PROTESTATION CONTRE CES ÉLECTIONS

Commune d.

Arrondissement d.

Protestation du sieur...,

Renvoyé au conseil de préfecture pour être statué conformément à la loi da 5 avril 1884.

A , le.... 18..

Le Préfet.

(Signature)

Date de l'enregistrement delà protestation au BORDEREAU conseil Je préfecture.

des pièces communiquées r

conseil de préfecture. Décision du conseil.

4» Procès- verbal d'élection; 2° Protestation; 3» Eté.

Date de cette décision.

rapporteur.

; i ) Les opérations de chaque assemblée électorale peuvent être attaquées par tout électeur faisant partie de cette assemblée, et par tout candidat, n* 1207. — Si les réclamations n'ont pas été consignées au procès verbal, elles doivent être déposées dans les cinq jours au secrétariat de la mairie, de la sous-préfecture ou de la préfecture, n° 1208 — Le préfet peut attaquer l'élection

dans le délai de quinze jours à dater de la réception du procès-verbal, n°l209.

Les réclamations sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat, n° 1210. — Si un* question préjudicielle est soulevée, le conseil de préfecture doit surseoir, rr 12*2. — Le conseil de préfecture doit statuer dans le délai d'un mois à partir de la réception

Remarque. — Sur cette protestation, il intervient un arrêté du conseil de préfecture analogue à la formule n° 159, qui peut être l'objet d'uu recours au conseil d'Etat, et qui donne liea alors à un pourvoi et à un décret, comme suprà, Formules n»g 160 et 161.

des pièces à la préfecture ; s'il n'a p 18 été statué dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejet e, n° 1213.

Qui a le droit de déférer au Conseil d Eut l'arrêté du conseil de pré-

ferture? Voy. n* 1214. —Dans quel délai le recours doit-il être firme ?

nn 1216 — Les recours sont jugés sans frais, n° 1217. — Ils ne sont pas suspensifs, n° 1218.