La mention des lois appliquées

Cette mention, toujours utile, devient indispensable lorsque l'arrêt porte condamnation à une amende, en matière, par exemple, de contraventions de grande voirie. Voyez suprà, n° 277.

11 serait à désirer que le Conseil d'Etat se bornât à viser les lois et ordonnnances directement afférentes à l'objet en litige ; il est arrivé, pour des questions de compétence, que, parmi un grand nombre de lois ou d'ordonnances visées, plusieurs fussent sans application à l'espèce.

5° Les motifs.

L'absence des motifs constituerait une grave irrégularité,

transcrites sur le procès-verbal des délibérations et signées par le vice président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres ayant délibéré. (L. du 24 mai 1872, art. 22.)

Elles contiennent « les noms et demeures des parties, leurs conclusions, Je vu des pièces principales et des lois appliquées ». (Règlement intérieur du 2 août 1879, art. 24.)

lllllE IX. — DÉCISIONS AI.5J1MSTUATIVES. — N° 282. 243

mais ne donnerait lieu à aucun recours en annulation du décret. i/rà, n° 818.

Le Conseil d'Etat ne manque jamais de motiver ses décisions; cependant il est rare que les motifs soient autre chose que renonciation d un principe assez vague, ou une simple affirmation pai laquelle il pose en principe la solution qu'il a cru devoir adopte: sur la question qui lui est soumise.

M. Dufour, 3° édit., t. 2, p. 378, n° 369, signale cette insui*/ sance de motifs, et fait remarquer que rien ne serait plus propre à seconder les progrès dans la marche du droit administratif, que l'exactitude et la netteté des motifs destinés à expliquer et à justifier la sentence qu'ils accompagnent. Cette observation judicieuse se recommande à MM. les rapporteurs. La rédaction des décisions judiciaires ou administratives est de la plus haute importance, à raison de l'influence que peut exercer la jurisprudence sur les progrès de la science.

281 . — Devant les tribunaux civils, ce sont les avoués qui rédigent la partie de la décision indiquée par l'art. 27, partie qui, dans la pratique, prend le nom générique de qualités. Devant le Conseil d'Etat, comme devant la Cour de cassation, les qualités sont l'œuvre du rapporteur. On conçoit qu'elles sont alors plus fidèles, plus exactes, et qu'elles font corps avec les autres parties de la décision.