CHAPITRE Ier

Caution à fournir par les étrangers.

545. — I. Les étrangers qui plaident, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les autres juridictions administratives, sont tenus de fournir la caution judicatum solvi, conformément aux dispositions des art. 16 du Code civil, 166 et 167 du Code de procédure civile. Voy. 26 août 1824, Roguin et Delafléchère \ Macarel, Jurisp. admin., t. 1, p. 54, n° 14; Chevalier, v° Procéd. admin.,t. 2, p. 329 ; Serrigny, 2e édit., t. \ , p. 348, n° 272 ; Lefebvre, loc. cit., p. 98.

Mais, si tous les frais sont faits et si l'affaire est instruite, on n'est pas recevable à former la demande d'un pareil cautionnement. Macarel, loco citato.

C'est encore l'application de l'art. 166 du Code de procédure, qui veut que cette demande soit formée avant toute exception.

544. — II. Le décret du 7 fév. 1809 contient, en outre, une disposition spéciale ainsi conçue :

« Art. 1er. Les jugements rendus au profit des étrangers qui auraient obtenu des adjudications dans les matières pour lesquelles il y a, d'après notre décret du 22 juill. 1806, recours à notre Conseil d'Etat, ne pourront être exécutés, pendant le délai accordé pour ce recours, qu'autant que l'étranger aura préalablement fourni en France une caution bonne et solvable. »

$86 IIV'IE 1er. ~ mSTBUCTlON ORDINAIRE. — N° 346