DÉFENSE ORALE, PLAIDOIRIE

5538. — I. Il n'y a pas d'audience publique devant les ministres et les préfets.

258 bis. — II. L'immense bienfait de la publicité de l'audience et de la défense orale a été accordé devant les conseils de préfecture, par l'art. 1er du décret du 30 déc. 1862 (voy. texte, supra, p. 84) et consacré par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1865 (Voy. texte, supra, p. 85). Cette innovation a été maintenue par la loi du 22 juillet d 889. En rapportant le décret de 1862 dans le Journal du droit administratifs t. xi, p. 14, j'ai fait quelques réflexions qui trouvent ici leur place :

Si la publicité provoque le contrôle pour le juge, elle le provoque aussi pour le défenseur des intérêts des parties. Il ne sera donc plus permis aux membres du barreau, défenseurs-nés des causes portées devant tous les tribunaux, de négliger l'étude du droit administratif. Appelés à lutter contre des fonctionnaires rompus à la pratique administrative, ils devront, pour triompher, non-seulement avoir une connaissance approfondie de la législation et de la jurisprudence administratives, dont les précédents exercent presque toujours une influence décisive, mais s'être rendu un compte bien exact des nécessités de conciliation de l'intérêt individuel avec les exigences de l'intérêt général, et ne pas oublier que devant les juridictions administratives, les appréciations et les raisons de décider ont une tendance qui doit souvent différer du courant d'idées auquel sont soumis les tribunaux civils.

Les plaidoiries devant les conseils de préfecture ne doivent être que des observations substantielles, à moins que, dans des affaires exceptionnelles, il ne s'élève des questions d'un très-grand intérêt. Elles doivent prendre pour types les observations qui sont présentées par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit devant l'assemblée du conseil d'Etat statuant au contentieux, soit devant la chambre des requêtes. Dans beaucoup d'aifaires, de simples conclusions écrites et déposées devront suffire ; car il ne faut pas perdre de vue que, malgré la

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publicité et les explications orales, l'instruction écrite reste la base de la procédure administrative devant toutes les juridictions.

258 ter. — L'art. 10 de la loi exempte de la publicité de l'audience les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance (1) .

M. Jolivot, dont j'ai inséré une dissertation dans le Journal du droit administratif (i. xm, p. 41) pense que toutes les garanties assurées aux parties dans le jugement des affaires contentieuses doivent leur appartenir dans l'examen des comptes avec ^ette seule différence que l'audience doit avoir lieu à huis clos.

Les parties sont recevables à fournir des explications au conseil de préfecture. Elles doivent être averties du jour où le conseil devra prononcer sur l'apurement des comptes. Dans le cas où la décision aurait été rendue sans que les parties eussent été entendues, elles pourraient se pourvoir en révision de l'arrêté devant le conseil lui-même.

258 quater. — En ce qui concerne les questions de comptabilité occulte (art. 64 de la loi du 18 juill. 1837 et art. 155 de la loi du 5 avril 1884) doit-on décider qu'elles sont comprises dans l'exception de huis clos ? J'ai inséré dans le Journ. du droit admin., t. xm, p. 292 et 471, de longs développements pour établir la négative. MM. les rédacteurs du Mémorial des percepteurs m'ont trouvé trop absolu, et ils ne voudraient soumettre à la publicité et au débat oral que le débat sur la réalité d'une immixtion dans une comptabilité publique (2).

Je persiste à penser que l'art. 10 étant une exception doit être appliqué d'une manière restrictive et ne peut comprendre que les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance et non ceux que la loi voudrait leur assimiler.

25&quinquies. — Le décret du 12 juillet 1865 veutque le rôle de chaque séance publique .soit arrêté par le préfet ou par le conseiller qui le remplace, sur la proposition du commissaire du Gouvernement.

(1) M. Godoffre, auquel on doit un excellent commentaire de la loi du 21 juin. 1865, sur les associations syndicales, pense que l'art. 16 de cette loi ayant assimilé le jugement des comptes de receveurs d'associations syndicales au jugement des comptes des receveurs des communes, il ne doit pas y avoir publicité. — Le texte de la loi nouvelle résiste à cette interprétation. Voy. la question suivante.

(2) Pour l'introduction de l'instance, l'apurement des comptes et le jugement des comptables occultes, j'ai inséré au titre suivant l'analyse d'une dissertation déjà publiée dans le Journal du droit administratif,}, vin, p. 61, art. 278.

TITRE VII. — audiences; leur purlicitê, leur POLICE. — N° 238. 1^0

La disposition relative au commissaire du Gouvernement, imitée de ce qui se passe devant la Cour de cassation, est fort sage, car les affaires ne peuvent être appelées à l'audience qu'autant que le commissaire du Gouvernement a préparé ses conclusions et déclaré être prêt à les donner.

Il sera très utile et très convenable (ainsi que le prescrivaient, avec raison , certains règlements départementaux (Voy . Journ. du droit administratifs t. xu, p. 94, n° 4), que le rôle de chacune des affaires devant être jugées à l'audience de la semaine suivante, soit affiché dans l'intérieur du greffe et à la porte du prétoire.

