CHAPITRE IV

Exceptions dilatoires,

556. — I. L'héritier, la veuve, la femme séparée de biens assignée comme commune, ne peuvent être forcés à prendre qualité devant les tribunaux administratifs avant l'expiration des délais qui leur sont accordés pour faire inventaire et délibérer. Argument de l'art. 174, Cod. proc. civ. Voy. Lefebvre, loc. cit., p. 118.

557. — IL Lorsqu'une partie, en instance devant un tribunal administratif quelconque , déclare vouloir appeler un garant, il doit lui être accordé un délai suffisant pour le mettre en cause.

Les art. 175 et suivants, Cod. proc. civ., fixent les délais dans

TITRE X. — EXCEPTIOPiS ET NULLITÉS. — N° 359. 291

lesquels cotte mise en cause doit avoir lieu ; mais, comme l'in-

strurtion administrative est plus simple et moins rigoureuse, cet délais peuvent être augmentés ou diminués, selon les circon-

iDcea, par les juges administratifs. Voy. Lefebvre, toc. cit^ p. lii.

Si la personne qu'on demande à mettre en cause n'est pas justiciable du tribunal administratif devant lequel l'instance principale est pendante, cette mise en cause doit être refusée. 28 mai 1835, ville de Paris c. Benazet.

Cette ordonnance est conforme à l'opinion que j'ai émise dans les Lois de la procédure civile y t. 2, p. 262, quest. 771 bis. — Voy. aussi mes Principes de compétence , t. 1, p. 14 6, et t. 2y p. 304, n° 512-3°.

558. — On ne peut appeler au Conseil d'Etat le garant qui n'a pas été partie devant le tribunal du premier degré.

Dans les Lois de la procédure civile, t. 2, p. 269, quest. 773, j ai dit qu'un garant ne pouvait pas être appelé pour la première lois devant un tribunal d'appel. Le principe doit être le même en matière administrative.