CHAPITRE Ier

Mode des significations,

178. — Ce mode varie selon que la signification est adressée: 1° par des particuliers ou des personnes morales à d'autres particuliers ou à d'autres personnes morales ; 2° par des particuliers ou des personnes morales à l'administration ; 3° par l'administration à des particuliers ou à des personnes morales.

Section Ire. — Significations entre particuliers ou personnes morales.

179. — I. Entre particuliers, les significations doivent, à peine de nullité, être faites par exploit d'huissier en la forme ordinaire. Une simple notification administrative est insuffisante. Cette notification étant étrangère aux parties, et n'étant pas- faite dans leur intérêt, ne peut leur profiter.

Elle n'aurait donc pas pour effet de faire courir des délais utiles, et il a été décidé, par exemple, qu'elle ne ferait pas courir les délais de l'appel. 26 fév. 1817, Mordret c. Lerangot ; 30 mars 1821, Colombet; 17 avril 1822, Boizet; Cormenin, t. 1, p. 53, note 3 ; Foucart, 4e édit., t. 3 p. 759, n° \ 987 ; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 382, n° 297; Chevalier, t. 2, p. 330 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 336, n° 314.

180. — Les départements, les communes et les établissements publics étant assimilés aux simples particuliers, on décidait, ainsi que je l'avais dit dans ma première édition, que les notifications les concernant devaient être faites par exploit d'huissier. Yoy. les auteurs précités.

Ainsi : 1° il avait été jugé que la signification des ordonnances de soit communiqué, rendues sur les requêtes de ces diverses personnes morales, demeurait sans effet si elle n'était pas faite par exploit d'huissier. Voy. Cormenin, t. 1, p. 59, n° 7 ; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 411, n°324; Foucart, loc. cit.; Journal des conseillers municipaux, t. 2, p. 105.

rVTRf. IV. — SIGNIFICATIONS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE. — &• 180. 437

2° Il était admis qu'une simple notification administrative ne faisait pas courir les délais de l'appel contre ces personnes morades. 17 avril 1812, comm. de Caudeval c. Rouvairolis ;30 déc. ' 1822, comm. de Gonès c. Mey ville; 30 janv. 1828, comm. de Chenil on c. Lavernade ; 6 janv. 1830, ville de Vie c. Pujo; 1" avril 1830 , hospices de Laon c. hérit. de S avinés ; 25 août 1841, comm. de Saint-Etienne c. Chapel; qu'elle ne les faisait pas non plus courir en leur faveur contre les simples particuliers ou contre d'autres personnes morales. 22 avril i83i,Piotc.comm. de Saint-Gemme; 9 mars 1832, Dumas c. comm. de Vogué ; 2 juin 1832, Briard c. comm.de Coulonges ; 20 mai 4842, mV/e de Valence c. comm. de Bourg -lès-Valence.

3° La notification d'une décision rendue en faveur d'une commune était considérée comme insuffisante lorsqu'elle avait été faite, sans le ministère d'un huissier, par l'adjoint, par un garde champêtre, par un appariteur ou valet de ville. 48 nov. 4848, Egret-Thomassin c. ville de Troyes ; 43 juin 4824, habitants de la Mouline c. habitants de Ribeyreix ; 8 mars 4827, Plisson c. comm. dEssey.

180 bis. — Cette jurisprudence, si conforme aux principes, a changé sans qu'on puisse clairement saisir les motifs des nouveaux arrêts du conseil (a).

C'est ainsi qu'il a été jugé que la notification d'un arrêté rendu au profit d'une commune contre un particulier était valablement faite par le maire et constatée par un certificat signé de lui , et que cela avait suffi pour faire courir le délai du recours. 15 juill. 1852, Duplessis.

Il a été jugé également qu'il y avait lieu de déclarer non recevante le pourvoi formé par une commune contre un arrêté rendu au profit d'une autre commune, si ce pourvoi n'avait été formé que plus de trois mois après la notification à elle faite de l'arrêté dans les formes administratives. 42 mai 1853, comm. de Vazemmes.

(a) Depuis plus de vingt ans, le Conseil d'Etat a décidé que les administrations locales peuvent procéder par voie de notifications administratives.

<c II est constant aujourd'hui, dit M. Aucoc, Conférences, t. 1, n° 3b0, qu'une notification par huissier n'est pas nécessaire à moins que la contestation ne soit engagée entre deux particuliers. L'administration centrale peut notifier s"s décisions par les agents administratifs, maires, commissaires d« police, gardes champêtres et autres; il en est de même des administrations locales. Plusieurs lois ou décrets réglementaires indiquent d'ailleurs les not ti lirai ions administratives. Il suffit de citer l'article 6 du. décret du 9 novembre 18 4. »

138 UYKE Ier- — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 181.

Enfin, la même solution a été admise pour une notification faite par un sous-préfet à un simple particulier d'un arrêté du conseil de préfecture, rendu à son préjudice au profit d'une commune, 14 juin 1851, Grandidier c. comm. de Grand, et pour une notification faite absolument dans la même situation par un garde champêtre. 17 fév. 1853, Blosion; 5 mai 1865, Mignot (a).

181.— M. Dufour,2e édit.,t. 2, p. 337, n° 314, n'hésite pas à approuver ce changement de jurisprudence, et trouve qu'il n'a rien de contraire à la lettre ni à l'esprit de la loi, qui exige bien qu'une notification ait lieu, mais qui ne dit pas dans quelle forme elle doit être faite. M. Foucart, 4e édit, t. 3, p. 761, n° 1987, se borne à émettre le vœu que l'on substitue à cette jurisprudence, si variable et si incertaine, une règle fixe qui, sans faire toujours intervenir le ministère dispendieux des huissiers, donne cependant des garanties aux parties. Quant à moi, je n'admets pas qu'en l'absence d'un texte si positif, le Conseil d'Etat puisse introduire pour les personnes morales des règles différentes de celles à suivre pour les simples particuliers, auxquels elles sont complètement assimilées. Mon opinion est partagée sur ce point par M. Lefebvre, Essai sur la procédure devant les cons. de préfect., p. 62.

lai bis. — Désormais il ne saurait plus être question de soutenir qu'une notification faite par la voie administrative suffit pour les communes et les départements; l'art. 51 de la loi du 22 juiilet 1889 assimile entièrement ces personnes morales aux particuliers et exige un exploit d'huissier.

