I. — Observations

Quelle que soit l'opinion qu'on adopte sur le droit d'une partie de présenter à l'audience des observations orales, quoiqu'elle n'ait déposé aucune conclusion écrite, il n'est pas moinscert )in que la décision sera contradictoire, si la panie ou son mandat.iireont été entendus. Cela ne peut pas être contesté.

La certitude n'est peut-être pas aussi évidente pour le cas où la partie ayant conclu dans l'instruction ne vient pas à l'audience développer ses conclusions. Touiefois, la loi n'accordant à la partie les observations orales que comme une faculté dont elle peut ou non user, et le caractère d'instruction é> rite restant le caractère propre à la procédure devant les tribunaux administratifs, j'admets encore que dans ce cas la décision est réputée contradicioire (6).

Il me parait incontestable que la partie qui a déposé des conclusions

(a) La loi du 22 juillet 1889 a comblé les lacunes de la législation antérieure. (6) L'art. 53 de la loi de 4889 s'est expressément prononcé en ce sens.

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cision, ou de tout autre acte, ou enfin de l'aveu de la partie elle-même qu'il a été présenté quelque pièce ou fourni des observations quelconques.

D'après Fart. 53 de la loi du 22 juillet 1839, « sont considérés comme contradictoires les arrêtés rendus sur les requêtes ou mémoires en défense des parties, alors même que les parties ou leurs mandataires n'auraient pas présenté d'observations orales à la séance publique. — Toutefois, si après une expertise les parties n'ont pas été appelées à prendre connaissance du rapport d'experts, elles pourront former opposition contre la décision du conseil de préfecture ».

écrites a le droit de faire des observations orales, quoiqu'elle n'en ait manifesté l'intention dans aucun acte antérieur. — « Il reste entendu, a dit « M. le préfet des Ardennes, dans une circulaire du 9 déc. 1864, que les parce lies qui n'auraient pas fait connaître à l'avance leur intention de compa- « raître ne seront point, par leur silence, déchues du droit de présenter ora- « lement leurs moyens de défense, mais * lies s'exposeront volontairement a à se voir remises à huitaine, les affaires inscrites sur avis de comparution « donné à l'avance devant invariablement passer les premières. »

Lors donc que l'arrêté mentionnera soit le dépôt de conclusions écrites, soit des observations orales des parties ou de leurs mandataires, l'opposition ne sera pas recevable.

Les formalités prescrites par le décret du 12 juillet viennent compliquer la difficulté.

L'art. 9 de la loi du 21 juin 1865 autorise les parties à présenter, après le rapport à l'audience, des observations soit en personne, soit par leur mandataire.

Quand auront lieu l'audience et le rapport? La fixation du jour de l'audience n'appartient pas aux parties. Elles n'ont aucun moyen de se dénoncer entre elles le jour d'audience. Pour que l'autorisation si précieuse accordée par la loi ne soit pas une vaine libéralité, il faut donc que le jour de l'audience soit notifié aux parties (a).

D'après l'art. 4 du décret du 12 juill. 1865, c'est le conseil de préfecture qui, sur la proposition du rapporteur, fixe et fait notifier deux délais, l'un pour venir prendre communication de l'instruction, l'autre pour comparaître et faire des observations à l'audience, si les parties le jugent convenable. Mais les art. 6 et 12 restreignent cette dernière communication en faveur des parties qui, dans leurs écrits déposés, ont fait connaître qu'elles entendaient user du droit de présenter des observations orales à la séance publique où l'affaire serait portée pour être jugée. L'exigence de cette déclaration me paraît restrictive du droit absolu écrit dans l'art. 9 de la loi du 21 juin ; mais, comme on peut objecter qu'aucun article de cette loi n'impose au conseil de préfecture l'obligation de prévenir les parties du jour de l'audience, un décret a pu accorder cette faveur à celles qui auront manifesté l'intention de se défendre oralement (Voy. deux arrêts des ±0 août 1864, Devellequier, et 6 juill. 1865, Lanne). Je conseilleaux parties, demandeur ou défendeur, d'insérer dans leurs écrits, du premier au dernier, me déclarala) L'art. 44 de la loi du 22 joillet 1889 veut que toute partie, sauf en matière de contributions directes, d'élections et de contraventions, soit avertie par une notification administrative da jour où l'affaire sera portée en séance poblique.

295. — Lea décisions des ministres n'ayant rien de régulier dans leur forme et ne consistant souvent qu'en de simples lettres (Yoy. n° 268), il est quelquefois difficile de discerner leur véri-

tion de l'intention de présenter des observations orales. — On a fait observer avec raison qu'une notification par lettre non aflrnnchie ne produisait qu'une connaissance bien incertaine. L'usage est maintenant de ne recevoir de lettres que qu: n I elles sont affranchies : aussi le Code de procédure civile exige-t-il l'atiraiuliissement des billets d'avertissement. Dans une circulaire du 4 janv. 1866, M. le préfet des Pyrénées-Orientales engage ses administrés à ne jamais refuser des lettres portant le sceau du conseil de préfecture. Il e>t d'abord douteux que tous ses administrés aient connaissance de sa circulaire; puis il paraîtra toujours plus simple de faire faire sans frais les notifications par les maires, les commissaires de police, ou les gardes cham- I êtres : la correspondance par la poste est chose fort, insolite en matière administrative.

Lorsqu'une partie a fait connaître son intention de présenter des observations orales, et qu'elle n'a pas été prévenue du jour de l'audience, est-elle i e vable à attaquer par voie d'opposition l'arrêté qui intervient sans qu'elle ait pu être mien lue ?

