CHAPITRE Y

Communications et productions de pièces.

559. — I. La communication des pièces devant les ministres et les préfets se fait à l'amiable et sans aucune formalité. Elle a lieu par la voie des bureaux. Il faut suivre par analogie les dispositions des art. 188 à 192, Cod. proc. civ., en tant qu'elles sont compatibles avec l'organisation de ces tribunaux adnuV nistratifs.

Mais cet avertissement, qui devrait être donné, ne l'est pas toujours. 11 peut même arriver que la communication soit refusée dans les bureaux. Quel moyen les parties prendront-elles pour l'obtenir ?

Si l'affaire est pendante devant un préfet, sommation devra être faite au préfet de communiquer les rapports et documents yiuduits. Si l'affaire est soumise à un ministre, la sommation

a adressée à ce ministre. Mais cette sommation pourra bien demeurer sans résultat, et la décision qui interviendra et qui visera les mémoires des parties n'en sera pas moins contradictoire. Les parties n'ont donc d'autre garantie réelle que le recours au Conseil d'Etat contre cette décisien, si elle leur est contraire. Voy. Cotelle, t. 1, p. 175, a08 10 et 11.

292 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 359.

559 bis. — IL Avant la loi du 21 juin 4805 et le décret du 12 juillet 1865 (Voy. texte, suprà, p. 85 et 87), j'avais dit bien des fois et dans mes ouvrages et dans mon Journal du droit admmi^tra/if, que la communication des pièces était une des premières conditions d'une bonne justice, à tel point que je considérais la décision rendue par défaut contre celui qui n'avait, pas reçu une franche et loyale communication des pièces produites parson adversaire. (Voy. 5?^r<7,p.2.ti8pt261,nos297-9oet302-2°.)

L'art. 4 du décret du 12 juill. 1865 a disposé que le conseil de préfecture fixerait, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai qui serait accordé aux parties pour prendre communication des pièces et fournir leurs défenses (cf. décret de 1865, art. 7).

11 faut reconnaître que le décret n'entend pas le mot commitnicannn dans le sens qui lui est attaclié, quand on veut parler de pièces produites dans une instance liée contradictoirement, ce qui rentre uniquement dans le titre actuel. Le décret appelle communication ce que le langage ordinaire de la procédure range sous la nécessité des notifications. On conçoit, comme je l'ai déjà exprimé plusieurs fois, quelles difficultés j'éprouve à expl quer des expressions détournées de leur sens juridique.

Les dispositions des art. 4 et 7 du décret de 1 865 ont été remplacées par celles de l'art. 8 de la loi du 22 juil. 1«89, qui porte que « les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe, mais sans déplacement, des pièces de l'affaire ».

Cela dit, les règles de la procédure civile me paraissent applicables aux conseils de préfecture, et je renvoie au commentaire que j'ai donné aux art. 188 à 192 dans le tome II des Lois de la procédure.

Il est bien évident que jamais le secrétaire greffier ne peut refuser aux parties la communication des pièces d'un dossier.

559 fer. — Je ne doute pas qu'une partie n'ait le droit de faire sommation à son adversaire de lui communique]' les pièces dontil argumente ou qui sont dans sa possession, et de demander au conseil de pi éfedure une décision prescrivant cette communication.

Voy. deux arrêts du Cons. d'Etat des \ 6 avril \ 863, de Vialar, et 19 mai 1864, Bacquey c. ville de Bordeaux.

559 quater. — L'art. 7 du décret du 12 juill. 1865 est ainsi conçu : « La communication aux parties (des pièces produites et déposées) se fait au greffe sans déplacement ».

Letie disposition était trop absolue. Il m'est arrivé d'être dans l'impossibilité de donner un conseil à un plaideur, faute de pouvoir obtenir la communication des pièces avec déplacement.

TiriiBX. ~ EXCEIT.ONS KT NULLITÉS. — N° 360. 293

laroen d'un dossier considérable avec plans, rapports, etc., ;hose bien difticile dans le local du greffe, toujours ouvert au public, et où l'attention e>t distraite par les demandes de renseignements, etc., etc. La circulaire de M. le ministre de l'intérieur modifie la sévérité de l'article en disant :

Vn\ termes de l'art. 7, la communication aux parties se fait au greffe sans déplacement de pièces. Les choses devront, en eflVt, se passer ainsi dans le plus grand nombre des cas. Il peut arriver, toutefois, dans certaines affaires, que l'étendue des pièces rende difficile une communication sur place. Dans ce cas, et si les parties sont représentées par des officiers publics, le déplacement des pièces pourra, exceptionnellement et à la condition de ne pas excéder un très court délai, être autorisé par le président. »

La loi du 22 juillet 1889 a confirmé et étendu cette faveur; son article 8 porte que « le président du conseil peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, sur la demande des avocats ou des avoués chargés de défendre les parties ».

