II. Le règlement du 22 juillet 1806 dispose

« Art. 12. Lorsque, sur un semblable pourvoi (contre la décision d'une autorité qui ressortit au Conseil d'Etat) fait dans le délai ci-dessus prescrit, il aura été rendu une ordonnance de

420 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. -— N° 154.

soit communiqué, cette ordonnance devra être signifiée dans le délai de trois mois sous peine de déchéance.

Le délai accordé pour la signification des ordonnances de soit communiqué a été restreint a deux mois par l'art. 3 du décret du 2 novembre 1864, dont le texte est rapporté supra, p. 80.

« Art. 13. Ceux qui demeureront hors de la France continentale auront, outre le délai de trois mois, énoncé dans les deux articles ci-dessus, celui qui est réglé par l'art. 73 du Code de procédure civile. »

Aux termes d'une loi du 11 juin 1859 « les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'Etat par les habitants du département de la Corse et pour ceux de l'Algérie seront les mêmes que les délais réglés par le décret du 22 juillet 1806 pour les habitants de la France continentale ». Le délai de signification des ordonnances de soit con.muniqué est donc aujourd'hui de deux mois pour la Corse et l'Algérie.

Les délais fixés par l'art. 73 du Code de procédure civile ayant été modifiés par une loi du 3 mai 1862, le délai total est de trois mois pour les îles Britanniques, l'Italie, les Etats et Confédérations limitrophes de la France ; — de quatre mois pour ceux qui demeurent dans les autres Etats, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire ; — de sept mois pour ceux qui demeurent hors de l'Europe en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn. — Les délais ci-dessus doivent être doublés en cas de guerre maritime. — Pour ce qui a trait aux recours formés contre les décisions des conseils privés des colonies, Voy. infrà, n08 774 et suiv.

L'avocat du demandeur prend au secrétariat de la section du contentieux la requête revêtue de l'ordonnance, et la fait signifier à la personne ou au domicile de la partie adverse, par le ministère d'un huissier. La copie à signifier est certifiée conforme par l'avocat pour la requête, et par le secrétaire de la section du contentieux pour l'ordonnance. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 326, n° 301.

15t. — 11 résulterait d'une ordonnance du 18 janv. 1831y Bouchet c. Bailly, que la signification ne serait pas nulle, quoi-

(a) Une autre loi, portant également la date du 11 juin 1859, avait fixé à deux mois le dél;ii des ajournements devant les tribunaux de France pour les personnes domiciliées en Algérie et devant les tribunaux d'Algérie pour les personnes domiciliées en France. Cette loi a été abrogée par celle du 3 mai 1862 ; voy. supra, n° 136, sudecies.

qu'elle ne contînt pas le texte de l'ordonnance de soit commit- , nique, pourvu qu'elle renfermât la copie intégrale de la requête. « La raison en est, dit M. de Cormenin, t. 1, p. 58, note 1, que le défendeur est averti suffisamment qu'il y a pourvoi. »

Cette raison, donnée aussi par M. Dufour, loco citato, ne me paraît pas concluante. Une suffit pas que le défendeur soit averti qu'il y a pourvoi, il faut encore qu'il sache si toutes les formalités ont été remplies. Il faut surtout qu'il connaisse le texte et la date de l'ordonnance de soit communiqué, puisque cette ordonnance doit être signifiée dans un délai déterminé, et qu'elle fait courir les délais dans lesquels le défendeur doit présenter ses défenses. Je crois donc que, dans l'espèce proposée, la signification n'était pas régulière et devait être annulée.

152. — L'ordonnance de soit communiqué doit être signifiée exactement à toutes les personnes qui sont indiquées dans cette ordonnance. Le pourvoi serait rejeté vis-à-vis de celles qui n'auraient pas reçu cette signification dans les délais. 21 mai 1817, Mallet c. Mariolles .

Mais la signification ne peut être étendue à un individu contre lequel le recours n'a pas été dirigé, et elle ne peut produire aucun effet si elle est adressée à quelqu'un sans qualité pour la recevoir. La signification de l'ordonnance prescrivant communication d'un pourvoi aune compagnie de dessèchement, par exemple, n'est pas régulièrement faite au président du syndicat organisé, après la dissolution de la compagnie du dessèchement, pour la conservation et l'entretien des travaux. 5 mars 1852, dame Brossard et consorts,

« Le comité du contentieux, avant d'ordonner le soit communiqué, a toujours soin de rechercher, sur l'exposé sommaire des maîtres des requêtes rapporteurs, si les individus, établissements ou administrations, indiqués comme défendeurs dans la requête en pourvoi, sont ou du moins paraissent être les véritables adversaires du requérant. — L'ordonnance de soit communiqué porte toujours très-exactement le nom de toutes les personnes auxquelles la communication doit être faite. » Cormenin, t. 1, p. 59, note 6, et suprà, n° 145-1°, p. 114.

