L'art. 16 du règlement porte

« Dans les affaires contentieuses, introduites au conseil sur le rapport d'un ministre, il sera donné, dans la forme administrative ordinaire, avis à la partie intéressée, de la remise faite au garde des sceaux des mémoires et pièces fournis par les agents du Gouvernement, afin qu'elle puisse en prendre communication dans la forme prescrite, et fournir ses réponses dans le délai du règlement. Le rapport du ministre ne sera pas communiqué (2). )>

(1) J'ai dit suprà, n09 57 et 64, que c'est toujours le ministre qui procède devant le Conseil d'Etat au nom de l'administration.

(2) Dans la pratique, ce rapport est communiqué à l'avocat dt la partie.

426 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 167.

L'administration est donc dispensée de la nécessité de déposer une requête, de recourir au ministère d'un avocat, d'obtenir et de faire notifier une ordonnance de soit communiqué. Serrigny, 2e édit., t. l,p. 418, n° 328.

I6£. — <,e mode spécial d'introduction des instances devant le Conseil d'Etat n'est point particulier aux affaires traitées directement par les ministres ; il est aussi applicable à celles qui concernent les administrations générales, telles que l'administration de l'enregistrement et des domaines, l'administration des contributions directes et indirectes, etc. Voy. 27 fév. 1835, adm. des contributions indirectes c, Renoux; 26 juin 1835, adm. des taùacs c. Vaudet.

Mais il faut remarquer que le règlement n'a entendu conférer qu'une simple faculté, et que ces diverses administrations, et les ministres eux-mêmes, demeurent libres de procéder par le ministère d'un avocat. Les administrations de l'enregistrement et des domaines, des mines, des ponts et chaussées, des forêts, des douanes, usent ordinairement de la faculté accordée par le règlement et se font défendre par de simples lettres du ministre, iippuyées quelquefois des mémoires de leurs conseils d'administration. Dulbur, 2e édit., t. 2, p. 366, n° 335 ; Serrigny, 2e édit., t. 1, nsg 328 etsuiv.

166. — L'adversaire de l'administration est mis en cause par un avis donné en la forme administrative. Cet avis lui fait connaître l'existence du pourvoi, et le met en demeure de prendre communication des pièces et de fournir ses défenses. Il tient lieu, à son égard, de la notification de l'ordonnance de soit communiqué. Voy. au n° 190 ce que je dis de la forme dans laquelle cet avis doit être donné.

La date de cet avis est importante, puisqu'elle sert à déterminer le point de départ du délai dans lequel les défenses doivent être fournies.

167. — Lorsque les prescriptions de l'art. 16 du règlement ont été remplies, que le détendeur a reçu avis de la remise des pièces et mémoires fournis par l'administration, si le ministre juge à propos de signifier surabondamment une ordonnance de soit communiqué, le défendenr ne peut opposer la déchéance du pourvoi, sous prétexte que la signification de l'ordonnance de soit communiqué faite dans les deux mois n'était accompagnée ni de pièces, ni de motifs, et que la signification motivée n'a eu lieu quepostérieurement à l'expiration du délai. 25 avril i839fGenson.

468. — Dans le cas où l'administration emploie le ministère d'un avocat, est-elle tenue de suivre les lormes ordinaires, et, par exemple, doit-elle déposer une requête, obtenir une ordonnance de soit communiqué, et la signifier, sous peine de déchéance, dans les délais du règlement?

On pourrait dire qu'en renonçant au bénéfice de l'exception introduite en sa faveur relativement à la constitution d'un avocat, elle est présumée y avoir aussi renoncé pour tous les autres actes de la procédure. Je crois, néanmoins, que cette solution serait trop rigoureuse, et rien n'empêche que l'administration procède par le ministère d'un avocat, sans que pour cela elle soit tenue de suivre toutes les prescriptions du règlement qui ne concernent que les particuliers. Voy. ce que j'ai dit suprd, n° 143.

