TITRE VII. — AUDIENCES , LEUR PUBLICITÉ, LEUR POLICE. — N

établissent une exception à l'égard des affaires que M. de Cormenin, t. 1, p. 25, appelle quasi-contentieitses, et quim'ontparu appartenir à la juridiction mixte, ainsi que je l'ai expliqué dans mes Principes de compétence, t. 3, nos 1459 et suiv., p. 985.

Les préambules de ces ordonnances exposent les motifs qui ont fait admettre cette exception.

On lit dans celle du (2 mars 1831 :

« Considérant que les autorisations de plaider demandées

par les communes et établissements publics, les autorisations de poursuivre les fonctionnaires publics, pour raison de leurs fonctions, sont des actes de tutelle ou de haute administration , rendus sous la responsabilité des ministres, et qui n'appartiennent point à la juridiction contentieuse, et que les formes établies par la loi encore subsistante du 18 germin. an x, concernant les appels comme d'abus, ne permettent pas de les traiter en séance publique.

« Art. 5. Notre ordonnance du 2 février dernier n'est point applicable aux autorisations de plaider demandées par les communes ou établissements publics, aux demandes en autorisation de poursuivre devant les tribunaux les fonctionnaires publics pour raison de leurs fonctions, ni aux appels comme d'abus. »

L'ordonnance du 9 sept. 1831 porte :

((Considérant qu'il importe de statuer dans le plus bref délai possible sur la validité des prises maritimes, pour ne pas prolonger indûment la captivité des marins capturés ; — Considérant d'ailleurs que le jugement des prises maritimes est souvent subordonné à des considérations diplomatiques qui ne peuvent devenir l'objet d'une discussion publique;

«Art. 1er. Le Cons. d'Etat continuera de statuer sur la validité des prises maritimes, conformément aux formes établies par les règlements antérieurs à notre ordonnance du 2 février dernier. »

240 bis. — La loi du 24 mai 1872, art. 19, a introduit une exception à la publicité de l'audience en matière contentieuse, en ces termes : « Les affaires pour lesquelles il n'y a pas de constitution d'avocat ne sont portées à l'audience publique que si ce renvoi a été demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du Gouvernement, à qui elles sont préalablement communiquées.