INGÉNIEURS
— Voy. Excep- Voy. Commissions Voy. Dépens.
INSTANCES (MODE D' INTRODUC- TION DES). — Ministres. - Demandes des particuliers introduites pnr une pétition sans formalités, I, 79, n. 427. — Enregistrement de la pétition ; récépissé, 80, n. 428. — Emploi du papier timbré, 81, n. 4 9.— Form., n. 4, t. II, p. 332.
Préfets. — Demandes des particuliers contre l'administration, introduites par simples pétitions sur p ipier timbré, 83, n. 4 32. — Dans les affiires poursuivies à la requête de l'administration, le défendeur est appelé par une notification adnrinis- (rative. 83, n. 43i-
Conseils de préfecture.— Comment s'introduisent les actions devant les conseils de préfecture, 8ï-, n. 435,91, n. f36 bis et suiv. — Textes des décrets du 30 ■ iéc. 48t>2, 84-, n. 435 bis. de la loi du i\ juin -186'), 85, n. 135 quater, du décrel du 12 juillet 4865, 87, n. 135 sexies, ei • le la circulaire ministérielle du M juillet 1865, 89, n. 436. — Papier timbré nécessaire, 96, n 136 decies.— Objet de la demande, ! 8, n. 136 quindecies — Indicalio.i du délai, 99, n. 4 36 sedecies. — Form., n. 6 el suiv., II, p 336 et suiv.
Conseil d'Etat. — En quoi consiste le mode d'inirodiicii.'n des instances pour les simples particuliers; requête ; ordonnance de soit communiqué, 4 07, 'n. 1 38. — Forme de la requête ; signature d'unavoi-at au Conseil d'Etat ; exceptions, 407, n. 1 39. — Requête signée par un fondé de pouvoirs; juslificalion des pouvoirs, 4 07, n. i-'iO. — Matières pour lesquelles le mimslère d'un avocat n'est pas exigé, 408. n. 444.- Pourvois dispensés du mimslère d'avocat, par assimilation, 444, n. 442 bis. — Faculté laissée aux parties d'employer le ministère d'un avocat même lo*squ il y a dispense; pourvois non soumis aux formes et aux droits ordinaires, 144, n. -143. La dispense de recourir au ministère d'un avocat s'étend à tous les actes de la procédure et à toutes les périodes d "'instance, 442, n. 444. — La requête doit conlenr, 4° les noms et demeures des parties ; 2° les conclurions; 3° fexpo-é sommaire des faits el moyens, avec'*éiionciation et l'adjonction des pièces à l'appui ; usage des requêtes sommaires, suivies d'un mémoire amplialif, 4 4 4, n. 145. — Dépôt des requêi. s au secrétariat du conseil ; enregistrement; timbre, 4 48. n.446.
— Le dépôt donne date au recours. Il est obligatoire même dans les affiires pour lesquelles les parties sont dispensées de recourir au ministère d'un avocat, 4 18, n. 147. — Ordonnance de soit communiqué, 448, n. 448. — Forme de cette ordonnance, 449, n. 449. — Signification de l'ordonnance de soit communiqué ; comment et dans quel délai elle est laite, 4 49, n. 450. — Elle doit contenir le texte de l'ordonnance, 420, n. 454. — Elle doit être adressée à toutes les parties, 424, n.452. — Le délai de deux mois pour signifier l'ordonnance court du jour de sa date, 122, n. 453. — Décbéance encourue après ce délai, 422, n. 154.— Le Conseil d'Etat n'accoide point de prorogation de délai, à moins d'événements extraordinaires, 423, n. 458.— La signification de l'ordonnance met la partie en cause; le dépôt de la requête suivi de cette signification est le seul moyeu légal d'introduire l'instance, 423, n. 159. — Le mode d'introduction des instances au nom des départements, des communes ou des établissements publics, est le même que pour les simples particuliers, 424, n. 460. — Les instances dirigée s contre ces personnes morales sont introduites comme s'il s'agissait d'un simp'e particulier, 424, n. 464. — Déchéance encourue par les départements, les communes el les établissements publics pour défaut de signification de l'ordonnance dans les délais, 424, n. 462. — Formes des pourvois dans l'intérêt de TEtat, 125, n. I63. — Comment il en est donné avis à la partie intéressée, <25, n. 46't. — AITairet concernant les administrations générales, 12'i, n.465. — Dans le cas où l'administration emploie le ministère d'un avocat, est-elle tenue de suivre les formes ordinai es? 4 27, n. 468. — Le6 instances dirigées contre l'administration sont introduites « n la forme ordinaire, 427, n. 469. — Le dépôt fait au secrétariat du conseil de la requèle el des pièces vaut notification sans qu'il soir besoin d'ordonnance de soit communiqué, 427, n. 470. — Communication de tous les pourvois au ministre, 128. n. 474.— Comment sont introduites les instances portée- de piano devant le Conseil dîElat, 429, n. 472.— Quid lorsqu'il s'agit d'opposilionsauxcon* cessions d'usines, de mim s, de desséche* meiits de marais, d'aulorisalion d'atelier? insalubres de première cla-se, etc.? 429,: n. 4 "3. — Dans quels cas le décret à interv mr esi considéré comme rendu par dé f ni. 434. n. 4"5. — Form., n. 7, 8, 9, 40. t. II, p. 339 à 344.
Voy Conflits, Incidents, heprise d'in-
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