CHAPITRE IV

Comment et sur quoi prononcent les tribunaux administratifs»

281. — En général, les décisions administratives doivent être préparées par une instruction rapide, et rendues le plus promptement possible. Il est à regretter que les arrêts du Conseil d'Etat n'interviennent que plus d'un an (terme moyen) après le recours.

Des lois spéciales fixent des délais péremptoires après lesquels une décision est censée rendue et le recours autorisé. — Je me suis permis de dire que le recours était alors ouvert contre le silence, parce que la voie de déni de justice était peu compa-l tible avec les formes administratives. Dans d'autres cas, môme en l'absence de toute disposition législative, j'ai conseillé des recours contre le refus non écrit de reudre une décision.

Pour les élections des prud'hommes t le décret du 27 mai 184*8,

244 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 283.

art. 8, et la loi du 1er juin 1853, art. 8, prescrivent aux conseils de préfecture de prononcer dans le délai de huitaine.

Pour les élections municipales, le délai est d'un mois ; loi du 5 avril 1884, art. 38 (a).

282 bis, — Le jugement à rendre sur les comptabilités des receveurs communaux et des personnes assimilées à ces fonctionnaires, par suite de comptabilité occulte (art. 64 de la loi du 18 juillet 1837 ; cf. loi du 5 avril 1884, art. 155), présente des singularités anormales et qui se rattachent intimement à l'in- Istruction. — Pour ne pas scinder l'analyse de la dissertation que j'ai insérée sur cette partie intéressante de la procédure administrative dans le Journ. du droit administratif, t. vin, p. 61, n° 278, je renvoie mes lecteurs au titre des Délibérés et instructions par écrit, suprà, p. 207, n° 243 quater.

283. — 1. Les tribuîiaus administratifs prononcent sur les conclusions prises par les parties dans leurs requêtes ou pétitions. Ils doivent statuer sur tout ce qui fait l'objet de ces conclusions. Chevalier, v° Procédure administrative, t. 2, p. 334. Par conséquent, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi contre un arrêté du conseil de préfecture, peut prononcer le renvoi devant ce tribunal pour être par lui statué sur un chef de demande sur lequel il a omis de prononcer, 27 mai 1847, Hubert, sans préjudice, bien entendu, du droit d'évocation, s'il y a lieu.

Mais on ne saurait reprocher à un conseil de préfecture d'avoir omis de statuer sur un chef de réclamation qui, contenu dans une première requête irrégulière en la forme et renvoyée au réclamant, n'a pas été reproduit dans la nouvelle requête sur laquelle a été rendu l'arrêté attaqué. 30nov. 1852, Dardenne.

On ne peut pas considérer comme une décision la déclaration d'un tribunal qu'il ne croit pas devoir statuer à nouveau au sujet d'une réclamation sur laquelle il avait déjà prononcé. !> fév. 1857, Bouture.

Les conclusions prises contre une partie qui n'est pas en cause sont nulles à son égard, et il n'y a pas lieu de s'en occuper. 11 août 1824, Delalande.

285 bis. — Un conseil de préfecture statuant sur une demande formée par une commune en autorisation de plaider contre une autre commune, ne peut pas, après avoir rejeté cette

(a) Aux termes de la loi du 31 juillet 1875, les réclamations dirigées contre les élections des membres des conseils généraux doivent être jugées dans le délai de trois mois à partir de l'arrivée des pièces au secrétariat du Conseil d'Etat.

demande, et par un même arrêté, statuer sur le fond en litige, 46 avril 1863, sect. de Cour celles.

Celle solution est incontestable. — J'ajoute qu'il y aurait maintenant une impossibilité légale que l'espèce se présentât, car les demandes en autorisation sont examinées à huis clos, et le fond du droit ne peut être jugé qu'en audience publique.

284. — Les tribunaux administratifs ne peuvent juger ultra petita, ni sur une demande dont ils ne sont pas saisis. 26 déc. 1834, Achard; 2 janv. 1838, Gruter; 4 mai 1843, Rossignol; 8 mars 1844, Taliard; 12 juin 1845, Hesse; Chevalier, v° Procédure administrative, t. 2, p. 354 et 370; Brun, t. 1, p. 9, n° 14.

D y aurait, dans ce cas, ouverture à requête civile en matière judiciaire, si le jugement était en dernier ressort. Mais la requête civile n'est pas admise devant les tribunaux administratifs du premier degré (Voy. infrà, n° 804). Lorsque ces tribunaux prononcent sur choses non demandées, ils commettent un excès de pouvoir, qui doit être dénoncé au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ou par celle du recours en cassation; et c'est, en effet, sur de semblables recours que sont intervenues les ordonnances précitées.