168 bis. — Toutefois, je ne peux partager l'opinion du Conseil d'Etat dans une affaire jugée le 24 mai 1854, Garreau c. le ministre des cultes. Cet arrêt décide que lorsque l'administration défenderesse à un pourvoi se fait représenter par un avocat, nonseulement l'avocat du demandeur n'est pas tenu de faire signifier à cet avocat les requêtes et autres pièces de l'instruction, mais qu'il doit se borner à en faire le dépôt au secrétariat, dépôt qui vaut notification, et que, si au lieu de suivre cette voie, l'avocat du demandeur fait signifier à son confrère avocat de l'administration ses requêtes et mémoires, les frais de cette notification doivent demeurer à sa charge. Il est vrai que dans le même arrêt le Conseil d'Etat rejetait la demande en condamnation aux dépens, par application de la doctrine consacrée avant le décret du 2 nov. 1864; depuis ce décret, la position serait peut-être toute différente.

169. — II. Les instances dirigées par des particuliers ou par des personnes morales contre les ministres ou contre les administrations générales sont introduites par requêtes, en la forme ordinaire.

Le pourvoi formé par l'intermédiaire d'un ministre et les significations adressées directement à l'administration seraient sans effet. 2o juin 1817, Bouilliat c. régie des domaines.

C'est à tort qu'une ordonnance du 19 mars 1819, débitants de Pau, a reçu un pourvoi transmis par le ministre des finances, dans l'intérêt des débitants de boissons de la ville de Pau.

170. — « Lorsque, dans les affaires où \e Gouvernement a des intérêts opposés à ceux d'une partie, l'instance est introduite à la requête de cette partie, le dépôt qui sera fait, au secrétariat du conseil, de la requête et des pièces, vaudra notification aux

428 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N* 171.

agents du Gouvernement ; il en sera de même pour la suite de l'instruction. » Règlement du 22 juill. 1806, art. 17.

Le demandeur n'a donc pas besoin d'obtenir une ordonnance de soit communiqué et de la faire signifier au ministre ou aux administrations générales. La signification s'effectue par lettre du président de la section du contentieux (Cormenin, t. 1, p. 59-9°), sans qu'il y ait aucun délai emportant déchéance visà-vis de la partie; c'est-à-dire que, conformément au règlement, la partie n'a plus à s'occuper de la régularisation de l'instruction, lorsqu'elle a déposé son pourvoi au secrétariat du conseil.

Une ordonnance du 30 sept. 1814, Cnastenet, prononce la déchéance d'un pourvoi formé par un particulier contre la régie des domaines, par le motif que l'ordonnance de soit communiqué avait été tardivement signifiée à cette régie. Cette ordonnance, déjà ancienne, est mal rendue. Le demandeur n'avait point à signifier l'ordonnance de soit communiqué, et il ne pouvait encourir la déchéance en remplissant irrégulièrement une formalité inutile. Mais, vis-à-vis de l'Etat, le délai pour fournir réponse court à partir de la lettre du président de la section du contentieux. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 367, n° 336.

171. -- III. « Il est d'usage, dit M. Chevalier, t. 2, p. 341, que tout pourvoi formé au Conseil d'Etat soit communiqué au ministre du département auquel ressortit la matière qui y a donné lieu, même quand ce ministre n'est pas partie dans l'affaire, et cela par ce motif que les intérêts généraux peuvent s'y trouver liés ou mêlés. Le ministre est ainsi mis en mesure, soit de prendre les dispositions qu'il juge nécessaires, soit de donner un simple avis, qui devient un des éléments de l'instruction et qui est communiqué aux parties pour qu'elles puissent y contredire. »

Il n'est pas besoin de faire observer que cette communication n'a rien d'obligatoire et qu'elle ne concerne point les parties.

