TITRE TH. — AUDIENCES; LEUR PUBLICITÉ* LEUR POLICE. — N

sonne, magistrat, avocat, avoué, ou autre ne peut représenter une, partie et produire pour elle sans un mandat écrit sur papier timbré et enregistré. Le décret ne fait pas d'exception, et je ne vois pas pourquoi la personne la plus honorable d'une ville serait forcée de produire ce mandat, si l'avocat en était dispensé.

Quand la partie est présente, je le répète, il n'y a plus de question de mandat. Tout ce qui est dit par le défenseur est censé dit par la partie et approuvé par elle, et la décision ne porte pas : un tel représenté par M...., mais un tel assisté de M...., qui a développé ses moyens de demande ou de défense.

La position de l'avocat qui a si vivement préoccupé nos estimables compagnies et qui a donné lieu à une longue et intéressante délibération du conseil de l'ordre de Paris, peut être fort nette. Les prérogatives habituelles des membres du barreau ont été fort habilement développées dans cette délibération, mais elle ne peut prévaloir contre le texte du décret.

Les avocats ne doivent jamais prendre une procuration, à cause des conséquences et des responsabilités. Soit] ils se présentent uniquement pour plaider une affaire instruite et dans laquelle figure contradictoirement leur client, ou à l'occasion de laquelle leur client assiste à l'audience. Ils n'ont nul besoin de mandat.

Que si le client s'adresse à un avocat, avant d'avoir déposé une défense écrite au secrétariat-greffe, c'est à cet avocat à lui rappeler que l'instruction est écrite devant les conseils de préfecture, en l'avertissant des graves inconvénients d'une défense

« encore, en ce qui concerne la justification des pouvoirs donnés aux avoués c et aux avocats inscrits au tableau. Devant les tribunaux civils, leur titre « seul et la représentation du dossier équivalent à la justification d'un man- « dat. Pourquoi n'en serait-il pas de même devant les conseils de préfecture? « L'exigenne d'une procuration écrite et nominative tendrait à éloigner de la « barre les avocats auxquels les règles de leur profession défendent d'accepa ter de pareils mandats ; dès lors ils ne pourraient s'y présenter qu'accom- « pagnes de leurs clients. »

If. Reverchon, p. 9, 10 et il, paraît craindre l'organisation d'un corps d'agents d'affaires exploitant les parties, faisant avec elles des pactes de quota litis, et il fait des vœux pour que les parties ne soient représentées que par les membres du barreau. Il ne m'a pas paru que l'honorable confrère se prononçât d'une manière explicite sur la légalité de tel ou tel mode de représentation des parties au moment des plaidoiries. M. Harel, au contraire, Journal des avoués, 1863, p. 110, n° 9, pense que les avocats et avoués n'ont pas besoin d'un pouvoir spécial. Quant aux autres mandataires, non-seulement il exige un mandat enregistré, mais il autorise les conseils de préfecture à refuser d'admettre ceux qui ne leur conviendraient pas. Je ne puis admettre une théorie aussi restrictive.

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spontanée, et à lui rédiger un projet de défense que ce client dépose au greffe lui-même.

258 septies. — L'art. 12 du décret du 12 juill. 1865 (voy. le texte, suprà, p. 86) avait prescrit d'avertir par lettre non affranchie la partie qui a fait connaître son intention de présenter des observations orales, à son domicile ou à celui de son mandataire ou défenseur, lorsqu'elle en a désigné un, du jour où l'affaire sera appelée en séance publique, quatre jours au moins avant la séance (a) .

L'article dit que la lettre sera adressée au domicile de la partie ou à celui de son mandataire ou défenseur . La particule ou aurait dû être remplacée par la particule et, car il suffirait d'une absence très courte du mandataire pour que la partie ne fût pas avertie du jour où elle devrait comparaître ; le mandataire n'aura peut-être pas le temps nécessaire pour avertir son client et le faire venir à l'audience ; c'est d'ailleurs faire supporter à la partie ou au mandataire des frais de correspondance qui peuvent ne devoir pas être à la charge de la partie si elle triomphe (b).

D'après l'art. 44 de la loi du 22 juillet 1889, « toute partie doit être avertie par une notification faite conformément à l'art. 7, du jour où l'affaire sera portée en séance publique. Lorsqu'elle est représentée devant le conseil, la notification est faite à son mandataire ou défenseur domicilié dans le département. — Dans les deux cas, l'avertissement est donné quatre jours au moins avant la séance. — En matière de contributions directes ou de taxes assimilées, d'élections et de contraventions, l'avertissement n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître antérieurement à la fixation du rôle leur intention de présenter des observations orales. Il peut, dans ces mêmes affaires, être

(a) Le Conseil d'Etat a constamment jugé, depuis 1865, que l'arrêté d'un conseil de préfecture est nul lorsqu'une partie, qui avait fait connaître en temps utile son intention de présenter des observations orales, n'a pas été prévenue du jour où son affaire serait portée à l'audience ; 14 mars 4873, Gay; 31 mai 4873, Dufréchon; 13 juin 1873, Margain ; 7 novembre 1873, Coulet; 3 juillet 1874, Lepoissonnier ; 20 novembre 1874, Clairin; 8 janvier 1875, Petit ; 28 janvier 1876, Conice ; — lorsque cet arrêté est intervenu avant la date indiquée à la partie, 26 février 1867, Guyon; 26 février 1872, Oulmière; — lorsque la partie a été prévenue moins de quatre jours avant la séance, 1er mai 1869, Pèbernard.

