CHAPITRE IL

Mode de délibération des tribunaux administratifs*

Section P*. — Tribunaux du 'premier degré,

257. — I. Le ministre délibère seul, sur le rapport qui lui est fait de l'affaire par les directeurs et autres employés de son ministère.

Dans la plupart des cas, le ministre ne prononce qu'après avoir demandé des renseignements aux agents inférieurs, en suivant tous les degrés de la hiérarchie.

Il peut consulter la section du Conseil d'Etat correspondant à son ministère. Voy. suprà, n° 243.