INSTRUCTION ADMINISTRATIVE

Comment elle se divise. I, 1 4 , n. 4 . ÎNM'KUCTION CONTENTiEUSE. —

TABLE ALBHJLBÊTIQUE.

forme de cette instruction, I, 12, n. 8.

INSTRUCTION GRACIEUSE. —Formes t!e cette instruction, 1, 11, n. 2. — Ses phases, 11, n. 4.

IN STRICTION PAR ECRIT. — Devant les ministres, les préfets et les conseils de préfecture, l'instruction se fait par écrit, I, 206, n, 242.— Elle se fait e plus souvent par la voie administrative, :06, n. 243, 2i3 bù. — Devant le onseil d'Etat l'instruction se fait aussi ■r écrit, 211, 244. — Section du conten- \ : comment elle est composée ; com- .i il est procédé devant elle ; comment i lie délibère, -il, u. 24o. — Voy. Comptabilité occulte et Décisions administratives.

INTERETS.— Voy. Essai de conciliation.

INTERPRÉTATION.— Voy. Décisions administratives.

INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. — Voy. Voies de vérification.

INTERVENTION.— Voy. Incidents.

LNVENTAIRE.— Voy. Exceptions dilatoires.

JONCTION D'INSTANCES. — Voy.

Exceptions.

JUGEMENTS.— Leur caractère, leur nature, leurs effets ; voies pour les faire réformer. — Voy. Décisions administratives.

JURIDICTION UNIVERSITAIRE. — Par qui elle est exercée, I, 504, n. 709.

Réclamations et plaintes — Dans quel cas elies sont autorisées; devant qui elles sont porlées, 507, n. 710 et 712 bis.

Instruction des affaires. — Aucun mode spécial d'instruction n'est prescrit deîant les préfets, recteurs et facultés, 508, n. 711.— Formes à suivre devant les consils départementaux et les conseils académiques, 509 à 513, n 712 et 713.

— Devant le ministre, 514, n. 714. — Devan» le conseil supérieur, 514, n. 715.

Décisions des tribunaux universitaires. — Pas de ministère public devant les juridictions universitaires, 5iô, n. 716. — Qualification de leurs décisions, 515, n. 717. — Formes des décisions des préfets, recteurs, facultés, conseils départementaux et conseils académiques, o15, 71 8. — Arrêtés du ministre ; décisions du conseil supérieur; comment elles sont rendues, 516, n. 719. — Formes de ces minutes : expéditions, 517. n. 720.

Exécution des décisions — Comment il v e.-a procédé, 517 et 518, n. 721 722 et 723

Jurys pour les concours — Recours en an;iu ation des décisions des jurys pour le* concours, 51 M, n. 724.- Form., n. 70 «74. i. II p. 42I à 425.

JURYS POUR LES CONCOURS. — Voy. Juridiction universitaire.

LÉGALISATION.— Voy. Actes administratifs. Décisions administratives.

LIQUIDATION DE DÉPENS. — Voy.

Dépens.

LITISPENDANCE.— Voy. Exceptions.

LOI DU 21 JUIN 1865, texie I, 87, n. 135 sexies.

MAIRE. — Voy. Actions, Autorisafiio?;, de plaider, Appel, Contraintes, ln~ stan es.

MANDAT. — Voy. Audiences et Significations.

.MARAIS. — Voy. Commissions spé»

cxùÏbs

MÉMOIRE.— Voy. Défenses, Essai dconciliation.

MENSES ÉP1SCOPALES.— Voy. Actions.

MINISTÈRE PUBLIC— Il n'en existe pas devant les ministres et les préfets, I, 193, n. 235. — Il en existe maintenant devant les conseils de préfecture, 193, n. 235 bis et suivants. — Comment doit être remplacé le secrétaire général, 222, n. 252 novies. — Par qui il est exercé au Conseil d'Etat, 195, n. 236. — Communication aux maîtres des requêtes, qui en remplissent les fonctions, de toutes les pièces déposées au secréiariat, 196, n.237. — Voy. Cour des comptes, Juridiction universitaire.

MINISTRE. - Voy. Actions, Appel, Cassation, Contraintes, Désistement , Instances, Tribunaux administratifs

MISES EN CAUSE —Voy Incidents.

MODE D'INTRODUCTION DES IN- STANCES.— Voy. Instances

NOTIFICATIONS.— Voy. Actes administratifs, Appel, Contraintes, Cour des comptes. Décisions administratives, Défenses, Significations

NULLITÉ.— Voy. Exceptions.

OCTROI — Voy Contraintes.

