CONTRIBUTIONS

Qualité pour réclamer. — Il faut être contribuable, inscrit au rôle, IL 4 29, 131 et 132. n. 937. 939 5 942. — S'il s'agit de réclamations contre les opérations cadastrales, il faut avoir nne propriéie compri-e dans le classement, 131 , n. 938. — Le ministre des finances a qualité quand le Trésor est intéressé, I 3, n. 94 t. — Il est des cas où les communes peuvent réclamer, 433, 434 et 135, n. 945, 946, 947, 950. — Pour agir, le maire a besoin d'une délibération du conseil municipal, 434, n. 948. —L'action \ lieu par appel et non par opposition, 4 35, n. 949. — Un contribuable peut ?gir au nom et dans l'intérêt de la commune, 4 3^,, n. 947.- - Il est aussi des cas où un dépar-

table alphabétique.

tenon aurait qualité, 135, n. 951. —Droit des percepteurs en ce qui concerne les rotes irrécouvrables et les cotes indûment ►sées, 135, n. 988.

Instruction devant le conseil de préfecture. — Quelles sont les réclama-

- portaot sur les opérations cadastrales qui peuvent leur èlre soumises, 137. n. 95*-. — Cas dans lesquels les réclamations contre le tarif des évaluations présentent un caractère contentieux, 437, n. 955. — Comment elles sont jugées, -t 38, n. 956. — Instruction des réclamations contre le classement. 138. n. 967; 142 et suiv., n. 963 et suiv. — Délai, déchéance, 1 39. n. 958. 959.— Cas où la déchéance n'est pas applicable, 140. n. 960. — La déchéance n'est pas applicable aux réclamations concernant des propriétés bâties, 442, n.962. — Avis des classifieateurs, 145, n. 9ù5. — Mode de procéder, 145, n. 967. — Contreexpertise, 146, n 969 et suiv. — Réclamations contre la cotisation annuelle. Remise ou modération, décharge ou réduction, 147, n. 972. — Délai et formes des réclamations en décharge ou réduction, 147.

n. 973. — Quid, en cas d'émission d'un rôle supplémentaire ? 149, n. 974. — Ce délai est de rigueur : il emporte déchéance, 149, n. 975. — Quel est son point de départ pour ie contribuable domicilié dans une autre commune? 151, n. 979. — Pour celui compris sur les rôles de deux communes? 153, n. 980. — Application da même délai à toutes les taies assimilées aux contributions pour le recouvrement, 155, n. 982.— Point de départ du délai quand la publication des rôles a précédé l'ouverture de l'exercice, 156, n. 983. — Ce délai est-il applicable aux recouvrements des plus-values? I57,n.984. Mode d'introduction des réclamations. 158, n.985 bis. 985 ter. — Obligation du timbre pour les cotes supérieures à 30 fr., 158, n. 985 quinquies. — Production de la quittance des termes échus, 160, n. 986. — Communication des réclamations aux tiers non autorisés, 162, n. 937. — Demandes en r ppel à l'égalité proportionnelle, 4 63. n. 9SS ei 989.— Renvoi au contrôleur, 464, n. 990. — Avis des répartiteurs, 4 65, n. 991, 992; 993. - Avis du directeur, nouvelles observations da réclamant, 165, n. 9^4. — Communication de l'instruction an réclamant, 168, n. 997. — Expertise,

£, n. 998. — Comment elle est demandée et prononcée, 168 à 172, n.

3 à 1006. — Formalités de l'expertise, 17*2, n. 1007 — Nomination des experts, 173, n 1009. — Transport des experts sur les lieux, 1 75, n. 1 04 1 . — Mise en demeure à la partie et a ses experts, 475, n. 4012. — Opération des experts, 4 75, n. 4013 — Serment des experts, 4 76, n. 4 014. — Partage d'avis, 477, n. 1015. — L'avis des

experts ne lie pas le conseil de préfecture, 178. n. 1016.— Contre-expertise, 179. n.

1018. — Frais de vérification et d'expertise, 180. n. 10.0 — Mêmes formes d'instruction pour les demandes en rappel à l'égalité proportionnelle, 482, n.4Ùz4L— •Décision du conseil de préfecture : délai, motifs, 183 à 18S, n. 1025 à 4 0:9. — Ces décisions doivent-elles être portées sur le registre des arrêtés du conseil? 489, n. 4030. — Annalité des réclamations \b0, n. 4034. — Avis aux parties sur le droit de se pourvoir, 190, n 1031 bis, et 191. n. I032 6t*. — Comment doivent être îk J les noiiliealions des arrêtés des conseils de préfecture, ibid.

