I. tome premier

II, tome second.

Form., Formulaire.

Les chiffres 1 et II seuls ne sont placés qu'une fois à chaque mot; les chiffres qui suivent le chiffre I indiquent que tout ce qui suit appartient au tome premier. — Le chiffre II indique que tout ce qui suit appartient au tome deuxième. Les chiffres arabes indiquent la page et le numéro.

Exemple : I, 311, n° 568. — tome I, page 311, numéro 568.

Form., n° 12, II, p. 303. — Formulaire, numéro 12, tome 4euxièma. page 303.

TABLE ALPHABÉTIQUE

84, 85, t. II, P..354, 355, 418, 424, 438, 444, et i£5. — Légalisation des actes. Sa nécessité. — Par qui elle est donnée, 47, n. 866. — Formul., n. 87, t. II, p. 452.

ACTIONS. — Actions administratives.— Conditions requises ; il faut que celui qui agit ait qualité, 69, n. 118 et suivants. — Que l'action soit fondée sur un droit né et actoel, 72, n. -121. — Que celui qui agit ne soit frappé d'aucune incapacité civile, 74, n. 423. — Caractère des actions administratives relativement à la juridiction territoriale ; distinction entre les actions personnelles et réelles non applicable, 75, n. 424. — A quelle autorité il faut s'adresser lorsque l'objet de l'action est de nature à tomber sous la juridiction de deux tribunaux du même ordre, 76, n.425.

Domaine de l'Etat. — Les actions qui le concernent sont exercées par le préfet, 31, n. 52. — Quelques-unes peuvent être exercées par l'administration des domaines, 31, n. 53. — Devoir imposé au préfet de représenter l'Etat lorsque le litige existe entre l'Etat et(le département, 34, n. 54. — Les préfets représentent le domaine devant les juridictions administratives inférieures, 3'2, n. 55. — Devant le Conseil d'Etat, c'est le ministre, 33, n. 57. — Concours exigé de l'administration des domaines pour l'iesliruction des affaires, 33, n. f.8.

Domaine militaire. — Les actions qui le cône» rnent sont exercées par te ministre de la guerre, 34, n. 60.

Dotation de la couronne. — Décret du 6 septembre 4870, 35, n. 61, n. a.

Domaine privé. — Id.

État, unité nationale. — L'exercice des adions qui le concernent est dévolu aux ministres ou aux agents inférieurs, 36, n, 63. — Devant le Conseil d'Etat l'administration est toujours représentée par le ministre, 36, n. 64.

Administrations générales. — Sont représentées en justice par leurs directeurs, 37. n. 65.

/ dministration forestière — Délégation aux agents forestiers des actions et poursuites relatives aux délits et contraventions, 37, n. 66. — Cette délégation ne s'applique qu'aux actions relatives à la police et à la conservation des bois ei forêts, 37, n. 67.

Trésor public. — Il procède en justice par le ministère de son agent judiciaire, 38, n. 69.

Recrutement — Actions exercées par le préfet, 38, n. 74.

Université. — Actions qui la concernent, 64, u. 405 bit.

Eaux navigables. — Actions exer»

cées par les préfets, 39, n. 72.

Routes. — Actions exercées par le préfet, 39, n, 72.

Départements. —Les actions qui les concernent sont exercées par l, préfet, 39, n. 73. — Quid en cas d'urge.ice ? 40, n. 73 bis. — Par qui elles sont exercées en cas de litige entre l'Etat et le département. 44, n. 74.

Arrondissements. — Ils n'ont aucune action à intenter ou à soutenir, 42. n.75.

Communes. — Le maire représente la commune en justice, 43, n. 76. — Les adjoints et conseillers municipaux dfA • gués ont aussi qualité, 43, n. 77. — Lu cas d'empêchement du maire, l'action est exercée par l'adjoint ou par le conseiller municipal qui en tient lieu, 43, n. 78.— Les actions de la commune ne peuvent être déléguées, 44, n. 79. — Quid si le maire, les adjoints et tous les conseillers municipaux ont des intérêts contraires aux prétentions delà commune? 44. n. 80.

