II. Les préfets statuent par voie ft arrêtés

La forme de ces arrêtés offre, en général, une grande régularité. On y trouve le visa des pièces et documents fournis, des motifs exprimés sous forme de considérants, et, enfin, un dispositif ordinairement conçu en ces termes : Le préfet arrête..., Dufour, 2e édit., t. 1, p. 383, n° 445.

Ces formalités ne sont pourtant pas rigoureusement exigées, et la décision d'un préfet contenue dans une simple lettre, ou résultant d'un simple approuvé, conserverait toute sa force. Colmar, 25 mars 1841, Voinotc. Verne.

271 et 272. — Les arrêtés des préfets doivent être signés par eux sur une minute, qui doit être transcrite sur un registre à ce destiné. Chevalier, t. 2, p. 374.

Cette sage mesure de précaution n'est pas toujours observée. Que de décisions de préfets ne peuvent se retrouver, même en minute, dans les archives des préfectures !

C'est une grave irrégularité de ne pas conserver une minute fidèle de tous les arrêtés. Mais, comme il n'existe dans les lois et règlements aucune prescription formelle à cet égard, il serait difficile d'y puiser un moyen de nullité, ou de contester la force probante de l'arrêté délivré en original.

Aussi le Conseil d'Etat a-t-il décidé que, lorsqu'il n'existe pas de minute régulière, l'arrêté signé par le préfet en prend le caractère, et fait pleine foi, encore qu'il ait été transcrit d'une manière incomplète sur un registre non signé. 30 nov. 1830, hospice de Limoges c. Meyvières.

t 275. — III. Les conseils de préfecture rendent leurs décisions sous forme d'arrêtés.

Le plus souvent, ces arrêtés sont ainsi libellés : Le conseil de préfecture.... arrête, ordonne, condamne. C'est la formule la

samment motivée une décision ministérielle qui, en matière d'affrètement de navire, se réfère à l'avis d'une commission des transports maritimes dont larnant avait connaissance. Cette décision ne me parait pas devoir faire jurisprudence.

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plus régulière ; mais elle n'a rien d'obligatoire. L'essentiel est qu'il résulte des énonciations de l'arrêté : 1° que la décision émane du conseil de préfecture, et non point du préfet en conseil de préfecture ; 2° que le conseil de préfecture a entendu rendre une véritable décision, et non pas donner un avis.

Le Conseil d'Etat a annulé, le 5 mai 1831, Daugy, et comm. de Gilly c. Bernard, deux arrêtés rendus avec cette formule : Le préfet en conseil de préfecture, etc. D'un autre côté, l'ordonnance du 6 mars 1828, Morin, a validé un semblable arrêté, par les motifs que voici : « — Considérant que, bien que l'expédition de cet arrêté ait été faite par erreur, dans le même intitulé que celui des arrêtés du préfet, cependant ledit arrêté, signé par cinq membres du conseil de préfecture, réunit en outre les caractères essentiels d'une décision du conseil de préfecture. »

On s'attache donc au fond des choses, plutôt qu'aux termes dans lesquels la formule est conçue. Voy. Cormenin, t. 1, p. 187, note 2.

Cependant je dois dire que cette formule : Le préfet en conseil de préfecture, est irrégulière, si elle n'est complètement illégale; les conseils de préfecture doivent veiller à ce que leurs arrêtés soient rédigés dans la forme généralement adoptée. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 70, n° 67.

C'est ainsi que je m'exprimais dans mes lre et 2* éditions. — L'organisation résultant de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 12 juillet suivant semble indiquer aux conseils de préfecture une forme plus simple, plus rapprochée de la procédure ordinaire. En maintenant la forme d'arrêté, on peut faire naître certaine confusion dans l'esprit des justiciables, tandis qu'en adoptant celle de jugement, il ne peut plus exister de doute.

274. — L'art. 9 de la loi du 21 juin 1805 parlait d'une décision motivée (Voy. texte, supra, p. 86); l'art. 48 de la loi du 22 juillet 1889, qui reproduit presque textuellement l'art. 13 du décret du 12 juillet 1865 a été plus explicite. Je crois nécessaire d'en reproduire ici la teneur complète :

« Les arrêtés pris par le conseil de préfecture mentionnent « qu'il a été statué en séance publique.

« Ils contiennent les noms et conclusions des parties, le vu des « pièces et des dispositions législatives dont ils font l'application.

« Lorsque le conseil statue en matière répressive, les dispo. « sitions législatives doivent être textuellement rapportées.

« Mention y est faite que les parties ou leurs mandataires ou dé-' « fenseurs et le commissaire du Gouvernement ont été entendus,

« Ils sont motivés.

« Les noms des membres qui ont concouru à la décision y [' « sont mentionnés.

« La minute est signée dans les vingt-quatre heures par le k président, le rapporteur et le secrétaire greffier. »

274 bis. — Il a été jugé, avec raison, le 9 février i 805, Crié, qu'il y a nullité d'une décision, lorsqu'il est certain qu'un membre du conseil de préfecture, qui a pris part à la décision, n'avait pas assisté à la précédente séance dans laquelle avait eu lieu le débat («).

274 ter. — Dans certains règlements, dont j'ai critiqué les dispositions, Journ. du droit administratif, t. xn, p. 63, il était

1865 (cf. loi de 1889, art. 48) ordonne de mentionner qu'il a été statué en audience publique.

