I. Le décret du 11 juin 1806 porte

« Art. 29. Sur l'exposé de l'auditeur (aujourd'hui le membre désigné par le président), le grand juge (aujourd'hui le président de la section du contentieux), ordonnera, s'il y a lieu, la communication aux parties intéressées, pour répondre et fournir leurs défenses dans le délai qui sera fixé par le règlement. — A l'expiration du délai, il sera passé outre au rapport. »

Ces expressions, s'il y a, lieu, indiquent que la communication est simplement facultative, et, en effet, avant 1830, elle n'é-

(a) La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat a décidé qu'il y aurait un secrétariat spécial du contentieux (art. 1er) ; c'est à ce secrétariat que doivent être déposées les requêtes.

(b) Sauf, bien entendu, les cas où la loi a dispensé les recours des droits de timbre ; Voy. suprà, n° 141.

(c) Le délai est de deux mois seulement s'il s'agit de recours formés, en vertu de la loi au 10 août 1871, contre les décisions des commissions départementales ; Voy. suprà, p. 109, n. a.

(d) Le délai de recours contre les arrêtés des conseils de préfecture est de deux mois (loi du 22 juillet 1889, art . 57).

(e) D'après l'art. 61 de la loi du 22 juillet 1889, le recours peut être déposé soit au secrétariat du contentieux du Conseil, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture.

tait ordonnée que pour les recours reconnus sérieux. Le comité du contentieux examinait si l'affaire méritait d'être débattue contradietoirement devant le Conseil d'Etat, ou s'il y avait lieu de rejeter immédiatement le pourvoi comme évidemment non recevable ou mal fondé. Dans ce dernier cas, il proposait le rejet immédiat, et ce rejet pouvait être prononcé sans que le défendeur eût été appelé. Depuis 1830, l'introduction de la publicité des audiences et des débats oraux a fait abandonner ce mode de procéder qui aurait exigé une double instruction et un double jugement. La communication est donc ordonnée aujourd'hui dans toutes les affaires et sans examen préalable. Voy. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 103, n° 72, et p. 299, n° 289; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 766, n° 1994; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 325, n° 300.

Toutefois, M. de Cormenin, t. 1, p. 87, note 1, regrette vivement que l'ancien mode ait été abandonné ; il en retrace les avantages, qui lui paraissent incontestables, et il pense qu'il importe d'y revenir.

Je ne partage pas cette opinion que l'expérience ne justifie en aucune manière. On n'abuse pas, en général, de la faculté de se pourvoir devant le Conseil d'Etat; c'est une voie coûteuse et dont l'effet n'est pas suspensif.

149. — L'ordonnance de soit communiqué, ainsi nommée parce qu'elle commence par ces mots : soit la présente requête communiquée, etc., est apposée en marge ou au bas de la requête ; elle est signée par le président de la section du contentieux et déposée au secrétariat. Cormenin , t. 1 , p. 50 , note 1; Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 377, n°291 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 324, n« 299.

Cette ordonnance est délivrée immédiatement après le dépôt du pourvoi, et sans attendre le dépôt de la requête ampliative ; elle porte en effet : soit la présente requête, ensemble le mémoire ampliatif qui y sera joint, communiquée, etc. Mais si le mémoire ampliatif annoncé n'était pas signifié dans le délai du règlement, le recours serait déclaré irrecevable. Yoy. suprà, n° 145-3°; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 346, n° 324.