L'art, 336 du Code de procédure civile porte

«Seront tenues, les administrations d'établissements publics,

TITRE XI. — VOIES DS VÉRIFICATION. — If° 391. 323

de nomr.er un administrateur ou agent pour répondre sur les faits et articles qui leur auront été communiqués; elles donneront, à cet effet, un pouvoir spécial dans lequel les réponses seront expliquées et affirmées véritables, sinon les faits pourront être tenus pour avérés; sans préjudice de faire interroger lès administrateurs et agents sur les faits qui leur seront personnels, pour y avoir, par le tribunal, tel égard que de raison. »

Ces dispositions doivent recevoir leur application en matière administrative, comme en matière judiciaire. Voy. , au surplus, mes Lois de la procédure civile* t. 3, p. 189, quest. 1264 et suivantes.