Instruction des pourvois devant le Conseil d'Etat. — Quelles dérisions

Î eurent être attaquées, 491 et 192, n. 032, 1033.— Délai pour se pourvoir. 193, n. 4034.- Au nom de qui les pourvois doivent être formés, 19't, n. 4035.— Timbre, 196, n. 1036. — Dispense du min s d'avocat, 496, n. 1037. — Le dépôl a lu préfecture équivaut au dépôt au secret du Conseil d'Eiat, 197, n. 1 039— Transmission des dossiers au Conseil d'E at le préfet, 1 98, n. 1 040. — Deinaiv! s Telles non recevables, 201, n. 4 0i0. — Désistement et acquiescement, 204, n.

1049. — Pas de condamnation aux dép sis, 20i, n.1050. — Form., n. 444 à 127, t. II, p. 484 à 505 — Yoy. Essai de co*cxliation. Contraintes, Référé.

COPIE. — Voy. A tes administratifs.

Décisions adm inistra I ives.

COUR DES COMPTES.— Organisation de la Cour. — Composition de la Cour; huissiers qui y sont attachés, I, 4s 2, n. 609 — Division de la Cour en trois chambres, 482, n. 670. — Distribution ù s affaires entre les trois chambres, n. 674.

Attributions du premier président . du ministère public et du greffe. — Attributions du premier président, 484, n. 672. — Attributions du ministère public, 4*5, n. 673. — Attributions du greffe, 487, n. 674.

Vérification des comptes. — Envoi des comptes au greffe de la Cour, ame. prononcées en cas de retard, 487, n. 675. —La Cour est saisie, non par une assignation, mais par le dépôt des comptes, 487, n. 676. — Vérification des comptes; distribution entre les référendaires, 487, n. 677 — Comment les référendaires procèdent à la vérification, 488, n. 678. — Rapport qu'ils doivent faire, 489, n. 679. — Distribution des rapports aux maîtres des comptes, 489, n. 680.

Jugement des comptables.— Comment il est procédé à ce jugement; comment sont prises les décisions, 489, n.084 . —Minute des arrêts; quand l'arrêt rend/

TABLE ALPHABÉTIQUE

est considéré comme définitif, 490, n.682. — Comment la Cour règle et apure les comptes, 494, n. 683. — Difficultés qui surviennent au jugement d'un compte ; renvoi au ministre, 491, n. 684.

Arrêts de la Cour.— Conditions qu'ils doivent réunir, 492, n. 685. — Forme des expéditions exécutoires ; délivrance aux parties, 492, n. 686. — Notification des arrê!s aux comptables, expédition adressée au ministre ; forme de la notification,

492, n. 687. — Exécution des arrêts ; à qui elle est confiée ; comment elle se fait,

Appels portés devant la Cour.— La Cour juge en appel les comptes des receveurs des communes et des établissements publics, 493, n. 689. —Formes des jugements de comptes devant le conseil de préfecture, 494, n. 689 bit. — Forme des notifications, 496, n. 690, note 1. — Formalités spéciales auxquelles ces appels sont assujettis, 495, n. 690. — Délai de l'appel; de quel jour il court; il n'est pas franc, 497, n. 691.- Comment procède la Cour; premier arrêt d'admission ou de rejet, 497, n. 692. — Radiation de la requête du rôle faute de productions suffisantes, 498, n. 693. — Si la requête radiée peut être reproduite, 498, n. 694. — Application des mêmes formalités aux appels dirigés contre les arrêtés des conseils de préfecture qui ont jugé les comptes des receveurs des hospices et autres établissements de bienfaisance, 498, n. 695.

Voies de recours contre les arrêts de la Cour. — Double recours admis, 498, n. 696. — Révision des arrêts; sur quoi elle doit porter, 498, n. 697. — La voie de révision n'est soumise à aucun délai, 499, n. 698. — Comment sont formées les demandes en révision, 499, n. 699. — Instruction de cette demande, 500, n.7C0. — Rejet de la demande faute de production des pièces dans le délai fixé, 500, n. 701. — Cassation des arrêts. Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ouvert aux comptables et aux ministres, 500, n. 702. — Délai de ce pourvoi ; notification nécessaire pour le faire courir , 501 , n. 703. — Renvoi après cassation; comment il est prononcé sur ce renvoi , 501 , n. 7 4.