152 bis. — Le Conseil d'Etat a jugé, le 7 juillet 1863, Avril, que la signification était valablement faite à une personne qui s'était présentée devant le conseil de préfecture comme mandataire du défendeur et non à ce défendeur lui-même, lorsque ce dernier ne contestait pas avoir donné les pouvoirs nécessaires pour recevoir cette signification. Cette solution me paraît bien indulgente,

et je doute qu'elle fasse jurisprudence ; il est beaucoup plus prudent de faire la signification à la partie adverse elle-même.

155. — Le délai de deux mois, accordé au demandeur pour signifier l'ordonnance de soit communiqué, court à partir de la date de cette ordonnance. Cormenin, lreédit., t. 1, p. 262.

M. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 319, n° 316, pense qu'on doit exclure de ce délai le jour de l'ordonnance, d'après la règle, aies termini non computatur in termino, et y comprendre le jour de l'échéance ; autrement, dit-il, on ne serait plus dans le délai de trois mois, mais hors de délai. Voy. 4 fév. 1858, Grandidier; 20 janv. 1859, chemin de fer du Midi, et ce que je dis au titre de l'Appel, n° 617.

154. — La déchéance encourue à défaut de signification dans les deux mois est de rigueur. Elle est prononcée, soit sur la demande de la partie adverse, soit même d'office, parce qu'elle tient à l'ordre public qui est intéressé à ce que les instances administratives se terminent promptement. Cormenin, Inédit., t. 2, p. 261, et 5e édit., t. 1, p. 58, note 1 ; Serrigny, 2« édit., t. 1, p. 410, n° 323 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 345, n<> 323.

C'est au demandeur à justifier de cette signification dans les délais ; et s'il n'en justifie pas, le Conseil d'Etat prononce la déchéance. Voy. comme exemples, les ordonnances des 30 juill. 1840, Robin-Duchénoy ; 27 juill. 1842, Poméra; 5 sept. 1842, Bidard c. Cèdre; 22 fév. 1844, Parent; 26 juill. 1854, dames hospitalières de S aint- Augustin ; 17 mars 1864, comm. d'Aiqrefeuille (a),

155. — La circonstance que la décision attaquée n'aurait pas été signifiée au demandeur ne le préserverait point de la déchéance, si, après avoir formé son recours sans attendre cette signification, il négligeait lui-même de signifier l'ordonnance de soit communiqué dans les deux mois. 13 juill. 1813, Valadier c. Macarrani] 8 mars 1814, Etignard c. comm. de Château- Chinon.

Il résulterait même de l'ordonnance Etignard, et c'est l'opinion de M. de Cormenin, lre édit., t. 1, p. 264, que le demandeur ainsi déchu ne pourrait former un nouveau recours, quoiqu'il fût encore dans les délais. Mais cette décision est beaucoup trop sévère. Je pense, avec M. Macarel, Jurisp. admin.,t. 1, p. 62, note 3, que la déchéance du premier pourvoi ne nuirait pas au second régulièrement formé. Comme le fait observer M. Macarel, « dans l'ordre judiciaire, un appel irrégulièrement

(a) Voy. 30 décembre 1871 , Denise et Pain; 7 mars 1873, Voiron; 5 décembre 1873, Rodot; 27 février 1874, Darme.

TITRE m. — MODE D'iNTKODUCTION DES INSTANCES. — N° 159. 123

interjeté peut être de nouveau formé pendant tout le cours du délai. Or, le recours au Conseil d'Etat n'est qu'un recours d'appel, et le règlement du 22 juill. 1806 n'a pas de disposition qui établisse la déchéance pour le cas proposé. »

S'il s'agit d'une affaire portée en premier degré, omisso medio, devant le Conseil d'Etat, juge en premier et dernier ressort, la décision doit être la même, parce qu'il est de principe général qu'une action irrégulièrement engagée n'empêche point d'en former une nouvelle, tant que la partie n'a pas perdu le droit d'agir.

156. — La déchéance encourue ne serait pas couverte par la signification d'une autre ordonnance délivrée postérieurement par mégarde. M. de Cormenin, t. 1, p. 58, note 1, indique une ordonnance du 14 mai 1817, inédite, qui l'a ainsi jugé à son rapport.

157. — J'ai examiné au titre IV, des Significations, dans quel mode et dans quelles formes devaient être faites les significations en matière administrative. Ce sont ce mode et ces formes qu'il faut suivre pour la signification des ordonnances de soit communiqué. Voy. nos 177 et suiv.

158- — Le Conseil d'Etat n'accorde pas et ne doit pas accorder de prorogations de délais pour faire signifier les ordonnances de soit communiqué. Mais il en devrait être autrement, si des événements extraordinaires avaient empêché les parties de profiter des délais ordinaires. Deux ordonnances du même jour, 6 mars 1816, Cothereau de Grand-Champ ; — Pelletier et Rhéty, ont accordé de semblables prorogations en vertu d'une ordonnance du 29 nov. 1815.

159. — III. C'est par la signification de l'ordonnance de soit comuiuniqué que la partie adverse est mise en cause; jusque-là l'instance n'est pas engagée contradictoirement.

