TITRE VIIT. — DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTION PAR ÉCRIT. — N

246. — Je rappelle ici les dispositions de l'art. 8 du décret du 2 nov. 1864 (Voy. texte, suprà, p. 79) dont j'ai déjà parlé, suprà, p. 187, n° 226, sur le délai qui est imparti aux ministres pour produire des défenses devant le Conseil d'Etat.

247. — Un mode spécial d'instruction a été établi pour certaines affaires que l'ordonnance du 18 sept. 1839 range dans la classe des affaires non contentieuses, mais dont quelques-unes appartiennent en réalité à la juridiction contentieuse ou à la juridiction mixte. Le comité de législation avait été substitué, pour l'instruction de ces affaires, au comité du contentieux. On lit, en effet, dans l'art. 17 de l'ordonnance précitée :

« Le comité de législation correspond aux départements de la

justice et des cultes et des affaires étrangères

Il fait l'instruction des prises maritimes. Il prépare les projets d'ordonnance sur les naturalisations , les changements de noms, les mises en jugement des fonctionnaires publics, les au-

Le règlement intérieur du 2 août, 1879 contient en outre les dispositions suivantes :

Art. 8. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d'après leur ordre de date.

Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs. Il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales.

Art. 9. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section.

Art. 10. Le secrétaire de chaque section tient note sur un registre spécial des affaires délibérées à chaque séance et de la décision prise par la section. Il y fait mention de tous les membres présents.

Art. 11. En l'absence du président de la section, la présidence appartient à celui des conseillers d'Etat qui est le premier inscrit sur le tableau.

Art. 19. La communication des recours aux parties intéressées et aux ministres, s'il y a lieu, les demandes de pièces, les mises en cause et tous les autres actes d'instruction sont délibérés par la section du contentieux, sur l'exposé du rapporteur.

Les décisions relatives aux actes d'instruction sont signées par le président de la section.

Art. 20. Le président de la section du contentieux distribue les affaires entre les quatre maîtres des requêtes, qui remplissent les fonctions du ministère public.

Art. 21. La section du contentieux et la section temporaire ne peuvent statuer que si cinq au moins de leurs membres ayant voix délibérative, conformément à la loi du 2i mai 1872, sont présents. En cas de partage, on appellera le plus ancien des maîtres des requêtes assistant à la séance. (Dec. 9 novembre 1888, art. 6.)

Art. 24. Toutes les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ou par la section du contentieux contiennent les noms et de-

2U LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. •— N° 247.

torisatïons de plaider demandées par les communes, les appels comme d'abus et les vérifications de bulle (a). »

L'art. 8 du décret du 30 janv. 1852 renfermait les dispositions suivantes :

« En outre des affaires qui lui sont déférées, la section de législation, de justice et des affaires étrangères est chargée de l'examen des affaires relatives : l*à l'autorisation des poursuites intentées contre les agents du Gouvernement; 2° aux prises maritimes. » Il faut rapprocher de cet article ceux que j'ai cités suprà, n° 240.

Voy. infrà, les titres sur ces diverses matières.

Sous l'empire des lois des 24 mai 1872 et 13 juillet 1879 et du décret du 2 août 1879, la section de législation est restée compétente pour instruire les affaires relatives aux prises maritimes et les demandes en changement de nom.

meures des parties, leurs conclusions, le vu des pièces principales et des lois appliquées.

Elles portent en titre la mention suivante :

Au nom du peuple français, Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (ou la section du contentieux du Cçjiseil d'État).

Art. 25. L'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire du contentieux, porte la formule exécutoire suivante :

« La République mande et ordonne aux ministres de... en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contrôles parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. »

(a) Les recours pour abus et les recours en matière d'autorisation de plaider sont examinés par la section de l'intérieur, instruction publique, cultes et beaux-arts.

La nécessité de l'autorisation pour les poursuites intentées contre les agents du Gouvernement a été supprimée par un décret du 19 septembre 4870, dont voici le texte :

« Art. 1er. L'art. 75 de la Constitution de l'an VIII est abrogé.

« Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre.

« Art. 2. Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicter, dans l'intérêt public, contre les particuliers qui auraient dirigé des poursuites téméraires contre des fonctionnaires. »

La loi annoncée par ce dernier article n'est pas encore intervenue.

Le Conseil d'Etat a décidé que l'autorisation n'était pas nécessaire pour les poursuites intentées, depuis le décret du 19 septembre 1870, à raison de faits remontant à l'époque où l'autorisation était exigée.

Depuis la loi du 26 juin 1889, les naturalisations se font sans l'intervention du Conseil d'Etat.