A l'appui de leurs observations et avis, les ministres peuvent produire toutes pièces administratives et autres documents qu'ils jugent utiles à la préparation de la décision à intervenir. — En conséquence, la partie qui a formé le recours est mal fondée à soutenir que, faute par le défendeur d'avoir présenté sa demande conformément au règlement, les pièces produites dans son intérêt par le ministre doivent être rejetées de l'instruction. 23 fev. 1854, Delabarre c. département de Seine-et-Marne. — On sait que les avocats reçoivent avis des réponses ministérielles et en obtiennent communication, ainsi que de tout le dossier.

Section IV. — Instances portées de piano devant le Conseil d'État.

172. — I. Le Conseil d'Etat est habituellement appelé à prononcer comme tribunal d'appel ou comme tribunal de cassation, et il est saisi par la voie d'un recours ou pourvoi dirigé contre une décision déjà rendue. Mais, dans quelques cas particuliers, il remplit aussi les fonctions de juge de premier et dernier ressort, et, alors, l'affaire est portée devant lui de piano, avant qu'il soit intervenu aucune décision. J'ai indiqué, dans mes Principes de compétence, t. 3, les attributions qu'il exerce, en cette qualité de juge du premier et dernier ressort. Pour ces matières, peu usuelles à la vérité (a), il n'est pas contesté que l'instance ne doive être introduite dans les formes ordinaires, c'est-à-dire par une requête déposée au secrétariat du conseil et réunissant les conditions exigées par l'art. 1er du règlement du 22 juill. 1806, avec cette différence seulement qu'il ne peut pas y avoir, comme dans les cas ordinaires, de décision à produire à l'appui de la demande.

175. — Mais les concessions d'eau, de mines, ou de dessèchements de marais, les changements de noms, les interprétations de décrets, d'actes administratifs, etc., émanant du chef du pouvoir exécutif, donnent lieu à des oppositions ou actions, qui peuvent être formées par les tiers intéressés et qui sont de la compétence du Conseil d'Etat jugeant en premier et dernier ressort.

Dès là que la matière est contentieuse et qu'un décret seul peut faire droit à la demande en concession au mépris des oppositions ou prononcer l'interprétation, j'aurais pu me contenter d'énoncer le principe général que les formes d'introduction des instances devant le Conseil d'Etat sont les mêmes, soit qu'il s'agisse d'un recours contre une décision rendue par un tribunal administratif inférieur, soit qu'il s'agisse d'une réclamation ou opposition portée devant le Cons. d'Etat jugeant en premier et dernier ressort.

(a) Dans le dernier état de la jurisprudence, les ministres ne sont plus considérés comme juges que dans certaines matières exceptionnelles et, par exemple, leurs décisions ayant le caractère d'actes de gestion ont cessé d'être regardées comme des jugements ; dès lors, les recours formés contre ces décisions ne sont plus des appels et le Conseil d'Etat, appelé à en connaître, statue en premier et dernier ressort. La juridiction de premier et dernier ressort du C. d'Etat est donc plus usuelle que ne le pense M. Chauveau.

(6) Les contestations relatives aux élections des membres des conseils généraux sont, par application de la loi du 31 juillet 1875, portées de piano devant le Conseil d'Etat. Les réclamations peuvent être soit consignées dans le procès -verbal des opérations électorales, soit adressées au secrétariat de la section du contentieux ou au secrétariat général de la préfecture. Voy. 2* volume, liv. 5, tit. 4.

Code. — 5° édit. — I. 9

130 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 174.

