DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTION PAR ÉCRIT

242. — I. Devant les ministres et les préfets, les affaires sont instruites exclusivement par écrit. Les lettres, mémoires et rapports produits par les parties et par l'administration forment la base de toute te procédure.

345. ^instruction se fait, le plus souvent, par la voie administrative, c'est-à-dire par les agents de l'administration.

Si c'est le ministre qui doit prononcer, les demandes et réclamations sont ordinairement envoyées , en passant par tous les degrés de la hiérarchie , à l'agent de l'administration placé sur les lieux, et elles reviennent ensuite, avec les renseignements et avisfournisparlui et par les autres agents intermédiaires. Le ministre consulte aussi fréquemment la section du C. d'Etat attachée à son département ministériel. Voy. infrà, nos257 et 268 (4 ).

Voy. aussi Cormenin, t. 4, p. 178 et 187; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 718, n° 1937; p. 728, n. 1949; p. 731, n° 1952; Chevalier^. 2, p. 365 et suiv.;Dufour,2eédit., 1. 1, p. 146, n°176; t. 2, p. 48, n°41.

245 bis. — II. Devant les conseils de préfecture, l'instruction n'est plus exclusivement réduite à la production des requêtes, mémoires et conclusions écrites. Le bienfait de la défense orale a été accordé par le décret du 30 décembre 1862 et par la loi du 12 juin 1 865 (Voy. suprà, p. 21 , le texte de ces documents) (a).

La loi du 22 juillet 1889 l'a conservé. (Art. 45.)

245 ter. — Nous avons déjà parlé, suprà, n° 136, des art. 5 et s. de la loi du 22 juill. 1889 (texte, suprà, p. 93); nous croyons néanmoins devoir encore les mentionner ici, puisqu'il s'agit dans ces articles d'un mode d'organiser l'instruction de-

(1) A ce dernier numéro, je rapporte l'art. 7 du décret du 2 nov. 1864 gur le délai de quatre mois prescrit aux ministres pour rendre leurs décisions.

(a) Quoique les parties soient admises depuis le décret de 1862 à présenter devant les conseils de préfecture des observations orales, le principe est toujours que l'instruction doit être écrite. Une décision du conseil d'Etat du 9 juin 1876, compagnie du Midi, a annulé un an été du conseil de préfecture qui avait alloué à une partie des intérêts demandés oralement à l'audience par son avocat.