— Le ministre de l'intérieur ne peut se pourvoir au nom de la commune. 46, n.

84. — Ni le préfet. 47, n. 82 bis. —Délibération du conseil municipal, 48, n. 83 et 83 bis. — Edets des jugements et décisions rendus contre le maire par rapport aux habitants, 49, n. 84. — Los receveurs sont chargés du recouvrement des revenus et des poursuites contre les débiteurs, 50, n. 85. — Que faut-il entendre par section de commune ? 51 , n. 85 bis.

— Au nom de qui sont exercées les actions concernent des sections de communes Formalités à suivre; commission syndicale, 51, u. 86. — Le maire représente la section qui plaide contre une autre commune ou un particulier, 53, n. 88 — Il n'a pas qualité lorsque l'action ne concerne que quelques habitants qui ne forment point une section, 53, n. 89. — Quid silemaireet le conseil municipal refusent de plaider pour une section 1 54, n. 90.

— Le préfet ne peut refuser de former une commission syndicale, 55, n. 92. — Le maire et l'adjoint peuvent faire partis de la commission syndicale, 55, n. 93. — Cas dans lesquels tout contribuable est admis à intenter les aetions de la commune, 56, n. 95. — Conditions requises, 56, n. 96. — Un contribuable peut rele-( ver appel lorsque la commune refuse ou néglige de le faire, 57, n. 97. — Tout» contribuable peut aussi défendre aux ac-* tions dirigées contre la commune, 58, n. 99. — Autorisation nécessaire même pour les actions administratives, 58, n. 400

— La commune ou section est mise en cause et la décision a effet à son égard, 59, n. 104. — Actions concernant plusieurs communes; commission syndicale, .60, n. 402, et404ôii.

TABLE ALPHABETIQUE.

Chemins vicinaux de grande coniliunication. — Connu m sont uareéea les actions lorsque pi «meurs commuacs sont intéressés, til , n. 105.

Etablissements publics ou d'utilité publique. — L. s hospices et les bureaux de bienfaisance représentés en justice par les commissions administratives, 6V, n. iûù. — Nécessité d'un avis préalable du comité consultatif et de l'autorisation du conseil de préfecture, 05, n. 409. — Etablissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique représentés par leurs directeurs, 05, n. 110. — Actions concernant les fabriques, intentées au nom de la fabrique, poursuites et diligences du trésorier, 06, n. \\{. — Par qui doivent être exercées les actions relatives aux églises et presbytères, 07, n. 412.

— Par qui sont exercées les actions concernant les cures, les menses épiscopales. les chapitres, les séminaires. 68, n. 413.

— Les consistoires protestants exercent les actions concernant leurs églises. 68, ■• I i4. — Les consistoires du culte Israélite représentent les synagogues, 08, n. 445. — Etablissements d'utilité publique; établissements non autorisés; exercices des actions qui les concernent, 09, n. Mi*, u a.

Voy Autorisation de plaider. Essai de conciliation. Instances.

ADMINISTRATION de l'cnregis^rement. — Voy Saisies-arrêts.

ADMINISTRATION des .domaines. — Voy. Actions.

ADMINISTRATION forestière. — Voy.

fatum*.

ADMINISTRATIONS générales.— Voy.

Actions.

AGENT JUDICIAIRE du Trésor. — Voy. Actions, Significations.

AJOURNEMENT. — Voy. Instances.

ALGERIE. — Instruction gracieuse H conleiilieusc, 644, n, 170. — Conseil l'adniiiii.-lraiion; conseil du contentieux; conseils de préfecture ; instruction devant le conseil de préfecture, 544, n. 777.

— Actions judiciaires et transactions, 5io, n. 778.

ALIENES. — Voy. Significations.

