Le Conseil d'Etat a déclaré nuls

Les arrêtés des conseils de préfecture ou des commissions spéciales basés sur des rapports d'experts qui avaient procédé sans avoir prêté serment, contrairement aux dispositions des art. 305 et suiv. du Code de procédure civile. 30 juin 1859, Lafont; 10 janv. 1860, Monnié c. ville de Toulouse; 10 janvier 1861, Desjobert (a).

Le 11 août 1859, Collignon, le Conseil d'Etat a décidé que, lorsqu'une première expertise avait été faite avec prestation de serment, pour subventions relatives à une section d'un chemin vicinal, les mêmes experts pouvaient, sans prêter serment, être appelés à évaluer les subventions dues à l'occasion d'une autre section du même chemin (b).

Le conseil de préfecture ne pourrait affranchir les experts de

a parlé, il faut la suivre... Dans les autres cas, on suit autant que possible les ïègles du Code de procédure civile en les simplifiant. Nous sommes obligé d'avouer que la jurisprudence du Conseil d'Etat a un peu varié. (Conférences, t. 1, p. 447.)

Conformément à ces principes, le Conseil d'Etat a décidé que l'art. 318 C. proc. civ., qui prescrit aux experts de faire un seul rapport et de formuler leur avis à la pluralité des voix, sans mentionner lavis personnel de chacun d'eux, n'est pas applicable au cas où les formes de l'expertise ont été réglées par une loi spéciale telle que celle du 16 septembre 1807 ; 4 février 1869. Bacon- Franck.

Mais la loi prescrivant une expertise contradictoire, les experts doivent procéder ensemble aux constatations nécessaires, à la visite des lieux, à l'examen de la demande et de toutes les pièces de l'instruction, afin d'arriver autant que possible à formuler leur avis d'un commun accord. Voy. Recueil des arrêtés du conseil de préfecture de la Seine, 14 décembre 1865, Gallet ; 6 août 1869, Margueit et Monghéal.

(a) 10 janvier 1873, Colombier.

(b) Le Conseil d'Etat a également décidé que, lorsque les mêmes experts ont procédé à deux expertises, l'une avant, l'autre après l'occupation des terrains, ils ne sont pas tenus de prêter serment lors de la seconde expertise, s'ils l'ont déjà fait en procédant à la première; 13 juin 1860, Libéron. En cas de complément d'expertise par les mêmes experts, un nouveau serment n'est pas non plus nécessaire; 17 avril 1869, Josse.

L'ingénieur en chef, lorsqu'il procède en qualité de tiers expert de droit, n'est pas tenu de prêter serment ; il accomplit un acte de ses fonctions ; 29 mai 1865, Doyen; 10 septembre 1864, Daverton; 21 juin 1866, usiniers de la Zorn; 8 août 1872, Laurent; 3 janvier 187s, Monet et Escarraguel.

11 doit, au contraire, le serinent lorsqu'il ne remplit la mission de tiers

l'accomplissement de cette formalité (a), 18 déc. 1848, Ondtt. La nullité devrait être prononcée, même dans le cas où les mêmes experts auraient été désignés pour évaluer des indemnités dues par le même individu à d'autres personnes, et auraient prêté serment avant de procéder à ces évaluations, s'ils n'avaient pas prêté spécialement serment pour les opérations de l'expertise dont la nullité est demandée, pourvu cependant que les diverses expertises aient été complètement distinctes. 1er oct. 18o2, Debrousse.

La nullité résultant du défaut de prestation de serment est d'ordre public et ne peut être couverte par le défaut de réclamation des parties. 25 août 1849, Sylvestre Topin c. comm. de Pey russes.

581 bis. — Suivant l'art. 15 de la loi du 22 juillet 1889, « les parties qui ne sont pas présentes à la séance publique où l'expertise est ordonnée, ou qui n'ont pas dans leurs requêtes et mémoires désigné leur expert, sont invitées par une notification faite conformément à l'art. 7 à le désigner dans le délai de huit jours. — Si cette désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d'office par le conseil de préfecture ».

