IV. L'art. 409 du Code pénal est ainsi conçu

« Quiconque, après avoir produit dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 25 à 300 fr. — Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation. »

Dans notre Théorie du Code pénal, 4e édit., t. S, p. 460, n° 2090, M. Hélie et moi, nous avons expliqué la portée de cet article, et nous avons décidé que les mots contestation judiciaire s'appliquaient aux débats contentieux devant un tribunal administratif.

Il s'agit ici d'un délit d'audience, et c'est pour cela que la peine est prononcée par le tribunal saisi. Voy. suprà, n08 238 un» decieset 241.