(a) La jurisprudence la plus récente du Conseil d'Etat s'est toutefois montrée plus sévère en ce qui concerne ies conditions dans lesquelles la notification administrative doit être faite. Dans une instance engagée entre un particulier et une commune, le Conseil d'Etat a décidé que la remise d'une copie de l'arrêté du conseil de préfecture à l'adversaire de la commune par un commissaire de police en exécution d'une lettre du sous-préfet, n'avait pas fait courir ie délai dans lequel le recours contre un arrêté devait être formé ; — que ce délai n'avait commencé à courir qu'à partir du jour où une notification avait été faite par le garde champêtre en vertu de l'ordre du maire. Le motif sur lequel s'est appuyé le Conseil d'Etat est ainsi formulé : « Dans les affaires entre parties, ie délai de trois mois dans lequel on peut se pourvoir ne court que du jour de la notification faite par l'une des parties à l'autre partie. »

Déjà, en 18(38 (22 août, de Grammont), il avait été jugé, dans une instnnce entre un particulier et une commune, que la délivrance faite à une partie sur sa demande, dans les bureaux de la préfecture, d'une ampliation d'un arrêté d'un conseil de piéfecture, ne faisait pas courir le délai du pourvoi.

182. — Les notifications à la requête du domaine de l'Etat doivent-elles aussi être laites par un exploit d'huissier?

La négative résulterait des ordonnances des 6 sept. 1826, Delorme-Dv baron c. le Domaine-, 30 août 1843, Barberaud.

Mais une autre ordonnance du 30 mai 1821, Caumia de Bail" leux, paraît reconnaître la nécessité d'une notification par huissier ; et je pense qu'en effet le domaine doit être considéré comme une simple personne morale soumise aux règles ordi* n aires.

185. — La preuve de la notification par exploit d'huissier se fait natu Tellement par la représentation de l'original de l'exploit (a).

Si l'exploit n'est pas représenté, il semblerait qu'une déchéance ne peut être opposée par celui qui aurait dû faire la notification.

Le Conseil d'Etat a néanmoins admis dans plusieurs circonstances que la représentation de l'exploit et la notification ellemême pouvaient être suppléées, et que la déchéance qui frappe les appels tardifs était encourue lorsqu'il était prouvé, d'une manière quelconque, que la partie avait eu connaissance de la décision plus de trois mois avant l'introduction de son appel (b). 11 a déclaré que cette preuve résultait :

1° A l'égard des simples particuliers, des communes ou des établissements publics.

Des actes d'instruction établissant la date du jour où, en lait, l'appelant avait eu connaissance de la décision attaquée. 19 janv. 1830, demoiselle Dubois ; 23 mars 1850, Pissin] 12 janv. 1850, hospices de Montdidier ;

Du fait, par l'appelant, d'avoir retiré expédition de la décision attaquée, 28 déc. 1 854, Jollivet, ou bien d'avoir trouvé dans une expédition par lui retirée d'une décision la transcription d'une autre décision précédemment rendue et non encore notifiée. 13 janvier 1853, Sid-hady-Ali dit Boukaïd ;

Mais, en 1870 (Lugn di Nozza, 10 décembre), le Conseil d'Etat avait dédaré un recours formé par une commune non recevable, parce motif qu'il résultait d'une délibération du Conseil municipal, que ce conseil avait eu connaissance des arrêtés attaqués plus de trois mois avant le jour où le recours avait été déposé. Voy. dans le même sens 15 juin 1870, Catusse- Gras.

(a) La preuve de la notification administrative se fait par la production de l'acte de notification.

(b) Pendant un certain temps, le Conseil d'Etat a admis, en effet, que le délai courait à partir du jour où la partie avai t su que la décision ou l'acte qu'elle

UO LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 183.

De cette circonstance, que la décision attaquée avait été donnée en communication à l'avocat de l'appelant dans une instance précédente. 1er juin 1850, Bouchon et consorts;

De ce qu'une copie officielle de la décision rendue contre un fournisseur a été remise à l'avoué de ce fournisseur dans un procès entre lui et celui de ses agents qui avait été chargé d'effectuer la fourniture. 10 sept. 1864 (Société de l'Union commerciale) ;

De ce qu'après avoir pris connaissance de l'arrêté attaqué, l'appelant avait demandé et obtenu un sursis à l'exécution de ce même arrêté. 29 nov. 1855, Le fort;

De lettres écrites par la partie ou de pièces produites devant le Conseil d'Etat, qui constatent que l'appelant a eu connaissance officielle de la décision. 26 juillet 1826, Reydellet c. comm. dOyonnax\ 29 juin 1844, ville d'Avignon c. Rochetin;

De la réclamation mal à propos soulevée devant les premiers juges contre la décision ultérieurement déférée au Conseil d'Etat. 19 janv. 1850, comm. de Vornay\

De jugements ou arrêts qui constatent que la décision a été produite et débattue dans une instance judiciaire contradictoirement engagée. 30 juill. 1817, Garrigow, 9 juill. 1820, Vogelc, hospices de Strasbourg ; 8 mai 1822, Tissier; 26 juin 1822, Buffard c. maire de Crotenay ; 31 juill. 1822, Reinach.

De la signification d'un jugement rendu en exécution de l'arrêté, et contenant l'indication répétée de sa date et de ses dispositions. 23 nov. 1854, comm. de Woustwiller c. Manot.

Le Conseil d'Etat a jugé le 5 août 1861, que le délai du pourvoi avait couru contre un propriétaire demandant décharge des cotisations auxquelles il avait été imposé comme intéressé aux travaux d'un syndicat, à partir du moment où il avait reçu,

attaquait rlnient intervenus. Aujourd'hui, la jurisprudence est plus rigoureuse. Elle exige en général, même dans le cas où il s'agit d'une instance engagée avec l'administration, que la partie ait eu connaissance du texte intégrai de l'acte, des motifs aussi bien que du dispositif : « C'est avec raison, disait, en 1863, M. le commissaire du gouvernement Lhôpital (V. Lebon, 1863, p. 6i, note), que, pour fermer la porte à une discussion, vous voulez que remise ait été faite à la partie de l'acte qu'elle doit discuter dans tous ses termes, dans tous ses motifs qu'elle doit combattre. » Voy. en ce sens 30 avril 1868, Desauges; 20 mai 1808, Barrai de Pontèves; 11 décembre 1871 , Roussel,

de son aveu, l'expédition de l'arrêté du conseil de préfecture à lui adressée par le directeur du syndicat.

Le Conseil d'Etat a néanmoins reconnu que la connaissance acquise par le maire seul ne pouvait nuire à la commune, et que le délai de trois mois courait seulement à partir du jour où le maire avait donné connaissance au conseil municipal de la communication à lui faite de l'arrêté rendu contre la commune.

21 déc. 1850, comm. d Ambly c. itertaw# ; 29 mars 1851, comm. de Cléon; 24 mai 1851, comm. de Chigy c. Poupardin.

Enfin le conseil a déclaré que le pourvoi formé plus de trois mois après le jour où il était constaté que l'appelant avait eu connaissance (n'importe comment) de la décision, devait être rejeté, bien que ce pourvoi eût été introduit dans les trois mois de la notification de cette décision. 13 août 1851, Costes.

