COMMISSIONS SPÉCIALES

Commissions pour les dessèchements de marais et autres ouvrages d'utilité publique — Observations sur l'existence des commissions spéciales, I, 534, n. 763, n. 4. — Organisation et mode de délibération de ces commissions,

534, n. 763. — Procédure spéciale en matière de plus-value, 533, n. 763 bis. — Instruction des affaires, 544, n. 764.— Secrétariat établi auprès de chaque commission ; dépôt des pièces et mémoires, 535, n. 765. — Opposition et appel admis contre les décisions, 535- n. 7ti6.

Commissions pour la liquidation d'indemnités et créances. — Création et organisation dfl ces co.nmissions,

535, n. 767. — Mode d'instruction des affaires, 544, n. 768.

Voy. Décisions administratives et Signifiations.

COMMUNES.— Voy. Actions, Appel.

Autorisation de plaider, Dérisions administratives Dépens, Désistement. Essai de conciliation. Exécutions. Instances, Significations, Tierce opposition

COMMUNICATION AU MiINtSTÈBÉ PUBLIC. - Voy. Ministère public.

COMMUNICATION DE IMITES. — Voy. Cour des comptes. Exceptions.

COMPARUTION PERSONNELLE. — Voy. Voies de vérification .

COMPTABILITE OCCULTE. — Droit du préfet de poursuivre, I, 3v- n 74 bis.

— Audience publique, 498, n. 23 ! qualer.

— Procédure et instruction de ne matière spéciale, 207, n. 243 quater.

COMPTES. — COMPTABLES.— Voy.

Audience, Cour des comptes.

CONCILIATION.— Voy. Essai de conciliation.

CONFLITS. — Nature du conflit. Di verses espèces de conflit, I, 346, n 429

— Texte de l'ordonnance du fa* pm 48-'8 sur les conflits 3H, note I.

Conflit positif d'attribution. — O' il puise sa source. Moi:fst|ui l'ouï fait établir, 347, n. 430. — Il est le seul moyen de revendication d'une aff; ire par l'autorité administrative, 348, n. 434.— Dans quel cas il peut et doit être élevé, 348, n. 432.

— Cas dans lesquels il ne peut pas l'être,' 349, n. 435. — Matières a l'égard desquelles le conflit n- peut être élevé. Matières criminelles, 350, n. 436.— Matières correstionnelles — Cas dans lesquels elles donnent lieu à conflit, 352, n. 4 ;8— Application des mêmes règles aux matières de simple police, 353, n. 439.— Devant les tribunaux criminels ou correctionnels et de simple police, le conflit peut-il être élevé

TABLE ALPHABÉTIQUE

dans un cas quelconque, pour les tribunaux criminels, hors des cas déterminés par l'ordonnance, pour les seconds? 354, d. 439 bis. — Ne donnent pas lieu au conflit : 1° le défaut d'autorisation de plaider; 2° le défaut d'essai de conciliation

i administrative, 355, n. 440.— Application

r de la même règle en cas de revendication de meubles et effets saisis pour paiement

I de contributions, 356, n. 443. — Tableau indiquant les périodes pendant lesquelles xn conflit peut ôlro élevé et les positions

/ dans lesquelles un déclinatoire doit être présenté ou renouvelé, 357, note 1. — Devant quels tribunaux le conflit peut être élevé. — Tribunaux de première instance, Cours d'appel. Il ne peut l'être devant les justices de paix, 357, 445. — Ni devant les tribunaux de commerce, 359, d. 446, — Ni devant les tribunaux criminels, 359. n. 447, — Ni devant les jurys d'expropriation, les conseils de prud'hommes, les conseils de guerre et les tribunaux maritimes, 359, n. 447 bis. — Il en est autrement devant le juge du référé, 359, n. 447 fer. — Il ne peut pas l'être devant les tribunaux administratifs, 360, n. 448. — A quelle période de l'instance le conflit peut être élevé, 360, n. 44-9. — Il peut l'être jusqu'au jugement définitif sur le fond. Il peut l'être aussi après un jugement ou arrêt interlocutoire, et même après des jugements ou arrêts ayant acquis l'autorité de la chose jugée sur la question de compétence seulement, 362, n. 450. — Il est

