IV. Le règlement du 22 juillet 1806 porte

«Art. 29. Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition ne sera point suspensive, à moins qui! n'en ait été autrement ordonné.

«Elle devra être formée dans le délai de trois mois (1) à compter du jour où la décision par défaut aura été notifiée : après ce délai, 1 opposition ne sera plus recevable. »

Un grand nombre d'ordonnances ont reçu des oppositions formées contre des décisions rendues par défaut. Voy. 2 juillet 1812. Hocquartde Montfermeil\ 18 nov. 1818, ville d'Amiens) 3 juin 1820, comm. de Chalel-Neuf c. comm. de la Chaux ; 12 lév. 1823, Gicqael-Dunédo c. comm. de Rostrenen\k août 1824, Séguin c. Vankrberghe ; 29 mars 1837, comm. de Sommant ; 28 août 1827, Lebas-Duplessis\ 4 juillet 1827, Garanton; 18 juillet 1844 ; préfet de police c. comp. des eaux d Auteuil.

528. — L'opposition est recevable môme contre les ordonnances interlocutoires, lorsqu'elles ont été rendues par défaut. 24 mars 1824, Régie des domaines c. Espié.

529. — On ne peut pas se pourvoir par opposition contre une ordonnance rendue par la voie gracieuse, quoique, depuis, la matière sur laquelle cette ordonnance avait prononcé ait été soumise aux formalités établies pour le jugement des affaires contentieuses. Le Conseil d'Etat a fait l'application de cette règle à une décision relative à des biens nationaux, matière qui, avant le décret du 23 fév. 1811, n'était pas soumise aux formalités établies parle règlement du 22 juillet 1806. Voy. 10 fév. 1816, de Lo garde,

550 et 551. — L'art. 29 du règlement, en déclarant que l'opposition n'est point suspensive, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné, établit une règle contraire à celle reçue en matière judiciaire (Voy. Cod. de proc. civ., art. 155). Les motifs qui ont fait déclarer l'appel non suspensif s'appliquent avec la môme force à l'opposition ; on a voulu éviter des lenteurs, et contraindre les parties à former leur opposition dans le plus bref

(1) Deux mois, aux termes de l'art. 4 du décret du 2 nov. 1864 (Voy. texte suprà, p. 80.

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délai possible. L'opposition n'arrête donc pas l'exécution, sauf au Conseil d'Etat à ordonner un sursis, s'il le juge à propos. Voy. Gormenin, t. 1, p. 72, note 2 ; Serrigny, 2e édit., t. 1. p. 441, n° 348; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 383, n° 354.

Le Conseil d'Etat accorde, en général, un sursis lorsque l'exécution causerait à la partie un préjudice considérable ; 4 juillet 1837, Garanton. — \cy. infrà, n° 628.

552. — Du reste, le délai de deux mois est de rigueur, on peut invoquer encore plusieurs ordonnances qui avaient rejeté des oppositions formées après l'expiration de l'ancien délai. Voyez, notamment, 22 oct. 1808, de Franchi ; 27 mai 1816, Ruel de Beleisle ; 4 juin 1816, tontine du Pacte social c. Tolozè de Jabin ; 6 sept. 1820, Hubert ; 29 août 1821 , Lizet ; 13 août 1822, hospices de Louviers c. Guyon.

Ce délai n'est pas franc. Puisque le décret dit que l'opposition devra être formée dans le délai de deux mois, le jour de l'échéance compte, conformément à la règle que j'ai posée dans ks Lois de la procédure civile^ t. 5, p, 319, quest. 2313. 11 n'y a que le jour de la signification qui ne compte pas.

555. — La notification de la décision, pour faire courir leb délais, doit être faite à la personne ou au domicile de la partie, même lorsque cette décision a été rendue contre une partie qui avait constitué un avocat. Le règlement du 22 juillet 1806 ne déclarant pas, comme il aurait pu le faire, qu'une notification à l'avocat serait suffisante, il faut suivre les formes ordinaires.

Il importe que la notification soit faite régulièrement parce qu'autrement le délai de l'opposition ne courrait pas contre le défaillant. Yoy. ce que j'ai dit, à cet égard, au titre IV, nos 177 et suivants.

554. — L'opposition s'introduit dans la même forme que les pourvois ordinaires, c'est-à-dire, par une requête signée d'un avocat et déposée au secrétariat du conseil. Voy. n° 139.

Mais il n'est pas nécessaire de recourir au ministère d'un avocat pour les matières dans lesquelles les parties sont autorisées à présenter elles-mêmes la requête introductive de l'instance. Voy. n° 144.

555. — « Art. 30. Si la commission (aujourd'hui la section du contentieux) est d'avis que l'opposition doive être reçue, elle fera son rapport au conseil, qui remettra, s'il y a lieu, les parties au même état où elles étaient auparavant.

« La décision qui aura admis l'opposition sera signifiée dans la huitaine, à compter du jour de cette décision, à l'avocat de l'autre partie. »

11 résulterait des dispositions de cet article, si l'on voulait les appliquer à la lettre, que la section du contentieux devrait faire son rapport au conseil sans communication préalable à la partie adverse, et que le conseil devrait d'abord statuer sur la recevabilité de l'opposition. C'est, en effet, ce que le Conseil d'Etat a quelquefois pratiqué. Dans ce système, si l'opposition lui paraissait recevable, il la recevait en la furme, et remettait les parties dans le même état où elles étaient auparavant. Yoy. 2 juillet 1812, Hoc quart de MontfermeL.