2° A l'égard des départements,

Des délibérations des conseils généraux qui mentionnent la communication officielle qui leur a été faite de la décision.

22 juin 1843, département du Calvados\2i juin 1851, département du Pas-de-Calais c. Leloir.

Ces diverses ordonnances, contraires d'ailleurs à celles rapportées plus haut, nos 179 et 180, ne sont pas conformes aux vrais principes. Toute notification à la requête d'un particulier, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public ne peut être réputée régulière et légale qu'autant qu'elle a été faite par exploit d'huissier ; l'administration générale a seule le pouvoir d'imprimer à ses notifications un caractère d'authenticité qui dispense de recourir au ministère des huissiers. A l'égard de toutes autres parties, la représentation de l'exploit est nécessaire, soit parce que c'est le seul moyen légal d'établir l'existence et l'époque de la notification, soit afin qu'on puisse vérifier si toutes les formalités légales ont été suivies. Yoy. n°" 186, 187, 189 et 191.

En décidant, le 1er déc. 1852, ville de Mulhouse, que le délai du pourvoi ne court pas contre une commune du jour où le conseil municipal a eu connaissance de la décision rendue, mais seulement du jour de la notification faite au maire de cette décision (\ ), le Conseil d'Etat semblait vouloir revenir aux véritables principes; c'est ce que dit M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 336,

(1) Le 30 juillet 1857, comm. de Beaufort, le Conseil d'Etat a rendu encore une décision identique qui est inconciliable avec les autres solution! que je cite.

142 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 183.

n° 313, en improuvant l'incertitude et l'arbitraire inhérents à la doctrine des éguipollents . M. Foucart, ¥ édit., t. 3, p. 757. n° 1986, combat aussi la jurisprudence du Conseil d'Etat; enfin M. Lebon, Arrêts du Conseil, 1851, p. 641, note 1, exprime une opinion semblable avec une singulière énergie : « Nous ne croyons pas, dit-il à propos de l'ordonnance Costes, citée plus haut, qu'aucune affaire soit plus propre que celle-ci à faire ressortir l'extrême rigueur, disons plus, la flagrante injustice de la jurisprudence qui assimile absolument la connaissance acquise à la notification. » M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 361, n° 331, s'associe complètement à la critique de M. Lebon (1).

Un conseil de préfecture avait fixé à 200 fr. l'indemnité due à une compagnie à raison du préjudice que lui avaient causé des usiniers en fermant la porte d'une écluse pendant une inondation. Longtemps après il fut procédé devant un juge de paix, à la requête de la compagnie, à une expertise ayant pour objet d'apprécier de nouveau les mêmes dommages. Les usiniers défendeurs opposèrent à la compagnie les dispositions de l'arrêté de préfecture précité qui terminait toute contestation. Cette déclaration fut consignée dans le procès-verbal avec renonciation de la date et de l'objet de l'arrêté du conseil de préfecture. C'est dans ces circonstances que la compagnie se pourvut contre cet arrêté; mais son pourvoi fut rejeté comme tardif, ayant été fait plus de trois mois après l'enregistrement du procès-verbal contenant la déclaration qui fut considérée comme équivalant à la notification de l'arrêté du 22 nov. 1855, compagnie du canal de Beaucaire c. Gros et consorts.

M. Lebon, 1855, p. 658, note 1, fait suivre ce décret d'une note ainsi conçue où l'on trouve bien caractérisée la nouvelle jurisprudence. « Dans l'affaire actuelle, M. le commissaire du Gouvernement a fait observer qu'il était difficile d'établir une théorie sur la jurisprudence du Conseil d'Etat en cette matière. Seulement, a-t-il dit, il résulte nettement de cette jurisprudence, d'une part, que la simple connaissance acquise d'une décision n'équivaut pas à une notification ; d'autre part qu'une signification spéciale par huissier n'est pas exigée par le décret de 1806, qui ne parle que d'une notification. Entre ces deux points qui paraissent constants, la jurisprudence tend à considérer une décision comme notifiée lorsqu'il résulte d'un

(4) M.Serrigny, 2- éd., t. 1er, p. 387 etsuiv.,n0,299 et suiv., s'élève aussi, avec sa verve ordinaire, contre le système de la connaissance acquise.

acte judiciaire ou extrajudiciaire que la partie qui a obtenu cette décision en a fait connaître les dispositions à sa partie adverse et s'en est prévalue contre elle en justice. » M. le commissaire du Gouvernement insiste sur ce point que, dans son opinion, il faut que la partie qui a obtenu la décision l'ai fait connaître et s'en soit prévalue en justice, et qu'il ne suffirait pas, par exemple, qu'elle l'eût fait connaître et s'en fût prévalue dans une simple correspondance échangée avec sa partie adverse.

Je crois utile de consigner ici les observations que j'ai adressées à mes abonnés du Journal des avoués (année 1852, t. 77, p. 228, art. 1239). Le Conseil d'Etat est une Cour souveraine. Ses arrêts sont inattaquables. Sa jurisprudence , en ce qui concerne l'instruction, devient une loi à laquelle on est obligé de se soumettre. Elle doit donc servir de règle dans la pratique. MM. les avoués sont très-souvent consultés sur la convenance des pourvois formés devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés rendus par les conseils de préfecture. En présence des termes formels de l'art. 11 du décret du 22 juillet 1806 qui exige une notification, leur erreur serait bien excusable, mais les droits de leurs clients seraient compromis. Pour calculer le délai pendant lequel le recours est recevable, ils doivent prendre pour point de départ, non pas la date d'une signification régulièrement faite, mais le jour auquel une ligne émanant de la partie indiquerait qu'elle a eu connaissance de l'arrêté rendu par le juge administratif de premier degré. Quand bien même la partie n'aurait fait qu'écrire à M. le préfet pour obtenir une copie de la décision rendue, afin de s'assurer si le recours est nécessaire, cette lettre prouverait une connaissance de l'existence de l'arrêté, et on aurait tort de ne pas déposer le pourvoi dans les trois mois de la date de cette lettre qui serait réputée une notification. En vain cette partie objecterait-elle qu'elle ne connaît même pas les motifs; on lui opposerait qu'il suffit qu'elle ait eu connaissance de l'existence de la décision.

185 bis. — La jurisprudence des plus contestables, qui considérait la connaissance de la décision intervenue comme équivalant à la notification, a été condamnée parla loi du 22 juillet 1889, dont l'article 57 pose en principe que la notification de l'arrêté est une condition indispensable pour faire courir le délai du recours devant le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « Les arrêts des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois, à dater de la notification, lorsqu'ils sont contradictoires... »

144 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 184.

Il résulte indubitablement de l'art. 57 que l'appel d'un arrêté non notifié est recevable, quel que soit le délai écoulé du jour de l'arrêté et, d'autre part, que la connaissance qu'une partie aurait, par un tout autre moyen que celui d'une notification, de l'existence d'un arrêté rendu contre elle ne ferait pas courir le délai d'appel. — Voy. Teissier et Chapsal, p. 439.