Communication des pièces.— Cette communication ne peut être refusée à la partie, 501, n.705. — Obligation imposée au greffier de délivrer des expéditions ou extraits des pièces déposées au greffe, 602, n. 706. — Communication, avec déplacement, demandée par les tribunaux ; comment elle se fait, 502, n. 707.— Mode de communication des pièces justificatives à la section du contentieux, en cas de pourvoi au Conseil d'Etat, 502, n. 708. form., n. 58 à 69, t. il, p. 408 à 420.

Voy. Cassation, Comptabilité occulte, Signification. Tierce opposition.

CULTE ISRAÉLITE. — Yoy. Actions.

CUHES.— Voy. Actions.

DÉCHÉANCE.— Voy. Appel, Essai de conciliation.

DECISIONS ADMINISTRATIVES. -« Formes et éléments constitutifs. — Formes des décisions des ministres, I, 232 à 234, n. 268 et 268 bit. — Formes des arrêtés des préfets, 235, n. 270.- Signature du préfet sur la minute; transcription sur un registre, 235, n. 271. — Formes des arrêtés des conseils de préfecture, 235, n. 273. — Texte de l'article 13 du décret du 12 juillet 1865, et commentaire de cet article, 236, n. 274 et suiv. — Motifs, 238, n. 275.— Dispositif, 239, n. 276 bit.— Les arrêtés portant condamnation doivent contenir les termes de la loi appliquée, 240, n. 277. — Inscription des arrêtés sur les registres des délibérations; signatures des membres du conseil, 241, n. 279 bit. — Enregistrement, ibid., n. 279 ter. — Les décisions prises par les conseils de préfecture un jour férié sontelles entachées de nullité? 240, n. 279. — Formes des décisions du Conseil d'Etat ; noms et qualités des parties; conclusions; vu des pièces principales; mention des lois appliquées ; motifs, 241, n. 280. — Qualités; elles sont l'œuvre du rapporteur, 243, n. 281.

Espèces diverses de décisions. — Décisions provisoires, préparatoires et interlocutoires, 247, n. 289. — Par qui sont ordonnés les avant-dire-droit dans les affaires soumises au Conseil d'Etat, 247, n. 290. — Décisions définitives. Comment elles peuvent être attaquées, 248, n. 291 . — Arrêtés des conseils de préfecture en matière de comptabilité. Quand ils sont définitifs, 248, n. 292. — Décisions contradictoires. Décisions par défaut, 248, n. 293. — Observations générales et spéciales sur le caractère des décisions des conseils de préfecture sous l'empire de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 12 juillet 1865, p. 249, note 1. — Quand les décisions des tribunaux administratifs inférieurs sont réputées contradictoires , 249, n. 291. — Difficulté de discerner le caractère des décisions des ministres, 251, n. 295 et 295 bit. — Régularité des arrêtés des préfets et des conseils de préfecture, 257, n. 296. — Quand un arrêté d'un conseil de préfecture est réputé contradictoire,257, n.297. — Application des mêmes règles aux affaires dans lesquelles l'administration est partie, 259, n. 298. — Par quelles voies sont susceptibles d'être atta- ' quées les décisions contradictoires des tribunaux inférieurs, 259, n. 299. — Quand les décisions des tribunaux administratifs du premier degré sont réputées par défaut,

TABLE ALPHABÉTIQUE

n. 30!.— Exemples, 260. n. 302.— Quid après une expertise '.' 201, noie 4. — Arrêté contradictoire sur le compétence et

\K.r défaut sur !e fond, "21)3, n. 304. — Opposition aux décisions rendues par défaut par les tribunaux du premier degré. Où elle est portée, 264, n. 305. — Quid lorsqu'un tribunal administratif du premier degré refuse de recevoir une opposition ? 264, n.306. — Opposition suspensive, 26'i. n. 307. — Appel non rccevable pendant lesdélais'de l'opposition, 265, n.308. — Opposition recevable jusqu'à l'exécution, 266, n. 310. — Non recevable après l'exécution, 267, n. 314. — Comment une décision rendue contre une commune, un département ou l'Etat , peut devenir définitive par l'exécution, 267, n. 342.