APPEL. Forme de l'appel.— L'app 1 est désigné sous le nom de pourvoi; comment il est introduit. 432, n. 573. — Forrr.ul., n. 7, 8, 9. 5t et 57, t. II, p. 339 à 343 el 404 à 407.

Qualité des parties. — Celui contre lequel une décision a été rendue est recc- \ôide 3 l'ai laquer par la voie de l'appel, ; n. 57 \. — L'appel n'est pas recevable de la part de eeox qui ne figuraient pas en nom dans la décision , attaquée ;

exception à l'égard des créancier.» et des ayants droit, 433, n. 575. — En matière de contraventions, les particuliers n'ont pas le droit d'interjeter appel, 434, n. 575 quater. — Par qui peut être interjeté l'appel dans l'intérêt d'une commune ou d'une section de commune , 435 , n 570. — Le maire a-t -il qualité lorsque la décision a été rendue contre une collection d'habitants? 435, n, 577.— Le mémoire en défmse présenté par le maire n'est pas recevable s'il n'est produit aucune délibération du conseil municipal,

435, n. 577 bis. — Chaque ministre a qualité, dans la sphère de ses attributions, pour relever appel au nom de l'Etat, 435, n. 578. — Dans quel cas le pourvoi collectif de plusieurs parties est recevable, 436 et 437, n. 579 et 580 lis. — Le pourvoi collectif nul conserve néanmoins les délais et empècbe les déchéances ,

436, n. 5S0. — Le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée, 437, n. 581. — L'appel doit être dirigé contre la partie avec laquelle a été rendue la décision attaquée , 437 , n. 582.

— Quid d'un mandataire ? 437, n. 582 bis.

Quelles décisions peuvent être attaquées par la voie de l'appel. — Ce sont, les décisions contradictoires, définitives ou interlocutoires préjugeant le fo:id, 438, n. 584. — On ne peut appeler des décisions par défaut, avant d'avoir épuisé la voie de l'opposition, 438, n. 585.

— Lorsqu'un tribunal administrai if refuse ■d'admettre l'opposition, c'est la seconde décision qu'il faut attaquer, 439, n. 586.

— Lorsqu'il s'agit de statuer sur la compétence, l'appel contre une décision par défaut est-il admissible avant l'opposition? 43i>, n. 587. — Quand les décisions préparatoires et interlocutoires sont susceptibles d'appel, 439, n. 588. — Exemples, 440, n. 5S9. — L'appel doit être dirigé contre les décisions qui ont statué sur le litige. Quid des arrêts qui confirment une décision précédente ou en règlent l'exéculion ? 442, n. 591. — Quid quand il n'y a pas eu de décision rendue par le premier juge ? 440 , n. 589 bit. — < Quelles pièces en ce cas doit -on pro< duire? (Ibid.). — Exemples de décisions qui ne peuvent être frappées d'appel. 442, n. m.

Délais de l'appel. — Délai de trois mois; appel tardif ira ppé de déchéance, 444, n. 595. — Conditions requises pour que la signification de la décision fasse courir les délais de l'appel, 444, n.5' 5 6i», 595 ter, 445, n. 595 quater, 595 quinquies, 452, n. 007 bis. — Application rigoureuse de celle déchéance. 4*5, n. 596. — La déchéance est applicable aux recours dirigés contre les décisions de tout tribu-

TABLE ALPHABÉTIQUE

nal qui ressortit au Conseil d'Etat, 446, n. 597. — La rétention des pièces par l'adversaire préserve-t-elle de la déchéance? 147, n. 598.— Application de la déchéance à certains chefs, 447, n. 599. — La déchéance qui frappe l'appel tardif peut être prononcée d'office, 4i8 , n. 601 .

— Même règle applicable aux départements, communes et établissements publics, 448, n. 602. — La déchéance peutelle être suppléée d'office à l'égard des appels dirigés contre l'Etat? 449, n. 603.