La règle énoncée par l'art. 57 s'applique aussi bien aux recours formés à la requête de l'Etat qu'à ceux présentés par d'autres personnes ; cependant l'Etat est soumis, en ce qui concerne le point de départ du délai d'appel, à certaines dispositions exceptionnelles que nous examinerons tout à l'heure.

184. — II. Faut-il admettre une exception au principe que je crois le seul légal pour les notifications faites à la requête des communes, dans les affaires relatives à des contraventions commises sur les chemins vicinaux (1) ?

La raison de douter vient de ce que la voirie vicinale se rattache à l'administration générale ; d'où l'on pourrait conclure que les communes, parties dans l'instance, peuvent profiter de la règle établie à l'égard de cette administration.

Mais il faut faire à cet égard une distinction importante :

Les contraventions commises sur les chemins vicinaux peuvent donner lieu à une double nature de poursuites. L'action peut être intentée au nom des communes, propriétaires du sol du chemin, et qui ont intérêt à ce qu'il ne soit point usurpé ou dégradé ; elle peut aussi l'être au nom du préfet, dans l'intérêt de la viabilité publique. C'est sous ce dernier rapport seulement qu'elle intéresse l'administration générale. Les communes ne figurent dans l'instance que comme personnes privées. A la vérité, les deux actions se suivent presque toujours simultanément; mais il n'en faut pas moins distinguer avec soin les qualités de chacune des parties. Le préfet peut faire ses notifications par la voie administrative ; mais les communes demeurent soumises aux règles ordinaires.

La jurisprudence du Conseil d'Etat a été incertaine sur cette question. Quelques ordonnances ont déclaré les notifications ad-

(1) En matière judiciaire, même pour la simple police, si souvent saisie de contraventions administratives, l'art. 145 du Code d'instruction criminelle prescrit des significations par huissier.

^ministratives insuffisantes pour faire courir les délais de l'appel contre les adversaires des communes, 29 janv. 1841, de Champagny-Sontif.

184 bis. — En vertu de l'art. 51 de la loi du 22 juillet 1889, les notifications doivent être faites par exploit d'huissier, en matière vicinale comme en toute autre matière, du moment qu'elles ont lieu à la requête des communes et non de l'administration.

Section II. — Significations faites par des particuliers ou des personnes

morales à l'administration.

185. — I. Les significations adressées par des particuliers, des départements, des communes ou des établissements publics à l'administration, partie dans la cause, doivent être faites par acte d'huissier. Il ne suffirait pas que l'administration eût eu connaissance de la décision par une autre voie ; 3 mai 1832, min. des finances ; 27 août 1833, min. des travaux publics ; — min. de la guerre ;22 fév. 1837, min. des finances ; 27 juin 1838, min. des travaux publics; Serrigny, t. l,p. 306, n°300.

La plupart des ordonnances que je viens d'indiquer disent qu'une notification régulière est nécessaire. Je ne connais pas d'autre mode de notification régulière, de la part des particuliers ou des personnes morales, qu'un exploit d'huissier.

La même règle est applicable aux arrêts de la Cour des comptes rendus au profit des comptables. Les significations de ces arrêts par eux adressées à l'agent judiciaire du Trésor, ou à tout autre fonctionnaire, ne pourraient être opposées au ministre des finances, si elles étaient faites dans une autre forme que par acte d'huissier. Foucart, t. 3, p. 373, n° 1914; Serrigny, 2e éd., t. 3, p. 329, n° 1452.

186. — II. La preuve de la signification se fait, à l'égard de l'administration, de la même manière que s'il s'agissait d'une signification adressée à un simple particulier, c'est-à-dire par la représentation de l'original de l'exploit.

Le Conseil d'Etat a néanmoins, dans quelques occasions, avant la loi du 22 juillet 1889, fait résulter cette preuve vis-àvis des ministres :

1° Des diligences faites par l'une des parties auprès de l'administration pour obtenir l'exécution de la décision attaquée. 8 janvier 1831, min, des finances ;

2° De la communication donnée à un ministre d'un pourvoi

Code. — 5e édit. — L 10

446 LITRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 487.

dirigé par une autre partie contre le même arrêté. 23 juillet 4841, Délaissement',

3° Des pièces jointes au dossier, qui constatent qu'une administration générale a eu connaissance officielle de la décision rendue contre elle. 10 juin 1829, min. de l'intérieur c. Roux.

Toutes ces ordonnances me paraissent encore mal rendues, et je n'admets pas que les notifications adressées par des particuliers à l'administration puissent résulter de simples présomptions, alors qu'aucun exploit régulier n'est renrésento.

187. — Enûn le Conseil d'Etat a décidé à diverses reprises que les ministres devaient se pourvoir contre les arrêtés des conseils de préfecture, intervenus en matière de contributions directes ou de contraventions aux lois sur la grande voirie et la police du roulage, dans les trois mois du jour où ils en ont eu connaissance officielle par les lettres des préfets, des directeurs des contributions ou des ingénieurs en cbef des ponts et chaussées, qui leur transmettent ces arrêtés (a). 11 rejetait, en conséquence, les appels formés après ces délais, et il annulait, seulement dans l'intérêt de la loi, s'il y avait lieu, les arrêtés qui lui étaient déférés. Voyez :

1° Pour les arrêtés rendus en matière de contributions directes, et portés à la connaissance des ministres par lettres des directeurs des contributions. 17 août 1 84 1 , Clément; 7 déc. 1 847, min. des finances c. Galaup ; 15 mai 1848, comp. des bateaux à manège de Cubzac c. min. des travaux publics ; 15 mai 1848, min. des finances c. veuve Gelquin et consorts ;

2° Pour ceux relatifs à des contraventions à la police du roulage dont le ministre a eu connaissance,

Par lettres des préfets. 14 juillet 1841, Habert et Poutier ; 5 août 184 1, Manyoll ; 11 août 1841, Courtot-Deshayes ; 26 nov. 1841, Voltier, Quéroy, etc.; 30 déc. 1841, Serrurat, Mor, etc. ; 15 janv. 1842, Rapian et Vincent; 30 juin 1842, L^roy, Morel, etc. ; 6 juin 1843, Bernard et Huard; 30 mai 1844, Baudet.

(a) Le Conseil d'Etat -lécide aujourd'hui d'une façon générale qu'en matière de contraventions, dont la répression pst poursuivie devant les conseils de préfecture le délai du pourvoi court non pas seulement du jour où le ministre a eu coin âs-ance de l'arrêté, mais du jour où C arrêt? a été rendu. V0y. 21 juin ls6b\ Gilles ; 13 <téc >mbre 1866, Dupin ; 25 avril 1868, Petit ; 1er mai 18i>9, Guilhnu; 3 janvier 1873, ministre de la gwrre ; 18 juillet 1873, ministre des travaux publics', 6 mars 1874, id. ; 9 avril 1875, id.

