Mais les ordonnances des 12 mars et 9 sept

(a) La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat porte que sont applicables à rassemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux « les dispositions des art. 88 et s. du Code de proc. civ. sur la police des audiences » (cf. décret du 9 nov. 4888, art. 11).

(6) La loi du 26 octobre 1888 relative à la création d'une section temporaire du contentieux dispose que « la section du contentieux et la section temporaire peuvent statuer, en audience publique, sur les affaires d'élections, de contributions directes ou taxes assimilées, dans lesquelles il y a constn tution d'avocat...». (Art. 3.)