Mais la doctrine et la jurisprudence, que j'ai analysées avee soin, au t. 2, p. 232 et suiv., de mes Principes de compétence, ne sont pas même d'accord sur la compétence, encore moins sur le mode d'instruction. Il est donc nécessaire de consacrer à ces diverses matières quelques observations spéciales, de les détacher, pour ainsi dire, de l'instruction ordinaire ; non pas qu'en définitive j'aie à produire ici une nouvelle forme de procéder devant le Conseil d'Etat ; c'est plutôt une adaptation (qu'on me passe l'expression) de la forme ordinaire à des matières qui ont paru à certains esprits incompatibles avec cette forme ; ce sont des scrupules qu'il faut lever; ce sont des objections auxquelles il faut répondre ; c'est en rattachant la compétence à l'instruction qu'il faut démontrer le lien nécessaire qui unit ces matières à l'instruction ordinaire.

174. — On qualifie habituellement l'instance portée devant le Conseil d'Etat de recours ou pourvoi. Ces locutions supposent une décision préexistante, quelle qu'elle soit, émanée soit d'un préfet, soit d'un ministre, soit d'un conseil de préfecture, soit même de l'Empereur en Conseil d'Etat. Donc, objecte-t-on, pour que le Conseil d'Etat puisse être saisi par la voie contentieuse, il faut que déjà une décision ait été rendue. Si rien n'a encore été jugé, la réclamation portée devant le Conseil d'Etat ne serait ni un recours ni un pourvoi; quel nom faudrait-il donc lui donner?

Cette objection n'a rien de sérieux. Ceux même qui la font sont obligés de convenir que, dans quelques cas particuliers, dont j'ai déjà parlé en commençant, le Conseil d'Etat est saisi de piano, sans qu'il y ait possibilité d'attaquer, par la voie d'un recours ou pourvoi, une décision administrative déjà rendue. Pour ces matières spéciales il faut suivre la même marche que pour les recours ordinaires, c'est-à-dire, déposer une requête avec production des pièces, moins une décision attaquée, ainsi que l'exige l'art. 1er du règlement du 22 juill. 1806 : pourquoi en serait-il autrement à l'égard des oppositions aux concessions d'usines, de mines, etc. ?

Toutes les fois qu'une matière contentieuse doit aboutir au Conseil d'Etat, sans passer devant un tribunal de premier degré, l'instruction devra être la même. Pour tous les droits que blesse l'action administrative, il faut une voie régulière qui permette d'obtenir les garanties de publicité et de débat oral. Que cette voie soit appelée recours, pourvoi, ajournement, intimation, intervention, opposition, ce n'est pas ce qui doit embarrasser le demandeur; à moins qu'on ne voulût induire de l'ab-

TITRE III.— MODK D INTRODUCTION DE* L\M 'ANCKS. — N° 175. f.M

sence dune forme d'introduction de l'instance qu'il existe un déclassement, c'est-à-dire, que de contentieuse la matière ellemême est devenue gracieuse. On a bien essayé de le soutenir dans quelques cas ; mais il en est dans lesquels personne n'a conteste le caractère du contentieux. Admettre cette doctrine, ce ne serait donc pas trancher la difficulté ; ce serait seulement en restreindre l'application, parce qu'elle ne se produirait alors que dans un petit nombre de cas.

En règle générale, un tribunal est saisi par la demande qui lui est soumise. Presque toujours le premier acte est un acte notifié au défendeur à la requête du demandeur. Si l'on procédait ainsi devant le Conseil d'Etat, il n'existerait plus aucun embarras. Mais devant cette haute juridiction, il faut d'abord déposer une requête au secrétariat général. Cette requête pourra être déposée tout aussi bien lorsque le Conseil d'Etat doit être juge en premier et en dernier ressort , que lorsqu'il est appelé à connaître d'une contestation comme tribunal d'appel. Seulement, dans ce dernier cas, l'appelant conclut à ce que le Conseil d'Etat reçoive son recours ou pourvoi contre la décision rendue par le premier juge, l'infirme et prononce, tandis que, dans l'autre cas, le demandeur conclut à ce que le Conseil d'Etat, faisant droit à sa demande, rende une décision dans tel ou tel sens. Voilà toute la différence.

