CHAPITRE II

Conseil d'Etat.

Section Ire. — Constitution d'avocat.

2I6# — I. On lit dans le décret du 11 juin 1806 :

« Art. 33. Il y aura des avocats en notre conseil (1), lesquels auront seuls le droit de signer les mémoires et requêtes des parties en matières contentieuses de toute nature. »

Ces avocats sont nommés par décret du Président de la République, sur la présentation des titulaires qu'ils remplacent. Même décret, art. 34; loi du 28 avril 1816, art. 91.

Ils prêtent serment devant le Cons. d'Etat et devant la C. de cass., à cause des doubles fonctions qu'ils sont appelés à exercer.

24 7 # — Voici les principales dispositions de l'ordonnance du

(1) On peut consulter, pour tout ce qui est relatif à l'ordre des avocats aux conseils, l'excellent ouvrage de M. A. Morin, intitulé : De la discipline des Cours et Tribunaux, t. 1, p. 143.

TITRE V. — CONSTITUTION d'àVOCAT ET DÉFENSES. — N° 217. 183

10 septembre 1817, qui règle l'organisation et la discipline de l'ordre :

« Art. 1er. L'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination {Tordre des avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation,

« Art. 2. Ces fonctions seront désormais indivisibles.

« Art, 7. Il y a pour la discipline intérieure de l'ordre des avocats aux conseils et à la Cour de cassation, un conseil de discipline composé d'un président et de neuf membres. Deux de ces membres auront la qualité de syndics ; un troisième celle de secrétaire-trésorier.

« Art. 8. Le président est nommé par notre garde des sceaux, sur la présentation de trois candidats élus, à la majorité absolue des voix, par l'assemblée générale de l'ordre (#)•

« Les neuf autres membres seront nommés directement par l'assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages.

« Le conseil choisit parmi ses membres les deux syndics et le secrétaire-trésorier.

« Art. 9. Les fonctions du président et les membres du conseil durent trois ans ; en conséquence, le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année. Aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle.

« Art. 10. Les nominations sont faites, chaque année, dans la dernière semaine du mois d'août. L'assemblée générale de l'ordre se réunit au palais de justice.

« Art. 1 1 . Le président du conseil de discipline est le chef de Tordre; il préside l'assemblée générale : les syndics remplissent les fonctions de scrutateurs ; et le trésorier, celles de secrétaire. Le président est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier ou le second syndic, et ceux-ci par les plus âgés des membres du conseil ; les fonctions de secrétaire, en l'absence du titulaire, sont remplies par le plus jeune des membres du conseil. •

« Art. 12. L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre.

(a) Un décret du 28 octobre 1850 a décidé que le président serait élu directement et à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale de l'ordre.

184 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 219.

« Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de six.

« En cas de partage d'opinions dans le cons» il, la voix du président est prépondérante.

« Art. 13. Le conseil prononce définitivement, lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure ; il émet seulement un avis dans tous les autres cas ; cet avis est soumis à l'homologation de notre garde des sceaux, quand les faits ont rapport aux fonctions d'avocats aux conseils ; et à l'homologation de la Cour, lorsqu'il s'agit de faits relatifs aux fonctions des avocats près la Cour de cassation. Ces décisions ne sont pas susceptibles d'appel. »

218. — En cas d'infraction au règlement, les avocats encourent la peine de l'amende, et même, s'il y a récidive, la peine de la suspension ou de la destitution, Règlement du 22 juillet 1806, art. 32, 36 et 49.

Il y a récidive lorsque la même infraction est commise deux fois successivement dans la même affaire.

Le taux de l'amende n'est point fixé par le règlement; il est laissé à l'arbitrage du conseil. Il est ordinairement de 5, 25, 50 fr. La suspension et la destitution n'ont jamais été prononcées. Cormenin, t. 1, p. 74, note 2.

219. — Les avocats se rendent passibles de ces diverses amendes :

1° Lorsqu'ils présentent comme contentieuses des affaires qui ne le sont pas, ou qu'ils introduisent devant le Conseil d'Etat des affaires qui ne sont pas de sa compétence. On lit en effet dan£ l'art. 49 du règlement :

«Les avocats au conseil seront, suivant les circonstances, punis de l'une des peines ci-dessus, dans le cas de contravention aux règlements, et notamment s'ils présentent comme contentieuses des affaires qui ne le seraient pas, ou s'ils portent en notre Conseil d'Etat des affaires qui seraient de la compétence d'une autre autorité.»

On conçoit que cette disposition ne peut pas être appliquée! dans toute sa rigueur. Les nuances qui distinguent les matières" contentieuses de celles qui sont purement gracieuses, et les li-' mites qui séparent la compétence des autorités administrative et judiciaire sont si difficiles à reconnaître, qu'il y aurait de l'injustice à exiger que l'avocat puisse se promettre de ne jamais commettre d'erreur. Il n'y a donc lieu à l'application de la peine qu'en cas d'erreur volontaire ou de faute grave, Cormenin, t. 1er,

TïTKE V. — CONSTITUTION D* AVOCAT ET DÉFENSES. — N8 221. 18î>

p. 85, note 2; Serrigny, 2e édit., t. 1er, p. 473, n° 370; Duiour, 2eédit., t. 2, p. 417, n° 377.

Le Conseil d'Etat a prononcé néanmoins des amendes pour de semblables contraventions. Voy. 23 nov. 1825, De landine\ 19 avril 1826, Rougemont ; 6 sept. 1826, hospices de Besançon c. de Lampinet ;

2° Lorsqu'ils présentent une demande en révision d'un décret contradictoirement rendu, hors des cas prévus par l'art. 32 du règlement, par l'art. 25 de la loi du 19 juill. 1845 et par l'art. 20 du décretdu 30 nov. 1852 (Voy. nos806etsuiv.). 23déc. 1815, Lizet ; 3 juill. 1822, Clicot et héritiers Marx ; 19 juill. 1826, Latriiffe; 10 janv. 1827, Desaux ; 24 mai 1836, Laloubie Cazade ;

3° Lorsqu'ils présentent par la voie de la tierce opposition, ou autrement, une requête qui tend à reproduire une demande sur laquelle il a été statué par une décision qui a acquis l'autorité delà chose jugée. 5 nov. 1823, Clog; 17 déc. 1823, Vanlerbergh et Ouvrard ; 19 avril 1826, Rougemont ;

4° Lorsqu'ils introduisent un pourvoi pour demander l'interprétation d'un décret, si cette demande tend à faire déclarer non avenus des jugements et arrêts rendus par l'autorité judiciaire. 10 août 1825, Cerf c.Friedel ;

5° Lorsqu'ils introduisent un pourvoi en confirmation d'une décision non attaquée. 12 janv. 1825, None.

220. — L'avocat peut aussi, dans les mêmes cas, être condamné personnellement aux dépens de l'instance. 23 déc. 1813, Liset]3 déc. 1817 , habitants de Moulineaux c. comm. de ta Bouille\ 12fév. 1823,/tose; 12 janv. 1825,iVorce; 19avrill826, Rougemont ; 6 sept. 1826 , hospices de Besançon c. de Lampinet.

«Le décret qui rejette le recours dénomme l'avocat condamné, et ce décret doit être envoyé par le président au conseil de discipline de l'ordre. — Quelquefois le Conseil d'Etat, par condescendance pour les membres de cet ordre distingué, a inspiré à des avocats, entraînés par une erreur excusable ou involontaire, de se désister au nom des parties ou de retirer leurs pièces du greffe.» Cormenin, t. 1er, p. 75.