TITRE X. — EXCEPTIONS ET NULLITÉS. — N

manège de Cubzacc. le min. des travaux publics ; 26 mai 1848, Gamoin c. le min. des fin., et autres :

Lorsque l'une des décisions attaquées a été rendue sur des contestations nées à l'occasion de l'exécution de l'autre. 30 nov. 2, Lespinasse:

6° Lorsque de deux arrêtés attaqués l'un par le ministre, l'autre par un particulier, le premier impose à l'administration l'obligation de garantir ce particulier contre les condamnations prononcées par le second. 7 juin 1836, Brochet \

~ Lorsque deux pourvois ont pour objet la même contravention. 6 janv. 1830, Roncin-Diwal \

8° Lorsque, dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis le pourvoi formé contre un arrêté du préfet argué d'incompétence jusqu'à la décision du conseil, l'arrêté attaqué reçoit l'approbation du ministre. Le recours contre la décision ministérielle peut alors être joint au premier pourvoi, et jugé simultanément. 28 nov. 1821, Gramont c. Aigoôert. — Voy. ce que j'ai dit au n° 349.

56». — II. Les tribunaux administratifs demeurent libres de ne pas ordonner la jonction, s'ils pensent que ^ette jonction oifrirait des inconvénients, ou si les circonstances ne permettent pas de joindre les instances.

Ainsi, un conseil de préfecture peut statuer séparément sur des contraventions de même nature reprochées au même individu, et constatées par des procès-verbaux différents, lorsqu'elles ne lui ont pas été dénoncées en même temps. 12 déc. 1834, min. de l'intérieur c. Pihet.

567. — D'un autre côté, on doute que la jonction puisse être ordonnée lorsque deux pourvois dirigés contre deux décisions différentes ont deux objets distincts et donnent à résoudre des questions essentiellement différentes, quoiqu'elles soient débattues entre les mêmes parties, 18 avril 1835, T)erly\ ou lorsque les intérêts du requérant sont demeurés distincts, quoique les décisions portent les mêmes dates et les mêmes motifs. 28 juillet 18o2, Péron.

Le Conseil d'Etat a néanmoins ordonné la jonction, dans un cas pareil au premier, le 14 mai 1828, Angrand d Alleray ; mais cette ordonnance ne me paraît pas devoir faire jurisprudence.

On peut consulter les Lois de la procédure civile, t. 2, p. 193, quest. 731, note 1.

298 LITRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE» — N° 3(18»

TITRE XL

SOMMAIRE

CHAP. Ier. — Vérifications d'écritures, enquêtes, expertises, etc.

Sect. lre. — Pouvoirs des tribunaux administratifs,

Sect. II. — Formes de procéder.

/ÎHAP. II. — Enquête de commodo et încommodo. CHAP. III. — Faux incident.