CHAPITRE in

Nullités,

555. T — I. Lorsque aucune forme sacramentelle n'est indiquée par le législateur pour l'instruction à suivre devant les tribunaux administratifs, j'admets néanmoins que l'on doit observer, par analogie, les dispositions du Code de procédure civile pour l'accomplissement des formalités substantielles.

Ici on doit appliquer l'art. 173, qui déclare couvertes les nullités qui ne sont pas proposées avant toute défense au fond, ou avant toute exception autre que les exceptions d'incompétence.

Les nullités peuvent aussfôtre couvertes par une renonciation, soit expresse, soit tacite. Ainsi, en acquiesçant à la désignation par le conseil de préfecture d'un tiers expert dont la nomination appartient au préfet, on se rend, en matière de dessèchement de marais, non recevable à se plaindre devant le Conseil d'Etat de l'irrégularité commise par le conseil de préfecture. 1er juin 1854, de Laubespin, compagnie de dessèchement de la va!l<>e de VAuthie c. Ramet. Conf. Ï5 déc. 1859, Cantagril] 28 juill. 1859, comm. de Sommières; 17 janv. 1861. Boissey\ 26 nov. 1863, comm. de Flassans] 9 août 1865, Baussan. Dans les espèces des arrêts de 1859 et de 1865 , l'expertise avait été or- CoJe. — G' édit — I. 19

290 TITRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 357.

donnée par le préfet seul et non par le conseil de préfecture. Dans celle de l'arrêt de 1863, la commune se plaignait de ce qu'un des experts avait dirigé les travaux au nom de l'entrepreneur. Voy. infrà, p. 317, n° 381-3°.

555 bis. — Les tribunaux ne pourraient suppléer d'office une nullité qui ne serait pas d'ordre public. Il n'y a que la partie intéressée qui puisse se prévaloir de la nullité. Ainsi, la circonstance relevée par le ministre en matière de petite voirie, que l'arrêté fixant le montant de la subvention serait basé sur une expertise irrégulière, ne serait pas de nature à faire annuler ledit arrêté, si le réclamant ne conteste pas la régularité de l'expertise. 9 fév. 1850, Gauthier.

554. — IL Dans les affaires soumises au Conseil d'Etat, le même article 173 est applicable.

Ainsi, par exemple, celui qui a répondu à la signification d'une ordonnance de soit communiqué ne peut plus se prévaloir de l'irrégularité de cette signification. 16 fév. 1821, Sauvé c. de Tragin\ 28 fév. 1831, Giretlec. Honnorez.

555. — III. Il ne faut pas confondre les nullités de procédure et de forme avec les exceptions touchant le fond de la contestation, par exemple, le défaut de qualité ou de droit, la prescription, etc. J'ai longuement développé cette théorie dans les Lois de la procédure civile, t. 2, p. 206, quest. 739 bis.