— Exception à la règle que l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution, 268, n. 313. — L'opposition contre une décision intervenue après une première opposition est non recevable, 269, n. 34 4.

— Défaut-congé, inconnu devant les tribunaux du premier degré, 269, n. 345. — Il n'y a pas de distinction à établir entre le défaut faute de comparaître et le défaut faute de défendre, 269, n. 316. — Formes de l'opposition, 274, n. 317. — La péremption à défaut d'exécution dans les six mois n'est pas admise, 274, n. 347 bit. — Quand les décisions du Conseil d'Etat sont réputées contradictoires, 274, n. 348. — Ce qu'il faut pour qu'elles aient ce caractère, 274, n. 319.— La décision n'est contradictoire que sur les points qui ont fait l'objet de conclusions formelles, 272, n. 320. — Aucune opposition ni recours n'est recevable contre les décisions contradictoires, 272, n. 324. — Les décisions du Conseil d'Etat sont presque toujours contradictoires vis-à-vis du demandeur, 273, n. 322.— Cas exceptionnels, 274, n. 323. — Quand les décisions du Conseil d'Etat sont considérées comme rendues par défaut vis-à-vis du défendeur, 274, n. 324. — Deux sortes de défaut contre le défendeur ; défaat faute de constitution d'avocat; défaut faute de défendre, 275, n. 325. — Quand le défendeur doit être jugé par défaut, 276, n. 326. — Opposition recevable contre les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut, 277, n. 327. — Même contre les décrets interlocutoires , 277, n. 328. — On ne peut se pourvoir par opposition contre un décret rendu par la voie gracieuse, quoique, depuis, la matière soit devenue contentieuse, 277, n.329. — L'opposition n'est pas suspensive, mais le Conseil d'Etat peut ordonner un sursis, 277, n. 330. — Délai de deux mois accordé pour former opposition, 277, n. 327. — Ce délai est de rigueur : il n'est pas franc, 278, n. 332. — Où doit être faite la notification pour faire courir le délai, 278, n. 333. —

Daus quelle forme s'introduit l'opposition,

278, n. 334. — Communication de Popuositioo à la partie adverse, 278, n. 335. — Opposition non recevable après une première opposition ou après l'acquiescement,

279, n. 336. — Défaut-joint non admis.

Comment on procède lorsque de deux parties assignées, et ayant le même intérêt, l'une fait défaut et l'autre comparaît, 280, n. 337. — Qu'entend-on par ces mots: ayant le même intérêt ? 280, n. 3 "18.

Interprétation. — Dans quel cas on peut demander l'interprétation d'une décision administrative, 284 , n. 339. — La partie qni n'a pas figuré dans la décision ne peut en demander l'interprétation, 282, n. 340. — Comment sont introduites ot jugées les demandes en interprétation.

Rectification. — Le Conseil d'Etat peut rectifier ses décisions lorsqu'elle» contiennent une erreur de fait. Il peut même réparer les omissions, 283, n. 342.

Exécution. — Les décisions administratives sont exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux judiciaires.

Elles emportent hypothèques, II, 33, n. 839. — Est-il nécessaire qu'elles soient revêtues de la formule exécutoire? 34, n. 840. — Les préfets n'ont point àiordonner l'exécution des arrêtés des conseils de préfecture, 36, n. 844. — Les décisions contentieuses des ministres et des préfets sont également exécutoires sans intitulé ni mandement, 36, n. 842. — Les décisions administratives sont exécutoires nonobstant l'appel ou le recours en cassation, 37, n. 843. — Par qui est poursuivie leur exécution, 37, n. 844. — Les simples particuliers qui ont à se plaindre d'une contravention de grande voirie peuvent-ils en demander la répression et poursuivre l'exécution de l'arrêté rendu ? 37, n. 845. — Nécessité d'une signification avant l'exécution. Signification à l'avocat pour celles rendues par le Conseil d'Etat, 38,846.— Voies d'exécution à suivre. Exécution par suite d'instance. Exécution définitive et forcée, 38, n. 847. — Par quels tribunaux il est statué sur les difficultés que fait naître l'exécution, 39, n. 848.

