La requête doit contenir

1° Les noms et demeure des parties.

L'indication des noms est indispensable, et elle doit être exacte, parce que c'est la requête qui fixe les qualités des parties, quine peuvent êtrechangées par des significations postérieures|(ô).

Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, il faut les dénommer avec soin, et ne pas se borner à désigner les coïntéressés par l'expression et consorts, parce que le recours n'a d'effet que vis-à-vis des parties dénommées, et qu'il faut éviter que ces prétendus consorts puissent postérieurement former tierce opposition, en soutenant qu'ils n'ont pas figuré dans l'instance.

L'indication de la profession des parties n'est point requise. 10 septembre 1823, Guyot c. comp. Pauwels,

Cette ordonnance décide, en même temps, que le défaut d'indication de la demeure n'entraîne point la nullité de l'acte. Je crois, au contraire, que cette indication constitue une formalité substantielle prescrite à peine de nullité. Comment, en effet, le défendeur pourra-t-il, s'il ne connaît point la demeure de son adversaire, faire les notifications extrajudiciaires qu'il estimera convenables? M. Dufour, loc. cit., pense que « les noms et demeures des défendeurs ne sont pas formellement exigés, et ne peuvent même pas l'être, parce qu'il est souvent très difficile de discerner quelles sont les personnes contre lesquelles le pourvoi doit être dirigé, et qu'il y est suffisamment pourvu par l'ordonnance de soit communiqué qui désigne avec soin le nom du défendeur». Il est beaucoup plus prudent d'apporter un très grand soin à la désignation des défendeurs, parce que, ainsi que M. Dufour le sait comme moi, l'ordonnance de soit communiqué rédigée au secrétariat ne fait presque toujours que copier les noms indiqués dans le pourvoi. Voy. infrà, n° 152.

(a) Durant ces dernières années, la section du contentieux du Conseil d'Etat paraît avoir implicitement admis la possibilité de recours en revision formés par les parties elles-mêmes, en statuant au fond sur de semblables recours, sans opposer aucune tin de non-recevoir (Gons. d'Etat, 30 juin 1882, élections de Saint- Hilaire ; — 23 novembre 1883, Taupin),

(6) 13 mars 1867, Stein.

Le 28 août 1865, prairies de la basse Veyle, le Conseil d'Etat a rejeté un pourvoi par les motifs suivants : « Une requête produite collectivement au nom de 132 propriétaires de prairies en matière de taxe d'arrosage (sans ministère d'avocat) ne porte qu'un nombre de signatures inférieur à celui des personnes pour lesquelles elle serait présentée ; parmi ces signatures, les unes sont illisibles et pour les autres, l'absence de prénoms ou d'autres indications ne permet pas d'en reconnaître les auteurs d'une manière certaine; d'autre part, la requête qui tend à obtenir décharge des taxes d'arrosage imposées à chacun des 132 réclamants, se borne à exposer un système général de défense, sans faire connaître, ni le degré d'intérêt de chacun des propriétaires, ni les moyens dont chacun d'eux peut disposer. — Cette requête ne satisfait point aux dispositions de l'art. 1er du décret du 22 juillet 1806. »

2° Les conclusions.

La requête qui ne contient pas de conclusions est rejetée faute d'objet. « Il est très-important pour les parties, dit M. de Cormenin, t. 1, p. 46, note 1, que les avocats prennent bien leurs conclusions principales , subsidiaires , incidentes , récursoires ; car le Conseil d'Etat ne peut prononcer outre et au delà des conclusions. — Lorsque les conclusions ne sont pas dirigées contre la véritable décision, on rejette la requête, sauf aux parties à se pourvoir, s'il y a lieu, contre cette décision, c'est-à-dire, en d'autres termes, à rectifier leurs conclusions, ce qui amène une nouvelle instruction de l'affaire, et ce qui, par conséquent, cause aux parties des pertes de temps et d'argent, et parfois de délais utiles. » Mais rien n'empêche les parties de prendre des conclusions générales, sauf à les restreindre ultérieurement. 11 a été jugé en effet que le demandeur, qui avait d'abord conclu d'une manière générale à l'annulation d'une décision dans son ensemble, était recevable à réclamer ultérieurement, à quelque époque que ce soit, la réformation des chefs de cette décision qui n'auraient pas été spécialement mentionnés dans la première requête. 23 nov. 1850, Sauzeu*.

