Idem dans les affaires soumises au

TABLE ÀLPHABÊTIQUB.

Conseil d'Etat, 290, n. 354.— On ne peut suppléer d'office une nullité qui n'est pas d'ordre public, 290, n.353 bis. — Distinction entre les nullités de procédure et de forme et les exceptions touchant au fond, 890, n. 355.— Form., t. II, p. 322.

Exceptions dilatoires. — Délais accordes à l'héritier, à la veuve, à la femme séparée de biens assignée comme commune, pour faire inventaire et délibérer, i90, n.356. — Délais accordés pour mettre un garant en cause, 290, n. 357. — On ne peut appeler au Conseil d'Etat le garant qui n'a pas été partie devant le tribunal du premier degré, 291, n 358.

Communication de pièces. — Se fait à l'amiable et sans formalités devant les ministres et les préfets, 291, n. 359. — Forme des communications de pièces devant les conseils de préfecture, 292, n. 359 bis. — Mode de communication des pièces produites devant le Conseil d'Etat, déplacement des pièces , réintégration , 293, n. 360. — De quelles pièces il doit être donné communication, 294, n. 361.

—Form., t. II. p. 367.

Production de pièces. — Obligation de produire toutes les pièces et documents nécessaires, 294, n. 362. — Peine prononcée contre celui qui soustrait une pièce produite, 295, n. 363.

Jonctions d'instances. — Les instances pendantes devant le même tribunal pruvent être jointes lorsqu'elles sont connexes, 295, n. 364. — Dans quels cas il y a lieu d'ordonner la jonction devant le Conseil d'Etat, 295, n. 365. — Liberté laissée aux tribunaux administratifs de ne pas ordonner la jonction. 297, n. 366.— Cas dans lesquels la jonction ne peut être ordonnée, 297, n. 367.

EXECUTION des condamnations contre l'Etat, t. II, 50, n. 860, 861, 862; — contre les départements, 52, n. 863 ; — contre les communes, 53, n 865 et suiv.; — vente des biens communaux, 55, n.

868 et 869; — surenchère à la suite de ces ventes, 56, u. 868 bis; — contre les établissements publics, 58. n. 871 et suiv.

Voy. Actet adminitlratifs, Contraintes, Contributiont directes, Cour des comptes, Décisions administratives, Juridiction universitaire.

EXECUTION PROVISOIRE. — Voy.

Appel.

EXPÉDITION. — Voy. Actes administratifs, Décisions adminirtratives.

EXPERTISE. — Voy. Voies de vérification.

EXPLOIT.— Vov. Instances.

FABRIQUE.— Voy. Actions.

FACIXTES. — Voy. Juridictions universitaires.

FAUX INCIDENT. — Application de l'art. 427 du Code de procédure civile aux

incidents de faux qui s'élèvent devant les tribunaux administratifs du premier depré, 1,326, n. 394. -Formalités relatives au faux incident qui s'élève dans le cours des instances devant le Conseil d'Etat, 327, n. 395. — Comment est formée la demande en inscription de faux, 327, n. 396. —Le Conseil d'Etat n'est pas juge de l'inscription de faux ; il doit se borner à surseoir ou à déclarer qu'il sera passé outre, 327, n. 397. — Cas dans lesquels il n'y a pas lieu de surseoir, 328, n. 398. — Form., n. 39 à 44, t. II, p. 382 à 385.

FORMULE EXECUTOIRE.— Voy.CW traintes. Décisions administratives.

FRAIS.— Voy. Dépens.

GARANT. — Voy. Exceptions dila loir es.

GREFFE, GREFFIERS. — Voy. Cour des comptes et Secrétaires- greffiers.

HOSPICES.— Voy. Actions.

HYPOTHÈQUES.— Voy. Actet administratifs, Contraintes, Décisions admifitsl'7*n. t\'t)P%

INCIDENTS.— Demandes incidentes.— Elles sont reçues devant les tribunaux administratifs du premier degré, I, 329, n. 399.— Elles sont aussi reçues devant le Conseil d'Etat lorsqu'elles sont, connexes à l'action principale, 329, n. 400. — Mode d'introduction et d'instruction de ces demandes, 330, n. 401.— La communication à la partie intéressée est-elle simplement facultative ? 330, n. 402 et 403.

Interventions. — Elles sont recevables devant les tribunaux administratifs du premier degré, 331, n. 404. — Devant le Conseil d'Etat elles sont reçues de la part de ceux qui y ont intérêt, et quoiqu'ils n'eussent pas le droit de former tierce opposition, 331 , n. 405 — Les créanciers ont le droit d'intervenir dans les instances engagées contre leurs débiteurs, 332, n. 406. — Quid des sous traitants d'un fournisseur avec lesquels la décision attaquée n'a pas été rendue? 332, n. 407. — Quid des sous-acquéreurs? 333, n.408.

— Cas dans lequel le préfet a le droit d'intervenir dans l'intérêt du département, 334, n. 409. — L'Etat peut-il intervenir dans les contestations relatives aux routes départementales? 334, n. 410. — Quid en matière communale ? 335, n. 410 ter.— L'intervention bien que superflue est recevable, 336, n. 411. — Cas dans lesquels l'intervention doit être rejetée, 336, n. 412. — L'intervenant peut-il demander un sursis pour discuter les qualités de l'une des parties9 337, n. 413. — Mode d'introduction des demandes en intervention, 337, n. 414.

Mises en cause. — Elles ont lieu en malière administrative, 337, n. 415. — Le Conseil d'Etat ne peut d'office ordonne* une mise en cause, 338, n. 416. — Le*

TABLE ALPHABETIQUE.

form îs de l'intervention sont applicables à la mise en cause, 338, n. 417. — Form., n. 45, t II, p. 387.

INCOMPÉTENCE tions.

INDEMNITÉS. spéciales.