Si le Conseil d'Etat prononçait ultra petita, il commettrait, sans doute, un excès de pouvoir ; mais les parties n'auraient aucun moyen d'obtenir la réparation de cette erreur, ainsi que je l'expliquerai au titre de la Requête civile, n° 818.

Un conseil de préfecture ne doit pas être considéré comme ayant prononcé sur une chose non demandée, lorsque, dans un procès entre deux acquéreurs de biens nationaux, le conseil, adoptant l'opinion du directeur des domaines consulté, a déclaré que l'objet litigieux n'a été vendu ni à l'un ni à l'autre. 16 janv. 1822, Levasseur c. Tébaud.

Mais le conseil de préfecture aurait statué ultra petita,

1° En matière de travaux publics, s'il avait accordé une indemnité supérieure au chiffre réclamé, 19 juillet 1855, Decuers, ou s'il avait accordé les intérêts de cette indemnité, en l'absence de conclusions formelles sur ce point de la part des demandeurs, 28 déc. 1854, comp. du chemin de fer de Paris à Lyon c. Bélin- Menassier ;

2° En matière de contributions directes, en prononçant au profit d'un contribuable une réduction en décharge qu'il n'aurait pas réclamée, 14 juin 1847, min. des fin. c. Capette-Laplaine; 25 août 1848, maire de Montpellier c. Valmale ; 19 nov. 4852, min. des fin. c. Bayard de la Vingtrie ; il janv. 1853,

Touche; 29 juin 1853, dame Besnard.

235. — Il ne doit pas être statué sur un chef à l'égard duquel la partie n'a fait que des réserves ; 15 août 1834, Druet» Desvaux ; 7 avril 4 835, Schœnngrune,

Néanmoins, lorsque des conclusions ont été présentées par une partie et suivies de conclusions contraires de la part de son adversaire, il y a lieu de prononcer sur les conclusions, quoiqu'elles aient été ultérieureument converties en simples ré- * serves, 25 fév. 1829, Régie des salines de l'Est c. Dethon.

285 bis. — Le 6 juillet 1865, Beau frère, le Conseil d'Etat a jugé que, lorsqu'un chef de demande (dans l'espèce, demande d'indemnité pour la dépréciation d'un étang, présentée accessoirement à des demandes d'indemnité pour chômage et dépréciation d'usine) n'a été formulé devant le conseil de prélecture qu'après l'expertise achevée, le conseil de préfecture peut refuser de statuer sur ce chef qui n'a pas été l'objet d'une instruction suffisante. — Sa décision ne fait pas obstacle d'ailleurs à ce que la même demande soit de nouveau portée devant lui.

285. — Lorsque la partie ne présente à l'appui de sa demande aucun moyen justificatif, ni aucune pièce probante, qu'elle se borne à de simples allégations ou ne produit que des pièces irrégulières ou insufiisantes, sa demande doit être rejetée; 23 oct. 1835, élections de Montigny ; 14 nov. 1835, Bourlat; Cormenin, t. 1, p. '165.

Lorsque le défendeur déclare n'avoir rien à opposer à la demande, il y a lieu d'adjuger au demandeur ses conclusions. 20 fév. 1822, Champ. Voy. infrà, n° 559.

287. — II. Les tribunaux administratifs, juges du contentieux, et, spécialement, les conseils de prélecture, ne peuvent statuer par voie de disposition générale et réglementaire. 6 avril 1850, Messive ; 8 mars 1851, Usquinc. Arnaud (a).

(a) « Les conditions générales de l'exercice de la juridiction administrative, dit M. Aucoc, Conférence.*, L 4, n° 267, sont les mêmes que celles de l'exercice de la juridiction civile.... Mais, de plus, en principe, elle ne doit pas ordonner de mesures d'administration. Elle doit généralement se borner à déclarer le droit du particulier, et, par exemple en matière de travaux publics, fixer l'indemnité due pour le préjudice causé par des travaux; mais elle doit laisser 1 autorité administrative libre d'exécuter les travaux qui pourraient empêcher le retour du préjudice. » Cette dernière règle a été souvent consacrée par le Conseil d'Etat. Voy. 18 mars 1869, chemin de fer de Paris à Lyon; 26 juin 1869, Rousset ; 4 mai 1870, Esmenard du Mazet.

Lorsque les conseils de préfecture sont régulièrement saisis d'une contestation de leur compétence, ils doivent prendre un arrêté portant décision, et ne pas se borner à donner un avis. il août 1824, Laget.

Voy. mes Principes de compétence, n° 199, t. 1, p. 56, et t. 2, p. 121.