OPPOSITIONS. —Voy. Appel, Commissions spéciales, Contraintes, Décisions administratives, Tierce opposition.

ORDONNANCE— Voy. Décisions administratives, Instances.

ORDONNANCE DE SOIT COMMUNI- QUE.— Voy. Instances.

PENSIONS — Voy. Saisies -arrêts.

PEREMPTION. Elle n'est point autorisée en matière administrative, I, 416, n. 543. — Exception en ce qui concerne les contraventions de grande voirie, 417, n. 543 bù. — Les instances administratives seraient-elles éteintes en cas de dis continuation de poursuites pendant trente ans? 417, n. 544.

PLUS-VALUE. — Voy. Commission* spéciales, Contributions directes.

POS l ES — Voy Saisies arrêts.

POURVOI.— Voy. AppeK Cassation, Décisions administratives, luttâmes.

rm* alphabétique.

PRÉFET. — Voy Actions, Appel, Conflit. Décisions administratives, Instances, Tribunaux administratifs.

PRELIMINAIRE.— Voy. Essai de conciliation.

PRESBYTÈRES.— Voy. Actions.

PRESCRIPTION.— Voy. Essai de confiliation.

PRESIDENT.— Voy. Conseils de préfecture et Tribunaux administratifs.

PRISE A PARTIE. — Elle n'est point autorisée en matière administrative, 11, 22, n. 823. — Moyen de recours spécial, à l'égard des ministres, fondé sur la responsabilité qui pèse sur eux, 23, n. 824.

PRISES MARITIMES. — Voy. Conseil des prises.

PRODUCTION DE PIÈCES. — Voy.

Exceptions.

RECEVEUR DES COMMUNES.— Voy.

Actions.

RECOURS. — Voy. Appel, Cassation, Décisions administratives, Instances.

RECRUTEMENT.— Voy. Actions, Conse il s de révision.

RECTEURS. — Voy. Juridiction universitaire.

RECTIFICATION. — Voy. Cour des tomptes, Décision administrative.

RECUSATION.— Il convient d'admettre le droit de récusation contre les membres des tribunaux administratifs inférieurs,

I, 442, n. 539. — Même à l'égard des préfets et des conseils de préfecture, 412, n. 540. — Voy. cependant 44 3, n. 540 bis. — Cause particulière de récusation à l'égard des membres du Conseil d'Etat, 414, n. 544. — Hors ce cas spécial, la récusation individuelle pourrait-elle être exercée? 414", n.542. — Form., n. 51 et 52, t. Il, p. 404.

REFERE.— Le référé est-il admis devant les juridictions du premier degré ?

II, 60, n. 874. — Pouvoir qui appartient au préfet de statuer provisoirement sur les cas d'urgence, 60, n. 875. — Le référé est-il autorisé devant le Conseil d'Etat ? Pouvoir du ministre pour les matières urgentes, 64, n. 876.— Le juge civil du référé peut-il connaître des difficultés sur l'exécution d'une décision ou d'un acte administratif? 74, n. 877. — Controverses à ce sujet, 62 à 67, n. 877 bit et suit. — Form., n. 404, t. II, p. 466.

REGLEMENT DE JUGES. — Voy.

Conflits.

RENTES. — Voy. Saisies- arrêts.

RENVOIS. — Voy. Cassation, Exceptions.

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — Le renvoi à un autre tribunal, pour cause de parenté ou d'alliance, peut- » être demandé en matière administrative? 1,44 4, n.537. — Comment faudraitil procéder s'il y avait lieu à ce ren-

voi? 441, n. 538, Form., t. II, p. 355.

REPRISES D'INSTANCES. — Y a-t-il lieu h reprise d'instance devant les tribunaux administratifs du premier degré ? 1. 339, n. 449. — Dispositions relatives à la reprise d'instancedevant leConseild'Etat, 339, n. 420. — Quand une affaire est elle en état? 340, n. 424. — Form., t. II, p. 387.

REQUÊTE. — Voy. Défenses, Instances.

REQUÊTE CIVILE. — Juridictions du premier degré. — La requête civile n'est pas admise contre les décisions des tribunaux administratifs qui ressortissent en appel au Conseil d'Elat, II, 4 3, n. 804. — Serait-elle admise contre les décisions des tribunaux de premier degré qui jugent en premier et dernier ressort? 4 4, n. 805. — Comment faudrait-il procéder en cas de contrariété entre deux décisions administratives rendues entre les mêmes parties? 44, n. 806.