Copies et expéditions. — Elles ne peuvent être refusées aux parties. Droits à payer, II, 42, n. 852. — Par qui sont expédiées les décisions administratives, 47, n. 854. — Marche à suivre pour avoir copie d'une décision, 47, n. 855. — Légalisation nécessaire. Par qui elle est donnée, 48, n. 856.

Exécution des décisions des tribunaux administratifs spéciaux. — Comment sont exécutés les arrêts de la Cour des comptes et les décisions des tribunaux universitaires, 11,49, n. 857.— En quoi consiste l'exécution des décision..

TABLE ALPHABÉTIQUE

des conseils de révision pour le recrutement ; des décisions électorales, 50, n. 858.

— Comment est suivie l'exécution des décisions des commissions spéciales, 50, n. 859.

Exécution des condamnations contre l'Etat ou des personnes morales. — Cette exécution ne peut pas toujours avoir lieu par les voiesordinaires. 11,50, n. 800. — Condamnations oontra l'Etat; comment elles sont exécutées; il n'est pas permis de pratiquer des saisies, 54, n. 861. — Le rainistredes finances peut refuser d'exécuter les décisions contraires à la législation sur la dette publique ; il peut aussi appliquer les déchéances, 52, n. 862. — Condamnation contre les départements ; marche à suivre pour en obtenir l'exécution, 52, n. 863. — Interdiction de faire saisir et vendre les immeubles, 53, n, 864. — Condamnation contre les communes; marche à suivre pour en obtenir l'exécution, 53, n. 8uo.

— Commenta lieu le paiement lorsque la commune a en caisse des fonds suffisants, 53, n. 866. — Comment procéderait- ou dans le cas où la commune n'aurait point de fonds libres ? interdiction de pratiquer des saisies, 54-, n. 867. — Voie nouvelle ouverte aux créanciers des communes et qui supplée à la saisie; autorisation delà vente des biens, 55, n. 868. — En pareil cas, y a-t-il lieu à surenchère, à folle enchère ? 56, n. 868 bis. — Dernier moyen pour parvenir à l'exécution ; contribution extraordinaire, 57, n. 869. — Choix laissé à l'administration entre ces divers modes. 58, n. 870. — Condamnations contre les établissements publics; marche à suivre par celui qui veut en obtenir l'exécution, 58, n. 871. — Prohibition des voies ordi naires d'exécution ; cas dans lesquels les saisies sont praticables, 58, n. 873. — Les administrateurs ne sont pas responsables des condamnations, 59, n. 873. — Form., n. 4 6 à 23; 88 à 400, I. II, p. 354- et suiv., 453 et suiv.

Voy. Appel, Contraintes, Tribunaux administratifs.

DECHETS des 30 décembre 4862 et 42 juillet 4865, sur les conseils de préfecture. I, 84, n°435 bis, et 87, n° 135 sexies.

— Voy. Décisions administratives, Instances.

DEFENSES. — Juridictions autres que le Conseil d'Etat. — Les défrises ont lieu par mémoires; à qui ces mémoires sont adressés, I, 478, n. 24 3. — Facilités sont laissées aux parties de se faire représenter par un fondé de pouvoirs, 478, n. 244. — Signification des mémoires à la partie adverse, 478, n. 245, 215 bis et suiv. — Form., n. 44, t. II, p. 349.

Conseil d'Etat. — Délais pour fournir les défenses, 186, n. 224. — Ils sont

généraux; l'administration y est soumise romme les particuliers, 4 87, n. 226. — D Mai pour répondre, nombre de requêtesautorisées, 188, n 227. — Mémoires présentés par les parties ; dispositions y relatives, 488, n. 228. — Droit d enregistrement, 489, n. 229. — Dispense de timbre en matière de contributions directes ; enregistrement gratis, 189, n. 230. — Dépôt des requête? et autres productions au secrétaria! du conseil, 490, n. 212. — Suppression des requêtes et mémoires injurieux, 4 90, n. 233. — Quid quand le conseil de préfecture n'est saisi que d'une demande en autorisation de plaider? 484, n. 245 sexies. — Form., n. 45, t. IIr p. 350.

Voy. Tribunaux administratifs.

DELAIS. - Ceux qui ne sont pas fixés par le règlement sont déterminés par ordonnance du garde des sceaux, 1, i'.M, n. 234. — Voy. Appel, Cassation, Vécisiins administratives, Défenses, Elections Instance, Tierce apposition.

