CHAPITRE VI

Interprétation et rectification des décisions administratives.

559. — I. Lorsque les parties ne sont pas d'accord sur le sens ou la portée d'une décision administrative, elles peuvent en demander l'interprétation au tribunal administratif qui l'a rendue.

Cette interprétation ne peut être demandée en l'absence de toute contestation et dans le seul but de prévenir des difficultés qu'on craindrait de voir s'élever. La demande en interprétation n'est recevable qu'autant que le demandeur justifie d'une décision, soit judiciaire, soit administrative, déclarant qu'il y a lieu de procéder à ladite interprétation. 1er mars 1851, ûambnn de

(a) Voy. également, sur l'application de l'art. 31 du décret de 1806, 48 mai lb70, canal de l l$le en borgues. t

282 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 341.

Calménilc. Tavelet; 12 avril 1855, Grelletet Affre, Voy. suprâ, n° 121-1° (1).

La demande en interprétation ne serait pas non plus recevante si elle tendait à faire déclarer non avenus des jugements ou arrêts rendus par l'autorité judiciaire, 10 août 1825, Cerf c. Friedel. Par conséquent, F arrêté du conseil de préfecture qui, au lieu de prononcer le rejet d'une semblable demande, se bornerait à confirmer la première décision, serait annulé par le Conseil d'Etat comme entaché d'excès de pouvoir. 13 sept. 1855, Boulland.

Elle serait rejetée si les termes de la décision étaient clairs et explicites et ne pouvaient donner lieu à aucune difficulté d'interprétation. 29 août 182i, Labbé c. comm. de Velosnes ; 19 déc. 1855, Taupin, Laboareix (a).

Ou bien si la partie adverse reconnaissait qu'elle doit être interprétée dans le sens que lui donne le réclamant, parce qu'alors la demande en interprétation devient sans objet. 24 oct. 1821, Duparc c. d'Aîinebault.

Si la partie adverse, après avoir contesté le sens de la décision, reconnaissait, seulement après l'introduction de la demande en interprétation, que le réclamant attribue à cette décision un sens vrai, la demande ne devrait pas être rejetée, mais il devrait être donné acte de l'aveu du défendeur.

540. — La partie qui n'a pas figuré dans une instance ne peut demander l'interprétation de la décision rendue, sauf à elle h se pourvoir par tierce opposition contre ladite décision, si elle y est intéressée. 13 juin 1821, Duparc; 14 août 1822, Peschery.

341. — Les demandes en interprétation des décisions administratives sont introduites et jugées dans la même forme que les demandes ordinaires, et doivent être portées devant le même tribunal dont émane la décision à interpréter. Ce principe a été

(4) Toutefois il a été jugé le 22 avril 1865, canal de Craponne, par le Conseil d'Etat, que le ministre avait le droit de demander une interprétation dans cette position spéciale, dans l'instruction à laquelle on procédait sur un projet de règlement d'une association pour l'irrigation, le conseil d'administration; « de cette association soutenait que le projet portait atteinte au droit illimité et irrévocable que cette association prétendait avoir sur les eaux qu'elle avait été autorisée à dériver d'une rivière, et que dès lors, il ne pouvait être donné suite au projet, tant que l'interprétation de celle concession n'aurait pas été donnée par l'Empereur en Conseil d'Etat. Le ministre des travaux publics demanda alors cette interprétation. »

(a) Voy. 5 décembre 1873, Roques.

appliqué pour les décisions du Conseil d'Etat par les ordonnances du 9 août 18ol, Bénassi; 24 mars 1853, héritiers Tu lin.

54 1 bis. — Pourquoi ne déciderait-on pas que ces demand es peuvent, devant le Conseil d'Etat, être introduites par une simple signification d'avocat à avocat? Ce serait bien moins lo ng et beaucoup plus simple. En l'absence de tout précédent, je n'ose pas conseiller de suivre cette voie. J'engage MM. les avocats au conseil à la faire consacrer par une décision formelle.

542. — II. Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat contient une erreur de fait, telle que, par exemple, renonciation inexacte du nom d'une partie, renonciation erronée de la date d'une demande ou de l'une des pièces produites, le conseil peut rectifier, par une seconde décision, l'erreur qui se trouvait dans la première, pourvu d'ailleurs que cette rectification ne porte aucune atteinte à la chose jugée. 3 juillet 1816, Laplace c. Jauffret; 12 janv. 1844, Châlillon c. comm. de Bercy; 29 juin 1844, de Wendel. C'est le résultat d'une espèce d'opposition aux qualités.

542 bis. — Le Conseil d'Etat a même décidé, le 11 août 1841, le préfet du Loiret c. Gaétan, que si une erreur matérielle a été commise dans un arrêté d'un conseil de préfecture, c'est par voie d'opposition devant ce conseil, et non par voie de recours, que la réformation de l'erreur devait être demandée.

542 ter. — Il résulte de plusieurs ordonnances que le Conseil d'Etat peut, lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande ou sur les dépens, réparer cette omission par une seconde décision. Yoy. 24 mars 1831, Doumerc ; 11 août 1841, Icart ; 12 juin 1845, marguis de Biron c. Dagieux.

En matière judiciaire, la règle est plus rigoureuse. Dans les Lois de la procédure civile, t. 1, p. 738, quest. 604 et 605, j'ai établi que le jugement une fois prononcé à l'audience est acquis aux parties, de manière qu'il n'est pas permis au juge d'y rien changer. Il peut seulement l'interpréter en expliquant le véritable sens qu'il a voulu y attacher, à condition de ne pas modifier le dispositif. S'il avait omis de prononcer sur un chef de demande, il ne pourrait donc pas réparer cette omission.

Mais je ferai remarquer que la voie de la requête civile est ouverte aux parties, et leur donne le moyen de faire corriger les erreurs commises à leur préjudice. Devant le Conseil d'Etat, au contraire, les cas de requête civile sont beaucoup plus restreints, et l'omission de statuer sur un chef de conclusions ne rentre

dans aucun de ceux prévus par le règlement et par le décret du 30 janv. 1852 (Voy. n° 818). Il faut, néanmoins, des juges aux parties ; et, lorsqu'une demande régulièrement présentée n'a pas reçu de solution, on doit nécessairement permettre de la renouveler. Ces raisons me portent à approuver la jurisprudence du Conseil d'Etat, mais sans l'étendre au cas où il s'agirait d'une demande déjà appréciée par le juge du premier degré et soumise en appel au Conseil d'Etat. L'omission de statuer équivaudrait alors, selon moi, à la confirmation de la décision attaquée, et il ne serait pas permis de réparer cette omission par une seconde ordonnance.

Ï1TRE X. — EXCEPTIONS ET NULLITÉS. — IS° AU. &tf

TITRE X