Conseil d'Etat. — Recours spécial analogue à la requête civile, II, 46, n. 807. — Ce recours n'est admis que contre le» décisions contradictoires, 46, n. 808. — La requête civile est ouverte même contre les décrets et arrêts rendus avant la promulgation du règlement, 47, n. 809. — Deux ouvertures de requête civile : 4° lorsque la décision a été rendue sur piècesfausses ; mais il faut que ces pièces aient servi de fondement à la décision, 47, n. 844. — Il faut de plus que le faux porte sur une partie essentielle de la pièce, 48, n. 842. — 2° Lorsque la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire, 48 n.813. — Il faut qu'il soit établi que la pièce a été retenue par l'adversaire, 49 n. 84 4. — La requête civile est inadmis sible lorsque la pièce a été appréciée dans la décision ou qu'elle était connue de la partie, 49, n. 845. — Nouveau cas de requête civile; omission des formes substantielles prescrites pour les délibérations sur les affaires contentieuses, 49, n. 846. — Hors des trois cas indiqués, aucune demande en révision de décisions contradictoires ne peut être présentée au Conseil d'Etat, 20, n. 847. - Quid si le Conseil d'Etat avait prononcé sur choses non demandées, si l'ordonnance n'était pas motivée, etc. ? 20, n. 848. — Formes à suivre pour l'instruction et le jugement de la requête civile, 24. n. 849.— Communication du recours à l'avocat ou à la partie, 24, n. 820. — Après un premier recours contre une décision contradictoire, un second recours n'est pas recevable, 24, n. 824.— Comment sont délibérées et rendues les décisions qui statuent sur la requête civile ? 22, n. 822.— Form., t. H, o. 449.

TABLE ALPHABÉTIQUE

RESTITUTION DE FRUITS. - Voy.

Essai de con iliation.

RÉVISION (demandes en). — Voy. Me-

quCte civile.

ROUTES. — Voy. Actions.

SAISIES- \RRETS. —Autorisation de Misir-arreter outre les mains de l'administratioo les sommes dues a uu parlieulier 11 92 n. 897;— on les rentes dnes DMles communes on les établissements miblies, 93, n. 897 Ma.— Première excepîion relative anx pensions et traitements 93 n 899 —Les pensions civiles peuvent être saisies dans les limites Biées par la loi 95 n. 899 bis.— Seconde exception, relative aux rentes sur l'Etat et à tous arrérages de la rente viagère, 95, n. 9UU. — Troisième exception, relative aux paiements/chevaux, ustensiles et équipages destinés au service de la poste, 95, n. 901 —Quatrième exception, relative aux sommes en compte courant dans les banques, 96, n. 902.— Cinquième exception, relative aux deniers de la liste civile 9b, n 903. — Dernière exception, établie a l'égard des créanciers des entrepreneurs ou adjudicataires de travaux publics, 9b, n 904 —Cette exception n'est applicable qu'aux travaux de TEtat, 97, n. 904 bis

— Formes des saisies-arrêts entre les mains des receveurs dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics 9g n 905 — Le président du tribunal civil 'n'est pas compétent pour liquider provisoirement une créance résultant d une occupation de terrain et pour autoriser de ce chef une saisie-arrêt sur lessommes dues par l'administration, ibid.— Application de ces formes aux saisies-arrêts des fonds déposés dans les caisses d'épargne, 400 n.906. Entre les mains de quels agents les 'saisies-arrêts doivent être faites. — Délai pendant lequel elles conservent leur effet, Ï0O, n. 907. - Compétence pour tiatuer sur la validité delà saisie, lO^n. 107 6m. —Forme des oppositions sur les cautionnements, 403 et 404, n. 908, 908 bis 908 ter. — Formalités spéciales aux saisies-arrêts entre les mains des préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, 40o, n. J09. — Forme des saisies-arrêts entre les mains des commissaires-priseurs, 40o, n. yiu.

— L'inobservation des formalités prescrites rend les saisies-arrêts sans effets 406, n. 912. — Form., n. 403 a 1Uo. i. II, p. 469 à 474.

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL.- Voy. Mû nistère public et Tribunaux administratifs.

SECRÉTAIRES - GREFFIERS des con- Mils de préfecture, 1,93, n. 436 «•»■ quies. — Leur importance et leurs fonc lions, ibid., à la note.

Code. — 6e édit. — II.

SECTION DE COMMUNE.- Voy. Actions. xr .

SEMINAIRES. — Voy. Actions SERMENT. — Voy. Vote* devénfication.

SIGNIFICATIONS.— Utilité des significations en matière administrative ; critique des modes usités, I, 43-1 n. i / '• Siqnification entre particuliers.