DELIBERES. — Voy. instruction par écrit. Tribunaux administratifs.

DEMANDES. — Vov. Instances.

DEMANDES EN RÉVISION. — Voy.

Requête civile.

DEMANDES INCIDENTES. — Voy.

/ Ti Ci fl f ïi i ç

DEMANDES NOUVELLES. — Appel.

DEPARTEMENTS. — Voy. Àei Appil, Autorisation de plaider, déchéances administratives, Dépens. E . > de conciliation, Exécution, Instances, Signifi ations.

DEPENS. — Condamnation aux dépens. — Le juge du fond est compétent pour prononcer sur les dépens, 11.

n. 878. — Les tribunaux administra ne peuvent prononcer sur les dépens devant l'autorité judiciaire : exceplioî, matière de conflit, 68, n. 879. — Une c damnation aux dépens peut-elle être prononcée à la charge ou an profit de. l'administration partie dans une instance? 70, 72 et suiv., n. 880, 880 bis et suiv. -^ Les départements, les communes et Hes établissements publics sont passibles d s dépens, 75, n. 883. — Le préfet, le maire, 1. s administrateurs n'en sont pas pas ibles, 76, n. 884. — Les particuliers et les sections qui plaident contre la commune et obtiennent gain de cause ne sont pas passibles des charges et contributions pour le paiement des frais et dommages, 76, n. 885. — Dans quels cas les parties sont condamnées aux dépens, 77, n. 886. — Contre qui et envers quelles parties les dépens sont prononcés, 78, n. 887. — Quand il y a lieu de les compenser, 79, n. 888. — La simple condamnation aux dépens comprend-elle ceux de première in-

TABLE ALPHABÉTIQUE

•tance? 84, n. 890 bis. — Quand il y a lieu de les réserver, 80. u. 890. — Formule donl se sert le Conseil d'Etat pour les réserver, 80, u. 890. — La condamnation aux dépens est prononcée par la décision qui statue sur la contestation; si le juge a ouiis de la prononcer, peut-il réparer celte omission? 82, n. 891. — La condamnation aux depeus ne peut être prononcée d'office, So, u. ^92. — Lorsqu'une partie succombe, elle doit être condamnée aux dépens, 83, n. 892 bis. — Les honoraires des ingénieurs et des architectes pour des travaux dans l'intérêt des particuliers sont à la charge de ces derniers. Si, n. 892 ter. — Quid en matière de réglementation de cours d'eau? 84, n. 892 quater. — Form. , n. 21 , t. II, p. 300.

Liquidation des dépens.— Liquidation ei ta\e des dépens devant les tribunaux du premier degré, 85, n. 893. — Comment se fait la liquidation dans le cas où les tribunaux administratifs sont appelés, par suite d'un conflit, à statuer sur les dépens faits devant l'autorité judiciaire ? 87, n. S91-. — Qui peut liquider les dépens d'nne expertise ordonnée par le préfet? 86, n. 893 bis. — Liquidation et taxe des dépens devant le Conseil d'Etat, 88, n. 895. — Observations sur les honoraires des avocats, 91, n. 896. — Timbre et enregistrement des pièces produites, 88, n. 894 bis. — Décret sur le nombre des lignes dans les copies signifiées. 90, n. 895 6m.

DESAVEU. — Formes ue îa uemande en désaveu d'actes ou procédures faits ailleurs qu'au Conseil d'Etat, 1, 341, n. 422.

— Contre qui cette demande doit être intentée, 341 , n 423. — Comment on procède lorsque le désaveu est relatif à d< s actes ou à des procédures faits au Conseil d'Eiat. 342, n. 424. — Quand un avocat est présumé avoir reçu mandat suffisant, 342, n. 425. — Le désaveu contre un avocat qui occupait devant l'ancien conseil est aujourd'hui inadmissible , 343, n. 427.

— Form., t. II, p. 388.

DESISTEMENT.— Ce qu'est le désistement; nécessité d'appliquer les règles de6 art. 402 et 403 du Code de procédure civile, 418, n. 545. — Comment est fait le

stement devant les juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat, 41 8, n. 546. — Comment il peut être donné dans les instances pendantes au Cons il d'Eiat, 418, n. 547. — Il doit être pur et simple, 4I9, n. 548. — Comment s'aliie le Conseil d Elal lorsque le désisteenple, 419, n. 549. — Qui par cl simple quant à cer-

onclusions seulement?