Dans les deux requêtes, le demandeur indique les individus ou personnes morales qu'il considère comme ses adversaires, que ce soient de simples particuliers, des établissements publics ou l'Etat. La requête une fois déposée, l'instruction suit son cours ; une ordonnance de soit communiqué est ou n'est pas rendue, ainsi que je l'ai indiqué suprà, nos 148 et suiv.

Je ne me préoccupe nullement ici des difficultés spéciales à chaque matière, des précautions que doivent prendre les parties pour qu'on ne leur oppose aucunes fins de non-recevoir, des variétés de procédure qui >emblent résulter de diverses ordonnances émanées du Conseil d'Etat; je ne fais qu'indiquer le mode général de procéder, et je répète qu'à part le dispositif de la requête, je ne vois aucune espèce de différence entre l'introduction des demandes, qu'elles soient des pourvois ou des recours, des interventions ou des oppositions.

175. — H. Néanmoins, j'ai encore une observation à faire, pour établir une distinction à l'égard des matières elles-mêmes qui doivent être soumises, omisso medio, au Conseil d'Etat jugeant en premier et dernier ressort.

132 LIVRE lep. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 176.

v Toutes les fois qu'il s'agit d'un acte individuel qui blesse des /droits, s'il était rendu un décret (a) sans qu'on eût appelé la partie intéressée par une notification spéciale faite après l'obtention d'une ordonnance de soit communiqué, l'instance ne pourrait être considérée comme liée (1), quelles que fussent les observations ou réclamations présentées par le défendeur devant les fonctionnaires administratifs qui auraient préparé l'instruction. D'où la conséquence que, si l'ordonnance était rendue en audience secrète, sur le rapport d'une autre section que la section du contentieux, elle pourrait être attaquée, comme entachée d'excès de pouvoir, par la voie du recours ordinaire; et que, si l'ordonnance préparée par la section du contentieux émanait du conseil en assemblée générale, après rapport fait en audience publique, la tierce opposition serait ouverte au défendeur, comme en toute autre matière ordinaire.

Lorsque, au contraire, il s'agit d'une mesure collective qui intéresse un grand nombre d'individus, et qu'à raison de cette multiplicité d'intérêts, l'instruction se suit d'une manière générale, par la voie de la publicité, sans indication directe, sans notification individuelle à chaque partie dont les droits pourront cependant être blessés par le résultat de l'instruction, c'est à chacun de ceux qu'éveille la publicité à arrêter la marche de l'instruction par une instance introduite, devant le Conseil d'Etat, de la manière que j'ai indiquée. Que si cette instance n'était ainsi introduite, l'ordonnance intervenue serait alors inattaquable, quoiqu'elle n'eût pas été préparée par le comité du contentieux. Voyez les développements relatifs à l'étendue et aux motifs de cette restriction du droit des tiers, dans mes Principes de compétence, t. 1, p. 105, et t. 2, p. 230, nos 375 et suiv.

176. — De ces observations découle nécessairement ia conséquence que les divers moyens de produire des réclamations de la part de tiers appelés par la publicité : déclarations devant les fonctionnaires commis pour faire des enquêtes de commodo et incommodo ; oppositions remises aux ingénieurs, aux maires, sous-préfets, préfets ou aux ministres; protestations même notifiées par huissiers, n'imposent point à l'administration l'obligation de procéder par la voie contentieuse et de subir le jugement du Conseil d'Etat. Tant que le Conseil d'Etat n'est pas saisi par

(a) Sous l'empire de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d'Etat statuant au contentieux jouit d'un pouvoir de juridiction propre ; ses décisions n'ont plus besoin d'être converties en décrets ou ordonnances du chef de l'Etat, et elles constituent de véritables arrêts exécutoires par eux-mêmes.

(1) Voy. ce que j'ai dit, infrà, n° 293, au titre des Dec. adminisl.