3° L'exposé sommaire des faits tv moyens, avec dénonciation et l adjonction des pièces à V appui.

Les pièces à produire sont, en premier lieu, les décisions attaquées, et, en second lieu, les divers actes qui doivent justifier le pourvoi ou dont on entend faire usage. Cormenin, t. 1, p. 47, note 1 .

Le pourvoi à l'occasion duquel le demandeur n'aurait produit ni l'arrêté attaqué, bien qu'il lui eût été signifié, ni aucune

116 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 145.

pièce pouvant en tenir lieu, devrait être rejeté. 21 mars 1848, Âaurent; 26 avril 1851, Faphé] 24 mai 1851, Dadant; 14 juin fi 851, Valette^ 9 fév. 1854, compagnie du gaz de Nevers(a).

Régulièrement, et aux termes mêmes du règlement, c'est dans la requête introductive de l'instance que devraient se trouver l'exposé des faits et moyens ainsi que renonciation des pièces, et ces pièces devraient être produites en même temps. Mais, comme il est difficile de réunir toutes ces pièces dans un court délai, et qu'il est souvent impossible à l'avocat de se procurer assez tôt les renseignements qui lui sont nécessaires pour exposer convenablement les faits et moyens, ce dont j'ai pu me convaincre pendant mon exercice d'avocat près le Conseil d'Etat, l'usage et la jurisprudence autorisent le dépôt d'une requête sommaire, qui ne renferme ni les faits, ni les moyens, mais qui est ensuite complétée par une requête ampliative. 14 août 1850, ville de Bayonne. Voy. aussi Dufour, 2° édit., t. 2, n° 291.

M. de Cormenin, 1. 1, p. 47, note 1, blâme cet usage. « Les requêtes sommaires, dit-il, ne sont presque jamais que des subterfuges imaginés par les plaideurs pour gagner du temps, surprendre une ordonnance de soit communiqué, fatiguer l'adversaire et paralyser l'exécution des décisions de première instance, dont l'appel est presque toujours suspensif de fait, quoiqu'il ne le soit pas de droit. »

Le Conseil d'Etat s'est préoccupé des abus qu'entraînent les requêtes sommaires, et, en 1821, le comité du contentieux émit l'avis : « Que, dans le cas où le requérant, par des causes indépendantes de sa volonté, ne pourrait présenter à l'appui de sa requête introductive, ni la décision attaquée, ni les pièces justificatives de l'instance, ni un exposé sommaire des faits et moyens qui en dérivent, il doit justifier de cet empêchement, "Bt demander un délai fixe pour la production de sa requête ampliative, et que cetle justification et cette demande doivent être faites et vérifiées dans chaque espèce ; — Que si, au contraire, la requête introductive se borne à manifester l'intention d'un pourvoi, sans y joindre ni la décision attaquée, ni pièces à l'appui, et sans y exposer ni faits ni moyens, il y a lieu alors par le maître des requêtes rapporteur d'examiner si la requête

(a) Voy. 5 décembre 1873, Ducorroy-Mallet.

Nous avons vu que le décret du 2 novembre 1864 permet de saisir le Conseil d'Etat, lorsqu'un ministre a laissé écouler un déiai de quatre moi? sans statuer sur le recours qui lui a été soumis. Dans ce cas c'est le récépissé délivré au ministère qui doit être produit à l'appui de la requête.

doit ou non être rejetée, faute de justification du pourvoi. » Avis du comité du contentieux, approuvé par le garde des sceaux, le 14 avril 1821, rapporté par Macarel, Arrêts du conseil, t. 6, p. 56.