Les experts sont libres de ne pas accepter la mission qui leur a été confiée ; d'autre part, ils peuvent être empêchés de la remplir. Enfin il faut prévoir le cas où ils viendraient à décéder. En cas de non- acceptation, d'empêchement ou de décès d'un expert, il est pourvu à son remplacement dans les formes prescrites pour sa nomination; c'est ce que dit l'art. 18, § 1er, de la loi du 22 juillet 1889 pour le cas de non-acceptation.

582. — Avant la loi de 1889, l'on se demandait si les conseils de préfecture, lorsqu'ils ordonnaient une expertise, pouvaient ne nommer qu'un seul expert?

M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 51, n° 44, croyait qu'il était convenable d'ordonner qu'il serait procédé par deux experts, mais que cette règle n'était pas tellement absolue que le conseil

expert qu'en vertu d'une désignation faite par le préfet ou par le conseil de préfecture; 29 mai 1856, Doyen.

L'ingénieur eu chef, tiers expert de droit, ne peut réclamer d'honoraires; Aucor, t. 2, p. 2*8.

(a) L'art. 10 de la loi du 22 juillet 1889 dispose que« l'arrêté du conseil de préfecture qui ordonne l'expertise et en fixe l'objet, et qui nomme, s'il y a lieu, le ou les experts, désigne l'autorité devant laquelle ils doivent prêter serment, à moins que le conseil ne les en dispense du consentement d*s parties » et que la prestation de srment et l'expédition du procèsserbdl ne donnent lieu à aucun droit d'enreghlremem.

316 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — H* 382.

de préfecture ne pût y déroger. Certains jurisconsultes auraient \oulu l'application de l'art. 303, Cod. proc. civ., et la nomination de trois experts, à moins d'un consentement unanime à la nomination d'un seul expert (à). ,

Leur vœu est comblé par l'art. 13 de la loi du 22 juillet 1889,1 dont le premier paragraphe décide que « l'expertise sera faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il y soit procédé par un seul. — Dans ce dernier cas, l'expert est nommé par le conseil, à moins que les parties ne s'accordent pour le nommer » .

(a) En matière de dommages causés par l'exécution de travaux publics, l'expertise devait avoir lieu, avant la loi de 1889, conformément à l'art. 56 de la loi du 16 septembre 1807. Mais l'expertise pouvait elle avoir lieu par un expert unique sur la demande ou avec le consentement de parties?

Un arrêt du 10 décembre 1857, chemin de fer de Lyon, a décidé que les parties ayant consenti devant le conseil de préfecture à ce qu'il fût procédé par un seul expert, il n'y avait pas lieu d'annuler l'expertise ainsi faite. Deux arrêts de 1869 (2 janvier, Betselère; 15 avril, chemin de fer duMidi) ont annulé une expertise supplémentaire à laquelle il avait été procédé par un seul expert nommé d'office. Ces arrêts ne constatent pas que les parties aient protesté ou fait des réserves devant le conseil de préfecture.

Fallait-il en conclure qu'on devait considérer l'expertise comme régulièrement faite par un seul expert seulement quand il y avait eu consentement expiés des parties à ce qu'il fût ainsi procédé? Si le consentement des parties pouvait dispenser de l'application de l'art. 56, il ne semblait pas essentiel qu'il se fût expressément manifesté. 11 était peut-être plus conforme à l'art. 56 de la loi de 1807, dont les termes sont impératifs, de décider que, dans aucun cas, on ne pouvait se dispenser de suivre les formes qu'il prescrit.

Mais quelle solution devait-on admettre dans le cas où l'expertise n'était pas obligatoire?

Aux termes de l'art. 303, C. proc. civ., « l'expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il soit procédé par un seul ».

Il n'était donc pas douteux que, lorsque la loi de 1807 n'était pas applicable, le conseil de préfecture pouvait, si les parties y consentaient, décider qu'il serait procédé par un seul expert.

Avait-il le droit de prescrire qu'un seul expert procéderait à l'expertise, même si les parties s'y opposaient?

Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans le sens de la négative. Il a décidé que, même dans le cas où l'expertise n'était pas obligatoire, les parties devaient être mises en demeure de désigner elles-mêmes leurs experts ou de s'entendre sur le choix d'un expert unique. Voy. notamment 28 décembre 1854, ville de Périgueux; 10 avril 1867, Moucheite ; 20 juillet 1875, ville de La Châtre; 21 janvier 1876, Mercier.

Il est vrai qu'un arrêt du 28 février 1866, ville d'Aubenas, avait admis la régularité d'une expertise faite par un seul expert, en se fondant sur les motifs suivants :

« Aucune disposition législative n'imposait l'obligation d'ordonner une expertise ; si le conseil a cru devoir faire procéder à la vérification des faits

382 bis. — Le Conseil d'Etat comprend dans les formalités j substantielles des rapports d'experts des motifs et non l'adoption pure et simple des opérations de l'administration, et il annule en conséquence, ce qui est sage, des opérations d'expertise qui ne reposent pas sur de véritables motifs. 23 févr. 1861, Collignon; 28 juin 1861, Falatier-Desgranges ; 17 juillet 1861, Bonjour; 12 août 1861, Deysson; 13 mars 1862, Crapez.

582 ter. — Le dernier alinéa de l'art, 16 de la loi du 22 juill. 1889 veut que le conseil de préfecture fixe « le délai dans lequel les experts seront tenus de déposer leur rapport au greffe ». Si ce délai u'est pas observé par les experts, ils s'exposent à une condamnation à des dommages-intérêts (art. 18).

582 quater. — « S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. » — Art. 20.

582 quinquiès. — « Les experts joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et honoraires. — La liquidation et la taxe en sont faites par arrêté du président du conseil de préfecture, même en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, conformément au tarif qui sera fixé par un règlement d'administration publique; mais les experts ou les partie»

allégués, rien ne s'opposait à ce qu'il chargeât le sieur Paret de procéder seul à cetle mesure d'instruction. »

Peut-être le Conseil d'Etat n'a-t-il pas considéré la mesure d'instruction prescrite comme constituant une véritable expertise; voy. 18 novembre 1869, Castex. D'ailleurs, ce qui ne permet pas d'attribuer à cette décision la portée absolue qui semblerait résulter des considérants, c'est que l'arrêt constate que le maire d'Aubenas a pris part à toutes les opérations sans protestations ni réserve?.

Il était regrettable, croyons nous, dans l'intérêt de la prompte expédition des affaires, que le conseil de préfecture n'eût pas la faculté, lorsque ce mode lui paraissait suffisant, de décider qu'il serait procédé par un seul expert. Voy. Batbie, t. VIII, p. 473.

La jurisprudence admettait d'ailleurs que, lorsque le conseil de préfecture avait désigné d'office un seul expert, les parties n'étaient pas fonuées à demander l'annulation de l'arrêté intervenu, si elles avaient assisté aux opérations de l'expertise et n'en avaient pas contesté la régularité, 25 mai 1874, Waaser; 6 août 1875, comm. de Saint- Didier-de-Formans.

D'autre part, un tempérament a été apporté à l'application de l'art. 303, C. proc. civ. La Cour de cassation décide que l'obligation de suivre la forme prescrite par cet article n'est imposée aux tribunaux que lorsqu'il s'agit d'une expertise prescrite par la loi ou demandée par Ut parties. Voy. Comm. de Cormaranche, 14 mai 1872 ; Dalloz, 1873, 1, 216; Augè-Colin, 18 mars 1873 ; Dalloz, 1874, 1, 265, etc. On n'aurait pas compris que la juridiction administrative appliquât plus rigoureusement la disposition de l'art. 303, G. proc.

318 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 385.

peuvent, dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture, statuant en chambre du conseil. » Art. 23. — Voy. pour le tarif le décret du 18 janvier 1890.