TITRE IV. — SIGNIFICATIONS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE. — N° l77. 133

la seule voie régulière, c'est-à-dire par le dépôt d'une requête au secrétariat, l'instruction reste dans les termes généraux que lui assignent les principes. Dés que cette requête a été déposée, les formes habituelles reprennent leur empire, et l'on suit les formalités que je fais connaître, soit dans le présent titre, soit dans celui des Décisions administratives.

TITRE IV

177. — En matière administrative, comme en matière judiciaire, les parties ont souvent à faire des significations qui ont pour effet, tantôt de faire courir des délais ou de préserver les parties de déchéances qu'elles encourraient à défaut de signification, tantôt de régulariser l'exécution des décisions. Ainsi :

1° La signification des décisions par défaut fait courir, en certains cas, les délais de l'opposition. Voy. infrà, n0ï 313 et 327.

2° La signification des décisions rendues par les tribunaux administratifs du premier degré fait courir les délais de l'appel (1). Voy. infrà, n° 608.

3° La signification des ordonnances de soit communiqué, dans les instances soumises au Conseil d'Etat, doit être faite dans un certain délai, sous peine de déchéance, et cette signification fait courir les délais dans lesquels la partie adverse est tenue de fournir ses défenses. Yoy. noS 150 et 224.

4° Enfin , les décisions administratives ne peuvent être mises à exécution qu'après avoir été signifiées. Voy. infrà, n° 846.

Comme ces diverses significations ne produisent leur effet qu'autant qu'elles sont régulières et valables, et que d'ailleurs les conditions requises pour leur validité sont les mêmes dans tous les cas, j'ai cru devoir réunir, dans ce titre, res règles géné-

(1) Les décisions que j'ai puisées dans la jurisprudence et dans les auteurs se réfèrent presque toutes à ce deuxième cas, parce qu'il est de nature à se présenter plus souvent que les autres. On comprendra facilement, sans que j'aie besoin de le rappeler pour chaque solution nouvelle, que les mêmes principes s'appliquent, par identité de raisons, aux trois autres cas.

raies qui doivent servir à déterminer quelles sont ces conditions. Pour cela j'examinerai , dans un premier chapitre , quel est le mode de signification qui doit être employé, c'est-à-dire dans quelscas la signification doit être faite par exploit d'huissier, et dans quels autres une notification administrative est suffisante : je consacrerai un second chapitre à l'examen des autres formes et conditions particulières qui sont requises pour la régularité des significations.

Dans un article inséré au Droit du 3 avril 1865, M. Reverchon, dont le nom fait autorité, s'est exprimé en ces termes : « Nous souhaitons , entre autres choses , que le Conseil d'Etat « profite de l'occasion (le décret autorisé par la loi du 21 juin 1865) « pour régler le mode de notification des arrêtés des conseils de « préfecture en matière contentieuse ; il sait que sa jurisprudence, « à cet égard, a jeté la plus regrettable obscurité sur ce point, « où le défaut de règle a pour résultat de tendre de vrais pièges « aux parties. »

Yoici comment M. Serrigny a motivé ses critiques d'une manière encore plus vive, 2e éd., t. 1er, p. 393 : « En s'écartant « du décret du 17 avril 1812, inséré au Bulletin des lois, qui « interprète d'une manière générale et réglementaire l'art. 1 1 du « décret, du 22 juillet 1806, le Conseil d'Etat a créé le désordre « le plus regrettable qui se puisse imaginer. Il n'y a plus au- « cune sécurité dans la justice administrative : on n'a aucune « règle pour savoir quand une décision est ou non valablement « notifiée. C'est là une cause d'infériorité énorme de la justice « administrative sur la justice judiciaire, les personnes les plus « versées dans l'étude du droit administratif ne pouvant dire si « telle ou telle décision est passée en force de chose jugée. »