Cette jurisprudence esi confirmée par la loi du 22 juillet 1889, article

Par lettres des ingénieurs en chef des départements. 27 avril 1841, Maffrc: 7 jany. 1842, Briard] 8 juin 1842, Blanc]

3° Pour ceux relatifs aux contraventions de grande voirie, par lettres des préfets. 17 juin 1848, min. des travaux publics c. Solhaume et Davnnceau ; 21 juin \ 851, dame Rienaimé; 15 nov. 1851, Rochet et Brun ; 12 déc. 1851, Heuveton; 23 juin 1853^ Raboitrdin.

188. — Ces décisions devaient-elles être restreintes aux seules matières à l'égard desquelles elles avaient été rendues, ou biijn le Conseil d'Etat avait-il entendu établir un principe général applicable à tous les cas?

Jl paraîtrait que l'intention du Conseil d'Etat n'avait pas été d'abord de généraliser cette règle, car il avait décidé que l'envoi fait par le préfet des arrêtés des conseils de préfecture qui allouent des indemnités pour dommages causés par des travaux publics, ou qui statuent sur des contestations entre l'Etat et les entrepreneurs, ne fait pas courir le délai de l'appel contre les ministres. Yoy. 22 juin 1843, Laperrière] 1er fév. 1844, Gouzer.

Mais une ordonnance postérieure, en date du 25 mars 1846, Biàal, vint décider le contraire.

M. Lebon, t. 28, p. 184, accompagna cette ordonnance d'une note ainsi conçue :

« Cette décision contient le germe d'un changement de jurisprudence fort important, en ce qu'il applique aux ministres, d'une manière générale et absolue, cette théorie de la connaissance acquise, dont le Conseil d Etat ne leur avait fait jusqu'ici l'application que dans certains cas déterminés... Qu'il nous soit permis toutefois de signaler ce qu'offre d 'irrégulier à nos yeux ce délai qui court contre une partie à partir de la connaissance que son propre agent lui a donnée de la décision qui lui fait grief. En matière de contributions ou de contraventions aux lois sur la grande voirie ou la police du roulage, cela se conçoit; car, dans ces cas, l'Etat n'est pas, à proprement parler, partie au procès; il n'y intervient que dans un intérêt d'ordre public et général. Aucune signification ne doit lui être faite, et partant le délai du pourvoi ne courrait jamais contre lui, si on ne le faisait courir du jour où le ministre a eu connaissance de l'arrêté par l'envoi que lui en fait le préfet; mais quand il s'agit d'un arrêté dans lequel l'Etat a été partie , d'un arrêté qui porte condamnation contre lui, de même que lorsqu'il s'agit d'un arrêté qui condamne un particulier, ou d'une décision qui rejette sa demande 3 il semble que le délai du pourvoi ne

148 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 488.

peut courir que du jour où il y a eu signification, à la requête de l'une ou de l'autre des parties, de l'arrêté ou de la décision dont il s'agit. »

Tels sont, en effet, les vrais principes. Mais le Conseil d'Etat n'a pas cru devoir revenir à sa première jurisprudence qui les avait consacrés, et il a continué à décider que l'envoi officiel fait au ministre par le préfet, l'ingénieur en chef ou l'administration des domaines, faisait courir le délai de l'appel contre ce même ministre. 23 nov. 1850, Mourrier et Marcelin ; 16 avril 1852, l'Heur m; enfin il a appliqué purement et simplement aux ministres, comme le craignait M. Lebon, la théorie de la connaissance acquise. 23 juin 1849, min. des travaux publics ; 13 janv. 1853, Mesnil; 14 avril 1853, cornp. des bateaux à manège de Cubzac (a).

Quelle que soit, du reste, l'opinion qu'adoptent à cet égard les tribunaux administratifs, je conseille aux parties intéressées de faire des notifications par huissier, quand elles voudront être assurées de la conservation de leurs droits : car une jurisprudence qui ne s'appuie que sur des considérations ne peut jamais offrir au plaideur une complète sécurité.

188 bis. — Sons l'emnire de la loi du 22 juillet 1889, la connaissance que l'adminisiration a pu avoir d'un arrêté rendu contre elle ne saurait remplacer une notification, et elle ne suffit pas pour faire courir les délais d'appel contre l'administration. C'est ce qui ré.-ulte de l'art. 59 de ladite loi; mais cet arlicle dispose en même temps qu'une notification de l'arrêté faite par l'administration a pour conséquence de faire courir les délais d'appel, aussi bien contre elle que pour elle. «Le délai de pourvoi, dit l'art. 59, § 1er, court contre l'Etat ou les administrations représentées par le préfet, soit à dater du jour où la notification de l'arrêté a été faite par les parties au préfet, soit à dater du jour où la notification a été faite aux parties par les soins du préfet ».

En matière de contraventions de grande voirie, aucune noti-

(a) La jurisprudence du Conseil d'Etat, à la veille de la loi du 22 juill. 1889, admettait en principe que la connaissance du texte d'une décision par le ministre suffisait pour faire courir contre lui le délai du recours. Une décision du 5 fév. 1875, Labarbe, a déclaré en ces termes non recevable un recours formé par le ministre de la guerre : « Considérant qu'il résulte de la décision ci-dessus visée du 20 fév. 1873, du ministre de la guerre, qu'à iadiie date, le ministre avait reçu pleine et entière connaissance de la dérision du conseil de révision de la Gironde; que dès lors son recours enregistré le 17 juill. 1*74 est non recevable comme tardivement formé... »

Yoy. aussi 9 janvier 1874, ministre des finances; 12 mai 1876, id.

fication n'est nécessaire pour faire courir le délai d'appel contre l'administration ; en effet, suivant le second paragraphe de l'art. 59 de la loi de 1K89, « lorsque le conseil de préfecture a statué en matière répressive, le délai court contre l'administration à partir de ia date de l'arrêté ».

De même, nous lisons dans l'art. 40 de la loi du 5 avril 188 ï qu'en matière d'élections municipales, le délai de recours au Conseil d'E at « court à l'encontre du préfet, à partir de la décision ». Cette règle n'a pas été abrogée par la loi du 22 juillet 1889. — Voy. Teissier et Chapsal, p. 442.

Section 111. — Significations faites au nom de l'administration.

189. — 1. Lorsque l'administration figure dans une instance et qu'elle veut adresser une n ti ication à un particulier ou à une personne morale, quelle marche doit-elle suivre ?

Avant de répondre à cette question, j'ai besoin de jeter un coup d'œil sur la jurisprudence et sur la doctrine.