4.0, n. 550. — Le désistement peut-il itre opp se cm tiers intervenant? 420,

n. 551. — Les ministres peuvent se désister, 420, n. 552. — Les communes le peuvent aussi en vertu de délibérations de leurs conseils municipaux, 420, n. 553.

— Nécessité de l'acceptation du désistement par le défendeur, 42', n. 554. — Il faut que l'acceptation soit faite par une personne capable, 421, n. 555. — Le défendeur peut accepter le désistement sous la réserve de son appel incident, 421, n. 556. — Le désistement valablement accepté forme un contrat et lie les deux parties, 422, n. 557. — Désistement réciproque des parties, 422, n. 558. — L'administration des postes peut transiger, 422, n. 558 bis. — Form., n. 53, t. II, p. 402.

DESSÈCHEMENT DE MARAIS. — Voy. Commissions spéciales, Instances.

DOMAINE DE L'ÉTAT. — Voy. Actions.

DOMAINE MILITAIRE.— V. Actions.

DOUANES. — Voy. Contraintes.

EAUX. — Voy. Actions.

ÉGLISES. —Voy. Actions

ÉLECTIONS. — Listes électorales.

— Composition des lisies pour l'éleciion des conseillers municipaux, des conseillers d'arrondissement, des conseillers généraux et des membres de la Chambre des députés, II, 283, n. 11^9. —Permanence des listes, 284, n. 1160. — Commissions chargées de procéder à la révision des listes, 284, n. 1161. — Tableau des additions et retranchements, 284, n. 1162 et suiv. — Droit du préfet lorsque les formalilés ou les délais n'ont pas été observés, 285, n. 1164 et suiv. — Délai dans lequel les demandes en inscription ou en radiation doivent être formées, 285, n.

1166. — Qui peut former ces demandes, 286, n. 1167 et suiv. — Jugement des réclamations, 287, n. 1169 et suiv. — Notification des décisions, 2<s8, n. 1173. — A qui appartient le droit d'appel, 288, n. 1175 et suiv —Délai dans lequel l'appel doit être interjeté, 289, n. 1178 et suiv.

— Formes de l'appel ; jugement, 290, n. 1180 et suiv. — Pourvoi en cassation, délai, formes, 291, n. 1 187 et suiv. — A quelle époque et dans quelles formes les listes sont définitivement arrêtées, 294, n. 1193 et 1194.

Composition des collèges appelés à nommer les sénateurs, 295, n. 1197. — Election des délégués par les conseils municipaux, 295, n. 1198 et suiv — Jugement -les réclamations, 296, n. 1202.

Listes des électeurs appelés à nommrr es membres des conseils de prud'hommes, 297, n. 4 201 et suiv.

Réclamations contre les opérations électorales. — Qoi peut arguer le nullité les élections des conseillers unnicipaux ou d'arrondissement , 298, n. 1207. — Délai dans lequel le? prole.-ta-

TABLE ALPHABÉT1QUB.

tions peuvent être produites, 298, n. -1 208. !

— Jugement des réclamations par les conseils de préfecture, 300, n. -1240 et suiv. — Recours devant le Conseil d'Etat, 301, n. 4 24 4 et suir.

Réclamations dirigées contre l'élection des maires et adjoints, 303, n. 1224 et uiv.

Les réclamations contre l'élection des membres des conseils généraux sont portées directement devant le Conseil d'Etat, 305, n. 4223. —Procédure à suivre, 305, n. 4224 et suiv.

Le Sénat et la Chambre des députés sont juges de la régularité de l'élection de leurs membres, 306, n. 4230.

Jugement des protestations dirigées contre l'élection des membres des conseils de prud'hommes, 306, n. 4234.

ENQUÊTES. — Voy. Voies de vérification.

ENQUÊTES DE COMMODO ET INCOM- MODO. — Nécessité de procéder à ces enquêtes lorsque les lois et règlements l'exigent, I, 323, n. 390. — Formalités propres à ces enquêtes, 323, n. 394. — Caractère de ces enquêtes, 325, n. 392. — Enquêtes qui précèdent les travaux d'utilité publique ; formalités à suivre, 325, n. 393 ; — les juges de paix ont-ils droit à une indemnité quand ils se transportent à une distance fort éloignée de leur domicile? 324, note 4. Form., n. 34 à 34, t. Il, p.