Le 7 juin 1865, Palvadeau, le Conseil d'Etat a jugé la négative en décidant que : « dès lors que les requérants avaient fait connaître leur intention « de présenter des observations orales devant le conseil de préfecture ; qu'en « négligeant de les prévenir du jour où leur réclamation devait être jugée, a et en statuant sans les avoir appelés, le conseil de prélecture les avait pri- « vés d'un droit qui leur appartenait en vertu de l'art. 2 du décret du 30 déc « 1862, il suivait qu'ils étaient fondés à demander devant le conseil l'annua lation de l'arrêté. »

Cette décision me paraît contraire à tous les principes admis en procédure civile et criminelle devant toutes les juridictions. Il n'est pas dans l'usage de créer des théories nouvelles et spéciales pour les matières administratives, et je doute que cet or;êt fasse jurisprudence («).

En règle Lénérale la voie la plus simple, la plus ordinaire, la moins coûteuse, d'obtenir la rétractation d'une décision, doit être préférée et Test réellement à celle qui force les justiciables à porter leurs prétentions, à grands frai-, d ivant une juridiction très -éloignée de leur domicile.

Le Conseil d'Etat ne donnant aucun motif à l'appui de sa décision, l'esprit eh arche en vain quelle est la raison légale ou d'ordre public qui a pu le déterminer. Je me permets de dire qu'il n'y a dans l'arrêt que je combats aucun motif juridique, parce que, dire qu'une partie a été privée d'un droit écrit dans une loi, ce n'est pas justifier tel ou tel ordre de juridiction, ce a'esl pas VJinir et déclarer le caractère d'une décision.

Que répondre à ce raisonnement du demandeur : j'avais le droit d'être enten in a l'audience ; vous deviez me prévenir, vous ne l'avez pas fait ; je n'ai pas comparu; donc vous m'avez jugé par défaut, donc je puis former opposition ?

Objectera-t-on que l'arrêté rendu est contradictoire en m'opposant ma propre doctrine (Voy. êuprà, p. 2ii»), à savoir qu'il suffit d'un acte écrit pour qi;e l'instance soit réputée contradictoire, et qu'il y a bien dans l'es-

(a) Le Con.-eil d'Etal a persisté dans sa jurisprudence, qui doit être considérée aujourd'hui comme définitive. Voy. les arrêts cités suprà, p. 202, note a et infrà, p. 257, note b.

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table caractère. Il faut s'attacher alors aux diverses circonstances qui ont précédé ou accompagné la décision. Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit ici des décisions ren-

pèce certitude d'un acte écrit, lorsque l'opposant se plaint de n'avoir pas été averti quoiqu'il l'eût demandé expressément dans ses conclusions déposées? Le Conseil d'Etat ne le dit pas, et je puis oser qualifier cette objection d'une vaine argutie. Que celui qui a déposé une défense écrite et a trouvé que ses intérêts étaient ainsi sauvegardés ne puisse pas former opposition à la décision qu'il a pour ainsi dire lui-même réputée suffisamment préparée ; qu'on maintienne ainsi à l'instruction écrite son cachet tout spécial en matière administrative, il n'en restera pas moins incontestable qu'aux yeux du législateur cette instruction, dans le cas où la partie a revendiqué la défense orale, n'est complète à son égard qu'autant qu'il a été averti du jour de l'audience et qu'il a pu présenter ses observations orales.

Ainsi, en procédure, l'instance en état, c'est-à-dire après les conclusions prises et les plaidoiries commencées, est réputée contradictoire. — Mais, avant cette période spéciale, la partie peut faire défaut, quoiqu'elle se soit défendue. Devant les conseils de préfecture, l'affaire ne sera réputée en étal qu'autant que la partie qui l'aura demandé aura été avertie du jour de l'audience (a).

En matière civile, une partie est assignée à comparaître à huitaine, quoiqu'elle demeure à cent myriamètres. Elle a été ainsi privée d'un délai pour comparaître, d'un délai qui est un droit; — elle peut former opposition.

J'applique les mêmes principes au cas où une partie n'a pas reçu communication des actes et mémoites de son adversaire, et je puis ici opposer un arrêt du Conseil d'Etat du 14 nov. 1821 qui a jugé qu'une décision devait être réputée par défaut et susceptible d'opposition, lorsque, dans une affaire engagée contre une commune, il avait été prononcé sur le vu de renseignements fournis par le préfet et le sous-préfet, sans que ces renseignements eussent été communiqués à cette commune; et un arrêt encore plus ancien du 18 janv. 1813, qui répute la décision par défaut, lorsque les mémoires fournis par l'une des parties n'ont été ni communiqués ni signifiés à l'autre partie. Enfin, l'ordonnance du 21 nov. 1839, Guizot, citée infra, n° 316, consacre le même principe en décidant que la partie qui prétend n'avoir pas été citée régulièrement doit prendre la voie de l'opposition motivée.

En résumé, j'admettrais l'opposition contre une décision rendue en audience publique, sans que la partie eût été présente et entendue, quand elle aurait dû être avertie, et que, si elle ne s'est pas présentée, c'est la taute de son adversaire ou du juge, et non la sienne.

Ne rappetissons pas sans nécessité cette grande faveur accordée en 1862, et ne cherchons pas à mettre sur la même ligne qu'un moyen de nullité de forme, le défaut d'observation d'une prescription importante. Ainsi rendu, l'arrêté n'a pas d'existence légale, et la partie doit pouvoir demander à ses juges naturels de l'entendre.