Le Conseil d'Etat décide, d'une manière uniforme, qu'il suffit, pour faire courir les délais de l'appel en faveur de l'administration, que ses adversaires aient été avertis de l'existence de la décision rendue en sa faveur par de simples lettres des ministres, des directeurs, des intendants militaires, des prélets, des procureurs généraux et autres agents (a). Voyez :

1° Pour les décisions ministérielles, 1er nov. 1820, Sallengre; 16 janv. 1822, Eudel] 17 avril 1822, Laporte-Belviala ; 3 juillet 1822, Rouzier; 28 mai 1835, Leroux] 6 avril 1836, Butter; 22 nov. 1836, ville de C hâteau- Thierry ;6 août \8b0,comp. des bateaux à manège de Cubzac; 6 mars 1846, Charbonnelji fév. 1858, Hubaine] et autres ;

2° Pour celles des conseils de préfecture (1), 19 juillet 1837, Meyer] 18 juillet 1838, ville de Laval c. Meignan\ 25 janv. 1839, ville de Béziers] 6 août 1840, comm. de Rochesson\ et autres;

(a) Voy. mprà, p. 139, note b.

(A) M. S^rrigny, 2e édit., t. i, p. 399, n° 308, réfute une opinion que M. deCormenin aurait émise au t. 1er, p. 201 , 5e édit., et d'après laquelle les arrêtés des conseils de préfecture devraient toujours être notifiés pir exploits d'huissier, même lorsqu'ils ont été rendus au profit de l'administ^ati n. Je n'ai pis su voir à l'endroit indiqué I expression d une semblable opinion M. de Cormenin dit, il est vrai, que les arrêtés des conspils dr> préfe< tnrp, étant de vérit.i blés jugements, doivent être signifiés par huissier, à la différence des actes purement administratifs. Mais il n'émet qu'un principe général, vrai en soi, et ripn n'indique qu'il ait eu en vue l'exeption introduite par la jurisprudence pour le cas où ces arrêtés ont été rendus au profit de l'administration.

150 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 189.

3° Pour celles des préfets, 12 mars 1846, Paquet.

Ce mode paraît très-irrégulier à M. de Cormenin, t. 1 , p. 57. Quels sont les motifs qui l'ont fait admettre ?

M. Serrigny, 2e éd., 1. 1, p. 385, n°298, en signale plusieurs. D'abord, une raison d'analogie puisée dans l'art. 16 du règlement qui veut que, dans les affaires portées au Conseil d'Etat à la requête des ministres, l'introduction du pourvoi ait lieu par un simple avis donné à la partie dans la forme administrative, et qui dispense ainsi l'administration de constituer un avocat et d'avoir recours au ministère des huissiers. Or, si les ministres sont dispensés, dans le cours de l'instance, de recourir au ministère des huissiers, il est naturel qu'ils usent de la même dispense pour la notification de la décision rendue en premier degré. « Dans tous les cas, ajoute M. Serrigny, les agents administratifs tiennent de leurs fonctions le pouvoir de faire les actes qui rentrent dans leur mandat, et de les transmettre aux parties •intéressées ; ils n'ont pas besoin de recourir à d'autres fonctionnaires qui leur serviraient d'intermédiaires. » Enfin, le même auteur fait remarquer que rien n'est plus difficile que de discerner si tel ou tel acte peut donner lieu à un recours devant le Conseil d'Etat, par la voie contentieuse ; que, bien souvent, l'administrateur de qui il émane ne le sait pas lui même, et que, dès lors, il y aurait nécessité d'employer le ministère des huissiers pour la signification de la plupart des actes administratifs, ce qui occasionnerait des frais très-considérables ; de sorte que le mode de signification par voie administrative lui paraît fondé en raison.

Il ne suffit pas que la notification ait eu lieu, il faut encore que la preuve en soit rapportée. Or, l'usage, autorisé par la jurisprudence, de notifier au nom de l'administration par de simples lettres, rend quelquefois fort difficile la preuve de la notification. La représentation de la lettre écrite serait la preuve la plus directe qui pût être fournie ; mais il dépend de la partie de retenir cette lettre et de nier sa réception. Alors même que la lettre est représentée, elle peut ne pas indiquer à quelle époque elle a été reçue, ce qui est pourtant nécessaire pour savoir si les délais sont expirés. Lorsqu'elle a été mise à la poste, le timbre servirait à indiquer le jour de la réception ; mais, comme le fait observer M. de Cormenin, t. l.p. 58, les parties déchirent quelquefois la seconde page qui se trouve frappée de ce timbre. Quel sera donc le moyen de constater et l'existence et l'époque de la notification ?

Le Conseil d'Etat n'admet point comme preuve suffisante la

déclaration du ministre qui affirme avoir mis cette lettre à la poste. Yoy. 20 juin 1839, veuve Ducrest; 26 décembre 1862 , Salles. On conçoit en effet que ce fait seul ne prouve pas qu'elle soit parvenue à son adresse ; au moins faudrait-il que la lettre fût chargée et que le récépissé lut produit.

Il ne suffirait pas non plus qu'un chef de corps attestât que la décision est parvenue à la connaissance de son subordonné, si d'ailleurs il ne précisait pas l'époque. 30 nov. 1841, Cochard.

Enfin le Conseil d'Etat a admis implicitement que la notification d'une décision ministérielle ne pouvait être considérée comme régulièrement constatée, lorsque la lettre préfectorale, contenant notification, avait été remise à titre de correspondance administrative, au domicile de la partie, par un garçon de bureau, et que d'ailleurs il n'était produit aucun reçu de la partie. 18 août 1856, Ditclos. La décision aurait dû être la même quand même on aurait produit un reçu de la partie, établissant la remise de la lettre du préfet: rien, en effet, n'aurait prouvé d'abord que cette lettre contenait une notification de la décision, et en second lieu, que cette notification était valable et remplissait le vœu de la loi.

Les auteurs proposent divers moyens pour arriver à la preuve de la notification.