ENREGISTREMENT. — Voy. Actions, Contraintes, Saisie -arrêt.

ESSAI DE CONCILIATION ADMINIS- TRATIVE. — Actions concernant l'Etat. — Mémoire à présenter avant d'intenter une action contre l'Etat ; comment il est statué, 1,4 4, n. 48. — Récépissé qui doit être délivré, 45, n. 19. — Pour quelles actions la présentation du mémoire est requise, 46, n. 22. — Quid en cas d'intervention? 4 6, n. 22 lis. — Formalités relatives aux actions intentées au nom de l'Etat, 46, n. 23. — Form., n. 4, t. II, p.

Actions contre les départements.

— Mémoire à présenter, 4 7, n. 25. — Form., n. 2, t. II, p. 331.

Actions contre les communes, — Mémoire à présenter ; formes à suivre, 47, n. 26. — Le mémoire doit être déposé par tout demandeur quelle que soit sa qualité, 48, n. 28. — Quelle que soit la nature de l'action, 20, n. 32. — Pour les actions correctionnelles comme pour les actions civiles, 20, n. 34. — Pour les actions en responsabilité intentéesen vertu de la loi du 40 vendémiaire an it; 20, n. 35. — Exceptions à la règle qui veut

Îu'un mémoire soit déposé, 24, n, 36. — 'orm , n. 3, t. II, p. 334.

Actions contre les établissements

publics. — Le dépôt d'un mémoire n'est pas requis, 22, n. 37.

Règles communes.— Le dépôt d'un mémoire n'est pas requis de la part du défendeur, 23, n. 38. — Comment le dépôt doit être prouvé, 23, n. 38 bit. — Interruption des prescriptions et déchéances, 24, n. 39. — La remise du mémoire faitelle courir les intérêts et sert-elle de point de départ à la restitution des fruits ? 25, n. 44. — Conséquences du défaut de pré» sentation du mémoire ; il empêche d'intenter l'action, 25, n. 42. — Il entraîne la nullité de la procédure suivie avant cette présentation, 26, n. 44.— Cette nullité est-elle d'ordre public? 26, n. 45. — La remise d'un mémoire peut-elle êtra suppléée par des équipollents T 27, n. 47. — La remise d'un mémoire faite surérogatoirement ne suspend pas la prescription et ne fait par courir les intérêts, 28, n.48.

Contributions.— Formalités relatives aux demandes en revendication de meubles ou effets saisis pour paiement di contributions, 29, n. 49.— Form., n. 439, t. II, p. 547.

Voy. Conflit.

ETABLISSEMENTS PURLICS. — Voy.

Actions, Appel, Autorisation de plaider, Dépens, Exécution.

ETAT. — Voy. Actions, Autorisation de plaider, Décisions administratives, Exécutions.

ETRANGERS.— Voy. Exceptions.

EVOCATIONS. — Voy. Appel, Cassation.

EXCEPTIONS.— Caution judicatum solvi. — Elle est exigée devant les tribunaux administratifs, I, 28o, n. 343. — Disposition particulière aux étrangers adjudicataires, 285, n. 344.— Form., t. Il, p. 366.

Renvois. — Distinction entre l'incompétence ralionœ materiœ et l'incompétance ratione personœ, 286, n. 345. — Demandes en renvoi ; par qui et à quelle période de l'instance elles peuvent être formées, 286, n. 346. — Renvoi pour cause de litispendanecou de connexité, 287, n. 347. — Cas particulier dans lequel il n'y , a pas de litispendance, 288, n. 348. — Form., n. 24, et 25, t. II, 366 et 367 .

Sursis. — Dans quel cas il y a lieu d'accorder un sursis, 288, n. 350. — Sursis jusqu'après jugement des tribunaux judiciaires, 288, n. 354.— Il n'est permis de,, revenir devant l'autorité administrative' qu'après la décision des tribunaux judiciaires, 289, n. 36%—Form., n. 25, t. II, , p. 367.

Nullités. — Doivent être proposées avant toute défense au fond devant les tribunaux administratifs du premier degré :

autrement elles sont couvertes, 289, n.