III. Le Conseil d'Etat peut supprimer les requêtes et

(à) De même l'administration n'est pas fondée à demander la condamnation de son adversaire aux dépens ; 29 mai, 5 juin 1874, ministre de l'Intérieur ; 24 avril 1874, Motet ; 15 mai 1874, Legrand.

mémoires qui contiennent des injures ou des calomnies contre l'une des parties, et enjoindre h l'avocat signataire d'être plus circonspect à l'avenir, ou même le condamner à l'amende. 4 juin 1823, Langlade c. Martinot; 23 juin 1824, Lachallerie c. Vétault.

Il peut aussi supprimer les injures contenues dans un mémoire signé de la partie, encore que ce mémoire n'ait pas été imprimé (1). 14 juillet 1819, Aubry c. de Villeneuve] 25 juillet 1853, Elections de Guines.

Mais il ne peut ordonner la suppression d'un acte extrajudiciaire antérieur à l'enregistrement du pourvoi au secrétariat général, cet acte ne faisant point partie de la procédure suivie devant le conseil. 27 oct. 1837, Beslay c, minist. des travaux publics (a).

Quelquefois, en supprimant les mémoires, il condamne la partie aux dépens pour tous dommages et intérêts. 14 juillet i8i$,Aubry c. de Villeneuve] 31 oct. 1833, Petit c. Bertrand.

Lorsque les parties se sont respectivement servies d'expressions peu mesurées, il refuse à l'une d'elles la suppression des mémoires de l'autre. 14 juillet 1819, Aviérino c. Thiébaut.

Il a été aussi jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suppression demandée, lorsqu'il ne paraissait pas qu'il eût été dans l'intention de l'auteur du mémoire de porter atteinte à l'honneur de son adversaire. 26 juin 1853, Coquardc. Faulquier. — Du reste celui qui a déposé un mémoire contenant certains passages blessants pour l'adversaire, peut toujours le retirer, et le Conseil d'Etat doit lui donner acte de ce retrait. 14 mai 1852, Ronconi.

254. — IV. Le règlement du 22 juillet 1806 dispose d'une manière générale :

« Art. 15. Dans tous les cas où les délais ne sont pas fixés par le présent décret, ils seront déterminés par ordonnance du garde des sceaux. »

Voy. aussi infrà, n° 414.

L'art. 19, dernier paragraphe du décret du 2 août 1879, est ainsi conçu : « Les décisions relatives aux actes d'instruction

(1) Le même droit me paraît appartenir à tous les autres tribunaux administratifs. — Voy. suprà, n° 215 quinquies, les dispositions relatives aux conseils de préfecture.

(a) Voy. 19 mars 1868, Sowpault.

192 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 234.

sont signées par le président de la section ». D'où il semble résulter que c'est ce président auquel sont délégués les pouvoirs dont parle l'art. 15.

TITHB fi. — COMMUNICATION AL MINISTÈRE PUBLIC. — N 235. lOi

TITRE VI