382 sexiès. — Le conseil de préfecture désigne Fautorité qui devra recevoir le serment des experts (loi de 1889, art. 16). Cette autorité pourra être le conseil de préfecture lui-même, ou un membre de ce conseil, le juge de paix du lieu, le préfet et même le sous-préfet. Yoy. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 52, n° 46; Lefebvre, loc. cit., p. 130. — Les 19 mai 1835, Tramoy c. comm. de Membray, et 7 avril 1859, Nazart, le Conseil d'Etat a jugé qu'un sous-préfet avait capacité pour recevoir le serment d'un expert nommé en matière administrative.

Le 18 janv. 1862, Jumel, le Conseil d'Etat a même validé le serment prêté devant le maire de la commune où devront opérer les experts.

385. — Les formes des enquêtes sont déterminées par les art. 26 à 35 de la loi du 22 juillet 1889 ; elles sont à la fois simples et économiques. MM. Teissier et Chapsal les résument ainsi à grands traits : « C'est aux parties averties de la décision du conseil de préfecture ordonnant l'enquête à présenter leurs témoins au jour fixé. Les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou leurs conjoints et les incapables de témoigner en justice ne peuvent pas être témoins. Toutes les autres personnes sont admises à déposer et ne sont pas reprochables, comme cela a lieu dans les enquêtes judiciaires. La preuve testimoniale est faite, suivant la décision du conseil de préfecture, à l'audience ou devant un commissaire enquêteur pris parmi les conseillers. Les témoignages, en ce dernier cas, doivent être recueillis séparément en présence des parties ou elles dûment convoquées. Enfin la taxe des témoins est admise, excepté en matière électorale ». (Page 215.) — V. pour la taxe des témoins le décret du 18 janv. 1890, art. 14.

583 bis. — Les visites de lieux sont prévues par l'article 25 ainsi conçu : « Le conseil peut, lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par son arrêté. — Le conseil ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles. — Les parties sont averties, par une notification faite conformément à l'art, 7, du jour et de l'heure auxquels la

TITRB XI. — VOIFS DB VÉRIFICATION. — N° 385. 319

visite des lieux doit se faire. — Il est dressé procès-verbal de l'opération.— Les frais de cette visite sont compris dans les dépens de 'instance m. — V. pour les frais le déc. du 18 janv. 1890, art. 13.

585 1er. — La comparution personnelle et Y interrogatoire faits et articles prévus par les art. H 9 et 324 à 336 G. pr. ii\. sont autorisés avec des formes spéciales par l'art. 36 de la loi de 1889. — Dans le silence de la loi, l'on ne saurait admettre le serment décisoire. Mais il est permis de recourir au se nu en t s uppléto ire .

585 quater. — Les art. 37 et 38 de la loi de 1889 ont trait aux vé/ifica lions d'écriture et à Y inscription de faux.

584. — II. Quant aux voies de vérification qui ont lieu dans le cours des instances pendantes devant le Conseil d'Etat, le règlement du 22 juill. 1806 dispose :

« Art. 14. Si, d'après l'examen d'une affaire, il y a lieu d'ordonner que des faits ou des écritures soient vérifiés, ou qu'une partie soit interrogée, le garde des sceaux (aujourd'hui le président de la section du contentieux) désignera un maître des requêtes, ou commettra sur les lieux ; il réglera la forme dans laquelle il sera procédé à ces actes d'instruction. »

Il n:est donc pas nécessaire que le Conseil d'Etat lui-même soit appelé à délibérer pour ordonner les mesures d'instruction ou de vérification. C'est la section du contentieux, chargée de préparer et de diriger l'instruction, qui apprécie la nécessité ou la convenance de ces mesures, et, sur son rapport, le président rend l'ordonnance qui prescrit la mesure et qui règle le mode de procéder.

Rien n'empêche pourtant que l'assemblée du Conseil d'Etat, délibérant au contentieux, si elle ne juge pas l'instruction assez complète lorsqu'elle lui est soumise, n'ordonne elle-même de procéder à telle ou telle autre voie de vérification ; et c'est, en effet, ce qui est arrivé quelquefois. Voy., comme exemples, les ordonnances des 10 janv. 1827, Gomart ; 4 juillet 1837, Garanton (a).