— Elles sont faites par exploit d'huissier Insuffisance des simples notifications administratives, 4 36, n. 479. — Les administrations locales peuvent, d après la jurisprudence, procéder par voie de notitications administratives, 437, n. a. — Les notifications à la requête du domaine de l'Etat doivent-elles être faites par huissiers* 439 n. 482.— Comment se l'ait la preuve de la notification par exploit d'huissier? éauipollents admis par la jurisprudence, 439*n. 483. — Forme des notifications faites à la requête des communes, dans les affaires relatives à des contraventions commises sur les chemins vicinaux, 444, n. 484. — Form., n. 44, t. 11,

P'Siqnifications faites par des particuliers à l'administration. — Elles doivent être faites par actes d huissier, 445 n. 485.— Comment se fait la preuve de la signification, 445, n.486. - Exceptions admises par le Conseil d Etat, 44b, n 487. __ Form., n. 44, t. II, p. «

n. lot. — n*' "*■> "• ■ ■ » » * j

Significations faites au nom de Tadministration.-Marche a suivre par l'administration, lorsqu'elle yeut adresser une notification à un particulier ou a une personne morale ; notification par la voie administrative, 449, n. 4 89. -Différence entre l'original et la copie remise 455 n 494 bis — Les notifications de 1 agent judiciaire du Trésor sont faites par acte d'huissier, 456, n. 492.-Une simple no- 1 tification fait courir les délais contre les arrêts de la Cour des comptes rendus au profit du Gouvernement, 4o6, n. 49J. — 5?ori».,n. \% p. 347, n. 43, t. II, p.

Formes et conditions requises.—

Significations faites par les huissiers ordinaires, 457, n. 4 94,-SignificaUons faites par les huissiers an conseil, 457, n. 495. — Agents chargés de faire les notificati«ts administratives, 457, n. 496. — Les , ftifications par actes d'huissier sont faites à personne ou à domicile en la forme ordinaire, 458, n,i97.-Ellespeuvent être faites au domicile élu, 458, n. 498.-Que doit faire l'huissier s il ne trouve personne au domicile Mo9, n.iyy.

— Quid si la partie n'a ni domicile ni résidence connus? 159, n. 200^-Lodfc faut de date dans l'exploit entraine-t-i lia nullité de sa signification? 460 n. 204

— Formes particulières aux notifications administratives, 464, n. 202,-Toute si-

TABLE ALPHABÉTIQUE-

gnifieatÎ9n doit être faite à la partie ellemême, 4 64 , n. 203. — Explications suites mandats, leur nature, leurs conséquences, 464, n. 203 bis. — Lorsqu'elle concerne l'administration ou une personne morale, elle doit être adressée à ceux qui ont qualité pour la représenter, 4ti5, n. 204. — La copie tst-elle valablement remise à un chef de division comme représentant le préfet? 46°), n. 204 ter. — Des significations aux personnes morales, 1 G6, n. 204 quater. — Par qui doivent être reçues les significations faites aux communes, en cas d'absence ou d'empêchement du maire? 467, n. 205. — Dans les procès entre deux sections de commune, à qui doit être faite la signification? 409, n. 206. — Visa qui doit être donné par ceux qui reçoivent les significations, •469, n. 207. — Quid en matière d'associations syndicales ? 470, n. 207 bis. — Significations faites aux personnes placées dans un établissement d'aliénés, 470, n. 208. — Les significations ne profitent qu'à ceux au nom et dans l'intérêt desquels elles sont faites, 1 70, n. 209. — L'insertion au Bulletin des lois d'un décret qui touche aux droits d'un individu peut-elle tenir lieu d'une notification régulière? 474, n. 210.

Signification d'avocat à avocat.

489, n. 23*- — Form.. n. 13. t. II, p.

Voy. Actes administratifs. Appel, Contraintes. Cour des comptes, Décisions administratives , Défenses.

SURSIS. — Yoy. Appel, Conflit, Exceptions.

SYNAGOGUES.— Voy. Actions.

TIERCE OPPOSITION. — Juridictions du premier degré. — La tierce opposition est admise devant les tribunaux administratifs du premier degré, II, 4, n. 779. — Elle n'est pas recevable contre les arrêts de la Cour des comptes, 2, n. 780. — La tierce opposition est portée devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée,

2, n. 784. — Ce tribunal ne peut refuser de la recevoir et de statuer au fond, 3, n. 783. — La tierce opposition est introduite, instruite et jugée dans la forme ordinaire,

3, n. 784. — Cette voie de recours ne doit pas être confondue avec l'opposition simple, 3, n. 785. — La partie qui succombe pourrait être condamnée à des dommagesintérêts, 4, 785 bis.