Si l'opposant paraissait d'après son propre exposé et les pièces qu'il produisait, mal îondé dans son opposition, le Conseil d'Etat recevait seulement l'opposition dans la forme, et, statuant au fond, il la rejetait par la même décision comme mal fondée. Voy. 31 oct. 1821, Selves\ 8 mai 1822, Petit c. le ministre des finances.

Dans d'autres circonstances, on procédait différemment. Le comité du contentieux ordonnait, sans faire de rapport au conseil, la communication de l'opposition à la partie adverse, afin qu'elle pût répondre tant sur la forme qu'au fond, et le conseil prononçait sur le tout par une même décision. Yoy. 12 fév. 1823. Gicquel-Dunédoc. comm. de Rostrenen; 18 juin 1823, Barrier et Servolle c. comm. de Voingt.

C'est cette dernière marche qui est suivie aujourd'hui. Voy. 4 juillet 1837, Garanton.

On modifie ainsi la disposition du règlement, sans néanmoins la violer, et cette marche procure le double avantage de rendre l'instruction plus rapide, et de mettre toutes les parties en posi*» tion de faire valoir leurs moyens, tant sur la recevabilité de l'op ^ position que sur le fond. Il faut d'ailleurs remarquer que l'art. 30 du règlement, conçu dans le système du rejet immédiat des requêtes, a dû être modifié, dans la pratique, par suite de l'abandon de ce système (voy. n° 148), et cette modification était indispensable, le Conseil d'Etat ne pouvant aujourd'hui statuer, même sur la recevabilité de l'opposition, qu'en audience publique, et après que les avocats des parties ont été admis à présenter leurs observations orales. Ainsi, au lieu de signifier l'ordonnance qui admettrait l'opposition en la forme, on communique cette même opposition de prime abord ; et, au lieu de prononcer par deux décisions séparées sur la recevabilité de l'opposition et sur le fond, le conseil statue sur le tout par une seule ordonnance. Voy. au surplus, Cormenin, t. 1, p. 74, n° 3; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 444, n° 350; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 384, n° 355.

556. — L'opposition n'e»t pas recevable lorsqu'elle est dirigée

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contre une décision rendue après une première opposition à une décision par défaut. L'art. 165, Cod. proc. civ., doit être appliqué par analogie.

Elle n'est pas non plus recevable lorsqu'il y a eu acquiescement de la partie à la décision rendue contre elle par défaut. Voy. in/rà, n° 566.

557. — Le règlement de 1806 n'admet pas le défaut-joint, qui est peu compatible avec la célérité de l'instruction administrative. Voici comment il s'exprime :

« Art. 7. Lorsque le jugement sera poursuivi contre plusieurs parties, dont les unes auraient fourni leurs défenses et les autres seraient en défaut de les fournir, il sera statué à l'égard de toutes par la même décision.

« Art. 31. L'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt ne sera pas recevable. »

Devant les tribunaux judiciaires, lorsque de deux parties assignées l'une fait défaut et F autre comparaît, le profit du défaut est joint, et le jugement de jonction est signifié à la partie défaillante par un huissier commis ; la signification contient assignation au jour auquel la cause sera appelée, et il est statué par un seul jugement qui n'est plus susceptible d'opposition. Code de proc. civ., art. 153.

Devant le Conseil d'Etat, on arrive au même résultat d'une manière plus économique et plus rapide. Il n'est pas besoin de jugement de jonction ; la partie défaillante n'est point réassignée ; on procède à l'égard du détaillant comme à l'égard du comparant, et la décision est réputée contradictoire envers l'un et l'autre, de la même manière que l'est le jugement des tribunaux après la réassignation. On suppose néanmoins que les deux parties ont le même intérêt ; dans le cas contraire, la décision ne serait contradictoire qu'à l'égard de celle qui a été entendue. Voy. Serrigny, 2 édit., t. 1, p. 378, n° 293, et p. 446, n° 351 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 385, n° 356. — Voy. suprà, n° 300 bis, pour les conseils de préfecture.

558. — Mais que faut-il entendre par ces mots, ayant le même intérêt?

Il est difficile de poser, à cet égard, des règles générales bien précises, les faits et les circonstances de chaque affaire devant nécessairement influer beaucoup sur la décision. Je me bornerai donc à indiquer par quelques exemples la portée qu'il convient Te donner à ces expressions.

Une concession de mines porte atteinte aux droits de deux

propriétaires de la surface. La cause du dommage qu'ils éprouvent est la même; leur intérêt est identique.

Le 3 décembre 1864, Haignoux, le Conseil d'Etat a jugéque des propriétaires de terrains compris dans le périmètre d'une dation syndicale avaient été légalement représentés par le r:recteur du syndicat, quoiqu'ils soutinssent que l'ordonnance de soit communiqué avait été exécutée dans des conditions qui la frappaient de nullité, le directeur du syndicat ayant été un des auteurs du recours, et s'étant trouvé, par conséquent, sans qualité pour recevoir la notification et r assignation en défense sur sa propre demande. — Le Conseil d'Etat a répondu qu'il ne pouvait appar- . tenir qu'à la commission syndicale de former opposition s'il y avait lieu. — Cette décision me paraît bien sévère.

Le Conseil d'Etat a aussi décidé :

1° Que plusieurs sous -acquéreurs d'un bien vendu nationalement avaient le même intérêt dans l'instance ayant pour objet d'obtenir la déclaration des biens compris dans la vente. H déc. 4816, Mar délie c. Grasleuil]

2° Qu'un acquéreur de certaines portions d'immeubles d'origine nationale avait le même intérêt que l'administration des domaines pour faire déclarer que ces portions n'avaient pas été comprises dans une adjudication antérieure. 5 juin 1845, Ilose lli (a).