— Le Conseil d'Etat ne doit pas accorder de reliefs de laps de temps. Quid en cas de circonstances extraordinaires? 449, D. 604. — Délai supplémentaire accordé l ceux qui demeurent hors de la France

(mtinentale, 450, n. 605. — Le délai de trois mois court contre toutes personnes, départements, communes, établissements publics, ministres et administrations générales, 454, n. 606.— Il court contre les mineurs et autres personnes privilégiées,

452, n. 607.— Les délais courent du jouroù la décision a été notifiée, 452, n. 608. — L'appelant ne peut opposer la déchéance qu'en rapportant la prouve de la notification, 452, n. 609. — Il faut que la notification soit régulière, 453, n. 640. — Après la notification, le délai court si la décision est contradictoire, 453, n. 614. — Si elle est par défaut, il ne court que du jour de la notification de la décision confirmative,

453, n. 612. — Le délai de l'appel contre les arrêtés préparatoires ne court que du jour de l'arrêté définitif, 454, n. 61 3. — De quel jour court le délai à l'égard des décisions interlocutoires qui préjugent le fond? 454, n. 614. — Quid à l'égard des décisions qui ne font que confirmer une décision précédente, ou s'y référer ou en régler l'exécution? 454, n. 615. — Les trois mois se comptent de quantième à quantième. Le jour de la signification et celui de la déchéance sont-ils compris dans les délais? 456, n. 617. — Les délais sont suspendus par la mort de la partie arrivée après la signification de la décision attaquée, 456, n. 618. — Les délais De sont interrompus ni par une instance engagée devant les tribunaux judiciaires, 457, n. 619. — Ni par des réclamations adressées mal à propos au préfet ou au ministre, 457, n. 620. — Ni par un appel irrégulièrement formé, 457, n. 621. — Ni par des protestations , 457 , n. 622. — L'appel contre les décisions notifiées antérieurement au règlement a dû être formé, sous peine de déchéance, dans les trois mois qui ont suivi la promulgation de ce règlement. 457, n. 623.

Exécution provisoire des décisions attaquées. — Sursis. — L'appel n'a pis d'effets suspensifs ; les décisions attaquées sont exécutoires nonobs-

tant cet appel, 458, n. 624. — Le Conseil d'Etat peut néanmoins accorder un sursis à l'exécution; lui seul le peut, 459, n. 625.

— Le Conseil d'Etat pourrait-il ordonner le sursis à l'exécution d'un arrêté, lorsqu'il rejette l'appel comme irrégulier, et qu'il renvoie les parties à se pourvoirdevant le juge du premier degré? 459, n. 626.

— Le Conseil d'Etat n'accorde de sursis que pour des causes graves, 460, n. 627. — Dans quel cas le sursis est, en général, accordé, 460, n 628. — Le sursis peut-il être accordé par le motif que la communication aux parties intéressées doit entraîner de longs délais à raison des distances? 460, n. 629. — Le sursis peut être accordé pour un délai déterminé; il peut n'être que partiel, 461, n. 631. — Les demandes en sursis sont instruites par la section du contentieux, mais c'est l'assemblée générale qui prononce 461, n. 632 . — Communication de la demande à la partie adverse, 461, n. 633.

— Exceptions au principe en vertn duquel l'appel n'est pas suspensif, 462, n. 634 et 635. — Form., n. 55, t. II, p. 405.

Demandes nouvelles. — Le Conseil d'Etat, jugeant en appel, ne peut statuer que sur les contestations qui ont subi le premier degré de juridiction, 463, n. 637. — Toutes demandes ou chefs de demandes qui n'ont pas été soumis au juge du premier degré sont déclarés non recevantes, 463, n. 638. — Le Conseil d'Etat ne donne pas acte de réserves se rapportant à des faits non justifiés, 465 , n. 639 ter. — Obligation pour l'appelant de produire la décision qu'il attaque, 465, n. 640. — Il faut que cette décision constate que tous les chefs ont été soumis au juge du premier degré, 466, n. 641. — Cas dans lesquels le premier degré de juridiclion n'est pas suffisamment rempli, 466, n. 642.

