TITRE VIII. —DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTION PAR ÉCRIT. — N

vant les conseils de préfecture. — D'après la loi de 1889, c'est le rapporteur qui propose les mesures et les actes de l'instruction, qui vérifie si les pièces nécessaires sont jointes au dossier. Le conseil détermine ensuite les délais des productions, des défendes, des communications de pièces.

245 quater. — J'ai dit suprà, p. 102, n° 136 duodevicies, p. 198, n° 238 ter et quater, et infrà, n° 282 ter, que je donnerais ici l'analyse de la dissertation que j'ai insérée dans le Journal du droit administratif, t. vm, p. 61, sur les instances toutes particulières pour la reddition, Y apurement et le jugement des personnes assimilées aux comptables, en vertu de l'art. 64 de la loi du \ 8 juil. 1837 (cf., loi du 5 av. 1884, art. 155).

Voici comment je comprends cette procédure :

En vertu des dispositions de la loi, toute personne dans le cas prévu devient com/jtable ; or l'obligation la plus inhérente aux fonctions de comptable, c'est de rendre ses comptes et de les faire apurer par qui de droit. Des comptables peuvent être déférés à la juridiction compétente (conseil de préfecture ou Cour des comptes) par la commune ou par le préfet, parce qu'il s'agit ici non pas d'une action ordinaire dont l'exercice comporte la faculté d'option, mais d'une action qui est la conséquence forcée de la position du comptable, et que si la commune a qualité pour la former comme directement intéressée à en profiter, le préfet a aussi qualité comme chargé de tenir la main dans le département, vis-à-vis de tous les fonctionnaires publics, à l'observation des devoirs qui leur sont imposés (1). Le comptable qui s'abstient de rendre ses comptes, indépendamment du préjudice matériel qu'il peut causer à la commune, commet une infraction aux règles qui lui sont imposées; il se rend coupable d'une espèce de délit administratif pour lequel la loi a établi une pénalité spéciale (art. 68, L. 18 juill. d837; cf., loi du 5 av. 1884, art. 159). Si, pour la répression de ce délit, la commune agit comme partie civile, le préfet agit comme ministère public, dans un intérêt supérieur à celui de la caisse communale, dans l'intérêt de la comptabilité dont aucune prescription ne peut être violée sans engendrer un désordre préjudiciable à la chose publique.

11 est manifeste, d'ailleurs, que l'instance administrative ayant l'apurement du compte pour objet ne sera jamais vidée sans que

(1) Je ne verrais pas d'inconvénient à ce que le secrétaire général de la préfecture fît assigner le comptable devant le conseil, eu sa qualité de ministère public et de commissaire du Gouvernement.

208 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 243.

la commune ait été entendue ; car le conseil municipal sera appelé à fournir ses explications sur les articles du compte, en recettes et en dépenses, et ainsi se trouveront conciliées toutes les exigences : l'intérêt communal et l'intérêt public.

L'hypothèse la plus délicate est celle où les faits de comptabilité ont été environnés de mystère , où le conseil municipal s'est abstenu de toute initiative, par suite d'ignorance ou de complicité morale.

Une dénonciation, l'examen d'un dossier révèlent à l'administrateur du département, de l'arrondissement, des traces de comptabilité occulte ; ils ne présentent même, si l'on veut, que des présomptions. Le préfet, ou le sous préfet, qui veut assurer l'application de la loi, s'empresse aussitôt de diriger une instruction administrative pour arriver à la constatation des faits de comptabilité. Des renseignements et des titres sont recueillis et contrôlés auprès ou par l'intermédiaire du receveur municipal , du maire nouveau, des adjoints, des membres du conseil municipal,du juge de paix, des architectes, entrepreneurs, adjudicataires, ouvriers , fournisseurs, avoués, avocats, etc. , de toutes personnes, enfin, en position, suivant les circonstances, d'élucider la situation dont il s'agit de se rendre compte. La partie contre laquelle cette instruction est dirigée, est appelée, s'il y a lieu, à fournir elle-même des explications. Quand les documents réunis permettent d'asseoir une opinion suffisamment approximative, le conseil municipal doit être appelé à délibérer sur les conclusions qui ressortent de l'exposé mis sous ses yeux par ordre de l'administration supérieure.

Que sa délibération soit affirmative ou négative, peu importe; il suffit que le dossier paraisse au préfet suffisamment concluant, pour que cet administrateur, dans un intérêt d'ordre public, dont l'exercice ne peut être paralysé par l'inertie ou le mauvais vouloir du corps municipal, fasse notifier au comptable occulte une injonction d'avoir à produire ses comptes dans un délai déterminé, à défaut de quoi la juridiction compétente sera saisie.

Le délai s'écoule sans résultat. Alors le préfet expose les circonstances de l'affaire au conseil de prélecture, avec les pièces à l'appui, et lui demande de déclarer que :

1° Le nommé , soit, à raison des faits relevés contre

lui, mis en demeure, comme comptable de deniers communaux, de produire ses comptes relatifs à tel objet, avec les pièces justificatives à l'appui, dans un délai fixé ;

2° A défaut de production, dans le délai fixé, par le manuten-