Un arrêté a été déclaré suffisamment motivé

1° Lorsqu'il se référait à l'avis d'un sous-préfet, lequel citait, à l'appui de son opinion, la législation existante, 16 janv. 1822, Boivin ;

2° Lorsqu'en matière de grande voirie, il fondait sa décision sur ce que les faits constatés par les procès-verbaux constituent des contraventions de grande voirie, et sur ce que les moyens de défense présentés par les contrevenants n'étaient pas admissibles. 7 déc. 1850, Montesquiou-Fezenzac et d Auteuil;

3° Lorsqu'il s'appuyait sur les rapports des ingénieurs et experts. 11 nov. 1831, Millet; 6 juin 1856, Igounenc ;

Mais qu'il ne lui suffirait pas de se référer purement et simplement à un rapport d'experts qui ne serait pas même annexé à son arrêté, sans indiquer d'ailleurs ni les questions soulevées par le débat, ni les motifs principaux de décision, 24 mai 1854, Fougero?i; ou de se référer aux conclusions d'un tiers expert qui aurait omis d'examiner plusieurs des objets en contestation. 6 juill. 1858, Lavagne;

4° Lorsqu'il se fondait sur l'instruction pour fixer le chiffre des indemnités dues au demandeur. 1er juin 1849, Chavassaigne c. Lombard (a).

276 bis. — Ce qui constitue la décision, c'est le dispostif. Par conséquent, la pièce produite comme étant un arrêté du conseil de préfecture, et qui ne contiendrait pas de dispositif, ne pourrait être considérée comme une décision. 5 août 1854, Robin-Delforge. Dans une décision rendue le 7 juill. 1863, chemin de fer de l'Est, le Conseil d:Etat me paraît avoir contrarié ce principe en disant que : Si un conseil de préfecture saisi

(a) Voy. également 29 août 1867, Miossec: 30 avril 1868, Baussan, et t. 2, ir 1020.

240 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N* 279.

de deux chefs d'une demande formée contre une compagnie de chemin de fer, l'un tendant à une indemnité pour augmentation des difficultés d'accès à une propriété, l'autre tendant à une indemnité pour dommage à une récolte, a donné d'une manière explicite les motifs de rejet du premier chef de demande, mais s'est borné, dans le dispositif, à ordonner, sans statuer explicitement sur le premier chef, une expertise sur le second chef, le premier chef devait être considéré comme virtuellement rejeté. De telle sorte qu'il y avait violation de la chose jugée, si par un arrêté postérieur le conseil de préfecture allouait une indemnité pour le premier chef.

Une espèce identique se représentant, il serait donc prudent de la part du demandeur de se pourvoir devant le Conseil d'Etat, quoiqu'il fût à craindre que ce tribunal, revenant sur une jurisprudence erronée, ne déclarât non recevable le recours comme ne portant pas sur une véritable décision. Le demandeur aurait au moins la ressource de revenir devant le conseil de préfecture, et de faire juger le chef qui serait décidé n'avoir pas été virtuellement jugé.

277 et 278. — Les arrêtés des conseils de préfecture, lorsqu'ils portent condamnation, en matière de contraventions de grande voirie, doivent, à peine de nullité, contenir les termes de la loi appliquée. 21 avril 1830, Dupuy ; 27 oct. 1836, Guiguebart. L'art. 48 de la loi du 22 juillet 1889 cité, suprà, p. 236, n° 274, a posé cette règle.

279. — Les décisions prises par les conseils de préfecture les jours fériés sont -elles entachées de nullité?

Oui, d'après M. Macarel, Jurisprudence admin., t. 1, p. 21, n° 38; et le Journal des communes, t. 7 (1834), 2e partie., p. 3.

Mais une ordonnance du 30 mai 1834, Labatutet Cheynet, a validé un arrêté rendu un jour de dimanche, par le motif qu'aucune loi ne prononce la nullité des délibérations prises par les conseils de préfecture les jours fériés. Voy., dans le même sens, Cormenin, t. 1, p. 188, note 2; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 719, n° 1936.