Une partie peut n'avoir point averti qu'elle entendait se défendre oralement et elle ne sera pas avertie officiellement (a) ; il faut donc qu'elle ait les moyens de s'éclairer sur le jour de l'audience; l'affiche est le seul moyen qui puisse lui donner cette faculté.

Les observations qui précèdent ont été entendues par la loi du 22 juillet 1889, qui porte que <c le rôle de chaque séance publique est arrêté par le président du conseil ; il est communiqué au commissaire du Gouvernement et affiché à la porte de la salle d'audience ». (Art. 43.)

238 sexies. — L'expression mandataire qui a été employée dans l'art. 9 de la loi du 21 juin 1865 n'est pas parfaitement exacte : aussi l'art. 12 du décret du 12 juillet 1865 y a-t-il substitué celle-ci : mandataire ou défenseur. (Cf., loi du 22 juill. 1889, art. 44 et 45.)

Tout le monde est d'accord sur le principe dont j'ai parlé ailleurs, que la partie qui dépose un écrit de demande ou de défense est réputée présente et défendue, quoiqu'elle ne comparaisse pas à l'audience ; il ne s'élève plus de controverse à ce sujet.

Il ne s'élève pas plus de controverse sur cet autre principe que si la partie est présente à l'audience, nul mandat ne peut être exigé, par cette raison toute simple que la partie présente donne un mandat verbal de la défendre à celui qui l'assiste, de la manière la plus authentique, devant Je conseil qui fait constater la présence de la partie par le secrétaire greffier sur les notes d'audience, et qui la constate lui-même dans sa décision.

De ces deux principes, je tire la conséquence que la partie quiaproduitsademande,ousadéfense, dans l'instruction écrite, ou qui sera présente à l'audience, n'aura jamais besoin de mandataire. Elle ne pourra avoir qu'un défenseur (1) qui en son

(a) Cf. loi du 22 juillet 1889, art. 44.

(1) Toute personne doit être admise k présenter une défense, pourvu

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nom développera les moyens à l'appui de la demande ou de la

défense.

Pourquoi exiger un mandat écrit de la part de celui qui vient défendre une partie qui est nécessairement en cause et réputée présente? Ce sont des frais inutiles, car le mandat doit être écrit sur papier timbré et enregistré (cf., loi du 22 juill. 1889, art. 8) (!)• Ce défenseur n'a pas pu deviner l'affaire et les moyens de son client. Il a fallu une communication de la part de ce dernier, et d'ailleurs, pour éviter toute patrocination spontanée et abusive, le conseil peut toujours s'assurer, par la production d'une correspondance échangée entre la partie et celui qui se présente, qu'en réalité la partie désire être défendue. — Il y a un moyen encore plus simple : c'est de faire présenter par le défenseur l'avertissement de comparaître qui a été envoyé par le secrétaire-greffier à la partie.

Le mandat écrit et enregistré ne serait donc nécessaire qu'autant qu'un défenseur se présenterait pour une partie assignée devant le Conseil (car le demandeur a toujours produit) et qui n'aurait déposé aucun écrit pendant l'instruction.

Si l'on adopte les principes que je viens d'exposer, toute difficulté disparaît pour les avocats, avoués ou autres officiers ministériels.

Il faut bien reconnaître, quoique je sois loin de combattre, en théorie, les raisons de convenance qui ont été présentées par tous les barreaux de France, et par les plus honorables écrivains (2), que devant les conseils de préfecture, toute per-

qu'elle s'exprime avec convenance. J'ai vu une dame lire la défense de son mari devant le conseil de préfecture de la Haute-Garonne.

(1) Cette question de la nécessité d'un mandat apparaît aussi sous un point de vue fiscal. La partie illettrée ne peut présenter sa demande ou sa défense écrites que par un mandataire ; s'il lui fallait encore envoyer un autre mandat authentique pour se faire défendre, il y aurait doubles frais, ce qu'on évite en n'exigeant du défenseur que la lettre d'avis envoyée à la partie. Je sais que quelques règlements autorisaient le mandat signé de deux témoins devant le maire. Mais c'est complètement anormal, et la voie que j'ai indiquée me paraît beaucoup plus simple.

(2) On lit dans une brochure de M. Boulatignier, une des lumières du Conseil d'Etat : « On n'a pas voulu imposer aux parties le ministère des avocats. « Ceux-ci n'en restent pas moins désignés à la confiance des parties, et nous « ne faisons pas doute qu'ils doivent être admis à représenter les citoyens « qui leur ont confié la défense de leurs intérêts sans justification d'un « mandat spécial. »

Dans un article inséré dans le Moniteur des tribunaux, n° 284, du 20 fév. 1863, M. Maulde ne paraît pas partager cette opinion, car il s'exprime en ces termes : « Il eût même été à désirer qu'on se fut montré plus facile