II. Le règlement du 22 juill. 1806 porte

« Art. 44. Les avocats en notre Conseil d'Etat auront, conformément à notre décret du 1 1 juin dernier, le droit exclusif de faire tous actes d'instruction et de procédure devant la commission du contentieux. »

M. Beaucousin, Arrêts du conseil, t. 19, p. 136, note 1, fait

186 TITRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 224.

observer que, dans l'espèce de l'ordonnance du 23 avril 1837, Bressel, le Conseil d'Etat vise des observations^ en défense qui n'avaient pas été présentées par le ministère d'un avocat, et il demande comment ce visa peut se concilier avec les dispositions du règlement. Il s'agissait d'une poursuite en contravention de grande voirie, matière dans laquelle les parties n'étaient pas alors dispensées de constituer un avocat. C'est donc une irrégularité que le Conseil d'Etat n'a sans doute point aperçue.

222. — « Art. 5. La signature de l'avocat au pied de la requête, soit en demande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui. »

Les parties ne peuvent élire domicile ailleurs que chez l'avocat qui occupe pour elles. Cormenin, t. 1er, p. 51, note 2.

Les mémoires, défenses et productions sont signifiés au domicile de l'avocat dans tout le cours de l'instance. La signification de la requête en vertu de l'ordonnance de soit communiqué est la seule qui doive et puisse être faite à personne ou à domicile. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 327, n° 203.

225. — La constitution d'avocat est obligatoire pour toutes parties, départements, communes, établissements publics, ou simples particuliers. L'Etat seul est dispensé de cette constitution. Yoy. n09 160etsuiv.

J'ai néanmoins signalé au n° 141 quelques exceptions relatives à certaines matières dans lesquelles les parties ont la faculté de présenter elles-mêmes leur pourvoi et de suivre J instance, sans avoir recours au ministère d'un avocat.

Section II. — Défenses^

224. — I. On a vu, suprà, nos 138 et suiv., que l'action était introduite et les défendeurs mis en cause devant le Conseil d'Etat par le dépôt de la requête introductive et la signification de cette requête en vertu de l'ordonnance de soit communiqué. Cette signification met les parties en demeure de fournir leurs défenses. Voici, à cet égard, les dispositions du règlement du 22 juillet 1806:

« Art. 4. Lorsque la communication aux parties aura été ordonnée par le garde des sceaux, elles seront tenues de répondre et de fournir leurs défenses dans les délais suivants :

« Dans quinze jours, si leur demeure est à Paris, ou n'en est pas éloignée de plus de cinq myriamètres ;

« Dans le mois, si elles demeurent à une distance plus éloignée dans le ressort de la Cour royale de Paris, ou dans l'un des

ressorts des Cours royales d'Orléans, Rouen, Amiens, Douai, Nancy, Metz, Dijon et Bourges;

« Dans deux mois pour les ressorts des autres Cours royales en France ;

« Et à l'égard des colonies et des pays étrangers, les délais seront réglés ainsi qu'il appartiendra par l'ordonnance de soit communiqué.

« Ces délais commenceront à courir du jour de la signification de la requête à personne ou domicile par le ministère d'un huissier.

« Dans les matières provisoires ou urgentes, les délais pourront être abrégés par le garde des sceaux » (1).

22 d. — La sanction de ces dispositions se trouve dant l'art. 29, § 2, du décret du 11 juin 1806, qui porte : « A l'expiration du délai, il sera passé outre au rapport. »

Si l'instance est engagée au nom de l'administration, les délais courent à dater de l'avis qui doit être donné à la partie de la remise des mémoires et pièces fournis par les agents du Gouvernement. Voy. suprà, n08 164 et suiv.

