COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC

253. — I. Il n'existe pas de ministère public devant les ministres et les préfets.

255 bis. — II. Le décret du 30 déc. 1862, qui a ouvert une ère nouvelle à la justice administrative du premier degré, a créé un ministère public pour les conseils de préfecture (Art. 3. Voy. texte, suprà, p. 84).

Le secrétaire général de la préfecture devait en remplir les fonctions.

Le principe a été maintenu dans la loi du 21 juin 1865 (Art. 5. Voy. texte, suprà, p. 85).

Mais on a compris la nécessité de créer dans chaque préfecture un secrétaire général titulaire.

255 ter. — La loi déclare aussi que des auditeurs au Conseil d'Etat, attachés à une préfecture, peuvent y être chargés des fonctions du ministère public. Voy. infrâ, n° 235 septies.

Devant le conseil de préfecture de la Seine, les fonctions du ministère public sont remplies par quatre commissaires du Gouvernement. — Décret du 28 juillet 1881.

255 quater. — L'art. 10 du décret du 12 juillet 1865 prescrit au secrétaire greffier de transmettre immédiatement le dossier au commissaire du Gouvernement, dès que le rapport et le projet de décision ont été déposés au greffe. — Cf., loi du 22 juillet 1889, art. 12.

255 quinquies. — Ni la loi du 21 juin 1865, ni le décret du 12 juillet ne disent comment devra être remplacé le secrétaire général empêché. — Voyez ce que je dis à ce sujet au titre des Décisions administratives , n° 252 novies.

255 sexies. — D'une discussion qui a eu lieu au Corps législatif, et que j'ai rapportée dans le Journal du droit administratif, t. xiu, p. 281 et suiv., il semble résulter qu'aucune condition de capacité ne soit exigée pour les fonctions de secrétaire général ; toutefois, il est évident, comme l'a dit M. le rapporteur, que jamais le Gouvernement ne nommera à ces fonctions Code. — 5* édit. — I. 13

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un candidat qui n'aurait pas la capacité pour être conseiller de préfecture. Cependant il eût été mieux que la loi le déclarât expressément. Il serait assez bizarre qu'un secrétaire général, exerçant ces honorables fonctions depuis plus de neuf ans, ! ue pût être membre d'un conseil de préfecture.

255 septies. — Un membre du Corps législatif avait soulevé une question fort grave relative au service des auditeurs auxquels peuvent être confiées les fonctions de ministère public (Voy. Journal, loc. cit.). M. le rapporteur n'a rien répondu à ce sujet. On peut donc se demander ce que veut dire la loi quand elle autorise les auditeurs à occuper les fonctions du ministère public?

Le chef de l'Etat, le ministre, le préfet pourront-ils, par décret ou arrêté, déléguer un auditeur pour remplir ces fonctions, quoique le secrétaire général ne soit ni absent ni empêché? Cela ne me paraît pas possible. Un titulaire ne peut être remplacé sans sa volonté que par mesure de discipline. Ce ne sera donc que quand le secrétaire général ne voudra pas connaître d'une affaire, ou que, remplaçant le préfet, il aura une occupation qui ne lui permettrait pas de siéger, il sera autorisé à faire conclure à sa place l'auditeur attaché à une préfecture, lequel pourra être considéré comme son substitut.

255 octies. — Le ministère public prend la parole après les observations orales des parties ou de leurs défenseurs. — Toutefois, quand il s'agit d'une poursuite pour contravention, la partie ou son défenseur sont admis à lui répondre par assimilation avec ce qui se passe devant les tribunaux judiciaires en matière criminelle. J'ai usé de ce droit dans une affaire de contravention de grande voirie, devant le conseil de préfecture de la Haute-Garonne.

Il serait également convenable d'entendre les observations des parties ou de leurs défenseurs, si le ministère public concluait d'office au rejet d'un moyen par une fin de non- recevoir d'ordre public (a).

255 novies. — J'avais exprimé dans mon Journal du droit administratif l'opinion que le commissaire du Gouvernement devait assister aux séances non publiques du conseil de préfecture jugeant les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance. Mes honorables confrères rédacteurs du Mémorial des percepteurs (1866, p. 159, note 1) ont pensé que « cette opinion était conforme à l'institution des commissaires du Gouvernement près des conseils de préfecture;

(a) Toutefois, le droit pour les parties de répliquer au commissaire du gouvernement n'est établi par aucune disposition de loi ; 23 mai 1873, Colson ; 3 juin 1875, Derville.