585. — Le président de la section du contentieux et le Conit peuvent commettre sur les lieux des juges de paix, dt :s, sous-préfets, ingénieurs, pour procéder à des véri-

fications, enquêtes et expertises. 30 mai 1821, Torcat c. Montant t ; 5 avril 1833, Mauguin; 15 août 1834, Mauguin; Cormenin, t. 1, p. 60, note 1 ; Dufour, 2« édit., p. 351, n0$ 327 et

Une ordonnance rendue par le président de la section du con-

(a} Voy. 21 novembre 1871, Elect. de Saint-Dizier ; 30 juin 1866, canal Sainl-Marlin.

320 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 387.

tentieux peut renvoyer une visite de lieux contentieux à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, 14 janv. 1865, chemin de fer du Midi, — Il est remarquable que l'ordonnance portait qu'il serait procédé en présence des parties, ou elles dûment appelées. Voyez ce que je dis, suprà, p. 309, n° 377 bis. — C'était aussi ce que portait un arrêt du 30 juill. 1863, comm. de Champlivé. Pourquoi ne pas généraliser ce mode de procéder si conforme aux principes d'une bonne justice ?

386. — La forme réglée par l'ordonnance doit être exactement suivie ; et, par exemple, le Conseil d'Etat a annulé un procès-verbal d'expertise par le motif que l'expert de l'une des parties avait été nommé d'office par le préfet, sans que la partie eût été mise en demeure de procéder à la nomination, contrairement au dispositif de l'ordonnance qui portait que les experts seraient convenus amiablement, sinon nommés d'office par le préfet. 25 juin 1817, Albitte (a).

587. — Lorsque le maire d'une commune a défendu à l'action intentée contre cette commune avant d'avoir obtenu l'autorisation du conseil municipal, mais que cette autorisation lui a été accordée par délibération du conseil municipal au cours de l'instance devant le conseil de préfecture, la commune ne peut pas demander la nullité de l'expertise antérieure à la délibération du conseil municipal, 10 fév. 1865, ville de Nantes. Voy. suprà, n° 83 bis.

587 bis, — Le 15 juin 1864, Bonez-Desbrosses,\e Conseil d'Etat a jugé que, lorsque sur une subvention réclamée pour dégradation de chemins vicinaux la demande a été réduite dans une forte proportion (dans la première espèce, réclamation de 139 fr., réduction à 75 fr.), il est impossible de faire supporter à chacune des parties une part égale des frais d'expertises. — Cependant il a été décidé que, si, sur une demanded'indemnité d'un propriétaire, une ville conclut reconventionnellement au paiement d'une

(a) « La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d Etat. » (L. du 24 mai 1872, art. 15.)

a Le décret du 22 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à l'instruction et au jugement des affaires contentieuses continueront à être observés devant la section et l'assemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux. » (Id. art. 24.)

Voy. à litre d'exemples de mesures d'instructions ordonnées par le Cou- •eil d'Etat, les décrets cités $uprà, p. 306, n. a.

unie pour plus-value et que son refus de paiement rend une

expertise nécessaire, les trais de cotte expertise ne doivent pas être

pensés, 12 juill. 1861, For tin -Proust, et si l'Etat auquel une

fecture demande dos dommages causés par l'exécution de

vaux publics n'a fait aucune offre préalablement à l'expertise, il doit supporter en totalité les frais de l'expertise (maintenant

g [es frais ih l'instance), 31 avril 1801, Bouillaud c. [Etat ; 16 dôc. 1864, GilUt.

587 ter. — Lorsqu'après une expertise contradictoire et

nomination d'un tiers expert par le préfet, un bâtiment ou un mur est déclaré insolide conformément au rapport du tiers expert, la commune a-t-elle le droit de faire supporter par le propriétaire de la construction les honoraires des experts y compris le tiers expert? quelle voie doit on prendre?

1° Il appartient au maire d'ordonner la démolition d'une construction insolide et dont l'existence offre des dangers pour la sûreté des habitants. — Si le propriétaire, sur l'ordre du maire, démolit, il n'y a pas de question à examiner. Mais il a le droit de demander une expertise. Si devant le préfet, ou le ministre, la propriétaire parvient à faire décider que sa maison est solide, i/ ne doit point supporter les frais d'expertise qui restent alors à l \ charge de la commune ; dans le cas contraire, il est évident qu c'est le propriétaire qui succombe et qui doit payer tous les frai, des experts et du tiers expert.