Le dépôt de la requête, suivi de la signification de l'ordon* nance de soit communiqué, est d'ailleurs le seul mode légal d'introduire les instances devant le Conseil d'Etat. Ce mode ne peut être suppléé par aucun autre, par exemple, par une assk gnation adressée directement à la partie adverse. 1er nov. 1837j comm. de Montaud\ Cormenin, 1. 1, p. 39, note 10;Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 362, n° 277, et p. 410, n° 323.

(a) La suspension des délais p^r suite des événements de 1870 et I871 a été réglée par deux décrets du 9 septembre et du 3 octobre 1870 et par une loi du 26 niai 1871. Le Conseil d'Ltat a jugé que cette loi était applicable à toute la France: voy. 15 avril 1872, Vauzelle ; 28 mai 1872, Pavy; 7 août 1872, Pihan, Lara; 16 janvier 1874, Lune l, etc.

Section II. — Instances introduites au nom ou contre des départements, des communes ou des établissements publics.

160. — I. Le mode d'introduction des instances devant le Conseil d'Etat au nom des départements, des communes ou des établissements publics, est le même que pour les simples particuliers.

Ces personnes morales doivent, comme de simples parties liers, présenter une requête signée d'un avocat aux conseils, et la déposer au secrétariat de la section du contentieux. 18 déc. 1839, ville de Caen; 20 août 1847. Vinay (a) ; Dufour, 2e édit., t. 2?n°285.

Les pourvois ne peuvent être introduits en leur nom par les ministres ou directeurs généraux. Les préfets ne peuvent non plus les introduire au nom des communes et des établissements publics. Voy. suprà, n°" 73 et 81.

16t. — II. Les instances dirigées contre des départements, des communes ou des établissements publics sont aussi introduites comme s'il s'agissait d'un simple particulier.

162. — III. Les départements, les communes et les établissements publics doivent faire signifier l'ordonnance de soit communiqué dans la forme et dans les délais ordinaires. La déchéance prononcée par le règlement, pour défaut de signification dans les deux mois, leur est applicable ; comme aussi, lorsque ces personnes morales sont défenderesses, elles peuvent l'opposer elles-mêmes à leurs adversaires. Yoy. 30 mars 1842, Rémy c. comm. de Géménos; 31 juill. 1843, fabrique de Saint-Jean- Saint-Nicolas (6).

(a) Le Conseil d'Etat a déclaré non recevable un recours formé sans avocat par une commune contre un arrêté de conseil de préfecture qui avait fixé le montant de sa dette envers l'Etat pour sa part contributive dans fa dépense d'établissement d'une ligne télégraphique (29 juin 1870, Saint- Sauveur-le- Vicomte).

Un recours est formé dans le délai légal par une requête signée du maire d'une commune. L'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat postérieurement à l'expiration du dtHai suffit-elle pour régulariser le recours? La question s'est posée devant le Conseil d'Eiat, qui, sans statuer sur la fin de non-recevoir, a rejeté au fond le recours de la commune (5 juin 1874, La Ferté-sous-Jouarre). Il nous semble difficile d'admettre la régularité d'une instance ainsi introduite.

(6) 7 août 1874, commune de CourcelUs,

Section III. — Instances introduites au nom de l'administration

ou contre elle.

165. — I. Les pourvois dans l'intérêt de l'Etat, qu'il s'agisse ie ses domaines ou d'un objet d'intérêt général, devraient, aux termes mêmes de lart. 1 6 du règlement du 22] uill. 18U6, être introduits sur un rapport adressé au chef de l'Etat parle ministre Tjue la matière concerne, et déposés au secrétariat du conseil (1).

Mais les ministres n'introduisent plus ordinairement aujourd'hui leurs recours devant le Conseil d'Etat que par lettres au président du Conseil d'Etat, si ce n'est en matière d'appels comme d'abus, et autres qui ne sont pas, d'après la disposition des règlements, susceptibles de communication. Cormenin, 1. 1, p. 63,1 note 1 ; Chevalier, t. 2, p. 329; Dulour, 2° édit., t. 2, p. 366, nw 335.

Dans son Recueil des arrêts du conseil, t. 2, p. 46, note 1, M. Macarel rapporte une lettre adressée par le ministre des finances au garde des sceaux le 17 mai 1820, et qui est ainsi conçue : — a Pour éviter les frais d'avocat et d'huissier, j'ai l'honneur, en adoptant, comme rapport introductif de pourvoi, les avis du conseil d'administration et de M. le directeur général (des domaines), de vous adresser, conformément aux art. 26 du décret du 11 juin 1806, et 16 de celui du 22 juillet suivant, les pièces de l'affaire. — Veuillez les soumettre au comité du contentieux.»

Une ordonnance du 14 déc. 1854, Houry, déclare que le recours formé au nom de l'Etat par le contrôleur colonial de la Martinique est régulier, si dans la lettre par laquelle le ministre de la marine transmet ledit recours, le ministre, tout en s'en rapportant à la sagesse du Conseil d'Etat, demande qu'il y soit donné la suite qu'il comporte.