274 quater. — Devrait-on décider, sous l'empire de Fart. 13 du décret du 12 juillet 1865, comme l'a fait le Conseil d'Etat le 14 juillet 1859, Beheur, que, lorsqu'en cas d'insuffisance des membres d'un conseil de préfecture, il y a lieu de désigner, pour compléter ce nombre, un membre du conseil général , les circonstances qui ont motivé cette composition exceptionnelle ne doivent pas, à pei.ie de nullité, être mentionnées dans la décision, et qu'il suffit qu'on établisse ces circonstances devant le Conseil d'Etat? Je ne le pense pas. Le décret exige la mention du nom des membres qui ont concouru à la décision ; — et, comme un conseiller général ne fait pas partie d'un conseil de préfecture, il y a nécessité d'expliquer la cause qui l'autorise à siéger exceptionnellement (b).

274 quinquies. — Le 16 décembre 1864, élections de Garindein, le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté d'un conseil de préfecture qui n'est pas rendu en audience publique est nul ■ mais les 9 mai 1865, Longtuit, et 6 novembre 1865, Calmek, ce haut tribunal a décidé que la mention de la publicité n'était pas prescrite à peine de nullité. Cependant cette mention était exigée avec raison devant l'autorité judiciaire, et elle aurait dû être exigée par assimilation devant l'autorité administrative. Le décret du 12 juill. 1865 (cf. loi du 22 juill. 1889) l'a prescrite

(a) Voy. 12 novembre 1875, Juigné.

(b) Le Conseil d'Etat a, au contraire, décidé qu'il n'est pas nécessaire de faire mention des circonstances à raison desquelles un conseiller général a éié appelé à compléter le conseil, conformément à la loi du 21 juin 1865 (C mars J872, comm. des Brins de Rennes).

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sans dire à peine de nullité. J'ai souvent fait observer que cette expression était fort peu usitée en matière administrative.

Je pense donc que le Conseil d'Etat n'hésiterait pas maintenant à annuler les décisions qui ne porteraient pas cette mention, en se fondant sur ce que la loi a été violée ; et généralisant cette pensée, je crois pouvoir affirmer qu'il en sera de même pour l'omission de chacune des mentions exigées par la loi («).

274 sexies. — Le décret de 1865 n'exige pas la mention que le conseil s'est retiré à la chambre du conseil pour délibérer. Yoy. supra, p. 227, n° 259 ter, ce que j'ai dit à ce sujet.

Ce qu'il y a de plus remarquable, c'est qu'il n'exige point la mention que les parties ont été averties du jour de l'audience, et qu'elles ont été entendues. Il parle, il est vrai, des conclusions des parties; mais, presque toujours, ces conclusions sont écrites et produites avant l'audience. Cette lacune a été comblée par l'art. 48 de la loi de 1889.

275. — Il a été jugé que les décisions des conseils de préfecture devraient être motivées sous peine de nullité. 12 déc. 1818, Fouquet c. Graleuil; 18 juill. 1834, De lucenay ; 8 août 1834, min. des finances c. Leclerc ; 19 déc. 1834, Vasilières ; 21 déc. 1837, Conlcn; 31 mars 1848, Friot; Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 134, n° 1245 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 72, n° 69.

Les motifs doivent porter sur chacun des chefs de la demande. 9 mai 1834, La far que et Loches ; 17 mai 1851, Picque c. ville de Paris; ils doivent être applicables à tous les individus auxquels s'applique la décision. La décision qui ne contiendrait au-

(a) Voy. 8 septembre 1864, Mignot ; 6 mars 1872, Revel ; 28 novembre 1873, Rabourdin.

Le Conseil d'Etat a décidé que les arrêtés des conseils de préfecture doivent être annulés, s'ils ne visent pas les dispositions législatives appliquées. 13 février 1868, Peretti;— s'il n'y est pas fait mention qu'ils ont été rendus en séance publique, 28 mai 1868, Escarraguel ; 29 août 1871, Cartier; 31 août 1871 , El. de Saint-Pierre- le-Moutier ; 6 mars 1S72, Revel ; 27 avril 1872, Gatet ; 14 février 1873, Bories ; — s'il n'y est pas fait mention qu'un rapport a été présenté sur l'affaire ou que le commissaire du gouvernement a été entendu, 16 juin 1866, El. de Vachères; 6 décembre 1866, Haurioi; 12 février 1867, chemin de fer d'Orléans ; 5 mars 1868, Donny\ 29 août 1871, Cartier; 20 septembre 1871, Tourreil; 27 avril 1872, Gatet ; — s'ils n'indiquent pas les noms des membres qui ont délibéré, 20 septembre 1871, Tourreil; 28 novembre 1873, Rabourdin; 3 décembre 1875, Roy.

L'omission de ces formalités sur l'expédition, alors que la minute est régulière, n'entraîne pas la nullité de l'arrêté, S août 1868, Prévost Petit-, 3 avril 1872, El. de Fabrègws,

cun motif applicable à un des individus y dénommés serait nulle à l'égard de ce dernier ; 7 tev. 1856, Andouard.

Je ne partage pas l'opinion de M.Lebon, qui s'exprime en ces termes, dans son Recueil des arrêts dit conseil (1856), p, 125 : « Il est fort difficile de poser des règles sur les défauts de motifs. La question est réellement une question de bonne foi. On pourrait presque toujours, avec un peu de subtilité, prouver que le jugement est motivé, et presque toujours aussi on viendrait à bout, avec un peu de subtilité, de prouver qu'il y a dans les motifs une lacune constituant un défaut de motifs. » Je crois plutôt que c'est une question de fait et de bon sens et qu'il est bien facile de voir si ou non une décision est motivée.