226. — Les délais étant généraux, l'administration y est soumise comme les simples particuliers. Les ministres, dans les affaires où le Gouvernement est intéressé, doivent donc répondre dans le délai, qui est toujours de quinze jours, puisque le siège du Gouvernement est à Paris. Ce délai courrait, d'après l'art. 17 du règlement, à partir du jour du dépôt de la requête introductive ; mais, comme le ministre n'est réellement averti que par la lettre du président de la section du contentieux qui lui donne ?vis du dépôt, ce n'est qu'à partir de la date de cette lettre que le délai est supputé dans la pratique. Cormenin, t. 1, p. 64, note 1 ; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 423, n° 333 ; Dufour, 2e édit., t, 2, p. 367, n° 336.

Ces observations de ma seconde édition me paraissent modifiées par l'art. 8 du décret du 2 nov. 1864, ainsi conçu, ce Lors- « que les ministres sont appelés à produire des défenses ou à « présenter des observations sur des pourvois introduits devant « le Conseil d'Etat, la section du contentieux fixe, eu égard aux « circonstances de l'affaire, les délais dans lesquels les réponses

et observations doivent être produites. »

(1) Le président du contentieux ayant été substitué au garde des sceaux pour les actes d'instruction, cette substitution doit être considérée comme applicable aux dispositions du présent article.

*88 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 228.

227. — «Art. 6. Le demandeur pourra, dans la quinzaine après les défenses fournies, donner une seconde requête, et le défendeur répondre dans la quinzaine suivante.

« Il ne pourra y avoir plus de deux requêtes de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. »

M. de Cormenin, t. 1, p. 51, note 4, reconnaît que l'usage tolère une requête sommaire, puis une requête ampliative, ensuite une requête en réponse, en tout trois. Il signale cet usage, comme abusif et contraire au texte même du règlement. « L'abus, dit-il, est d'autant plus intolérable, que les avocats sont admis aujourd'hui à plaider, et qu'ainsi, dans la rigueur du terme, une seule requête devrait suffire presque toujours, si ce n'est dans les répliques aux défenses ministérielles. Une requête et une plaidoirie, c'est plus que l'art. 6 du règlement impérial n'accordait aux parties. — Les ministres ne tont guère qu'un seul mémoire. »

Je ne partage pas l'opinion du célèbre publiciste. L'instruction écrite est encore la partie la plus importante de la procédure administrative. A part quelques affaires très-graves, les plaidoiries ne sont que des observations fort succinctes sur l'état de l'instruction indiqué par le rapport. La préparation de ce rapport est confiée à une section spéciale qui n'examine que les mémoires (Voy. n° 244). Je crois pouvoir assurer que très-souvent, la présentation de nouvelles pièces nécessite des requêtes au delà du nombre déterminé par le règlement. Avant tout et surtout, le Conseil d'Etat veut être éclairé, et il sait fort bien que ce n'est pas pour faire des écritures que les avocats présentent des dupliques et des tripliques.

228. — Indépendamment des requêtes, les parties font souvent imprimer des mémoires qui sont distribués aux membres du conseil. Ces mémoires doivent être signifiés à l'avocat de la partie adverse, afin qu'il puisse y répondre, si la partie le juge convenable. Cormenin, t. 1, p. 52 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 327, n° 304.

Voici le texte dii règlement du 22 juill. 1806.

« Art. 45. L'impression d'aucun mémoire ne passera en taxe.

« Les écritures seront réduites au nombre de rôles qui sera réputé suffisant pour l'instruction de l'instance.

« Art. 46. Les requêtes et mémoires seront écrits correctement et lisiblement en demi-grosse seulement ; chaque rôle contiendra au moins cinquante lignes, et chaque ligne douze syllabes au moins: sinon, chaque rôle où il se trouvera moins de

lignes et de syllabes sera rayé en entier; et l'avocat sera tenu de restituer ce qui lui aurait été payé à raison de ces rôles.

« Art. 47. Les copies signifiées des requêtes et mémoires ou autres actes seront écrites lisiblement et correctement; elles sont contormes aux originaux, et l'avocat en sera responsable.

« Art. 48. Les écritures des parties, signées par les avocats au conseil, seront sur papier timbré.

« Les pièces par elles produites ne seront point sujettes au droit d'enregistrement, à l'exception des exploits d'huissier, pour chacun desquels il sera perçu un droit fixe d'un franc.

