WJ CODE D'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE

ACQUIESCEMENT. — Ce qu'est l'ac-

Îuiescement. — Effets qu'il produit, I, 22, n. 559. — Il est formel ou tacite ; ce qu'est l'acquiescement formel; en quelle forme il peut être donné, 423, n. 560. — Que fait le Conseil d'Etat lorsque le défendeur acquiesce purement et simplement, 423, n. 561. — Après l'acquiescement à une décision on ne peut plus remettre en question ce qu'elle a jugé, 424, n. 562. — De quels actes résulte l'acquiescement. Exemples, 424, n. 563.

— Cas dans lesquels il n'y aurait pas acquiescement, 427, n. 564. — Il n'y a pas acquiescement lorsque la partie a simplement subi l'exécution forcée de la décision, si elle n'avait aucun moyen de l'empêcher, 427, n. 565. — L'acquiescement exprès ou tacite attribue le caractère de la chose jugée à la décision acquiescée, 428, n. 566. — L'exécution partielle rend la décision inattaquable, mais seulement à l'égard des chefs acquiesces, 428, n. 567. — La fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement est opposable aux ministres, au domaine et aux personnes morales, 429, n. 568. — Elle ne peut être opposée à l'Etat qu'autant que 1 acquiescement émane du ministre lui-même; exceptions, 429, n. 569. — Espèce dans aquelle une administration générale n'est

pas présumée avoir acquiescé, 430, n. 570.

— Cas dans lesquels l'exécution d'une décision ne peut être opposée à une commune, 430, n. 571. — La preuve de l'acquiescement incombe à celui qui oppose la fin de non-recevoir, 431, n. 572. — Voy. Décisions administratives. — Form.y t. II p. 403.

ACTES ADMINISTRATIFS. -- Exécution. — Ils sont exécutoires par euxmêmes, sans mandement, II, 40, n. 849.

— Il n'en est pas ainsi des actes passés sous forme de contrat dans l'intérêt d'une personne morale, 40, n. 850. — Documents sur la forme des actes d'adjudication ou de ventes concernant les communes, 41 , n. 850 bis. — Mode d'exécution des actes administratifs, 42, n. 851 .

— Formul, n. 88 à 100, t. H, p. 453 à

Copies et expéditions. — Elles ne peuvent être refusées aux parties ; droits à payer, II, 42, n. 852. — H ne doit être délivré expédition que des actes inscrits sur les registres et revêtus de la signature du fonctionnaire qui les a pris, 45, n. 853.

— Sur quel papier, 45, n. 853 bis. — Par qui sont délivrées les copies et ampliations, 47, n. 854.— Marche à suivre pour avoir ces copies, 47, n. 855. — Formul., n. 16, 17, 18,20, 21, 67, 73, 80,

(1) Indication de la valeur des chiffres et des abréviations.