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qu'il serait contraire à l'esprit de la loi du 21 juin que le règlement dos comptes, qui est une affaire de haute tutelle administrative pour la conservation des deniers publics des communes, n'admit pas de droit la présence et l'intervention du commissaire qui représente le Gouvernement dans ces conseils. »

L'administration supérieure a consacré mon opinion, car on lit dans le modèle n° 7, annexé à la circulaire de M. le ministre des finances, en date du 30 janv. 1866, sur la réforme des comptes des receveurs prescrite par le décret du 21 du même mois (modèle d'un arrêté du conseil de préfecture jugeant un compté):

« Fait et arrêté en la chambre du conseil, où étaient présents

M , président; MM...., conseillers; M...., commissaire du

Gouvernement, etc. »

La Cour des comptes a émis le vœu que les arrêtés des conseils de préfecture fussent conformes au modèle n° 7 prescrit.

Voyez deux opinions conformes, notamment celles de M. Jolivot, ancien conseiller de préfecture, l'habile sous-préfet de Villefranche , Journal du droit administratif ', 1866, p. 41 et 43.

Cet honorable administrateur pense même qu'en matière d'apurement de comptes, le commissaire du Gouvernement a le droit de requérir au nom du chef de l'Etat, et de jouir des attributions que les art. 390, 393, 394 et 395 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité, a confiées au procureur général près la Cour des comptes.

256. — III. 11 n'y avait pas, autrefois, de ministère public devant le Conseil d'Etat. Mais lorsque la publicité des audiences et la défense orale y furent introduites, on comprit la nécessité de cette institution, et elle fut créée par l'ordonnance du 12 mars 1831, dont l'art. 2 était ainsi conçu:

« Au commencement de chaque trimestre, notre ministre, président du Conseil d'Etat, désignera trois maîtres des requêtes qui exerceront les fonctions du ministère public. Dans chaque affaire, l'un d'eux devra être entendu ; il prendra, à cet effet, communication du dossier. »

Le renouvellement des maîtres des requêtes dans le court intervalle de trois mois pouvait nuire à la prompte expédition des affaires: aussi cette disposition avait-elle été modifiée par l'ordonnance du 18 sept. 1839, qui voulait, dans son art. 28, que les commissaires du roi tussent désignés seulement tous les six mois.

Le décret du 25 janv. 1852, reproduisant une disposition de

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l'art. 20 de la loi du 19 juill. 1845, a étendu encore la durée de leurs fonctions, en disant :

« Art. 1 8. Trois maîtres des requêtes sont désignés par l'Empereur, pour remplir les fonctions de commissaires du Gouvernement. — Ils assistent aux séances de la section du contentieux. »

En vertu de l'art. 16 de la loi du 24 mai 1872, « trois maîtres des requêtes sont désignés par le Président de la République pour remplir au contentieux les fonctions de commissaire du Gouvernement. — Ils assisteront aux délibérations de la section du contentieux». La loi du 13 juillet 1879 a décidé qu'un quatrième commissaire du Gouvernement serait attaché à la section du contentieux (art. 4).

D'autre part, la loi du 26 octobre 1888, relative à la création d'une section temporaire du contentieux, dispose qu'il pourra y avoir auprès de cette section « un ou deux commissaires suppléants du Gouvernement, nommés par arrêté du ministre de la justice et qui pourront être choisis parmi les auditeurs de 1 re classe » .

11 n'existe pas de parquet, il n'y a pas de procureur général. En 1845, on avait parlé d'en créer un, mais ce projet n'a pas été réalisé.

Le président de la section du contentieux distribue les affaires entre les quatre maîtres des requêtes, commissaires du Gouvernement. Décret du 2 août 1879, art. 20.

257. — Les maîtres des requêtes qui remplissent les fonctions de commissaires du Gouvernement prennent communication de toutes les pièces déposées au secrétariat; ils doivent se rendre aux délibérations de la section du contentieux, et ils assistent à la discussion intérieure, de sorte qu'ils ont une connaissance à peu près complète de l'affaire lorsqu'elle se présente devant l'assemblée générale du Conseil d'Etat. A l'imitation de ce qui se pratique devant les tribunaux judiciaires, ils prennent la parole les derniers et lorsque la discussion orale est fermée.

Toutes les affaires sont communicables ; il n'y a donc pas d'exceptions à examiner (a).

(a) Les commissaires du Gouvernement doivent, en effet, donner leurs conclusions dans toutes les affaires, qu'elles soient jugées par la section du contentieux ou par l'assemblée publique du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Voy. loi du 24 mai 1872, art. 18 et 19 (cf. décret du 9 nov. 4888, art. 5).