— Exceptions à la règle qui défend de présenter en appel des demandes nouvelles. Demandes qui ne sont que la défense à l'action principale, 467, n. 643.

— Demandes en compensation, 46K, n. 645.— Quid des demandes d'intérêts?

Défaut d'intérêt ou d'objet. — L'appel doit être rejeté lorsqu'il y a défaut d'intérêt ou d'objet, 469, n. 647. — Espèces dans lesquelles il en »-st ainsi,

469, n. 648. — Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel, lorsque, durant l'instance, il est devenu sans objet. Exemples, 469, n. 650. — On ne peut se pourvoir au Conseil d'Etat pour demander la confirmation d'une décision non attaquée, 472, n.654.

Chose jugée. — Elle rend l'appel non recevable, 472, n. 652. — Dans quels cas les décisions administratives sont réputée*

TABLE ALPHABÉTIQUE

itoir acquis l'autorité de la chose jugée, 47 .. n. 653. — Autres espèces dans les-

3uelles l'appel n'est pas recevable à raison e la chose jugée, 4/3, n. 654. — L'appel n'est pas recevable contre une décision passée en force de chose jugée, alors même qu'elle serait viciée d'incompétence, 475, n. 6o7. — La déclaration par laquelle une partie s'engage à payer les sommes qui seront fixées par le conseil de préfecture n'emporte pas renonciation anticipée à l'appel contre l'arrêté qui fait cette fixation, 475, n. 658.

Evocations. — Dans quels cas le Conseil d'Etat peut évoquer, 475, n. 659. — L'évocation est facultalive, 475, n. 660. — Conditions requises pour l'évocation en cas de vices de forme, d'incompétence, 476, n» 660 bis et 660 ter. — Le Conseil d'Etat peut-il évoquer lorsqu'il annule une décision pour incompétence ? 476, n. 664.

— Le Conseil d'Etat peut évoquer lorsqu'il annule une décision par le motif que le tribunal duquel elle émane a méconnu ses pouvoirs en refusant de statuer, 477, n. 662. — Il peut aussi évoquer lorsque le tribunal du premier degré a refusé de recevoir une opposition à une décision par défaut, ou s'est contenté de se référer à celte décision comme si elle était contradictoire , 477, n. 663. — La faculté d'évoquer n'appartient au Conseil d'Etat qu'à l'égard des décisions qui lui sont déférées par la voie de l'appel, 478,

Voy. Commissions spéciales. Cour des comptes, Décisions administratives, Elections.

APPEL COMME D'ABUS. — Nature de cet appel, II, 274, n. 4442. — Il y a lieu de le distinguer tlel'appel des sentences épiscopalcs relatives à la discipline ecclésiastique, 275, n. 4443. — Cas d'abus, 27), n. 4144. — Qui peut exercer le droit d'appel comme d'abus? 276, n. 4446 et suiv. — Poursuite d'ofGce, 277, n. 4450.

— Présentation d'un mémoire au ministre des cultes, 279, n. 4454. — Transmission du mémoire au Conseil d'Etat, ibid. — Une requête adressée au Conseil d'Etat dans la forme ordinaire ne serait pas recevable. 279, o. 4452. — Le ministre est tenu de transmettre l'appol au Conseil d'Etat, 280, n. 4455.— C'est la section de l'intérieur qui statue sur cet appel, 280, n. 4456. — Formules de décision, 280, n. 4 457. — Form., n» 464 et 462, t. II, p. 537 et 538.

APPEL INCIDENT.— Faculté accordée à l'intimé de relever appel incident, I, 478, 1 n. 665. — Cet appel incident peut-il être interjeté en tout état de cause? 478, n. 666. — Comment s'introduit l'appel incident devant le Conseil d'Etat? 480, n. 667.