2° Dans ce dernier cas, les fonds ayant été avancés par la commune qui en est créancière contre le propriétaire, le maire use de la voie générale autorisée par l'art. 63 de la loi du 18 juillet 1837 et l'art. 4 54 de la loi du 5 avril 1884, et délivre un exécutoire contre le propriétaire, et, sur l'opposition de ce dernier, s'il se refuse à payer, l'action est portée devant le tribunal civil pour obtenir le remboursement par privilège et préférence à toutes autres créances, conformément à un avis du comité de l'intérieur du Conseil d'Etat du 27 avril 1818, cité par M. Grand- S vaux dans son Code des chemins vicinaux, t. 2, p. 126.

587 quater. — Au titre des décisions administratives, j'ai ,, traité la question de savoir si, après une expertise, la partie qui ' \ n'a pas déposé de défenses, ou qui, après avoir nommé un % expert et assisté à l'expertise, n'a produit aucune requête, et '■qui n'a pas présenté à l'audience d'observations orales doit être ' réputée avoir été jugée par défaut ou contradictoirement.

588. — III. Les juges administratifs du premier degré et le Conseil d'Etat pourraient ordonner la comparution personnelle des parties, les interroger sur faits et articles, leur déférer le Code. - 6e édit. — h 21

322 UVR& Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — R» 389.

serment, dans les circonstances analogues à celles dans lesquelles ces moyens d'instruction sont pratiqués devant l'autorité judiciaire. (Décret du 22 juillet 1806, art. 14, et loi dn 22 juillet £889, art. 34. — Voy. suprà, n° 383 ter.)

Mais !e serment décisoire est-il admissible devant la juridiction administrative? M. Lefebvre, loc. cit., p. 4 23, ne croit pas que la question puisse souffrir difficulté, il déclare que le serment supplétoire ou décisoire constitue l'un des moyens de preuve reçus devant les conseils de préfecture. Mais le Conseil d'Etat a décidé le contraire le 29 nov. 1851, Pélissier c. la comp. du chemin de fer de Marseille à Avignon. M. Lebon fait suivre cette ordonnance d'une note ainsi conçue :

« Cette solution, que nous croyons neuve, n'est pas seulement ni môme principalement motivée sur ce qu'aucune loi n'a expressément permis de déférer le serment devant la juridiction administrative. Le vrai motif de la décision nous paraît être celui qui est tiré des raisons d'ordre public. Ces raisons, qu'il est inutile de développer, nous paraissent, en effet, péremptoires en ce qui touche le serment que l'on voudrait déférer à un agent de l'administration publique. Nous les admettrions aussi dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire, lorsqu'un agent de l'administration voudrait déférer le serment à un particulier. Mais elles ont moins de force dans le cas de l'espèce actuelle, entre un simple concessionnaire de travaux publics et un particulier, c'est-à-dire entre deux parties maîtresses de leurs droits ; et l'on pourrait assurément soutenir qu'en les étendant à cette situation, on fait une application exagérée du principe en vertu duquel les concessionnaires d'entreprises d'utilité publique sont substituésaux droits et obligations de l'Etat. Cependantla question est grave, et la solution très formelle qu'elle vient de recevoir a dû, nous le reconnaissons, être mûrement pesée par le conseil. » Je le crois aussi, mais les motifs mis en avant par M. Lebon, et auxquels j'adhère pleinement, conduisent naturellement à décider que les parties maîtresses de leurs droits pourront déférer le serment et le référer, tandis que les autres ne le pourront pas.

388 bis. — Cette opinion n'est plus soutenante, au moins en ce qui concerne les conseils de préfecture, en raison du silence de la loi du 22 juillet 1889. Le serment décisoire n'est pas admissible ; tout au plus convient-il de dire que le serment supplétoire est permis. — Voy. suprà, n° 383 ter, et Teissier et Chapsal, p. 249 et s.