Conseil d'Etat. — La tierce opposition est admise contre les décisions rendues en matière contentieuse, II, 5, n. 786. — Elle ne l'est pas en matière gracieuse. Opposition particulière ouverte dans certains cas, 5, n. 787. — Formes de l'instruction et du jugement de la tierce opposition devant le Conseil d'Etat, 6, n.788. — Le ministère d'un avocat n'est pas re-

quis dans le cas où les parties en sont dispensées pour l'action principale, 6, n. 789. — La décision sur la tierce opposition peut être contradictoire ou par défaut, 6, 789 bis. — La tierce opposition est recevable dans tout délai, à moins qu'il n'y ait eu notification régulière de la décision, 6, n. 790. — Condamnation delà partie tjui succombe à l'amende. Qui prononce sur les dommages et intérêts, 7, n. 794.

Règles communes. — La tierce opposition est recevable de la part de tous ceux qui ont qualité pour intenter une action, II, 8. n. 793. — De la part des ministres, 8, n. 794. — De la part des communes, des hospices et autres établissements publics, 8, n. 795. — Conditions requises pour que la tierce opposition soit recevable, 9, n. 7%. — 4° Il faut que le tiers opposant n'ait pas été partie dans l'instance, 9, n. 797. — La tierce opposition n'est pas recevable contre les décisions rendues avec les auteurs de l'opposant, 9, n. 798.— Tous ceux qui n'ont pas figuré dans l'instance ont le droit de former tierce opposition, 40, n. 799. — Alors même que le tiers opposant a figuré dans l'instance, il peut former tierce opposition si la décision a été rendue avec des personnes qui n'avaient pas le droit de le représenter, 40, n. 800. — 2° Il faut que la décision préjudicie aux droits de celui qui veut l'attaquer, 44, n. 804. —3° Il faut qu'il n'y ait pas chose jugée vis-à-vis du tiers opposant, 44, n. 802. — Lorsque la tierce opposition est recevable dans la forme, il doit toujours être statué par un nouveau jugement, 42, n. 803. — Form., t. II, p. 448.

TIMBRE.— Voy. Appel, Contributions directes, Décisions administratives, Elections, Instances.

TRAITEMENTS. — Voy. Saisies-arrêts.

TRANSACTIONS. — Voy. Désiste ment.

TRIBUNAL DES CONFLITS. — Voy Conflits.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - Composition. — Composition du tribuna ministériel et préfectoral, I, 246, n. 248 — Composition des conseils de préfecture 246, n. 249. — Conditions de capacité, 248, n. 252 bis ot suiv. — Le droit conféré au préfet de saisir le conseil de préfecture ne fait pas obstacle à ce qu'il siège comme juge, 247, n. 250. — Mode de remplacement des conseillers de préfecture, 247, n. 254. — Incompatibilités, art. 2 de la loi du 24 juin 4865, 248, n.252 bis et suiv. — Cas dans lequel tous les membres titulaires sont empêchés, 24 8, n.252. — Quand le conseil de préfecture est régulièrement composé, 224, n. 253.— Composition de la section du contentieux, de l'assemblée gé-

TABLE ALPHABÉTIQUE

érale du Conseil d'Etat délibérant au contentieux. 826, D 255 et 266.

Mode d3 délibération. — Comment délibère le ministre, 226, n. 257. — Comment délibère le préfet, 226, D. 258. — Comment délibèrent les conseils de préfecture. 226, n. 259. — Voix prépondérante du préfet en cas de partage. — - Quid quand c'est le vice-président qui remplace le préfel ? 227, d. 259 quater.

— Mode de délibération de l'assemblée générale du Conseil d'Etat statuant au contentieux. 228, n. 260. — Par qui est fait le rapport ; fonctions du rapporteur, id. — Défense orale : observations présentées par les avocats ou par les parties, 229, n. 264.— Quels membres prennent part à la délibération ; comment cette délibération est prise, id.— La lecture de la décision est faite à la prochaine audience, 230, n 267.

Comment et sur quoi prononcent les tribunaux administratifs. — Ils prononcent sur les conclusions prises, 244, n. 283. — Ils ne peuvent juger ultra petita, 245, n. 284. — Quid pour les chefs à l'égard desquels il n'a été fait que des réserves ? 24b, n. 285. — Quand la demande de la partie doit être rejetée, 246, n. 286. — Il ne peut être statué par voie de disposition générale et réglementaire, 246. n. 287. — Voy. Décisions administratives.