TITRE VIII. — DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTION PAR ÉCRIT. — N

Les autorisations de plaider, les appels comme d'abus et les vérifications de bulles relèvent de la section de 1 intérieur.

i cuuipétente (Décret

Les projets de décret relatifs aux naturalisations ne sont plus préparés par le Conseil d'Etat ; la loi du 26 juin 1889 se contente de décrets simples.

Quant à la mise en jugement des fonctionnaires à laquelle fait allusion l'ordonnance de 1839, elle n'a plus besoin detre autorisée par décret rendu en Conseil d'Etat depuis le décret du 19 septembre 1870; les fonctionnaires peuvent être poursuivis au même titre que les autres citoyens.

247 bis. — La loi du 26 octobre 1888 porte que ce lorsque les besoins du service l'exigeront, il sera formé par décret en Conseil d'Etat une section temporaire qui concourra au jugement des affaires d'élections et de contributions directes ou taxes assimilées ». (Art. 1er.) ,

« La section temporaire sera composée d un président de section et de quatre conseillers d'Etat pris dans les différentes sections du conseil auxquelles ils continueront d appartenir et désignés par décret du Président de la République. — 11 pourra V avoir auprès d'elle un ou deux commissaires suppléants du Gouvernement nommés par arrêté du ministre de la justice et qui pourront être choisis parmi les auditeurs de lre classe »

Un décret du 9 novembre 1888 a été rendu pour l'exécution

de cette loi.

216 UVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 249.

TITRE IX

SOMMAIRE

CHAP. Ier. — Composition des tribunaux administratifs. Sect. Ire. — Tribunaux du premier degré. Sect. IL — Conseil d'Etat.

CHAP. II. — Mode de délibération des tribunaux administratifs. Sect. Ire. — Tribunaux du premier degré. Sect. II. — Conseil d'Etat.

CHAP. III. — Formes et éléments constitutifs des décisions administratives.

Sect. Ire. — Tribunaux du premier degré. Sect. II. — Conseil d'Etat.

CHAP. IV. — Comment et sur quoi prononcent les tribunaux administratifs.

CHAP. V. — Diverses espèces de décisions administratives.

Sect. Ire. — Décisions provisoires, préparatoires, interlocutoires ; — Décisions définitives.

Sect. IL — Décisions contradictoires; — Décisions par défaut. § Ier. — Tribunaux du premier degré.

§ II. — Conseil d'Etat.

CHAP. VI. — Interprétation et rectification des décisions administratives.