(b) Le Conseil d'Etat a décidé qu'un arrêté de conseil de préfecture doit être annulé si la partie, qui a désigné un mandataire, a seule reçu avis du jour de l'audience et que son mandataire n'en ait pas été prévenu; 11 février 1876, Bavera. Il résuite de cette même décision qu'il suffit dans ce cas qu'une lettre d'avis soit adressée au mandataire; il n'est pas nécessaire que la partie soit également prévenue.

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donné par lettre recommandée exempte de toute taxe postale. — Si les réclamants en matière électorale n'ont pas de mandataire ou défenseur commun, il suffit que l'avertissement soit adressé au premier signataire de la protestation » .

Le délai au minimum fixé entre le jour de l'avertissement et le jour de l'audience me paraît bien court.

258 octies. — Une des plus graves difficultés de la procédure administrative, en l'état des actes législatifs (sept. 1866), est la question de savoir si la partie qui n'a pas déposé d'écrit dans l'instruction peut se présenter à l'audience et plaider (à). A cette question se rattache ce qui constitue le caractère de contradictoire des décisions administratives, Voy. le titre des Décisio)is administratives, n° 213 bis, note 1, § n.

258 novies. — Sur la question de savoir si les arrêtés des conseils de préfecture doivent, à peine de nullité, contenir la mention qu'ils ont été rendus en audience publique. Voy. infrà, le titre des Décisions administratives, n° 274 quinquies.

258 decies. — L'art. 13 de la loi du 21 juin 1865 déclare applicables aux conseils de préfecture les dispositions de l'art. 85 et des art. 88 et suiv. du Code de procédure civile et celles de l'art. 1036 du même Code (cf., loi du 22 juill. 1889, art. 50). Voy. suprà, p. 179, n° 215 quater et 215 quinquies, § n et m, ce que je dis de l'application de cet article.

Lorsque j'ai examiné, dans le Journ. du droit administratif, t. xn, p. 64 et 66, lettre I, les divers règlements publiés dans les départements, j'ai fait observer que tout le titre V des audiences du C. de proc. devait être appliqué aux cons. de préfect.

Je ne puis m'expliquer pourquoi la loi de 1865 a omis de comprendre dans la règle édictée les art. 86 et 87. A mes yeux, c'est une lacune regrettable. On ne manquera pas de dire, avec quelque raison, que puisqu'une loi a été jugée nécessaire par l'applicabilité des art. 85, 89 à 92 et 1036 du C. de proc. civ., il faudrait aussi une loi pour rendre applicables les art. 85 et 86.

Cependant il était tout aussi utile de défendre aux membres des conseils de préfecture de représenter des parties, qu'il l'a été de faire cette défense aux membres des tribunaux civils, et

(a) Le droit de présenter des observations orales n'existe qu'autant qu'il a été préalablement déposé des conclusions écrites ; c'est ce qui résulte de l'art. 45 de la loi du 22 juillet 1889 où l'on lit: « ...Les parties peuvent présenter des observations orales soit en personne» soit par mandataire, à L'appui de leurs conclusions écrites... Si les parties présentent des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, le conseil ne peut les adopter tans ordonner un supplément d'instruction ».

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surtout de permettre à ces tribunaux administratifs d'ordonner le huis clos dans les cas où la discussion publique pourrait entraîner du scandale ou des inconvénients graves. Il est des cas, que tout le monde comprendra, dans lesquels des discussions publiques peuvent avoir de graves inconvénients devant un conseil de préfecture.

Je reconnais que le décret du 30 janvier 1852, portant règlement pour le Conseil d'Etat, a été encore moins complet dans son article 19, car il ne déclare même pas applicable aux audiences de ce haut tribunal administratif l'article 85, qui est compris dans la loi nouvelle («).

Le législateur de 4 865 aurait dû dire aussi que ce n'était pas au Code de procédure civile de 1807 qu'il renvoyait, mais au Code modifié par le Code d'instruction criminelle ou pénal, ainsi que je l'ai expliqué dans les Lois de la procédure civile, t. 1, p. 524 et suiv.

258 undecies. — Presque tous les règlements départementaux avaient créé un ou deux huissiers près les conseils de préfecture. Voy. Journal du droit administratif, t. xu, p. 70, lettre O. Ni la loi ni le décret de 1865 n'en ont parlé. La loi de 1889 a gardé le même silence. — Cependant l'huissier est de première nécessité pour la police de l'audience. Qui exécutera les ordres du président? Le secrétaire-greffier ne peut être chargé de ce soin. Il est donc évident que les conseils de préfecture doivent demander aux préfets la nomination d'huissiers auxquels ils font alors prêter le serment professionnel.

259. — II. Les réunions de la section du contentieux du Conseil d'Etat sont secrètes (b). Celles de l'assemblée formée conformément à l'art. 17 de la loi du 24 mai 1872 et 5 de la loi du 13 juill. 4 879 sont publiques, parce que cette assemblée est appelée à statuer sur les affaires contentieuses. La publicité des audiences et la défense orale ont été introduites par les art. 2 et 3 de l'ordonnance du 2 fév. 1831, par l'art. 21 de la loi du 19 juill. 1845, et maintenues parles art. 17 et 18 de la loi de 1872.