. tardif après un jugement définitif en premier ressort sur le fond, 363, n. 454 . — S'il s'agit d'un jugement par défaut, le conflit ne peut être élevé qu'autant qu'il y est formé opposition, 363, n. 452. — 11 peut . être élevé en cause d'appel. — Cas dans lesquels il ne pourrait l'être, 363, n. 453. — Le conflit ne peut pas être élevé devant le tribunal qui a rendu le jugement dont il

Îr a appel, 364, n. 453 bis. — Il n'y a pas ieu à conflit lorsqu'il s'agit de difficultés que soulève l'exécution de jugements ou arrêts définitifs, 364, n. 454. — Exception, 365, n. 454 bis. — H ne peut être élevé ni pendant les délais du pourvoi en cassation, ni après que ce pourvoi a été formé, 365, n. 455.— Après un premier conflit annulé, il peut en être élevé un second, 365, n. 456. — Par qui le conflit est élevé. Le préfet seul peut l'élever, 366, n. 457. — C'est le préfet du département où siège le tribunal saisi qui est seul compétent, 366, n. 458.— A Paris, le préfet de police élève le conflit ponr les affaires qui rentrent dans ses attributions, 368, n. 459. — Pour les affaires qui concernent l'administration de la marine, ce sont les préfets maritimes, 369, n. 460. — Dans les colonies, ce sont les chefs d'administration, 369, n. 461 . — Le conflit ne peut être élevé »i

par les ministres, ni par les conseils de prélecture, ni par le Conseil d'Etal, ni par les commissaires de la marine, 369, n.462,

— Ni par les tribunaux judiciaires, 369, n. 463, — Ni par les parties directement ou indirectement, 370, n. 464. — Procédure en conflit. — Elle se divise en deux périodes, 370, n. 465. — Formalités à remplir devant le tribunal à dessaisir, 370, n. 466. — Déclinaloire à proposer, 371, n. 467. — Ces formalités sont d'ordre public, 372, n. 468. — Elles sont applicables aux conflits élevés en cause d'appel, 372, n. 469. — Quand l'affaire a été renvoyée devant un autre tribunal par un arrêt infirmatif rejetant le déclinatoire, 373, n. 469 bis. — Lorsqu'un déclinatoire a été accueilli, le conflit peut-il être élevé sur l'appel sans nouveau déclinatoire? 373, n. 470.— L'exception d'incompétence proposée par les parties ou par le procureur de la République ne peut suppléer le déclinatoire, 374, n. 471 . — Le déclinatoire proposé par l'administration, lorsqu'elle est en cause, ne remplace pas celui qui doit être présenté par le préfet, 374, n. 472. — Le procureur de la République doit transmettre au tribunal la demande en revendication dans tous les cas, 375, n. 473. — Le tribunal statue sur sa compétence , 376, n. 474. — Aucun délai n'est prescrit au tribunal pour rendre son jugement, 376, n. 475. — Il suffit d'une décision implicite pour que le conflit puisse être élevé, 376, n.475 6ts. — Le conflit ne peut jamais être élevé qu'après que l'autorité judiciaire a prononcé sur sa propre compétence, soit en statuant sur le déclinaloire, soit en jugeant le fond, 377, n. 476. — Disposition» relatives au cas où le tribunal a rendu son jugement sur la compétence, 377, n. 477.

— Le procureur de la République doit adresser au préfet copie de ses réquisitions ou conclusions. Importance de la date de l'envoi, 378, n. 478. — Le registre tenu au parquet fait foi de son contenu, 378, n. 478 bis — En cas d'appel, le délai pour élever le conflit court du jout de la signification de l'acte d'appel : quelle est cette signification ? 379, n. 479. -h Quid si le préfet a laissé passer la quiozaine après la signification de l'acte d'af. pel? 379, n. 480. — Quelle marche doit suivre le préfet, lorsqu'il élève un conflit sur l'appel d'un jugement d'un juge de paix ou d'un tribunal de commerce? 379, n 481. — Exception au principe d'après lequel le conflit ne peul être élevé après un jugement ou arrêt définitif, 380, n. 482,. — Application des mêmes règles aux ma-' tières correctionnelles, dans le cas où le conflit peut être élevé, 3^0, n. 483. — Formes de l'arrêté de conflit. Visa du jugement et de l'acte d'appel. Insertion du tf.xte de la disposition législative, 380,

