CHAPITRE V

Diverses espèces de décisions administratives,

288. — Les décisions administratives sont : Provisoires, préparatoires, interlocutoires ou définitives; Contradictoires ou par défaut.

Section Ire. — Décisions provisoires, préparatoires, interlocutoires. —

Décisions définitives.

289. — I. Les décisions provisoires, préparatoires et interlocutoires, sont celles qui ordonnent une mesure provisoire, une expertise ou toute autre voie d'instruction. 26 juin \8b9,Racros; 28 juillet 1849, ville d'Avignon; 2 mai 1850, min. de la guerre c. Lacombe.

Telles sont aussi les décisions qui ordonnent un sursis jusqu'à ce que certains titres, pièces ou documents aient été produits. Voyez, comme exemples de semblables sursis, les ordonnances des 24 mars 1832, d Annebault; 31 juillet 1833, Potier de Courcy ; et autres.

Ces sortes de décisions ne lient pas les juges qui les ont rendues, en ce qui touche l'appréciation du fond; mais elles les lient en ce sens qu'ils ne peuvent plus rapporter la partie de la décision qui ordonne une enquête, une expertise, etc. 3 déc. 1817, Hardy c. Guernon de Banville. — Voy. Lois de la procédure civile, t. 4, p. 81, quest. 1616.

Voy. aussi, infrà, nos 368 et suiv., le titre des Voies de vérification, et au titre de r Appel, le n° 588.

290. — Dans les affaires pendantes devant le Conseil d'État, les avant dire droit sont ordonnés par le Conseil d'Etat.

290 bis. — Le décret du 12 juillet 1865 (Voy. texte, suprà, p. 87) a formulé un mode de délibérer et de rendre des décisions préparatoires que je n'ai pas parfaitement compris (art. 3, 4 et 5 ; cf. loi du 22 juillet 188:), art. 6 et 7). Les membres des conseils de préfecture et surtout le rapporteur remplissent des missions diverses qui se rattachent beaucoup plus à l'action ad-

248 LITRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 293.

ministrative qu'à l'office du juge. — Yoy. suprà, p. 100, n° 136 septies decies, et p. 178, n° 215 ter et 215 ouater, ce que j'ai dit à ce sujet (a).

Dans tous les cas, il faut décider qu'aucune décision prépa- | ratoire ou d'instruction ne peut être rendue qu'en audience | publique par les conseils de préfecture (b).

290 ter. — Yoy. ce que je dis, infrà, n° 369 bis, au titre des ! Voies de vérification, sur la qualification des arrêtés qui ordonnent une expertise.

291. — II. Les décisions définitives sont celles qui terminent la contestation. Chevalier, t. 2, p. 353; Dufour, 3e édit., t. 2, p. 90, n° 93.

Ces décisions peuvent être attaquées par la voie de l'appel ou par la voie de l'opposition, selon q* belles sont contradictoires ou par défaut (cf. loi du 22 juillet 1889, art. 52 et 57). Mais comme, en statuant définitivement, le tribunal administratif saisi du litige a épuisé sa juridiction, il devrait déclarer non recevable toute réclamation ultérieure qui tendrait à lui soumettre de nouveau le jugement de la même contestation. 27 juin 1850, Rambaud ; 19 janv. 1850, comm. de Vornay; 9 août 185i, Joly ; 18 nov. 1852, département de la Haute- Garonne c. héritiers Laffont; 5 janv. 1853, héritiers Bourgeois ; 20 janv. 1853, Benoist.

292. — Les arrêtés des conseils de préfecture, en matière de comptabilité, peuvent être déférés à la Cour des comptes comme définitifs, lorsque les parties ont été entendues contradictoirement, alors même qu'il serait prétendu que ces arrêtés n'ont fait que fixer la situation des parties et provoquer leurs observations sur les injonctions qui y sont faites. C'est ce qu'a jugé un arrêt de la Gourdes comptes du 15 avril 4 841, Démanges c. Rénaux. Cet arrêt est rapporté par le Journ. des communes, 1. 15 (1842), p. 54. — Yoy. suprà, p. 207, n° 243 quater, ce que j'ai dit sur la procédure relative aux comptabilités ouvertes.

Section I. — Décisions contradictoires. — Décisions par défaut.

295. — La distinction entre les décisions contradictoires et celles rendues par défaut est d'une grande importance, parce que devant les juridictions administratives comme devant les

(a) M Chauveau n'a peut-être pas très bien saisi la caractéristique de la procédure administrative. Ce qui distingue cette procédure de la procé- | dure civile, c'est qu'elle est dirigée par le juge et non par les parties ou leurs mandataires.

(b) Les décisions visées par l'art. 7 de la loi du 22 juillet 1889 sont de simples mesures d'ordre intérieur; elles sont rendues à huis clos.

tribunaux judiciaires, les décisions par défaut sont susceptibles d'opposition, tandis que les décisions contradictoires nepeuvent être attaquées que par la voie de l'appel ou de la cassation (cf. loi du 22 juillet 1889, art. 52 et 57). Il n'est ici question que des décisions sur des matières contentieuses. Les actes émanés du pouvoir gracieux ne constituent point des décisions proprement dites, et on ne peut pas leur donner la qualification de contradictoires ou par défaut.

§ 1er. — Tribunaux du premier degré (1). N° 1. — Décisions contradictoires.

294. — Les décisions des tribunaux administratifs inférieurs sont réputées contradictoires lorsqu'il apparaît des visa delà dé-

(1) Observations générales sur le caractère des décisions rendues par les conseils de préfecture.

A cette panie de mon travail j'éprouve un vif regret que le décret réglementaire n'ait pas encore été rendu, car il y a certitude que ce décret sera explicite, parce qu'on lit dans l'art. 14 de la loi du 21 juin 1865 ("Voy. texte, suprà, p. 85), qu'un règlement d'administration publique déterminera les délais et les formes dans lesquels les arrêtés contradictoires ou non contradictoires des conseils de préfecture peuvent être attaqués.

Cette réglementation avait été ébauchée dans le projet de loi présenté en 1864, dont l'art. M portait : « Les arrêtés non contradictoires des conseils « de préfecture en matière contentieuse peuvent être attaqués par voie d'op- « position et dans le mois d^ la notification. Cette opposition ne sera point « suspensive, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné ».

Le décret du 12 juili. 1865 n'en dit pas un mot.

Nous sommes donc encore sous l'eu pire des règles adoptées par la jurisprudence et la doctrine antérieure à l'annéël865 (a).

Je conserve, en conséquence, sans y apporter aucune modification, le texte de ma 2e édition de 1 862.

Cependant les dispositions mêmes de la loi du 21 juin et du décret du 12 juillet, quoique muettes sur le caractère des décisions, nécessitent quelques observations particulières dans lesquelles je vais entrer et ont déjà donné lieu à trois questions très délicates que je vais examiner.