TITRE X. — EXCEPTIONS ET NULLITÉS. — N

un conseil do préfecture avait ordonné à des opposants à la vente de biens communaux de produire dans le mois leurs titres entre les mains de l'administration, faute de quoi il serait passé outre à l'adjudication, n'avait porté aucune atteinte aux droits des opposants, et ne faisait pas obstacle à ce qu'ils les fissent valoir ainâqu'ilsl' aviseraient 17 août 1847, G odon,Alignon et consorts. 11 n'y a pas lieu de surseoir à statuer lorsque le sursis demandé n'a point pour objet de iaire de nouvelles productions, mais de porter devant les tribunaux des questions qui ont été déclarées être du ressort de l'autorité administrative. 16 août 1833, oV Annebault.