TABLE ALPHABÉTIQUE

*. 484.— Tempéraments à la rigueur de ceU: règle, 381. n. 48o. — L'arrêté doit être motivé; il doit désigner exactement les noms des parties, 382, n. 486. — Il doit coutenir une revendication explicite et formelle, et se borner à cette revendication, 38-2, n. 487. — Formalités à observer après que le préfet a rendu son arrêté de conflit, 383, n. 489. — L'arrêté doit être déposé au greffe du tribunal, 383, D. 490. — Quid si le conflit est élevé en cause d'appel? 383, n. 490. — Délai de quinzaine dans lequel le dépôt doit avoir heu ; il ne comprend pas le dies à quo, 384, n. 491. — Il est de rigueur, 385, D. 492. — Le greffier remet l'arrêté au procureur de la République, qui le communique au tribunal et requiert le sursis,

386, n. 493. — Obligation imposée aux tribunaux de surseoir, 386, n. 494. — Pourraient-ils au moins déclarer leur incompétence? 387, n. 495. — Pourraient-ils apprécier le mérite de l'arrêté de conflit ?

387, n. 496. — De quel jour court le délai de quinzaine pendant lequel les pièces demeurent déposées au greffe ? 388, d. 499. — L'obligation imposée aux parties de fournir leurs observations dans le même délai de quinzaine n'a rien de rigoureux, 389, n . 500. — Institution du tribunal des conflits, 389, n. 501, a. — Comment il est saisi, et comment il procède au jugement du conflit, 389, n. 501.

— L'inobservation de certaines formalités ne peut entraîner la nullité du conflit,

390, n. 502. -Mode d'instruction de l'instance. Audience publique. Observations orales. Décision do tribunal des conflits,

391 , n. 503, b. — Conflit vidé dans l'in- .érèt de la loi seulement, 391, n. 504. —Délai dans leqnel il doit être statué sur 1»; conflit. Epoque à laquelle il est libre au tribunal de procéder au jugement de l'affaire, 392, n. 506. — De quel jour commence à courir le délaide deux mois dans lequel le conflit doit être jugé? 394, n. 507.

— Le conflit est toujours élevé dans des mes d'intérêt général. Conséquences, 395, n. 508. — L'intervention directe des parties n'est pas admise, 395, n. 509. — Point de condamnation aux dépens, 395, n. 510. — L'opposition, simple ou tierce, et les demandes en revision ne sont pas admises, 395, n. 511. — Ni les demandes en interprétation, 396, n. 512. — Effets lu conflit. Effets de l'arrêté de conflit, 398, n. 513. — Eflets de la décision qui -tatue sur le conflit, 398, n. 51 4. — En statuant sur le conflit, ,1e tribunal des conflits s'abstient de désigner l'autorité compétente. Quel serait l'effet de cette désignation si elle avait lieu ? 399, n. 515.

— Coaséquences du renvoi de l'affaire devant l'autorité administrative, vis-à-vis 4e eetU autorité, 400, n. 51 o, — r Form.,

n. 47 à 50, t. II, p. 389 à 395.

Conflit négatif d'attribution. — Ce qu'il faut entendre par conflit négatif d'attribution, I, 401, n. 517, à 51 9. — Dans quels cas y a-t-il lieu à un conflit négatif d'attribution ? 402, n. 520 et 521.

— Quatre conditions sont nécessaires, 403, n. 5Ï2 et suiv. — Double voie ou» verte aux parties pour faire cesser le con flit négatif d'attribution, 406, n. 528. -# ■ Procédure à suivre devant le tribunal de9 | conflits, 401, 517, a.

Conflit de juridiction. — Comment ' il se vide lorsqu'il existe entre deux tribunaux de l'ordre judiciaire, I, 407, n. 529. Comment il se vide en matière adminis»

trative, 407, n. 530. — Il ne peut être élevé par arrêté du préfet, 408, n. 534.

— Procédure, 409, n. 532 et suiv.

CONNEXITE. — Voy. Exception.