P. 474 : « Ce décret (51 du décret du 22 juillet 1806 joint à « l'article 4, § pénult., et au décret du 17 avril 1812, Bull., « n° 7929) prouve manifestement que les arguments qui ont été « imaginés depuis quelques années sur le sens du mot notifié « employé dans l'article 11 du décret de 1806, et qui ont jeté « tant de perturbation dans la jurisprudence, n'ont aucune es- « pèce de fondement. Les bases du droit administratif ont été « ébranlées par les soubresauts du Conseil d'Etat sur l'art. 11 « à ce point qu'on est tenté de se demander si le droit adminis- « tratif est bien véritablement une branche du droit ! Tous les « bienfaits espérés de la publicité des audiences des conseils de « préfecture seront paralysés tant que l'on ne saura à quoi s'en « tenir sur le mode de notifications ou désignations de leurs ar- « rêtés, nécessaire pour leur faire acquérir l'autorité de la chose

TITRE IY.— SIGNIFICATIONS EN MATIÈRE ADMINISTRANTE.— N° 177. 135

« jugée. » Ni le décret du 30 décembre 1862, ni la loi du 21 juin 1865, ni le décret du 12 juillet 1865 ne contiennent des règles générales sur les significations ou notifications en matière administrative.

Il y a seulement un article du décret du 12 juillet qui semble préjuger la forme des notifications; c'est l'article 5, ainsi conçu : « Les décisions prises par le conseil de préfecture pour l'in- « struction des affaires dans les cas prévus par l'article précé- « dent (1) seront notifiées aux parties dans la forme adminis- « trative. — Il est donné récépissé de cette notification. A défaut « de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par « l'agent qui l'a faite. — Le récépissé ou le procès-verbal est « transmis immédiatement au greffe du conseil de préfeca ture (2) ».

Cet article n'est-il applicable qu'aux cas dans lesquels l'administration est en cause ? ou concerne-t-il toutes les parties ?

Ou bien encore cet article n'a-t-il voulu parler que des notifications qui seraient faites par ordre du conseil de préfecture et en son nom pour la régularisation de la procédure? Comme ce mode de procéder n'a pas de précédent, même devant le Conseil d'Etat, et qu'il est fort difficile d'admettre que des notifications puissent être faites au nom de celui qui doit juger, je crains que l'art. 5, au lieu d'éclaircir les doutes, n'ait augmenté les ténèbres (3).

m bis. — La loi du 22 juillet 1889 a mis fin, au moins en ce qui concerne la notification des arrêtés des conseils de préfecture,aux difficultés qui s'étaient élevées en doctrine et en jurisprudence ; son article 51 est ainsi conçu : « Toute décision est notifiée aux parties à leur domicile réel dans la forme administrative par les soins du préfet lorsque l'instance a été engagée par l'Etat ou contre lui, et lorsque le conseil de préfecture a prononcé en matière répressive, sans préjudice pour le droit de la partie de faire la notitieation par exploit d'huissier. — Toutefois, il n'est pas dérogé aux règles spéciales établies pour la notification des décisions en matière de contributions directes et de taxes assimilées, ainsi qu'en matière électorale ».

(1) Voy. suprà, p. 87, n° 135 sexies, le texie de cet article.

(2) Il peut aussi être utile de se reporter à l'art. 6 du décret du 2 nov. 1863, ainsi conçu : « Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les atldires qui peuvent être robjèt d'un recour» contentieux ; ces décisions sont notifiées adminislrativtmtnt aux parties intéressées.

{6) Voy. Journal du droit administratif, t. xi, p. 513; t. xn, p. 117, n° 4; t. xiii, p. 4(3*2, n° 3.

Vàù LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N* 480.

s SOMMAIRE.

CHAP. Ier. — Mode des significations.

Sect. Pe. — Significations entre particuliers ou personnes morales.

Sect. II. — Significations faites par des particuliers ou des

personnes morales à l'administration.

Sect. III. — Significations faites au nom de l'administration. CHAP. II. — Formes et conditions requises pour la régularité des significations.