— Form., n. 36, t. II, p. 406.

Ole. — o' édit. - II.

ARRÊT. — Voy. Cour des comptes.

Décisions administratives.

ARRETES. — Voy. Décisions administratives.

ARRONDISSEMENTS.— Voy. Action"

ASSIGNATION. — Voy. Instances.

AUDIENCES. — Il n'y a point d'av dience publique devant les ministres et les préfets, 1,497, n. 238. -Les audiences sont publiques devant les conseils de préfecture, 497, n. 238 Us. — Excepté pour les questions de comptabilité, 498, n. 238 ter. — Rôle d'audience, 498, n. 238 quinquies — Nécessité d'un mandat, 4 99, n. 238 sexies. — Quid pour les avocats, avoués, etc.? ibid. — Avertissement par lettre du jour de l'audience, 202, n. 238 septih. — Police dos audiences, 203, n. 238 deciès. — Huissiers, 204, n. <%&unde<;iès. — Form., n. 45 bis et suiv., t. II, p. 353.

Les audiences de la section du contentieux sont secrètes ; celles de l'assemblée statuant au contentieux sont publiques, 204, n. 239. — Exceptions relatives aux affaires quasi contentieuses, 204, u. 240.

— Police des audiences, 205, n. 241.

C'est un acte de tutelle administrative, t. Il, 206, n. 4052.

Actions concernant le domaine de l'Etat. — Le préfet n'a besoin d'aucune autorisation pour agir ou se désister, 206 et 207, n°'4053, 4054.

Actions concernant les départements. — Délibération du conseil général, 207, n. 4 055. — Le préfet ne peut agir contrairement au vœu du conseil général, 208, n. 4057. — Formul., n. 452, t. II. p. 529.

Actions concernant les communes. — Nécessité de l'autorisation (in conseil de préfecture, 240, n. 4060; quel que soit l'adversaire de la commune, 244, n. 4064; quelle que soit, en général, la nature de Faction , 242, n 4 06?. — Pourvu que l'action soit de la compétence d'un tribunal judiciaire, 212, n. 4063. — Même criminel, 212, n. 4 064. — Et, en matière de chemins vicinaux pour la fixation des indemnités de terrain, 24 3, n. 40f)5. — L'autorisation doit être demandée par le maire si la commune est demanderesse, 234, n. 4097. — Par le contribuable qui exerce les actions de la commune, 24 3, n. 4068. — L'autorisation accordée s'étend à tous les accessoires de l'action, 246, n. 4069. — Mais elle n'embrasse que ce qui fait l'objet de la demande, 248, n. 4070. — L'appel rend une nouvelle autorisation nécessaire quand c'est la commune qui le forme, 249, n. 4074. -Quid de l'appel incident? 24 9, n.4 072.

— Quid du pourvoi en cassation, ?2'), J n. 4074. — Du désistement, 221, n. itflb.

TABLE ALPHABÉTIQUE

— Comment il est statué sur un désistement, 221, n. 4076 — L'autorisation est nécessaire pour l'acquiescement, 222, o. -1077. — Exceptions à la nécessité de l'autorisation : 1 ° En matière possessoirc, 223, n. 1079. — Même quand il s'agit de l'appel ou du pourvoi en cassation, 224, u. 1081. — 2° En matière d'opposition aux états de recouvrement dressés par le maire et rendus exécutoires par le souspréfet, 225, n, 1082. — Ou lorsque la commune agit par voie d'exécution-saisie, 226, n. 1083. — 3° En matière d'actions soumises aux tribunaux administratifs, 226, n. 1084. — Ces exceptions n'existent pas pour le contribuable qui veut exercer les droits de la commune, 227, n. 1085.

— L'autorisation doit être demandée quand les choses sont encore entières, "228, n. 1086. — Si la commune agit sans être autorisée, elle doit être déclarée non recevable, 229, n. 1088. — L'autorisation accordée ne se périme pas, 230, n. 1089.