La loi du 18 nov. 1814 prescrit bien l'interruption des tra-'; vaux ordinaires les dimanches et les jours de fêtes reconnue? , par la loi de l'Etat; mais elle ne s'applique qu'aux simples par-' ticuliers. Il est, sans doute, peu convenable que les fonction* naires publics et les autorités constituées se livrent à l'exercice de leurs fonctions, pendant que les simples citoyens sont obligés de suspendre leurs travaux ; il faut cependant reconnaître que, dans l'état actuel de la législation, il n'est pas possible de

déclarer nuls les arrêtés pris les dimanches et jours de têtes. Je doute que jamais les conseils de préfecture et les autres tribunaux administratifs se réunissent et rendent des décisions ces jours-là.

Au surplus, la loi de 18l4 a été abrogée par celle du 12 juil.

279 bis. — L'art. 13 du décret du 12 juillet 1865 (Voy. texte, suprà, p. 88) veut que la minute des décisions des conseils de préfecture soit .-ignée par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier (cf. loi du 22 juillet 1889, art. 48) (a).

La signature doit être donnée dans les vingt-quatre heures.

L'art. 14 du même décret veut que la minute des décisions soit conservée au greffe pour chaque affaire avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction (cf. loi du 22 juillet 1889, art. 49).

279 ter. — Devant les conseils de préfecture, les arrêtés préparatoires, interlocutoires et définitifs ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

279 quater. — Quant aux expéditions de ces arrêtés, voyez ce que j'ai dit au t. 2, p. 42 et suiv.,n° 852 etsuiv., notamment sur la capacité, pour les donner, du secrétaire-greffier, n° 854.

Section II. — Conseil d'Etat.

280. — Les décisions du conseil (b) doivent contenir les noms et demeures des parties, leurs conclusions, le vu des pièces principales, la mention des lois appliquées et les motifs (c).

{a) Les minutes des arrêtés doivent, à peine Je nullité, être signées par le président; mais le Conseil d'Etat a admis qu'il sufiit, pour que l'arrêté doive être maintenu, que la signature du président ait été apposée avant la formation du pourvoi (21 janvier 1869, Varin). Ce même décret a décidé que la signature du secrétaire-greffier n'est pas exigée à peine de nullité. Voy. toutefois 8 novembre 1872, Véronnet.

L'absence de transcription d'un arrêté d'un conseil de préfecture sur le registre dont parle l'art. 16 du décret du 12 juillet 1865 n'est point une cause du nullité; 2 juillet 1870, Besombes; 23 mai 1873, Benoit ; 28 novembre 1873, Grandet.

(b) Nous avons vu que la loi du 24 mai 1872, consacrant de nouveau le principe déjà formulé dans la loi du 3 mars 1849, a donné à l'assemblée du Conseil d'Etat, statuant au contentieux et à la section du contentieux, un pouvoir de juridiction propre. Elles ne se bornent donc plus à préparer des projets de déciet soumis à la signature du chef du pouvoir exécutif; elles rendent l'une et l'autre des décisions. (Voy. le rapport de M. Batbie, suprà, n° 207, n. a.)

{c) TouUs les décisions prises par l'assemblée du Conseil délibérant au contentieux et par la section du contentieux sont lues en séance publique,

Code.— 6eédit. — I. 16

242 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N°

\° Les noms et demeures des parties.

Cette mention a pour objet de déterminer, d'une manière précise, quelles sont les parties auxquelles la décision est applicable. On doit éviter de se servir, dans la rédaction de l'arrêt, de ces expressions et consorts, lorsqu'il y a plusieurs parties, afin que les mêmes individus ne puissent pas plus tard se représenter devant le conseil, en soutenant qu'ils n'ont pas figuré flans l'instance. Cormenin, t. 1, p. 71, note 1.

2° Les conclusions.

Il n'est point d'usage de viser dans leur entier les conclusions du défendeur, surtout s'il gagne sa cause, à moins qu'il ne forme i-écursoirement quelque demande nouvelle. Cormenin, t. 1, p. 71, note 3.

3° Le vu des pièces.

Ce visa est utile pour constater, en cas de requête civile, quelles sont les pièces qui ont servi de base à la décision.

Le Conseil d'Etat vise les requêtes et mémoires des parties, les arrêtés ou décisions attaqués, ainsi que les pièces, titres et documents sur lesquels les parties fondent principalement leurs moyens. Le visades autres pièces est exprimé par cette formule : Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.