« N'entendons néanmoins dispenser les pièces produites devant notre Conseil d'Etat des droits d'enregistrement auxquels l'usage qui en serait fait ailleurs pourrait donner ouverture.

a N'entendons pareillement dispenser du droit d'enregistrement les pièces produites devant notre Conseil d'Etat, qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans un délai fixe. »

Voyez pour la liquidation des dépens en général, t. 2, n08 893 et suivants.

229. — La requête introductive est assujettie au droit fixe d'enregistrement.

Le secrétaire de la section du contentieux encourrait la peine d'une amende, s'il recevait le dépôt d'une requête non enregistrée ou non timbrée. Voy. Loi du 13 brum. an vu, art. 24 et 25 ; Loi du 22 frim. an vu, art. 42.

250. — Nous avons indiqué suprà, n° 141, un certain nombre de recours, qui sont affranchis des droits de timbre et d'enregistrement.

Nous avons vu également que les recours, en matière de contributions directes, sont dispensés des droits d'enregistrement, et qu'ils le sont aussi des droits de timbre, quand la cote est inférieure à 30 francs. Loi du 26 mars 1831, art. 29; loi des recettes du 21 avril 1832, art. 30. Loi du 22 juill. 1889, art. 61. Voy. au livre v le titre des Contributions directes.

251. — Art. 51. « Les significations d'avocat à avocat, et celles aux parties ayant leur demeure à Paris, seront faites par les huissiers au conseil. » Voy. suprà, n° 195.

Lorsque c'est l'administration qui plaide contre un simple particulier, il suffira à ce dernier de déposer au secrétariat du conseil les pièces qu'il voudra porter à la connaissance de l'administration, et ce dépôt vaudra notification aux agents du Gou-

490 LIVRE Ier. — INSTRUCÎION ORDINAIRE. — N° 233.

vernement (art. 17 , décr. 22 juill. 1806). — Mais que faudrat-il décider quand l'administration aura jugé à propos de constituer avocat? — Le Conseil d'Etat a statué, le 24 mai 1854, Garreau c. minist. des cultes, que lorsque l'administration défenderesse à un pourvoi s'est fait représenter par un avocat devant le Conseil d'Etat, le demandeur n'est pas tenu de faire signifier à cet avocat les requêtes et autres pièces de l'instruction ; qu'il peut dans ce cas se borner à en faire le dépôt au secrétariat de la section du contentieux, conformément à l'art. 17 du règlement du 22 juillet 1806 ; et que si, au lieu de suivre cette voie, le demandeur fait signifier ses requêtes et mémoires à l'avocat de l'administration, les frais doivent, dans tous les cas, demeurer à sa charge (a).

252. — II. « Les requêtes et, en général, toutes les productions des parties, seront déposées au secrétariat du Conseil d'Etat ; elles y seront inscrites sur un registre suivant leur ordre de dates, ainsi que la remise qui en sera faite à l'auditeur (ou au maître des requêtes) nommé par le président de la section du contentieux pour préparer l'instruction. » Règlement du 22 juill. 1806, art. 2.

Voyez aussi le décret du 11 juin 1806, art. 27.

Ce dépôt est exigé dans un double but : afin que les pièces déposées puissent être remises au conseiller d'Etat, au maître des requêtes ou à l'auditeur chargé du rapport, et afin que les avocats des parties puissent en prendre communication.

Voyez, pour la communication des pièces, infrà, n° 360.

Je mentionne ici un usage qui est fort utile pour l'expédition consciencieuse des affaires. Le secrétaire de la section du contentieux envoie aux avocats un avertissement particulier pour chaque fait nouveau : nomination du rapporteur, communication aux ministres, réponse d'un ministre ou d'une administration, envoi à un de MM. les commissaires du Gouvernement, indication de Caudience. De cette manière, l'instruction est toujours suivie avec le même zèle, et les parties peuvent être tenues au courant du mouvement des affaires qui les intéressent. Il serait à désirer qu'on procédât de cette manière devant toutes les juridictions.