— Pour que l'autorisation soit accordée, il faut qu'il y ait des motifs suffisants de soutenir le procès, 231, n 1091. — Elle peul être accordée pro parte ou conditionnellement, 233, n. 1095. — Appréciation moins rigoureuse quand c'est un contribuable qui agit, 234, n. 1090. — Corn ment l'autorisation est demandée, 235, n. 1 098. — Le contribuable ne peut pas être assujetti à donner caution, 235, n. 1099. — Pourvoi devant le Conseil d'Etal, en cas de refus de la part du conseil de préfecture, 236, n. 1101. — Les adversaires des communes ne peuvent pas se pourvoir. 237, n. 1103. Les pourvois sont formés sans ministère d'avocats et adressés directement ou par l'intermédiaire du préfet au Conseil d'Etat, 237 el 23.8, n 1104 et 1 105. — Ils ne sont pas instruits et jugés dans la forme coutentieuse, 238, n. 1106. — Ils doivent, à peine de déchéance, être formés dans le délai de trois mois, 239, n. 1108. — le pourvoi est communiqué au ministre compétent, 240, n. 1109. - Déci-ion du Conseil d'Etat. 240, n. 1111. — Les arrêtés dn conseil de préfecture portant refus d'autorisation doivent être motivés, 241, n. 1112. — Les décisions du Conseil d'Etat le sont aussi. 243, n. 1113. — L'autorisation d'agir ne peut pas être accordée contrairement au vote du conseil municipal, 244, n. 4 145. — Mais il en est autrement quand il s'agit de défendre à l'action d'un tiers, 245, n 4116. — Qu'adviendra-t-il si le maire ne vent pas défendre à l'action, malgré l'arrêté qui autorise la commune à plaider ? 245.

n. 4446 bis. Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour la rémiiarisation du pourvoi au Conseil d'Etal, 546, o. 4417. — Il n'est pas besoin de

produire une consultation a-nTOcat Jevant le conseil de préfecture ou le Conseil d'Etat, 247, n. 4448. — L'autorisation doit être expresse, 249, n. 4 424. — Le pourvoi suspend l'instance civile, 250, n. 4422. — L'autorisation ne préjuge [tas la légitimité de l'action, 250, n. 4 423. — Les arrêtés d'autorisation sont des acte* de tutelle admiirstrative. — Le refus peut toujours être rétracté, 254, n. 4 424. — Le défaut d'autorisation crée un moyen de nul ilé opposable en tout état de cause contre les décisions judiciaires intervenues sans que la formalité ail été remplie, 252, n. 1426. — La commune pourrait aussi se pourvoir en requête civile, 253, n. 4127. — L'adversaire de la commune ne peut plus, d'après la jurisprudence, exciper du défaut d'autorisation devant la Cour de cassation, 253, n. 4128. — Le refus d'autorisation rend la commune non recevable à agir; si elle est défenderesse, elle est condamnée par défaut, 255, n. 4 430. — Ce refus ne permet pas même à la commune de demander judiciairement communication des pièces, 258, n 4432. — La commune condamnée par défaut peut former opposition jusqu'à l'exécution , :59. n. 4134. — L'autorité judiciaire apprécie les contestations dont l'autorité accordée est l'objet, 259, n 4436. — Il existe un cas où le pouvoir judiciaire serait incompétent, 263, n. 4 437. — Form.y n. i53 à 4 59, t. II, p. 529 à 535.

Actions concernant les établissements publics ou d'utilité publique.

