CONSEIL DES PRISES MARITIMES

— Constitution du conseil, I, 529, 759,

— Instruction préparatoire, 526, n. 752, 753; 528, n. 755, 756, 757. — Comment le conseil est saisi, 528, n. 754 et 758. — Procédure devant le conseil, 529, n. 759. — Appel, 530, n. 760.

— Il est jugé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, 530, n. 761. — Décisions, notification, eiécution, 531, n. 762.

CONSEIL DE REVISION POUR LE RECRUTEMENT.— Constitution annuelle des conseils de revision ; 520, n. 725. — Mode de composition des conseils de revision ; formes de l'instruction à suivre devant eux, 520, 521, 522, 523, 524, n. 725 et suiv. — Recours devant le Conseil d'E«

TABLE ALPHABÉTIQUE

tat pour incompétence on excès de pouvoirs ; recours du ministre de la guerre dans l'intérêt de la loi; ses effeis, 524 et 525, n. 740, 744 et 742. — Comment on procède lorsqu'il s'élève des questions judiciaires ; délais pour la production de pièces en cas d'absence, 523, n. 733 et 734.

— Formes des décisions des conseils de révision, 524, n. 736. — Form., n. 75, 76, 77, t. II, p. 426, 430 et 434.

Vov. Décisions administratives.

CONSEILS PRIVES OU D'ADMINIS- TRATION DES COLONIES. — Fonctions de ces conseils, 1,537, n. 769. — Leur composition, 537, n. 770.— Modes de procéder, 539, n. 772. — Formalités particulières des recours au Conseil d'Etat, 539,

'CONSISTOIRES PROTESTANTS. — Vov. Actions.

CONSTITUTION D'AVOCAT.— Ministère des avocats, non requis devant les juridictions autres que le Conseil d'Etat; consultations et mémoires; autorisation de présenter des observations orales, 477, n. 21 1 et 215 bis — Droit exclusif accordé aux avocats au Conseil d'Etat de signer, à défout des parties, en matière contentieuse, les mémoires et réclamations adressés aux ministres et aux administrations et directions générales, 177, n. 212. — Devant le Conseil d'Etat, la signature de l'avocat au pied de la requête vaut constitution et élection de domicile chez lui, 1 86, B 222 — La constitution d'avocat est obligatoire pour toutes parties; exception à cette règle, 108, n. 441.— Voy. Avocats.

— Form.. n. 7 et 15, t. II p. 339 K 350. CONSTITUTION DE NOUVEL AVO- CAT.— Les constitutions de nouvel avocat sont inconnues devant les juridictions du premier degré, 339, n° 418. — Dispositions relatives à la constitution de nouvel avocat devant le Conseil d'Etat, 339, n. 420. —Form., n. 46, t. II, p. 388.

CONTRAINTES. —En quels cas et dans quelles formes elles sont décernées. — Ce qu'est une contrainte, II, 407, n 914. — Contraintes en matière de contributions directes, 407, n. 915. — Contraintes en matière de contributions indirectes proprement dites, 4 09, n. 917. —•Contraintes pour recouvrement de droits d'octroi, 110, n. 918. — Exercice de contraintes enmatières de douanes, 14 0, n.91 9 — Contraintes pour recouvrement dedroits d'enregistrement, 4 14, n. 920.— Contrainte pour recouvrement du prix des ventes et fermages des biens nationaux, ou des biens dépendant du domaine de l'Etat, 412, n. 924. — Contraintes décernées par les préposés de la Caisse des consignations, 412, 922. — Contraintes décernées par le ministre des finances contre les débiteurs de l'Etat, 413, n. 923.

— Le ministre peut-il décerner des contraintes dans les cas non prévus par la loi? 4 43, n. 924 et 924 bis. — Quid pour les honoraires des ingénieurs? 415, n. 924 ter. — Les receveurs des hospices ne peuvent agir par voie de contrainte. 445. n. 926. — Les taxes d'arrosage perçues par les concessionnaires de travaux d'irrigation peuvent être perçues au mo\en de contraintes, 416. n° 926 bis.

Force exécutoire et effets des contraintes. — Les contraintes sont exécutoires par elles-mêmes et n'ont pas besoin d'être revêtues de la formule exécutoire. Visa nécessaire dans certains cas, 146, n. 927. — Signification nécessaire avant l'exécution, 4 47, n. 928. — Opposition permise ; devant quels tribunaux elle est portée, 448, n. 929. — L'opposition n'est pas suspensive en matière de contributions directes, 418. n. 930. — Ni en matière de contributions indirectes, 419, n. 93! . — Elle est suspensive en matière d'enregistrement, 4 20, n. 932. — Hors les cas prévus, aucun recours ne peut arrêter l'exécution ; le Conseil d'Etat ordonne cependant quelquefois un sursis, 420, n. 933, 933 bis et 933 ter. — Les contraintes emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations des tribunaux, 1 83, n. 935. -Etats dressés par le maire pour le recouvrement des recettes municipales ; quels sont le caractère et la force exécutoire de ces actes? 4 26, n. 936, 936 bis et 936 ter. — Quid pour les taxes d'arrosage et d'associations syndicales ? 416, n. 926 bis et 926 ter. — Form. a. 406 à 440, t. II, p. 476 à 483.

CONTRAVENTIONS. — Modes divers d'introduction des actions qu; y sont relatives. I, 4 02, n. 436, undeviciès.

CONTRIBUABLE.— Voy. Actions, Autorisation de plaider.

CONTRIBUTIONS— Voy. Contraintes.

Essai de conci ■ alion. Significations.