Quoi qu'il en soit, il est certain que l'usage des requêtes sommaires suivies d'un mémoire ampliatif s'est maintenu, et qu'il suffit, pour la régularité du recours, que les faits et moyens soient exposés dans une requête ampliative, à laquelle peuvent être jointes les pièces qui n'auraient pas été produites lors du dépôt de la première requête.

On lit, à cet égard, dans l'ouvrage de M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 321, n°293 :

« Pour parer aux lenteurs que pourraient entraîner les requêtes sommaires, la section chargée, ainsi qu'on l'a vu, de pourvoir à l'instruction des affaires, n'accorde peu de jours après le dépôt qu'un délai de quinzaine pour produire la requête ampliative. L'avocat en est prévenu par une lettre du secrétaire de la section du contentieux ; mais la bienveillance qui préside aux rapports du conseil avec le barreau fait que la fixation de ce délai n'est, en réalité, que comminatoire. Le conseil laisse écouler un long temps avant de rejeter le recours pour défaut de mémoire ampliatif. » 5 mars 1841, Briois\ 30 juin 1841, Granges; 8 mars 1851, de Praslin. — Voy. infrà, n° 149.

Enfin, lorsque, après une requête sommaire, la partie laisse écouler un long délai sans produire ni requête ampliative, ni moyen quelconque à l'appui de ses conclusions, son pourvoi est rejeté. Yoy. 24 fév. 1851, Gauthier; 8 mars 1851, héritiers Praslin; 23 juin 1853, Mekolski ;& déc. 1853, Cassagneet Capdeville; 23 déc. 1853, Guiffrey ; 4 mai 1854, Coste; 26 juiii. 1854, Cohen Solal;30no\. 1854, Dessert ;i*Tîév. 1855, VoÙeia).

Il est juste cependant de remarquer qu'aucun texte de loi n'impose au demandeur l'obligation de produire dans un délai fatal, et à peine de non-recevabilité du pourvoi, un mémoire ampliatif développant les faits et les moyens du recours. 22 juin 1854, min. de Vint. c. Meunier. — De là il suit qu'un mémoire ampliatif est inutile quand la requête introductive contient une énonciation suffisante de faits et moyens, et que le mémoire ampliatif ne peut être considéré comme tardivement déposé que s'il n'est pas signifié au défendeur dans les délais du règlement, avec l'ordonnance de soit communiqué, qui en prescrit la signification. 9 août 1851, Rigaud; 4 juin 1852, Sarrouy.

118 TITRE Ie*. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 148.

146. — II. Les requêtes sont déposées au secrétariat général du conseil (a), et elles sont inscrites sur un registre suivant leur ordre de dates. Elles sont soumises à un droit d'enregistrement et de timbre (b). Décret du 11 juin 1806, art. 27; Règlement du 22 juillet 1806, art. 2 et 48.— Voy. in/rà, n°s 229 et 232.

147. — C'est le dépôt de la requête introductive qui donne date au recours, et le conseil n'est saisi que du jour et par le fait de ce dépôt. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 322, n° 295.

147 bis. — Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées de constituer avocat et peuvent présenter elles-mêmes leur requête (voy. suprà, n° 141), le dépôt de cette requête au secrétariat du conseil doit avoir lieu, à peine de déchéance, dans le délai de trois mois (c), dans les cas de recours pour liquidation de pensions ou excès de pouvoirs (d). — S'il s'agit de contributions directes ou de taxes assimilées aux contributions directes (voy. au tome 2 le titre de la Procédure en matière de contributions directes, n° 1039), de contraventions de grande voirie, etc., le pourvoi ne peut être transmis que par l'intermédiaire du préfet, et est régulier, quand il est déposé à la préfecture dans le déhi de trois mois (e).

§ II. — Ordonnance Je soit communiqué.