— L autorisation est nécessaire pour: 4° les hospices et les bureaux de bienfaisance ; 2° les fabriques ; 3° les cures ; 4° les chapitres; 5° les séminaires; 6° les menses épiscopales; 7° les consistoires protestants; 8° les consistoires israélites. Except ons en ce qui concerne les établissements généraux de bienfaisance, 264, n. 44 38. — Aucune autorisation n'est exigée pour les congrégations religieuses, les caisses d'épargne, les caisses de retraite, les sociétés de secours mutuels, les académies, les syndicats, etc., etc., 268. n. 1139. — Les règles applicables aux communes le sont aussi, en général, aux élablissements assujettis à l'autorisation, 270, n. 1 • 40 — :II y a néanmoins dei différences, 272, n 1 141 —Form.. n.160, l. II, p. 536. — Voy Essai de conciliation.

AVOCATS.— organisation et discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat, I, 182. n.216. — Peines encourues par les avo cals en cas d'infraction au règlement, 184, n. 218. —Cas dans lesquels les avocats s'en rendent passibles, l8i-, n. 219. — Condamnation personnelle de l'avocat aux dépens 185, n. 220. — Droit exclusif accordé anx avocats au conseil de faire tous les actes d'instruction et de procé-

TAULE ALPHABÉTIQUE

dure, 185, D. 224. — Voy. Audience, Constitution d avocat, Dépens. Désaveu, lutta n ce.

BUREAU DE BIENFAISANCE. — Voy. Actions.

CAISSE D'ÉPARGNE.— Voy. Saisiesmrréts.

CAISSE DES CONSIGNATIONS. — V o\ . Contraintes.

CASSATION. — Dans quel cas le recours en cassation est ouvert. — Il n'est reeevable de la part des parties qr'ù l'égard des décisions dts tribunaux jugeant en premier e! dernier ressort, t. 11. 23, n. 825.

Formes de l'instruction et du jugement du recours en cassation. — Celui formé au nom des parties est introduit, instruit et jugé dans les mémos form s que l'appel, 25, n. 827 — 11 doit, comme l'appel, être formé dans le délai de trois mois à peine de déchéance, 25, n. 828. — Il ne suspend point l'exécution des décisions attaquées, 27, n. 829. — Recours en cassation dans l'intérêt de la loi ; il est formé par les ministres seuls, 28, n. 830. — Chaque ministre a qualité pour le former dans les affaires de son département, 28, n. 834. — 11 peut être formé dans tout délai, 29, n. 832. Le Conseil d'Etal ne peut casser d'office eu l'absence de tout recours. 30, n. 833.

Renvoi après cassation. — En cas de cassation dans l'intérêt de la loi, il n'y a pas de renvoi à faire, 11, 30, n. 83 ». — Lorsque la cassation est prononcée sur la ' mande des parties, le Conseil d'Etat doit renvoyer l'affaire aux juges compétents ; il ne peut ni évoquer, ni statuer au fond, 30, n. 835. — Cas 'lans lesquels la cassation ne nécessite aucun renvoi, 34, n. 836. — Le Conseil d'Etat, lorsqu'il y a lieu à renvoyer, doit-il renvoyer devant un tribunal autre que celui qui a rendu la décision? 31, n. 837. — Lorsqu'un arrêt de la Cour des comptes est cassé, le renvoi est fait à la même Cour, mais l'affaire est portée devant une autre chambre, 32, n. 838. - Porm., I. Il, p. 450.

Voy. Conseil de révision, Cour des comptes, Elections.

CAUTION JUDICATUM SOLVI. — Voy. Cx épiions.

CAUTIONNEMENTS. — Vûv. Saisiestirvéts .

CHAPITRES.— Voy Actions.

CHEMINS VICINAUX.-V >y Actions, Significations.

CHOSE JUGÉE. — Voy. Appel, Acjuies ement.

CIRCULAIRE «lu 4 2 juillet 4 86ft.MU- les COOSC ls de préfecture, I, 89 n 436.

COLONIKS.— Voy. Algérie. Commissions spéciales, Corieils privés.

COMMISSAIRES-PRISEURS. — Voy.

Saisies -arrêts.

COMMISSIONS SYNDICALES.— Voy.

Ac ttoti s