« Les ministres, dit M. de Cormenin, loc. cit., feraient bien d'inscrire sur un registre spécial la date de l'envoi de la décision et de timbrer dans son milieu la décision elle-même. — Ils feraient mieux encore d'employer le ministère d'un huissier. »

M. Serrigny , 2e éd. , 1. 1 , p. 396, n° 30o , indique un autre moyen de preuve. « Pour éviter, dit-il, l'inconvénient dont nous venons de parler, il arrive quelquefois aux agents de l'administration de prendre une précaution simple, et qu'ils ne devraient jamais omettre : c'est d'écrire la lettre d'envoi sur la même feuille qui contient la copie de la décision qu'ils transmettent. De la sorte, celui qui veut l'attaquer devant le Conseil d'Etat étant obligé de la produire, elle emporte avec elle la preuve de sa signification et, par suite, celle du pourvoi tardif. On pourrait encore exiger un récépissé de celui auquel la notification est faite, comme le prescrivent l'art. 6, ord. régi. 31 août 1828, et l'art. 487, ord. 31 mai 1838. »

On lisait dans M. Dufour, lre édit., t. 1, p. 231, n° 282 :

« Dans la pratique, il est sage, pour éviter ce danger, de faire remettre les copies de décisions ou lettres d'avis au domicile des parties par un employé qui en rapporte un récépissé ; ou bien, si

4o2 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 190.

la copie est prise dans les bureaux mêmes, d'en retirer un reçu mentionnant qu'elle a été donnée pour valoir notification. »

Enfin, M. Foucàrt, 3e édit. , t. 3, p. 390, n° 1934, disait : « Nous le répétons, en procéd. il ne doit rien y avoir d'arbitraire : que l'on n'exige pas ici l'intervention des huissiers pour éviter les frais, cela se conçoit; mais il serait bien de donner caractère à quelques-uns des nombreux agents administratifs pour faire et certifier les notifications des déc. ministérielles ». 190. — Le point de départ de la doctrine du C. d'Etat est exact en soi, puisqu'il suppose la nécessité d'une signification, et qu'il s'agit seulement d'en rechercher le mode. Mais liepuis que le Conseil d'Etat se contente de la connaissance acquise, la difficulté consistera, non pas à savoir s'il y a eu notification valable, mais seulement s'il y a eu connaissance acquise (a). Quoi qu'il en soit, voici mon sentiment :

J'ai souvent déploré, dans ma pratique administrative, surtout à l'occasion des affaires si graves relatives à l'indemnité des émigrés, de voir appliquer aux parties des déchéances résultant de notifications réputées faites et nullement constatées d'une manière régulière. Les lettres ne sont pas des notifications, parce que la notification renferme une idée complexe, l'envoi et la réception. L étude de la théorie, à laquelle je me suis consacré depuis vingt ans, n'a point changé mon sentiment, et je persiste à penser qu'il serait de la dignité de l'administration d'adopter une jurisprudence conforme aux véritables intérêts de la justice. Il ne faut jamais perdre de vue que le contentieux soumis aux tribunaux administratifs touche des droits et non de simples intérêts. Que l'administration active au premier chef, ou pouvoir gracieux, instruise les affaires gracieuses comme elle le juge convenable, cela se conçoit ; mais qu'en matière contentieuse, on puisse créer un mode arbitraire de rapports entre l'administration et les parties condamnées par ses tribunaux, c'est ce que je ne puis pas accorder.

J'ai déjà dit que j'appliquais, par analogie, les dispositions de nos lois de procédure civile pour certaines formalités substantielles. J'ai même prouvé que la jurisprudence du Conseil d'Etat admettait ce tempérament équitable dans beaucoup de circonstances. En est-il une plus favorable à l'application de ma doctrine ? La notification est l'impression première de la déci-

ta) Nous avons exposé plus haut (Y.suprà, n° 183 bis) que, depuis la loi du 22 juillet !88y, la connaissance acquise ne saurait plus tenir lieu de notification.

sion ; cette notification fera courir les délais; la chose jugée va, s'élever toute puissante ; cotte notification est presque une décision nouvelle. Comment ne pas la soumettre à une forme rigoureuse, en rapport avec nos idées ordinaires sur le mode habituel des notifications judiciaires?

De ces réflexions je ne tire pas la conséquence que les notifications de l'administration doivent être faites par un huissier. J'ai fort approuvé, en 1827, la faculté accordée à l'administration forestière d'employer ses agents, et je n'ai pas besoin de texte spécial pour décider qu'en matière administrative, les agents de l'administration ont capacité pleine et entière pour faire toutes notifications. Il n'est donc pas nécessaire, comme le désire mon honorable collègue de Poitiers, M. Foucart, de créer des agents administratifs notificateurs, ou, pour mieux parler, porteurs et certifîcateurs de notifications. Les maires, les adjoints, les commissaires de police (1) sont spécialement chargés, par toutes les lois, de faire exécuter les actes de l'autorité administrative, et rien n'est plus naturel que de confier aux commissaires de police et, dans les communes où il n'y en a point, aux maires ou aux adjoints, le soin de notifier les décisions administratives. La difficulté n'est donc pas de découvrir un agent qui notifiera, mais de déterminer le mode qu'il devra employer pour qu'on soit certain que la notification est parvenue entre les mains de la partie intéressée; ce qui pourrait facilement avoir lieu. Toute décision devrait être envoyée à l'administration locale pour être notifiée. A la suite de l'ampliation, mention serait faite parle maire ou le commissaire de police que, tel jour, il en a remis une copie à telle personne dénommée, en parlant à ellemême ou à telle autre. Sur la copie remise à la partie se trouverait l'indication du jour de la remise. La copie de la décision prouverait ainsi elle-même, comme le fait observer M. Serrigny, qu'elle a été réellement notifiée.

Le mode de notification que je viens d'indiquer est, à peu près, celui exigé pour la notification des arrêtés des conseils de préfecture qui statuent sur les comptes des receveurs municipaux,

(1) Depuis l'organisation d'un commissariat de police cantonal, les notifications peinent se faire, chns les cantons où il a été établi, par le commissaire de police, ce qui est plus sûr et plus facile que la voie municipale, et ce qui dispense de la création d'un agent spécial. — Le 10 mars 1865, Mil-' lot, le Conseil d'Etat a décidé que les délais avaient couru à partir d'une notification faite par un commissaire central de police.

454 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 191.

par les ordonnances des 28 déc. 1830, art. 1 et 2 ; 31 mai 1838, art. 486 et 487. Voy. infrà, n° 690.

J'ajoute que je n'entends pas circonscrire le choix de l'administration dans la personne des commissaires de police, des maires ou des adjoints. Tout agent administratif, légalement institué, a capacité suffisante, comme je l'ai déjà dit, pour faire une notification. Rien n'empêche, par conséquent, que l'administration, lorsqu'elle ne jugera pas à propos de s'adresser aux autorités municipales, emploie le ministère d'un autre agent, lequel devra, néanmoins, remplir les formalités que je viens d'indiquer

En résumé, je ne veux pas augmenter les frais ou créer des procédures embarrassantes pour l'administration. J'applique à l'instruction contentieuse des formes qui me paraissent exiger la justice et la raison, et qui sont de nature à prévenir toutes les difficultés que fait naître trop souvent le mode actuellement suivi.

