TITRE VIII.;— DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTION PAR ÉCRIT. — H

teur des deniers communaux , ces comptes soient présentés par un commis d'office, pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra.

Le receveur général n'a pas qualité pour saisir le conseil de préfecture, il ne peut que porter à la connaissance du préfet et du ministre les faits dont il est informé. Le conseil de préfecture, nanti de pièces, apprécie et statue sur la demande qui lui est soumise. Son arrêté, portant injonction de fournir les comptes, est notifié à la partie intéressée.

Le compte est produit, soit par celle-ci, soit par le commis d'office. Il est examiné par le conseil de préfecture, qui rend une première décision préparatoire sur le compte. Cette décision a pour objet d'établir la situation du comptable et de l'avertir des charges qui résultent contre lui de l'examen de sa comptabilité.

Cet arrêté est notifié au comptable dans la forme tracée par l'ordonnance du 28 décembre 1830 et la circulaire ministérielle du 29 mai 1831. Il lui est accordé deux mois pour répondreaux diverses injonctions de l'arrêté préparatoire et pour produire les justifications nécessaires. Si, à l'expiration de ce délai, le comptable n'a produit aucune réponse, l'arrêté qui n'est pas contesté est considéré comme définitif et déclaré tel par le conseil de préfecture.

Si, au contraire, de nouvelles justifications sont produites , le conseil les examine et prononce alors définitivement sur le compte.

Quant aux voies de recours, dont les arrêtés du conseil de préfecture sont susceptibles, il faut distinguer :

L'arrêté, portant injonction de produire un compte, suppose que la question de manutention de deniers communaux a été résolue affirmativement par le conseil de préfecture. La partie, qui prétend que c'est mal à propos qu'on la considère comme comptable, a le droit de se pourvoir devant le Conseil d'Etat, pour faire statuer sur cette question de qualité.

La décision préparatoire sur le compte ne jugeant pas définitivement, ne contenant aucune condamnation exécutoire, n'est pas, tant qu'elle conserve ce caractère, passible d'un pourvoi. Mais lorsqu'à défaut de critique dans les deux mois, elle est devenue définitive et qu'il est intervenu une seconde décision sur le compte, le comptable peut se pourvoir devant la Cour des comptes.

Ainsi donc, le Conseil d'Etat est compétent quand il s'agit d'apprécier si ou non la partie est comptable ; la Cour des comptes le devient dès qu'il s'agit de débat sur le compte. Code. — 5e édit. — I. U

WO tIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 243,

La difficulté d'un bon agencement de la procédure n'est pas la seule qui existe en cette matière assez peu explorée devant les conseils de préfecture. Il ne suffit pas de simples présomptions, il faut des preuves écrites ou des aveux qui permettent de conclure à l'existence de la comptabilité occulte et de fixer le chiffre de la recette. Ici sont applicables les principes du droit commun écrits dans le Code Napoléon. Il s'agit d'établir une obligation : que tel a touché dans l'intérêt de la commune une

somme de Or, la preuve testimoniale n'est admissible que

dans les limites posées par l'article 1341 et sauf les exceptions prévues dans les articles suivants.

Pourrait-on dire qu'en se livrant à une gestion occulte on tombe sous l'application de l'article 1382 du Code Nap.; on contracte envers la commune, en vertu d'un quasi-délit, et que, dès lors, l'exception de l'article 1348 du même Code étant applicable, la preuve testimoniale est recevable et doit être accueillie? N'est-il pas plus vrai de dire qu'il s'agit d'un quasi-contrat régi par les articles 1371 et suiv. du même Code, et que la preuve testimoniale est recevable pour établir la gestion volontaire des affaires d' autrui (la commune) quelle que soit la valeur du litige, ainsi que le décident , en matière civile, la doctrine et la jurisprudence? Toullier, t. 9, n° 141 ; Duranton, t. 13, n° 356 ; Bonnier, n°99; Bourges, 10 décembre 1830; Cass. , 19 mars 1845 (Sirey, 1831-2-165; 1845-1-262). Cette opinion me paraît devoir être adoptée.

Au surplus, seront-ils bien fréquents les cas oùledénûmentdes preuves écrites rendra indispensable le recours à la preuve orale? Ne sera-t-il pas facile , par des confrontations, des interrogatoires devant le juge de paix, délégué du conseil de préfecture, d'obtenir des aveux à défaut de preuves écrites ? Le commis d'office, pour la reddition du compte , ne trouve ra-t-il pas sur les lieux mêmes toutes les occasions favorables pour arriver à la manifestation de la vérité? Avec les moyens dont l'administration dispose, il est aisé de réunir les renseignements destinés à faire apprécier rétendue de la comptabilité. Avant de déférer le comptable au conseil de préfecture , la voie des investigations n'est pas limitée, et c'est alors qu'il y a lieu d'user de toutes les ressources d'instruction pour donner un corps à ce compte auquel on voudrait échapper. Placé en face de déclarations qui l'accusent, le comptable se verra dans la nécessité d'établir le peu de fondement de ses accusations. Il dévoilera sa conduite, et laJumière se fera.

TITRE VIII. — DtUBtRÉS R INSTRUCTION PAR ÉCRIT. — N° 245. 2H

Le OOnseil de préfecture pourrait ordonner un interrogatoire sur laits et articles et même une prestation de serment.

Que si, par extraordinaire, on ne parvenait pas à vaincre la résistance du comptable; et si ce défaut de coopération rendait impossible l'établissement du compte, le conseil de préfecture aurait recours aux moyens de contrainte dont la puissance viendrait bientôt à bout de ce mauvais vouloir.

Il existe dans notre législation des dispositions qu'on peut qualifier de formidables pour forcer les comptables à rendre leurs comptes. On peut consulter les lois des 28 pluviôse an m, 4G sept. 1807, 18 juill. 1837, art. 68 (cf., loi du 5 avril 1884, art. 159); les ordonnances royales des 31 oct. 182J, 23 avril 1823, 31 mai 1838, art. 482, et l'instr. du 15 juin 1824, ainsi que Tinstr. générale du ministre des finances du 20 juin 1859.

Je dois faire remarquer que, pour le jugement du compte, le conseil de préfecture ne peut admettre comme dépenses justifiées que celles que le préfet a approuvées sur la demande du rendant et après tels moyens de vérification qu'il a plu à ce magistrat de prescrire.

Il va sans dire qu'alors même que le préfet a agi contre le vœu de la commune en déférant le jugement de la comptabilité occulte au conseil de préfecture, s'il est reconnu, en définitive, qu'il n'y a pas eu de comptabilité occulte, les frais exposés sont supportés par la commune. Mais s'il y a eu comptabilité occulte, alors même que le résultat de la vérification des comptes serait un arrêté de quitus, les frais sont à la la charge du comptable, parce qu'il devait spontanément faire apurer sa gestion par la juridiction compétente et que l'administration était fondée à l'y contraindre.

Dans le Journal du droit administratif ', lococitato^W rapporté des arrêts du Conseil d'Etat, des décisions de la Cour des comptes, dont plusieurs étaient inédites et qui consacrent les principes que l'on vient de lire.

En ce qui concerne l'audience et la publicité, voyez ce que j'ai dit suprà, p. 198, n° 238 ter et quater.

244. — III: Devant le Conseil d'Etat, quoique la défense orale soit maintenant admise, l'instruction se fait par écrit.

L'affaire, éclairée par les requêtes et mémoires des parties, est d'abord soumise à la section du contentieux, chargée de diriger l'instruction et de préparer le rapport, qui est ensuite présenté en audience publique.