VÉRIFICATION D'ÉCRITURES

Voy. Voies de vérification.

VISITE DE LIEUX. — Voy. Voies de vérification-

VOIES DE RECOURS. —Voy. Appel, Vassation. Conseil d'Etat. Cour des •omvtes. Elections.

VOIES DE VÉRIFICATION.— Vérification d'écritures. — Visite des lieux.— Enquêtes.— Expertises — L< ministre, les préfets et les conseils de préfecture ont le droit de les ordonner, I,

298, n. 369 Los conseils de préfecture

sont-ils obligés d'ordonner une experlise en certaines matières? 299, n. 369 bis. —Décisions diverses sur des cas où il y a eu une experlise ordonnée et un complément d'expertise, 300, n. 370 et suiv. — Les arrêtés qui ordonnent une expertise sont des décisions préparatoires qoi ne lient pas les conseils de préfecture, 304, n. 374. — Les vérifications d'écritures or-

données par les conseils de préfecture ont-elles lieu devant le conseil de préfecture lui-même? 305, n. 372.— Le Conseil d'Etat peut de son côté ordonner des vé« rificatioos d'écritures, des vérifications ci visites de lieux, des enquêtes, des expertises, 305, n. 373.— Quelquefois le Conseil d'Etat ordonne qu'une expertise sera faite devant le tribunal qui a prononcé en premier degré, 306, n. 374.— Il peut aussi ordonner qu'il sera procédé par un ministre à certaines vérifications ou bien qu'il lui sera donné communication d'un dossier pour qu'il complète l'instruction, 306, n. 375. — Le Conseil d'Etat n est pas tenu de se conformer à l'avis des experts, 306, n. 376.

Formes de procéder. — Application des règles de la procédure civile devant les tribunaux du premier degré, 307, n. 377. — Pour certaines matières la loi détermine le mode de procéder, 308, n 378. — En l'absence de toute disposition spéciale, il faut suivre autant que possible les règles du Code de procédure civile, 313, n 379. — Exemples : Récusation des experts; serment; nomination d'office, 343, n. 380. — Y a-t-il nécessité de sommer les parties à être présentes à l'expertise?

307, n 377 bis. — Le rapport doit-il être communiqué? 308, n. 377 ter. — Controverses à 1 occasion de l'ingéuieur en chef comme tiers expert, 308, n. 378 bis. — Motifs et compétence des experts, 347, n. 382 6m et 382 ter. — Les conseils de préfecture, lorsqu'ils ordonnent une expertise, peuvent-ils ne nommer qu'un seul expert ? 346, n. 382. — Qui doit recevoir le serment des experts? 348, n. 382 quater.— Formalités des enquêtes devant les juges de paix applicables comme mesures de convenance et d'équité, 348, n. 383. — Devant le Conseil d'Etat les voies de vérification sont ordonnées parla section du contentieux, ou bien par l'assemblée générale, 349, n.384. — Us peuvent com^ mettre sur les lieux des juges de paix, des préfets, sous-préfets, ingénieurs, 349, n. 385. — Aucune forme spéciale n'est prescrite, 320, n. 386.

Comparution personnelle des parties ; Interrogatoire sur faits et articles; Serment. — Les juges administratifs du premier degré et le Conseil d'Etat peuvent les ordonner, 324, n. 388. — Obligation imposée aux administrations d'établissements publics de nommer un administrateur ou agent pour répondre sur faits et articles, 322, n. 389. — Form. n.26à 38, I. Il, p. 369 à 384.

Voy. Enquêtes de comrnmlo et incom modo, et Faux incident.