Voici quelles sont, à cet égard, les dispositions des
€12 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 246.
divers décrets et ordonnances réglementaires, ainsi que celles de la loi du 19 juillet 1845 :
Le décret du 11 juin 1806 créait une commission du contentieux par son art. 24, et l'art. 25 ajoutait :
« Cette commission fera l'instruction et préparera le rapport de toutes les affaires contentieuses sur lesquelles le Conseil d'Etat aura à prononcer, soit que ces affaires soient introduites sur le rapport d'un ministre ou la requête des parties intéressées. »
En 1814, cette commission prit le nom de comité du contentieux, et ce comité fut chargé de préparer, non plus seulement le rapport des affaires contentieuses, mais le projet d'ordonnance qui, après avoir été délibéré par le Conseil d'Etat en assemblée générale, était soumis à l'approbation du roi. Voy. les ordonnances des 29 juin 1814, art. 9, et 23 août 1815, art. 14 et 16.
L'ordonnance du 12 août 1830 lui substitua le comité de législation et de justice administrative .
Le comité du contentieux fut rétabli par l'ordonnance du 18 septembre 1839, et maintenu par la loi du 19 juillet i845.
Le décret du 25 janv. 1852 l'a remplacé par la section du contentieux qui a été maintenue par les lois des 24 mai 1872, art. 10, et 13 juillet 1879, art. 4 (a).
(a) La section du contentieux est composée aujourd'hui de six conseillers d'Etat et d'un président. Le ministre de la justice n'a pas le droit de la présider. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent pas être attachés à cette section. (Voy. loi du 13 juillet 1879, art. 4.)
Les formes de procéder que doit suivre la section du contentieux sont ainsi réglées par la loi du 24 mai 1872 :
Art 15. — « La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'Etat. Elle ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres ayant voix délihérative sont présents. En cas de partage, on appellera le plus ancien des maîtres des requêtes présents à la séance. Tous les rapports au contentieux sont faits par écrit. »
Les affaires sont jugées sur le rapport de celui des membres de la section que le président en a chargé et après les conclusions du commissaire du Gouvernement (art. 19).
Les maîtres des requêtes et les auditeurs ont voix délibérative dans les ffaires dont le rapport leur a été confié. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans les autres affaires (art. 11).
Il n'intervient plus de décret comme sous l'empire de la législation de 1852. C'est la section elle-même qui rend les décisions toutes les fois qu'il n'est pas statué par l'assemblée du Conseil d'Etat délibérant au contentieux.