191. — Le Conseil d'Etat a décidé qu'il est suffisamment prouvé qu'une décision, rendue au profil de l'Etat, est parvenue à la connaissance de la partie adverse, et que cette connaissance tient lieu d'une notification régulière :

1° Lorsque l'administration produit l'accusé de réception donné par celui auquel la notification était adressée. 4 juin 1823, Desportes; 21 sept. 1827, Dienne et Rouzé; 3 mai 1 844, Roland;

2° Lorsque la partie avoue que la notification lui a été faite. 6 sept. 1813, Carré; 3 juin 1818, Lenohle; 5 mai 1830, Plagniol ; 14 janv. 1839, Wattebled; 6 août 1840, comp. des bateaux à manège de Cnbzac; 18 mars 1842, Tarbé ;

3° Lorsqu'il résulte de la délibération d'un conseil municipal que la décision rendue contre une commune a été adressée officiellement au maire, ou lui a été notifiée. 27 fév. 1836, comm. des Angles; 25 janv. 1839, ville de Béziers; 6 août 1840, comm. de Rochesson. Voy. cependant suprà, n° 183 ;

4° Lorsque, sur la notification faite par lettre du directeur général des ponts et chaussées au préfet d'un département, contre lequel une décision a été rendue au profit de l'Etat, le conseil général de ce département a délibéré de se pourvoir contre ladite décision. 26 mai 1837, départ, de la Meurthe c. min. de la guerre;

o° Lorsque des énonciations d'une requête en pourvoi, de lettres écrites par la partie ou produites par elle, de significations faites à sa requête, ou de toute autre circonstance, ressort la

preuve qu'elle a eu connaissance certaine de la décision. 30 août 1843, Baràeraud.

On doit concevoir que la plupart de ces dérisions me paraissent beaucoup tron sévères. Le mode de notification que j'ai indiqué emporte avec lui la preuve certaine de la notification. Mais comment peut-on décider qu'un aete duquel il résulte qu'une partie sait qu'elle a été condamnée vaut notification régulière, lorsque cette partie ne connaît peut ô're pas les motifs de la décision, le montant ou le genre de la condamnation? J'aurais bien d'autres rai-ons à invoquer, mais j'en ai assez dit aux n08 \ 83 et 190 (i).

191 bis.— L'art. 51 delà loi du 22 juillet 1889 dispose que « toute décision est notifiée aux parties à leur domicile réel, dans la forme administrative, par les soins du préfet, lorsque l'instance a été engagée au nom de l'Etat ou contre lui et lorsque le conseil de préfecture a prononcé en matière répressive... » MM. Teissier et Chapsal, commentant ladite disposition, s'expriment ainsi : « Cette notification se fait par lettre remise aux intéressés par un agent dépendant de l'autorité administrative. ... En principe, cette lettre doit contenir toutes les mentions essentielles exigées pour les significations par huissier... La lettre de notification doit, en outre, être accompagnée d'une copie contenant, non seulement le dispositif, mais le texte complet de la décision. La partie délivre récépissé de cette notification. A défaut de ce récépissé, l'agent doit dresser un procèsverbal ». (P. 3*9.)

191 ter, — Lorsque la notification aura eu lieu par huissier ou dans la forme que j'ai indiquée, il n'y aura pas de difficulté sur le point de départ du délai de recours ; mais que faudra-t-il décider si renonciation de la date dans la copie diffère de renonciation contenue dans l'original? Si la copie porte l'indication du mois où la notification a été faite, sans indication de jour, et que l'original porte l'indication du jour, le délai du pourvoi devra-t-il counr à partir du dernier jour du mois ou à partir du jour de la notification? Le Conseil d'Etat a tranché la question dans ce dernier sens, et non seulement pour le cas où la copie a été remise à la personne elle-même, mais encore pour le cas où elle a été remise a son concierge. 27 nov. 1856, LetelUer. — Cette solution est contraireau principe que l'exploitdoitêtredéclaré nul,

(1* Le texte de l'art 5 du <!écret du 12 juillet 1 86" qu* j'ai transcrit cidassus, p. 87, n" 135 texiei, exigeant un r^épissé ou un pro -ès-verbal pour établir la preuve d une notification, justifie mes observations.

456 LIVRE Ier. —INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 193.

si la copie ne renferme pas toutes les formalités voulues pour la validité de l'exploit, quand même l'original serait régulier. Voy. Lois de la procédure civile, q. 327. Je crois donc que dans l'espèce le délai du pourvoi n'aurait jamais dû courir que du dernier jour du mois. Mais le Conseil d'Etat, revenant encore à la théorie de la connaissance acquise (voy. suprà, n°9 183, 186, 187), a voulu faire courir le délai du jour où un certificat du concierge qui avait reçu la copie établissait que la notification avait eu lieu. De sorte que les intérêts les plus graves se trouveraient ainsi livrés à la diligence douteuse d'un serviteur. Je crois, avec M. Lebon, 1856, p. 665, note 1, in fine, qu'il faudrait rigoureusement obliger les agents administratifs, chargés des notifications, à énoncer, à peine de nullité, la date exacte de la remise. Mais, je le répète, l'économie des lois actuelles permet, sans aucun doute, de prononcer cette nullité, puisqu'il s'agit d'une énonciation substantielle. Voy. infrà, n° 201.

192. — II. Les notifications de l'agent judiciaire du Trésor, soit à des comptables, soit à des particuliers, doivent être faites par le ministère d'un huissier, et les délais de l'appel ne commencent à courir que du jour de la notification ainsi faite de la décision elle-même ou d'une contrainte décernée en exécution de cette décision. 21 mai 1817, Conchon c. l'agent du Trésor-, 28 juill. 1819, Catoire; 18 juill. 1821, Perret', 31 mare 1825, Michaw, 21 janv. 1827, Autran- Bélier-, Foucart, 3e édit., t. 3, p. 389, n° 1934; Cormenin, lre édit., t. 1, p. 301.

C'est là une exceptk n à la règle qui autorise l'administration à employer la voie administrative pour signifier les décisions rendues en sa faveur. Cette exception est fondée sur ce que l'administration, en établissant un agent spécial pour représenter le Trésor dans les contestations qu'il peut avoir à soutenir contre des particuliers, s'est dépouillée, en quelque sorte, de son caractère officiel, pour revêtir dans la personne de son agent la qualité de simple partie privée.

193. — Une notification administrative fait courir les délais contre les arrêts de la Cour des comptes, lorsqu'ils ont été rendus au profit du Gouvernement. M. de Cormenin, t. 1, p. 57, s'appuie sur les ordonnances Conchon et Catoire, que je viens de citer, pour décider qu'une notification par huissier est indispensable. Mais M. Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 329, n° 1452, répond, avec raison, que ces ordonnances ne jugent point cette question, et qu'il n'y a rien dans le règlement qui excepte les arrêts de la Cour des comptes des règles ordinaires.

Les ordonnances Conchon et Catoire ne parlent, en effet, que de ragent judiciaire du Trésor; et il est bien certain que si la notification d'un arrêt de la Cour des comptes est faite à la requête de cet agent, le ministère d'un huissier est indispensable. Mais dans les autres cas, une notification administrative est suffisante. Yoy. infrà, n° 687, au titre de la Cour des comptes.