560. — III. Le règlement du 22 juillet 1806 détermine ainsi qu'il suit le mode de communication des pièces produites devant le Conseil d'Etat :

« Art. 8. Les avocats des parties pourront prendre communication des productions de l'instance au secrétariat, sans frais.

« Les pièces ne pourront en être déplacées, si ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la partie y consente.

« Art. 9. Lorsqu'il y aura déplacement de pièces, le récépissé, signé de l'avocat, portera son obligation de les rendre dans un délai qui ne pourra excéder huit jours ; et, après ce délai expiré, le garde des sceaux pourra condamner personnellement l'avocat en dix francs au moins de dommages et intérêts pour chaque jour de retard, et même ordonner qu'il sera contraint par corps,

« Art. 10. Dans aucun cas, les délais pour fournir ou signifier requêtes ne seront prolongés par l'effet des communications. »

« La pratique, dit M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 328, n° 306, a apporté de graves tempéraments à la rigueur de ces dispositions. Le déplacement des pièces pour la communication à prendre par les avocats est de règle générale. Le récépissé en est donné sur un registre par la personne qui vient habituellement les prendre pour chaque avocat; et il est rare qu'on exige la stipulation de leur rétablissement dans un délai déterminé. Nous devons même axouer, pour être sincère, qu'il s'écoule un temps infiniment plus long que celui marqué dans le règlement avant

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que l'avocat soit mis en demeure de rétablir le dossier. Cette mise en demeure n'a, d'ailleurs, jamais lieu que par voie de correspondance officieuse. M. de Cormenin, qui voudrait que les prescriptions du règlement fussent suivies à la lettre dans l'intérêt de la prompte administration de la justice, se plaît, néanmoins, à constater « qu'il est sans exemple que des avocats « n'aient pas obtempéré aux invitations réitérées du greffe. » (Voy. t. 1, chap. 5, sect. 1, p. 52.) Ajoutons que la marche des affaires dans leur infinie variété ne saurait comporter des termes si absolus. »

S'il arrivait que, malgré les invitations officieuses, l'avocat s'obstinât à retenir le dossier, la sommation de le rétablir devrait, d'après M. de Cormenin, loc. cit., être faite, par acte d'huissier et dans la forme légale, à la requête du président de îa section. Je pense qu'une notification régulière par la voie administrative serait suffisante.

56i. — Il doit être donné communication à la partie adverse de toutes les pièces produites et dont on fait usage dans l'instance.

Lorsque l'une des parties produit de nouvelles pièces qui sont de nature à changer la face de la question à juger, ou dont il importe à l'adversaire de prendre connaissance, il y a lieu, avant faire droit, d'en ordonner la communication. 2 mars 1832 Goupil; 19 déc. 1834, veuve Charpentier.

De même, lorsque le ministre, contre lequel un pourvoi est dirigé, n'a pas été entendu, ni mis à portée de l'être, sur de nouvelles conclusions, il y a lieu de surseoir jusqu'à ce que ces conclusions lui aient été communiquées et qu'elles aient donné lieu, s'il y échet, à un supplément d'instruction. 15 sept. 1831, Méjean c. min. de la marine.

Mais lorsque l'expédition d'une pièce (par exemple, d'une ordonnance royale) est authentique, et qu'elle a été communiquée, il n'y a pas lieu de l'écarter sous prétexte qu'elle aurait été tardivement produite. 28 janv. 1836, Séguin et Colin,

362. — III. Dans les affaires soumises soit aux tribunaux administratifs inférieurs, soit au Conseil d'Etat, les parties doivent avoir soin de produire toutes les pièces et tous les documents nécessaires pour le jugement de la contestation. Si quelque titre ou quelques documents essentiels n'ont pas été produits, le conseil ordonne le sursis et la production. 31 juillet 1833, Potier de Courcy\ 10 janv. 1834, Pernot. Mais l'expiration du délai accordé ne peut avoir pour conséquence d'anéantir les droits des parties. Ainsi il a été décidé que l'arrêté par lequel