom du peuple français,

Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux;

Sur le rapi ort de la section du contentieux;

Vu la requête présentée par le sieur , demeurant à , électeur

inscrit sur la liste communale de — ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux le , et tendant à ce qu j! plaise au Conseil annn-

ler un arrêté en date du , par lequel le conseil de préfecture du département de a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les

opérations qui ont eu lieu dans la commune de , le.... , pour l'élection

(i) Le recours au Conseil d'Etat est suspensif quand il est formé par le conseiller élu, n° 1218.

d'un membre du conseil d'arrondissement (canton de ), ce faisant annuler lesdiies opérations par le motit que ;

Vu l'arrêté attaqué;

Vu le mémoire en défense présenté par le sieur , ledit mémoire

enregistré comme dessus, le , et tendant an rejetdu pourvoi (ou bien :

Vu lu iett e du ministre de l'intérieur, en date du de laquelle il

résulte que la requête susvjsée a été communiquée au conseil élu, qui n'a produit aucune obs< nation) ;

Vu (toutes autre$ piicet) \

Vu les observations du ministre de l'intérieur en réponse à la communit ation qui lui a été donnée du pourvoi; lesdites observations enregisuées, comme dessus, le ;

Vu la loi du 22 juin 1833, le décret organique du 2 février 1852 et la loi du 7 juilkt J852;

Ouï M , en son rapport ;

0 ï M , maître 9e requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses

conclusions;

Gens d rant que (motifs) ;

Décide :

Art. 1er. La requête du sieur est rejetée.

Ou bien : L'arrêté du conseil de préfecture du département de , en

date du... , est annulé.

Art. 2. Les élections auxquell s il a élé précédé le , dans le canton

de , pour la nomination d'un membre du conseil d'arrondissement,

sont déclarées nulles;

Art. 3. Expédition, etc.

DÉCOMPTE

Ce décret n'occasionne aucuns frais.

16fe. DECISION du Conseil d'Etat sur une réclamation cont' e une élection au conseil général (1).

Au nom du peuple français,

Le ' onseil d Etat, statuant au contentieux;

Sur le rapport de la section du cont mieux ;

Vu la requêt' pré>ent/e par le sieur , demeurant à , ladite requête inscrite au secrétariat du contentieux le , et tendant à ce qu'il

plaise au Conseil d'Eiat annuler les opérations électorales auxquelles il

a été procéd le.. .., dans le canton de pour l'élection d'un membre

du conseil gén rai, par le motif que.. ..;

Vu le mémoire en d-len^e présenté par le sieur

(î) D'après la loi du 31 juillet •1n7u, c'est le Conseil d Etat qui statue sur les réel. malions formées m.tre lea opérations électorales, n' 1223. — Le di oit d'arguer de té les éUct'ons appartient aux électeurs du canton, aux candidats et aux membres du conseil général.

Si la prestation n'est pas consignée au proiès-ve bil, elle doit être dépos e dans les 'iix jours au f-ecréfcui-it de la secli'.n du contentieux

du Conseil d'Etat, n° 1224 — Le préfet peut aussi attaquer les opérations électorales dans les vingt jours à partir de la réception des procèsve/baux, n° 12J>. — Les décisions du Conseil d'Etat sont ren lues sans frais, n° 1226. — S'il s'élève une question piéjudiiielle, le Conseil d'Eiat surseoit, n° 1228. — La déc sion doit intervenir dans les trois mois à partir de l'arrivée des pièces au Conseil d'-Ëtal* n" 1229.

Vu la loi du H août 1871 ;

Vu la loi du 31 juillet 1875;

Considérant.. ,.„ Décide :

Art. 1er. La requête du sieur est rejetée.

Ou bien : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé le ,

dans le canton de pour la nomination d'un membre du conseil générai.

sont annulées.

Art. 2. Expédition