CHAPITRE VI

Jonctions d'instances.

564. — I. Lorsque deux instances pendantes devant le même tribunal administratif sont connexes, la jonction peut en être demandée et ordonnée. Cormenin, t. 1, p. 69 ; Chevalier, t. 2, p. 346 ; 28 janv. 1848, Nicolas Moris; 25 mars 1848, Toussaint c. le min. des finances (1).

565. — Devant le Conseil d'Etat, il y a lieu à jonction d'instances, pour être statué sur le tout par une seule et même décision :

(1 ) Voy. suprà, n" 347, ce qui concerne les jonctions d'instances pendantes devant des tribunaux différents.

296 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 365.

1° Lorsque les requêtes présentées par plusieurs parties tendent aux mêmes fins et s'appuient sur les mêmes moyens.

4 fév. 1824, habitants de Soissons; 11 fév. 1824, Bonnabel; 11 mai 1825, Cordon; 21 déc. 1825, Chabriéet Férij de Basabe; 11 fév. 1829, préfet de Seine-et-Oise ; 16 août 1833, d Annebault; 29 août 1834, héritiers Duchambge ; 3 mai 1845, Lignières et Dessiennes ; 9 mai 1845, Labennie et Oppenheim;

5 fév. 1849, de la Barthe et consorts. — Ville de Caen; 7 mars 1849, comp. anonyme du chemin de fer de Tours à Nantes; 20 juillet 1849, Thibaut, et autres ;

2° Lorsque plusieurs pourvois sont dirigés contre la même décision. 12 juillet 1826, Crugy de Marcillac; 28 août 1827, héritiers de Choiseul Praslin-, 16 janv. 1828, de Fraguier\ 13 avril 1828, Clehattel et Duhamel-, 15 juillet 1829, héritiers Mouton\ 3 fév. 1830, Bernard", 31 déc. 1831, Benard et Lanevas; 16 nov. 1832, Guibert; 18 août 1833, Renier c. Guaita\ 11 juin 1834, Fourcade et Pujo; 16 fév. 1835, héritiers de Soubise-, 15 mars 1849, héritiers Bourdonnay-du-Clésio-Rouvillois; 9 avril 1849, veuve Durot c. la société anonyme du canal d' Aire à la Bassèe\ 6 mai 1848, Lecoat de Kervéguen et Gavary- Chabrier, et autres ;

3° Lorsque les pourvois d'une partie contre plusieurs arrêtés offrent les mêmes questions à juger, sont fondés sur les mêmes moyens ou présentent le même intérêt. 28 août 1827, de Bardin; 29 juillet 1829, Tondu-Poullain ; 25 janv. 1831, Bouel\ 20 juillet 1832, Galline; 25 avril 1834, Barbot-, 15 mai 1835, Raousset de Boulbon\ 6 avril 1836, Quénot; 12 juillet 1836, prince de Wagram; 19 juillet 1837, fessier; 9 mai 1845, Polissard-J eannon -, 13 juin 1845, Sourdeau de Beauregard\ 10 mars 1848, Albrecht ; 28 janv. 1848, comm. de Sennecé; 7 fév. 1848, de Courtivron et de Beauverande; 7 fév. 1848, Eudes ; 15 fév. 1848, Caisse hypothécaire] 17 fév. 1848, Quinon, Coindre et consorts; 17 fév. 1848, Lescan ; 10 mars 1848, 31 mars 1848, 6 mai 1848, de Kervéguen, Gavari et Chabrier\ 31 mai 1848, min. des fin. c. Falatieu, et autres;

4° Lorsque des pourvois formés par des parties différente* contre des arrêtés distincts présentent néanmoins à juger la même question, et se .'éfèrent au même objet, quoique dans des intérêts divers. 5 déc. 1833, Perret', 6 mars 1835, Godefroy c. comm. de Bury, 10 juin 1835, Nattier c. Hue Delacombe', 20 juillet 1836, Lehanvel, Guillaume, etc.-, 14 déc. 1837, Devernieux; 9 janv. .1838, élections de Romans-, 23 fév. 1844, Bayard delà Vingtrie c. Paix Bris-, 15 mai 1848, comp. des bateaux à